Bail rural : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.828Une cour d'appel a exactement retenu que l'article 850-1 devenu L. 411-74 du Code rural ne permettait pas au bénéficiaire de la cession d'un corps de ferme et de biens mobiliers dénommés " avoiement " lors d'un…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.355La cour d'appel qui a relevé que le bénéficiaire de la reprise d'un domaine agricole faisait accomplir par des tiers les travaux de labourage et les semailles et qu'il avait conclu avec un autre agriculteur un contrat…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 84-13.049
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 85-10.301L'objet d'une association gérant un centre d'adaptation par le travail n 'exclut pas la possibilité pour celle-ci de conclure, en qualité de preneuse, des baux soumis à statut du fermage.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 85-16.181
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.708
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.758
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-10.841
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-10.842L'article 188-2 du Code rural qui soumet à autorisation administrative préalable l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée excède le seuil fixé dans la région est applicable…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.590En application de l'article 830-1 du Code rural, la résiliation d'un bail rural pour changement de la destination agricole du bien loué n'est pas subordonnée à son prononcé par décision de justice et prend effet un an…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-11.776
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-17.202Sauf convention contraire le montant du fermage est calculé selon le cours moyen des denrées arrêté par le commissaire de la République du département.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.048
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.054
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.127
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.941A légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-59, alinéa 3, et 188-2 du Code rural tels que modifiés par la loi du 1er août 1984 et de l'article 1er du décret du 10 juin 1985, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.948
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.604
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-16.213
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.151
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.809
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.868
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.380
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.036Le bénéfice de la prorogation de bail prévue par l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural pour permettre au preneur d'atteindre l'âge de 60 ans requis pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ est, en cas de…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-10.678Lorsque le propriétaire d'un bien rural fait délivrer au preneur un congé fondé sur plusieurs motifs, l'omission de la reproduction dans cet acte des termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 411-64 du Code rural…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-14.784
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.743
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.260La loi du 1er août 1984 est applicable à tous les baux en cours soumis au statut du fermage.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-14.650
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-18.465
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.154
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.862
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.447
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.144
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.034
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.035
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.844
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-15.057
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.942
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-17.021La résiliation d'un bail à métayage peut être prononcée aux torts d'un bailleur dont le comportement rend impossible la poursuite de relations contractuelles normales.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.982
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.503
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-10.739
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-13.171
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.672
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.813
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.870
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.114L'intervention d'un décret n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre de l'article L. 417-11 du Code rural modifié par l'article 25-II de la loi du 1er août 1984.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.115
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-10.458Selon l'article L. 411-13 du Code rural, la révision du prix du fermage ne peut être demandée qu'au cours de la troisième année de jouissance des lieux loués. Par suite fait une exacte application de ce texte l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-15.469Le preneur d'un bien rural dont le bail stipule un fermage excédant le maximum autorisé par l'arrêté préfectoral ne dispose que de l'action en révision du prix prévue par l'article L. 411-13 du Code rural qui doit être…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 84-17.616
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-15.901
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-13.530
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 84-16.343
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.317Pour justifier la résiliation d'un bail rural, les défauts de paiement du fermage, dans les délais impartis par l'article L. 411-53 du Code rural, doivent être caractérisés avant la demande en justice ; par suite…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.267
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.160
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.159
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.621
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.317
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.173Pour prononcer la résiliation d'un bail rural pour manquements compromettant la bonne exploitation des biens loués, une cour d'appel est bien fondée à retenir à la charge du fermier le défaut d'entretien imputable à…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.023
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.415
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-14.840
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.663
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.495
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-14.163En cas de bail rural consenti à des copreneurs, la prorogation de la location prévue par l'article L. 411-58 du Code rural ne peut être accordée qu'à un seul d'entre eux.
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.353
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.594
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-16.259
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-16.796
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-12.482L'indemnité du preneur sortant prévue par l'article L. 411-69 du Code rural n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement accordée..
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-13.913Pour prétendre au renouvellement de son bail le fermier qui a accru la superficie de son exploitation au-delà de celle permise dans le département doit être détenteur, à la date d'effet de son bail, de l'autorisation…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-14.881Le délai de six mois ouvert au preneur par l'article 800 (devenu L. 412-12) du Code rural pour exercer l'action en nullité de la vente consentie en violation de ses droits court à compter de la connaissance par lui de…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-14.170Aucune disposition du Code rural ne fait obligation au bénéficiaire de la reprise d'une exploitation d'en affecter les terres à un usage agricole déterminé..
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-12.249Ne peut prétendre bénéficier d'un droit de préemption lors de la vente de parcelles agricoles celui qui les occupe sans contrepartie onéreuse..
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-13.513Les dispositions de la loi du 1er août 1984 sont applicables aux baux ruraux en cours au jour de sa publication..
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-13.070Encourt la cassation l'arrêt qui pour reconnaître l'existence d'un métayage retient le partage par moitié des dépenses et des recettes sans rechercher si le preneur avait reçu la direction effective de l'exploitation.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-12.764La loi du 1er août 1984, applicable aux baux en cours, s'applique au bail venu à expiration après sa publication.. L'application de son article 20 qui a completé l'article L. 411-59 du Code rural en imposant au…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.063Le droit de reprise d'un bien rural n'est que la reconnaissance par la loi du droit pour le propriétaire de jouir de son bien ; il peut être exercé par toute personne morale. Par suite une Cour d'appel qui a constaté…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 84-16.835Saisie de la vente d'une parcelle dépendant d'un fonds donné à ferme, une Cour d'appel a exactement déduit l'existence d'un droit de préemption en faveur du fermier de la constatation que le fonds loué était dans son…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 85-11.686L'accord des parties pour substituer au bail rural précédent, conclu pour neuf ans, un bail à long terme doit porter sur l'ensemble des clauses. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui homologue le bail à long terme…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 85-13.232L'article L. 411-69 du Code rural qui prévoit que le preneur qui, par son travail ou par ses investissements a apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1986, n° 85-11.021Pour l'application de l'article 39 paragraphe 3 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 janvier 1985, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour décider de l'attribution en jouissance des…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1986, n° 84-15.017Les conditions auxquelles est subordonné le droit du preneur d'un bien rural au renouvellement de son bail et celles relatives à la sanction que constitue le refus de renouvellement pour manquement du preneur à ses…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-17.720Une Cour d'appel a pu estimer que, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, l'indication du nom du mari à côté de celui de l'épouse, seule propriétaire du bien affermé n'en affectait pas la validité.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.793Le renouvellement du bail par le seul effet de la loi, en l'absence de congé, ne prive pas le bailleur d'un bien rural de la possibilité de demander sa résiliation pour des manquements antérieurs à ce renouvellement si…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 84-17.475Après avoir exactement retenu que l'amélioration d'un fonds rural par le preneur s'incorpore à l'immeuble et ne devient une créance mobilière qu'à la fin du bail, lors du compte de sortie de ferme, une Cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-10.261Le bailleur qui exerce la reprise d'un bien rural, est propriétaire du produit de la terre dès le lendemain du départ du locataire maintenu dans les lieux en exécution d'une décision de justice.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-10.569Selon l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L. 411-58 alinéa 5 du Code rural, si la reprise par le bailleur d'un bien rural est soumise à autorisation de cumul, la juridiction saisie doit surseoir à statuer tant que…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-17.437Est justifié l'arrêt qui pour déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle d'un bien rural, relève que l'épouse, bailleresse avec son mari, avait été judiciairement autorisée, en raison d'une instance en…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 83-15.840Saisie de deux demandes, l'une en résiliation d'un bail à métayage, l'autre en conversion dudit bail en bail à ferme, une Cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la seconde jusqu'à décision sur la…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-14.957Dès lors qu'ils constatent que le cessionnaire d'un bail est un descendant majeur du preneur, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour autoriser la cession conformément à l'article 832 devenu L 411-35 du…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-15.946La demande en résiliation d'un bail rural n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai. Par suite, elle peut être formée sans congé préalable.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.738Faute d'avoir obtenu, à la date d'effet du congé, l'autorisation d'exploiter prévue par le décret du 20 janvier 1954, un bailleur de nationalité étrangère ne peut pas exercer la reprise.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-16.360Aucun texte n'interdit aux parties à un bail à ferme de dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-10.472L'indemnité viagère de départ pouvant être accordée aux agriculteurs âgés de 60 à 65 ans, un preneur peut bénéficier de la prorogation de son bail dans les conditions de l'article L. 411-58 du code rural jusqu'à son…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.904Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du prix du fermage et encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui fixe le prix de la location d'un domaine viticole en retenant l'accord…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1985, n° 84-13.053La résiliation amiable d'un bail rural est toujours possible.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1985, n° 84-15.036Le bail verbal d'une parcelle d'une superficie l'excluant du statut du fermage est présumé conclu pour un an et se renouvelle, à défaut de congé régulier, par périodes successives d'un an. Dès lors, une Cour d'appel a…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1985, n° 84-11.920Dès lors que la demande d'autorisation de cumul a été formée par le bénéficiaire de la reprise avant la date normale d'effet du congé, les juges du fond sont tenus de surseoir à statuer jusqu'à la décision…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1985, n° 84-12.562Constitue une reprise partielle soumise aux dispositions restrictives de l'article L 411-62 alinéa 1er du Code rural la reprise limitée à la surface autorisée par le préfet, quelle qu'ait été l'intention première du…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1985, n° 84-11.294Les conditions de superficie de l'exploitation sur laquelle un bailleur âgé de 65 ans à la date d'effet du congé peut exercer le droit de reprise sont définies à l'article 4 du décret du 30 janvier 1981.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1985, n° 84-11.347Il y a perte partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme, lorsque leur mauvais état général et leur vétusté ne sont pas dus à un défaut d'entretien par le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 84-10.024A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter les anciens preneurs d'une exploitation agricole, évincés par l'exercice du droit de reprise de leur demande de dommages-intérêts fondée sur le défaut…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1985, n° 83-12.577La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement d'une somme d'argent versée à titre de fumures et arrière-fumures par un fermier entrant au fermier sortant n'a pas, pour faire droit à cette demande, à constater…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1985, n° 83-14.520L'annulation, par la juridiction administrative, d'une autorisation de cumul ne saurait porter atteinte au droit de reprise dès lors que ce droit a été régulièrement exercé en vertu d'une décision passée en force de…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 83-16.960La loi n'impose aucun délai pour former une demande d'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-11.048En l'état d'un congé délivré à fin de reprise personnelle par deux époux, alors que seul le mari était propriétaire des biens, une Cour d'appel qui constate que les preneurs ne pouvaient se méprendre sur l'identité du…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-10.260Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53, 2° du Code rural la Cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural pour violation d'une clause du bail sans préciser si…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1985, n° 83-16.643La perte partielle du cheptel, par cas fortuit dans un bail à cheptel simple, doit en application des articles 1807 et 1810 du Code civil être supportée en commun par le bailleur et le preneur.
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-16.231Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un preneur de sa demande en nullité de vente fondée sur l'article 798, devenu L. 412-10 du code rural, retient que si, après lui avoir notifié l'intention de vendre…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1985, n° 83-14.967Le preneur dont le bail est résilié en application de l'article 830-1, devenu L. 411-32 du Code rural, à la date normale d'expiration du bail ne peut prétendre à l'indemnité particulière prévue par ce texte, laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.858Le défaut d'exploitation par le fermier des nouvelles parcelles attribuées au bailleur à la suite d'un remembrement ne peut être invoqué comme motif de résiliation du bail tant que le bailleur n'a pas mis le preneur en…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.046L'exploitation du bien repris par le bénéficiaire de la reprise doit être faite pour son compte personnel et non pour le compte d'un tiers.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-16.873La décision du tribunal paritaire, saisi d'une contestation de congé à fin de reprise, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la décision administrative relative au cumul soit devenue définitive est subordonnée à…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1985, n° 83-17.176Le fait que la demande de cession d'un bail rural soit formée en vue de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne constitue pas en soi un obstacle à la cession.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1985, n° 83-11.927Pour entraîner la résiliation du bail à ferme en vertu des articles 830 et 840 du Code rural, les deux mises en demeure restées infructeuses peuvent porter sur des échéances différentes.
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.377La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice, ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.445Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le bénéficiaire d'une reprise qui à la date de celle-ci envisageait une première installation sur plusieurs fonds agricoles, n'était pas tenu de solliciter une…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1984, n° 83-14.598Le preneur d'un bien rural ne peut valablement renoncer à son droit de préemption sans avoir connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente projetée.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1984, n° 83-11.949En l'état d'un bail consenti à deux époux co-preneurs, le bailleur peut, après le départ de l'exploitation de l'un d'eux et leur divorce, s'opposer au renouvellement du profit d'un seul preneur s'il ne trouve pas dans…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-11.984Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour fixer, en application de l'article 812 alinéa 16 du code rural, la majoration de fermage due par les preneurs à la suite de la réalisation par les propriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1984, n° 83-12.034Aux termes de l'article 10 de la loi du 17 décembre 1963, portant statut du fermage dans les départements d'Outre-mer, le droit de reprise en vue de l'installation d'un descendant du bailleur ne peut être exercé en…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-12.989L'article 812 du Code rural qui permet une majoration du prix du bail lorsque le bailleur a réalisé avec l'accord du preneur des investissements dépassant ses obligations légales n'exige pas que cet accord soit…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1984, n° 83-12.552Saisis d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts formée par un preneur évincé par l'exercice du droit de reprise et fondée sur l'inobservation des conditions de la reprise par le bailleur, les juges ne sont…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-16.251La demande d'autorisation de cession du bail au profit d'un descendant du preneur ne peut faire obstacle à elle seule à l'exercice du droit de reprise par le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1984, n° 83-10.141A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de maintien dans les lieux formée par des fermiers évincés par l'exercice du droit de reprise des bailleurs, retient que ces derniers…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1984, n° 83-11.577Saisis d'une demande en résiliation d'un bail rural, les juges apprécient souverainement si les agissements du preneur ont compromis la bonne exploitation du fonds.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1984, n° 83-11.661Dès lors qu'ils retiennent souverainement que le retournement d'une parcelle de pré et son ensemencement ne pouvaient qu'améliorer les conditions de l'exploitation, les juges du fond en déduisent à bon droit qu'il n'y a…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1984, n° 83-11.426Il n'appartient pas aux juges de rechercher d'office si des parcelles rurales échappant en principe au statut du fermage en raison de leur superficie constituent un corps de ferme ou une partie essentielle de…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1984, n° 81-12.668Respecte les prescriptions de l'article L 411-47 du Code rural selon lequel le bailleur doit notifier congé au preneur par acte extra-judiciaire, le congé donné par une lettre manuscrite, rédigée par le bailleur, qui a…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-17.000Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un preneur à ferme de sa demande en nullité d'une vente passée au mépris de son droit de préemption, retient que le preneur connaissait…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-13.174Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, malgré l'absence d'autorisation de cumul, refusé d'annuler un congé à fin de reprise personnelle délivré par un bailleur qui avait la qualité d'associé d'une…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1984, n° 82-13.484En l'état d'un bail rural souscrit par deux copreneurs, dont l'un vient à décéder, l'attribution prévue par l'article L411-34 du Code rural ne peut porter que sur les droits dont le copreneur défunt était titulaire.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-16.579Les nouvelles dispositions de l'article 846 du Code rural (devenu L411-66) résultant de la loi du 15 juillet 1975 ne sont pas applicables à la reprise d'un bien rural donné à bail, ayant pris effet avant l'entrée en…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1984, n° 82-15.929Lorsque, en application de l'article 845 alinéa 6 du Code rural, devenu L. 411-58 alinéa 5, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision relative aux…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.607Aux termes de l'article L. 411-3 du Code rural en cas de modification des arrêtés préfectoraux fixant la superficie maximum des parcelles non soumises au statut du fermage, la superficie prise en compte est celle…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 82-14.387L'exécution d'un bail fait sans écrit ne saurait résulter de la seule occupation des lieux et suppose de la part de celui qui s'en prévaut l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail.
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 81-16.599N'est pas d'ordre public et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande de résiliation de bail fondée sur des défauts de paiement de fermages…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-16.306En l'état d'un bail rural dont le mari était seul titulaire, et dès lors que les dispositions de l'article 22-III de la loi du 4 juillet 1980 n'étaient pas encore applicables le consentement de l'épouse n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1983, n° 82-14.947Les fumures et arrière fumures dont l'effet est susceptible de se prolonger après le départ du preneur ne peuvent constituer que des améliorations culturales. Doit donc être cassé l'arrêt qui accorde une indemnité pour…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.330En vertu de l'article L 411-58 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975 antérieure à la loi du 4 juillet 1980 le preneur qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.670L'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur visé par l'article L 411-62 alinéa 1 du code rural doit être apprécié par rapport aux seuls biens donnés en location par le bailleur qui…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 83-10.064Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci de façon à permettre à chacun des bénéficiaires…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-12.756Les conditions d'application de la faculté légale de résiliation prévue à l'article L 411-32 du Code rural doivent s'apprécier non pas à la date d'effet de la notification mais à la date de la notification elle-même.
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1983, n° 82-14.679Le maintien dans les lieux après l'expiration du bail ne peut être exigé par le preneur sortant que si l'indemnité qui lui est due ou une provision à valoir sur cette indemnité a été fixée et non versée par le bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 82-11.299Lorsque le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation du bail prévue à l'alinéa 2 de l'article L 411-58 du code rural il doit en vertu de l'alinéa 4 de cet article donner le nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 81-16.068Dès lors que l'article 845 paragraphe 2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980, imposait au preneur de notifier au propriétaire dans les quatre mois du congé par lettre recommandée avec…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.338Un bail rural étant indivisible jusqu'à la date de son expiration les bénéficiaires d'une donation partage ne sont pas recevables à demander en cours de bail la révision du fermage pour chacune des parcelles dont ils…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-14.128La cession au profit d'un descendant du preneur autorisée par une Cour d'appel en application de l'article 832 du code rural devenu L 411-35 ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de reprise par le bailleur dans les…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-12.841Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une veuve de sa demande en reconnaissance d'un bail soumis au statut du fermage sur une propriété rurale, énonce que la mise à la disposition de son mari décédé de terrains…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1983, n° 82-13.123Les dispositons de l'article 845 alinéa 2 du code rural devenu L 411-48 alinéa 2 ne peuvent s'appliquer à la reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale mais seulement à la reprise en fin de bail.
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-11.037En l'état d'un congé à fin de reprise délivré à deux co-preneurs qui a été annulé à la requête de l'un d'entre eux, la renonciation à son droit à renouvellement par l'un des co-preneurs ne fait pas obstacle au…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.164Le concessionnaire, pour une année, de l'exploitation d'un domaine agricole ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en diminution du prix du loyer dès lors que les juges du fond,…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 81-13.837Si l'acceptation par le preneur de l'offre de vente mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 796 du code rural (devenu L 412-8) rend la vente parfaite, aucune des parties ne peut, à défaut d'acceptation de cette offre,…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1983, n° 81-16.487La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice, ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1983, n° 82-11.351Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la fixation du prix d'un bail rural renouvelé, ne précise ni le mode de calcul employé ni la superficie des terres de chaque catégorie.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1983, n° 81-15.791Les conditions de la reprise doivent être appréciées par rapport au congé tel qu'il a été donné.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 81-14.252Le statut du fermage étant d'ordre public les parties ne peuvent renoncer à son application tant que leurs droits ne sont pas nés et acquis. Malgré les clauses d'un bail qui stipulaient que les immeubles loués ayant été…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 81-15.009Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre 1er du livre VI du Code Rural est réputée non écrite. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie un contrat de convention d'occupation précaire tout…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-15.713Si les personnes morales à objet agricole ne peuvent exercer le droit de reprise qu'à la condition que les biens leur aient été apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé, cette…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1983, n° 82-12.125L'autorisation des bailleurs ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions requises par l'article 832 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.236Le descendant du bailleur devenu propriétaire avant le renouvellement du bail à la suite d'une donation consentie par sa mère ne peut plus après ce renouvellement, bénéficier de la clause de reprise triennale stipulée…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1983, n° 81-12.836Si le bénéficiaire du droit de préemption qui ne respecte pas les obligations qui incombaient en vertu du cahier des charges à l'adjudicataire auquel il a été substitué peut être déchu du bénéfice de la préemption il ne…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1983, n° 81-16.037Encourt la cassation l'arrêt qui annule un congé à fin de reprise au profit de deux époux sans préciser en quoi l'adjonction du nom de l'épouse avait une incidence sur l'exercice de la reprise par le mari seul…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1983, n° 82-11.069En l'état d'un bail à ferme consenti à deux époux copreneurs solidaires la renonciation à ses droits par l'un d'entre eux ne saurait être considérée comme une cession de bail au profit de l'autre.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-13.698L'avis prévu par l'article 8 de la loi du 8 août 1962 constitue une simple mesure d'information destinée à porter à la connaissance du bailleur la constitution d'un GAEC. L'absence de cet avis ne sauraît être invoqué…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-11.642La communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Doit donc être cassé l'arrêt qui en l'état de la notification de son intention de vendre des terres faite…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.428Un preneur bénéficiant de la retraite agricole depuis l'âge de soixante ans auquel pouvait lui être accordée l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite et qui a atteint cet âge…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-12.567Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour débouter un preneur sortant de sa…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-11.101La renonciation du preneur à son droit au renouvellement dans un écrit postérieur à la signature du bail est valable.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-12.594Le bailleur ne pouvant exiger le départ du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle ou définitive qui a été fixée à l'expiration du bail, doit être cassé l'arrêt qui fixe le montant de…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-11.307S'agissant de la détermination même d'un bail rural contesté, c'est à la date de la conclusion du bail que doit être appréciée si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-12.227Une Cour d'appel a pu déduire que les conditions de la reprise n'étaient pas réunies dès lors qu'elle retient souverainement que la bénéficiaire de la reprise qui n'avait jamais exercé la culture, n'avait aucune…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-12.182Dès lors que le bénéficiaire de la reprise n'a pas la qualité d'exploitant agricole avant la date de la reprise les règles du cumul ne lui sont pas applicables.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-14.519L'article 840 du Code rural n'impose pas comme condition de la résiliation du bail que les deux mises en demeure adressées au preneur restent cumulativement et simultanément sans effet.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.389Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déduit l'existence d'une clause de reprise triennale de la seule stipulation du contrat relative à la durée du bail sans rechercher si en fixant cette durée…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-15.787Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré nul le congé à fin de reprise d'un bien rural commun au profit de son fils délivré par le mari seul malgré le désaccord de son épouse dès lors qu'ayant relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-13.328Est frauduleuse l'opération qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur et la fraude n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du vendeur. Ayant relevé la concomitance des deux actes de cession de la…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 81-11.096
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-14.874
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.620Dès lors qu'ils constatent que le bénéficiaire de la reprise, qui a la possibilité de se rendre sans difficulté de la localité où il habite à celle où se trouve le bien repris, entend exploiter exclusivement des…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 80-17.029Les conditions d'application de l'article 861 paragraphe 3 du Code rural sont réunies dès lors que le congé délivré aux fins de reprise par l'Etat, dix-huit mois avant la fin du bail, énonce que les parcelles louées…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-17.169La loi du 15 juillet 1975 est applicable aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur même si les baux font l'objet d'une instance introduite avant cette date.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 81-10.631Le preneur qui entend contester le prix et les conditions de la vente selon les dispositions de l'article 795 du Code rural doit saisir le tribunal paritaire dans le délai de deux mois prévu à l'article 796 du même Code.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-15.944Le bailleur ne peut contraindre le preneur à le dispenser par avance de l'exécution des réparations lui incombant et à renoncer aux indemnités dues au preneur sortant.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-16.529Dans le département où a été institué le contrôle intégral des cumuls, tous cumuls et réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable du préfet.
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 81-10.116
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-16.933
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-11.767En vertu de l'article 838 dernier alinéa du Code rural, lorsque le bail se trouve renouvelé à défaut de congé, le tribunal paritaire en cas de désaccord des parties fixe le prix et les conditions contestées du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-13.838
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.161
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.373
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.617L'arrêté préfectoral qui différencie les superficies maximales autorisées selon les natures de culture, doit s'interpréter comme exprimant des règles d'équivalence. Il s'ensuit que le statut du fermage est applicable à…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1981, n° 80-11.192Doit être cassé l'arrêt qui déclare valable la préemption exercée par un preneur à l'occasion de la vente de la nue-propriété du bien rural qu'il exploite alors que la loi du 15 juillet 1975 autorisant une telle…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.124En l'état d'une donation partage portant sur une propriété rurale donnée en location, la reprise exercée par les donateurs, qui s'étaient réservés l'usufruit de la propriété au profit de certains nus-propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.124L'article 830-1 du Code rural ne distingue pas si les parcelles doivent être ou non plantées, nues, bâties ou en nature de cour et les dispositions de ce texte sont applicables à la résiliation concernant des terrains…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-10.225Chaque copreneur pouvant exiger du bailleur le respect des conditions légales de la reprise, la forclusion encourue par l'un d'entre eux qui n'a pas contesté le congé dans le délai légal, qui peut préjudicier à l'autre…