Donation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-19.020
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.083Les présents d'usage, qui échappent aux règles des donations entre époux, spécialement à la règle de la révocabilité, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-19.231La qualification de donation déguisée au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds.
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.319Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier permet à son conjoint de l'occuper gratuitement pendant trente ans ou de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-16.631Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la dissimulation, constitutive de la donation déguisée, qu'ils ont pu voir dans le rapprochement des opérations simultanées, dont le but était de créer une apparence…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-19.539
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-19.328
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-15.243Malgré l'existence d'une clause d'indivisibilité permettant, en cas de révocation d'une donation-partage, de reprendre des biens reçus par le donataire, la révocation ne peut s'exercer qu'en proportion de ce que…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-13.815
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-18.370
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-14.960
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-11.144L'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude est strictement personnelle au donateur. Par suite, seule est recevable l'intervention d'un tiers à l'instance à titre accessoire, à l'exclusion d'une…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-17.214
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.221
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-10.328
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-11.087
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.350
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.873
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.054La cour d'appel, qui retient que l'immeuble a été acquis par la future épouse au moyen des deniers donnés par son futur époux, fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil en reconnaissant à celui-ci une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-11.431
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-11.118
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-10.203
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 84-13.651L'acte aux termes duquel un époux, séparé de corps, abandonne à sa femme la moitié des biens acquis en communauté, à la condition que sa part de communauté soit directement attribuée à leurs deux filles à charge par…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 84-11.305
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-16.477
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-14.007Les juges, constatant que la société civile immobilière, constituée par deux époux, n'avait réalisé qu'une seule opération, savoir l'acquisition de l'immeuble dont elle était seule propriétaire, et que cette acquisition…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-17.027
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-10.863L'achat d'un terrain par un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, constituant, de la part du mari et au profit de la femme, une donation déguisée de la moitié dudit terrain, la dette de cette dernière,…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-13.720
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-15.202Il ne peut y avoir donation déguisée sanctionnée par l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, que si l'acte contient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds. Par suite, il ne peut être reproché à…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-12.796Le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celles-ci d'une condition même simplement potestative et la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de la donation…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-11.611Même en l'absence d'intention libérale établie, l'avantage indirect résultant de la différence entre la valeur sujette à rapport et la valeur du bien calculée au jour de l'ouverture de la succession, conformément à…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 85-10.572L'acte, par lequel une mère dans une intention libérale, abandonne à ses enfants tant son droit d'usufruit que sa propre part de communauté en pleine propriété, et qui prévoit, outre la répartition de ces droits, celle…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 83-14.005Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision dont le bénéficiaire acquiert…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 83-16.939Le virement, effectué par le titulaire d'un compte personnel au profit d'un compte joint ouvert à son nom et à ceux de tiers ne peut constituer la tradition réelle nécessaire à la validité d'un don manuel, ce donneur…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 84-11.908Il peut y avoir donation partage lorsque les actes de donation, quoique distincts, apparaissent indissociables et indivisibles dans la mesure où ils reflètent la volonté clairement exprimée du donateur de distribuer en…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.237C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré les héritiers d'une donatrice recevables en leur action en révocation, pour cause d'ingratitude de la donation qu'elle avait consentie à son mari, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1985, n° 83-16.018L'époux, bénéficiaire d'une donation de biens à venir, qu'il a acceptée en tant que telle, se trouve, au décès de son épouse, investi, en tant qu'héritier contractuel, du droit d'accepter la succession ou d'y renoncer…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1984, n° 83-14.083Lorsque le juge, saisi d'une demande de révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, a constaté cette inexécution, il peut accorder au donataire un délai qui doit emprunter sa mesure aux…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.874Une donation entre vifs autorisée par le juge des tutelles, s'agissant d'un acte accompli par le représentant légal d'un majeur en tutelle, et faite à un descendant en avancement d'hoirie, peut porter sur des biens…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-12.510Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une fille avait bénéficié d'une libéralité portant sur l'immeuble qu'elle occupait, édifié par ses parents sur un terrain leur appartenant, retient que la participation du…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-13.236En matière de révocation d'une donation pour cause d'ingratitude les juges du fond apprécient souverainement la gravité de l'injure.
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.020La donation d'un bien indivis consentie par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage.
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 82-16.933La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds.
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-16.769Toute donation entre époux est révocable et l'action en nullité exercée par le donateur vaut nécessairement révocation quelle que soit la qualification qui doive être reconnue à cette donation.
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1983, n° 82-14.375Seuls, parmi les héritiers, ceux qui ont droit à une réserve peuvent intenter l'action en nullité de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.153Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1983, n° 82-13.058Il résulte des articles 894 et 1422 du Code civil que le mandat doit être spécial lorsqu'il est conféré pour faire une donation ou pour consentir à ce qu'une donation porte sur des biens communs.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-13.811La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des charges ou ingratitude ne peut porter que sur les biens qui ont fait l'objet de cette donation ; en cas de donation conjonctive par deux époux, le donateur…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.848La clause de reversibilité de l'usufruit au profit du conjoint survivant insérée dans un acte de donation partage s'analyse en une donation de biens à venir, l'usufruit faisant l'objet de la libéralité ne prenant effet…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.698L'article 860 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juillet 1971 est applicable lorsque la demande en partage est postérieure à cette date notamment dans ses alinéas 3 et 4 qui concernent la clause de…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1982, n° 81-14.058Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-13.192Aux termes de l'article 900-1 du code civil, la clause d'inaliénabilité affectant un bien donné est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Et, dans le cas d'une donation-partage…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-12.735Il résulte de l'article 954 du code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un caractère rétroactif et prend effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente viagère, à…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.294La nullité édictée par l'article 911 du Code civil, sanctionnant la violation d'une incapacité spéciale de recevoir privant la personne visée du droit de bénéficier d'une libéralité, ne s'applique pas à la donation…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-14.861Justifie légalement sa décision refusant de prononcer la révocation pour inexécution des charges d'une donation consentie en 1873 à une collectivité publique avec l'obligation de maintenir sur le terrain donné une ligne…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-11.749La tradition caractérisant le don manuel peut être réalisée par le versement de fonds sur un compte ouvert au nom du donataire, et l'achat de titres au nom du titulaire du compte.
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-12.926Le don manuel d'une somme d'argent peut être fait au moyen de la remise d'un chèque, qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-12.255Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 894 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'une vente constituait en réalité une donation déguisée, retient que le prix…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1981, n° 80-11.185Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que les fonds ayant servi à l'acquisition d'un immeuble par un époux avaient été remis à l'épouse par son père, pour être ensuite donnés, par la femme à son mari en…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 80-11.177L'annulation postérieurement au décès du conjoint donateur, d'une donation déguisée d'immeubles constitue l'époux qui en avait été bénéficiaire débiteur d'une somme d'argent envers la succession et, dès lors qu'il vient…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 79-15.773Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la qualification de donations déguisées entre époux imputée à des acquisitions immobilières faites par la femme, au nom du mari, pendant le mariage,…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1980, n° 79-13.420Il résulte de l'article 954 du Code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un effet rétroactif et ne peut prendre effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-12.149Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en cause, au sens de l'article 900.1 du code civil, selon lequel le donataire ou le légataire d'un bien affecté d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-11.505En l'état de la donation d'une ferme donnée à bail et du congé à fin de reprise délivré par le donataire au preneur, ce dernier, titulaire d'un simple droit de créance, ne peut se prévaloir pour contester le congé d'un…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-11.625Les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil s'appliquent à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre, en vue de lui procurer l'entrée d'un bien dans son patrimoine, quelle que soit la forme que…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 79-11.378Les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 79-12.762Il n'existe aucune impossibilité légale pour que l'ascendant donateur constitue une masse commune de ses biens et de ceux de l'époux prédécédé dont les enfants étaient saisis comme héritiers et comprenne l'ensemble de…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 79-10.842Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1980, n° 78-15.040Les dispositions de portée générale de l'article 1099-1 du Code civil s'appliquent à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre en vue de lui procurer l'entrée d'un bien dans son patrimoine, quelle que soit…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1979, n° 78-13.455Méconnaît les articles 1077-1, 1078, 864 et 922 du Code civil, la Cour d'appel qui, saisie d'une action en réduction d'une donation-partage, décide que le mobilier existant au jour du décès du donateur devait être…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-14.197C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur la demande en réduction d'une donation-partage, estime, pour décider que les biens compris dans la donation-partage seraient évalués à la date du décès du survivant…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-15.221Un acte de donation consenti par un époux à son conjoint prévoyant qu'en cas de demande en réduction la donation serait réduite à celle des quotités disponibles entre époux que le donataire choisirait, c'est par tous…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 78-11.486La nullité des donations déguisées édictée par l'article 1099 du Code civil ne s'applique aux donations antérieures au mariage qu'autant qu'elles ont été faites en prévision de l'union.
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 78-11.444Une donation-partage valablement faite échappe à la prohibition des pactes sur succession future. En cas d'atteinte à la réserve de l'un des héritiers copartagés, seule lui est ouverte l'action en réduction. Ne donne…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1979, n° 77-14.257La loi du 3 juillet 1971 s'appliquant, selon son article 13, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur, les dispositions des articles 833-1 et 1075-2, résultant de la loi nouvelle, relatives à la…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.785L'incapacité de recevoir édictée par l'article 909 du Code civil à l'égard des médecins, officiers de santé et pharmaciens qui ont traité le disposant pendant sa dernière maladie, est applicable aux guérisseurs.
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 76-13.141L'article 13 de la loi du 3 juillet 1971, fixant les dates d'application de ladite loi aux successions non encore liquidées, n'opère aucune distinction entre les différentes matières qu'il réglemente et régit les…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-12.709L'article 1078 du Code civil ne prescrit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage qu'à la condition qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, à laquelle doit être…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-14.618Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, d'une demande tendant à l'annulation de la donation déguisée que constituait, selon…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-15.340Il résulte de l'article 931 du Code civil que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire sous peine de nullité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que le locataire d'un local à usage…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-11.901Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.821L'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude prévue par l'article 955 du Code civil intéressant l'ordre public, le donateur ne peut y renoncer avant que le fait constitutif d'ingratitude se soit…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-13.006La détention de deniers ne fait pas présumer l'existence d'un don manuel lorsque leur remise a été effectuée en vertu d'un titre impliquant une obligation de restitution, tel le mandat de retrait de fonds sur un compte…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 74-11.994Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare nulle, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 931 du Code civil, une convention synallagmatique conclue sous seings privés, au motif que…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-12.563L'article 959 du Code civil, aux termes duquel "les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour ingratitude" vise à protéger des conséquences d'un fait qui ne leur est pas imputable les enfants nés du…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-14.824La charge de la preuve de l'absence de cause ou de la fausse cause d'une donation déguisée incombe au demandeur en nullité.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-13.992Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens et c'est à son adversaire qu'il appartient de faire la preuve de l'absence d'un tel don.
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-14.394Une libéralité faite à un enfant adultérin dont la filiation n'est pas légalement établie, ne peut être déclarée nulle comme ayant une cause illicite que si la preuve de la croyance du disposant à sa paternité…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 74-12.073La prohibition des donations déguisées entre époux cesse nécessairement par l'effet du divorce ; il est dès lors loisible aux époux, après la dissolution de leur mariage, de maintenir leur commune volonté de faire…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-11.707L'article 1099-1 du Code civil ne peut recevoir application que dans la mesure où l'époux donateur a participé à l'achat du bien acquis au nom de son conjoint. Dès lors violent le texte susvisé les juges du fond qui,…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-11.250Une donation déguisée n'est pas nécessairement, en raison de sa forme, dispensée de rapport à la succession du donateur et c'est au donataire qu'il appartient d'établir à cet égard, l'existence d'une volonté certaine du…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1976, n° 74-13.097L'institution contractuelle n'emportant pas nécessairement révocation d'un legs antérieur avec lequel elle est compatible, il appartient aux juges du fond d'apprécier si cette compatibilité existe entre les actes du…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 75-10.558Statuant sur la demande d'un mari tendant à faire prononcer la nullité de donations déguisées qu'il aurait faites à sa femme en fournissant à celle-ci les deniers qui auraient servi à régler le prix d'acquisitions…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 74-15.027La libéralité faite par un concubin à sa concubine est annulable sur le fondement de l'article 1099 du Code civil dès lors que les juges du fond relèvent qu'il s'agit d'une donation déguisée faite en vue du mariage…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-12.192La réduction spéciale de l'avantage résultant de l'adoption d'un régime matrimonial ne peut être opérée que lors de la liquidation de la succession de l'époux ayant eu un enfant d'un premier mariage et ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1976, n° 74-11.916L'article 1099-1 du Code civil prohibant les donations déguisées entre époux s'applique à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre en vue de procurer à ce dernier l'entrée dans son patrimoine d'un bien…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-10.254Si l'avantage procuré à un époux par l'adoption d'un régime matrimonial peut donner ouverture à l'action en retranchement au profit des enfants d'un premier lit, le choix de ce régime ne peut être regardé comme un acte…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-14.617La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Doit être cassé l'arrêt qui admet qu'en signant l'acte par lequel deux époux ont partagé certains immeubles entre…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 73-13.192Le déguisement de la donation ne fait pas présumer l'inexistence de cette dernière ni l'illicéité de sa cause.
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 73-10.974C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS UTILISES PAR UNE FEMME MARIEE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1975, n° 73-13.347C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'UNE ACQUISITION IMMOBILIERE, FAITE PAR UNE FEMME MARIEE, DISSIMULAIT UNE DONATION QUI…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-11.648IL RESULTE DE L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME. EST TEMPORAIRE…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 71-12.469EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA ET DES MEUBLES LA GARNISSANT, CONSENTIE PAR UNE PERSONNE QUI DEVAIT DECEDER PEU APRES AVOIR PASSE CET ACTE, CONSTITUAIT UNE…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 72-12.117L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'EN CAS D 'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX AVEC DES DENIERS FOURNIS PAR L 'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE DES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS ONT ETE EMPLOYES. IL EN RESULTE…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-10.299UNE CONVENTION NE PEUT CONSTITUER UN PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DE L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE ENTRE SES ENFANTS DE BIENS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT. TEL…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1974, n° 72-11.928EN L'ETAT D'UNE "DONAISON", TERME DE PATOIS LOCAL SIGNIFIANT DONATION, D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE SOMME D'ARGENT, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA MODICITE DE CETTE SOMME NE PERMET PAS DE LA CONSIDERER COMME…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-10.930Le don manuel implique, comme toute autre donation, une intention libérale de la part du donateur. Doit être cassé l'arrêt qui affirme que la tradition réelle est "la seule condition constitutive du don manuel".
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 71-11.765Statuant sur l'action en nullité de prétendues donations déguisées entre époux, faites sous la forme de l'achat, par une femme mariée sous le régime de la séparation de biens, de deux immeubles, les juges d'appel, pour…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 72-10.186L'ACTE PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AUTORISE SANS CONTREPARTIE SON VOISIN A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS N'EST PAS UNE DONATION INDIRECTE, MAIS UNE LIBERALITE PURE ET…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 71-12.114STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DES ACTES D'ACQUISITIONS D 'IMMEUBLES PAR DEUX EPOUX, CONSTITUANT, SELON LE DEMANDEUR, FILS D'UN PREMIER LIT DU MARI DECEDE, DES DONATIONS DEGUISEES PAR CELUI-CI A SA FEMME SEPAREE DE…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-10.378AUX TERMES DE L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR LIBRES DE TOUTES CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE.…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.720L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE DONATION FIXANT L'ETENDUE DE LA LIBERALITE QU'ELLE CONTIENT RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 70-14.227LA TAXE D'HABITATION, IMPOT COMMUNAL FONDE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE PAR UN OCCUPANT, NON REPUTE INDIGENT, DE LOCAUX D 'HABITATION MEUBLES, EST UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE ET NON UNE CHARGE IMMOBILIERE. LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-11.853SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE, COMME DONATION DEGUISEE, DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE EFFECTUE INDIVISEMENT PAR DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET DONT LE CONTRAT DE…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-10.409L'ARTICLE 1099-1, QUI DISPOSE QUE, LORSQU'UN EPOUX ACQUIERT AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR SON CONJOINT A CETTE FIN , LA DONATION NE PORTE QUE SUR LES DENIERS ET NON SUR LE BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES,…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-14.029LA REPARTITION DE BIENS ENTRE DIVERSES PERSONNES, FUSSENT-ELLES DES DESCENDANTS, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SE FASSE A TITRE GRATUIT ET CONTIENNE UNE DONATION-PARTAGE.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 70-11.664LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES A LA CELEBRATION DU MARIAGE MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.425SI EN PRINCIPE LA LOCATION D'UN COFFRE DANS UNE BANQUE, AU NOM D'UNE PERSONNE, DONNE A CELLE-CI L'APPREHENSION MATERIELLE DU CONTENU DE CE COFFRE, LES JUGES DU FOND, S'AGISSANT D'UN COFFRE LOUE PAR UN MARI AU NOM DE SA…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-11.402SI, A LA PRENDRE ISOLEMENT, LA CLAUSE CONTENUE DANS LA DONATION DE DEUX IMMEUBLES, FAITE PAR UN DISPOSANT A SES DEUX ENFANTS, SELON LAQUELLE CETTE LIBERALITE ETAIT FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART, PEUT SEMBLER CLAIRE ET…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.258EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE DIVERS MEUBLES, FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DANS LE LOGEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1971, n° 70-11.427LE CONJOINT, QUI ENTEND FAIRE JUGER QUE L'ACHAT A UN TIERS D'UN BIEN PAR SON EPOUSE A ETE OPERE AU MOYEN DE FONDS QU'IL LUI AVAIT REMIS ET CONSTITUE DONC UNE DONATION DEGUISEE, DOIT NON SEULEMENT ETABLIR LE VERSEMENT DE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.298LE DONATEUR, S'IL DOIT DELIVRER LA CHOSE DONNEE ET EXECUTER CE QU'IL A PROMIS, N'ASSUME PAS, COMME UN VENDEUR, LA GARANTIE, MAIS DONNE LE BIEN AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS, ET TOUS SES RISQUES, IL DOIT TOUTEFOIS…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 70-10.290S'AGISSANT DE DONATIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE STIPULEE UNE CLAUSE DE RETOUR AU PROFIT DU DONATEUR POUR LE CAS DE PREDECES DU DONATAIRE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER, ET ALORS QUE CELUI-CI A, AVEC…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1971, n° 69-11.164La remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien, ne peut être considérée que comme indicative du mode employé pour le paiement et non comme constitutive de la preuve que ce paiement a été effectué à l'aide…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 69-10.533Dès lors qu'un bien a été donné par un disposant avec réserve d'usufruit et stipulation d'un droit de retour, seule la nue-propriété du bien ayant fait l'objet de la donation peut revenir au disposant au décès du…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 68-12.642Aprés avoir estimé, d'une part, que celui qui avait cédé des parts sociales pour un prix déterminé et, simultanément, donné au cessionnaire des titres de rente acquis à la suite d'un ordre émis le jour même de la…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 69-10.950Aux termes de l'article 948 du Code civil, tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-14.371Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt refusant d'annuler une libéralité, par lequel il est soutenu qu'une donation d'effets mobiliers ne saurait être valable, en l'absence d'un état estimatif signé du…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1970, n° 68-11.558La nullité des donations déguisées entre époux a pour but de sanctionner le principe de la révocabilité des donations faites par un époux à l'autre au cours du mariage en assurant la liberté de disposition de l'époux…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1970, n° 68-13.205Une clause pénale ne peut être valablement insérée dans une libéralité, et pour assurer l'exécution de ses dispositions, que lorsque celles-ci sont licites et ne touchent qu'à des intérêts privés. Il en va autrement si…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-12.873Saisis par une partie d'une action tendant à la révocation pour ingratitude d'une donation prétendument déguisée sous la forme d'une vente, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-13.898Statuant sur la demande formée par des héritiers, en nullité de ventes consenties par le de cujus, fondée sur la vileté des prix, les juges du fond décident souverainement que l'intention du vendeur a été de faire par…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-12.322Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui refuse d'annuler une donation déguisée sous forme d'achat d'appartement, faite pendant le mariage par un mari à sa femme, dès lors que les juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-12.909IL RESULTE DES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL, ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS QUE L'ACTION EN NULLITE POUR OMISSION D'ENFANT NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UN TEL ACTE QU'APRES LE DECES…
- RejetCass. chambres réunies, 19 mai 1965, n° 59-12.206Ne contient pas une donation mutuelle et réciproque et échappe à l'interdiction de l'article 1097 du Code civil l'acte par lequel deux époux vendent des immeubles de communauté pour un prix dont une partie est, dans…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-10.905L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A L'EPOUX DONATEUR DE FAIRE DECLARER, EN MEME TEMPS QUE LE DEGUISEMENT, LA NULLITE DE LA DONATION.
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.451LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE QUI PRESENTE LES APPARENCES D'UN ACTE A TITRE ONEREUX CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. S'AGISSANT DE LA CESSION DE CREANCES HYPOTHECAIRES…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-10.853L'ABANDON DE LA NUE PROPRIETE DES BIENS COMMUNS, CONSENTI PAR UNE VEUVE A SES ENFANTS, MEME S'IL A ETE DETERMINE PAR L'ATTITUDE DE CEUX-CI S'INCLINANT DEVANT UN LEGS DE L'ENTIER USUFRUIT DE SES BIENS FAIT A CETTE VEUVE…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 61-13.059UNE DONATION DE BIENS, SUR LESQUELS LE DONATEUR N'AURAIT EU QUE DES DROITS INDIVIS, ETANT VALABLE DANS LA MESURE DE LA QUOTE PART DU DONATEUR SUR DES BIENS DONNES, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER "LA NULLITE DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1965, n° 61-12.238EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE CONSISTANT DANS LA DONATION CONSENTIE PAR UNE MERE A SA FILLE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, LA SECONDE…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 62-13.571DEUX EPOUX AYANT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, ET CONVENU QU'AU DECES DE L'UN D'EUX, L'INTEGRALITE DE SA SUCCESSION SERAIT ATTRIBUEE AU SURVIVANT, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EN…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-12.020C'EST AUX PARTIES QUI ONT RECU UNE SOMME D'ARGENT DONT ILS ONT SERVI L'INTERET AU TAUX DE 5 % QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR POUR DEFENDRE A LA DEMANDE DE RESTITUTION DE CES FONDS, QU'ILS LES ONT RECUS A TITRE DE…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-10.949LES DONATIONS ENTRE EPOUX ETANT REVOCABLES, CELLE DONT A BENEFICIE UN EPOUX DE LA PART DE SON CONJOINT, ET QUI A EPUISE LA QUOTITE DISPONIBLE, SE TROUVE IMPLICITEMENT REVOQUEE DANS LA MESURE DE LA VALEUR DES MEUBLES…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1965, n° 62-13.660L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS NON FORMELLEMENT PREVU, DES LORS QUE SE TROUVE REALISEE LA SITUATION…