Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 18
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-10.955Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable en raison de l'évolution du litige l'appel en garantie formé pour la première fois devant elle par un entrepreneur contre un…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 77-10.802Statuant sur une demande en nullité de l'acte de signification d'une décision au gérant d'une SARL, justifie légalement l'annulation du procès-verbal de perquisition de l'huissier de justice ainsi que celle de l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 77-10.883La Cour d'appel qui, faisant application des règles de procédure antérieures au décret 76-1236 du 28 décembre 1976, relève que la lettre recommandée, notifiant un jugement rendu par un Tribunal paritaire de baux ruraux,…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1978, n° 76-15.219En vertu de l'article 16 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, devenu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 76-15.396En prenant en considération, au cours de leur délibéré, un rapport d'expertise déposé au greffe le jour où les parties ont fourni leurs explications au juge rapporteur, les juges du fond ont fondé leur décision sur une…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 77-40.598Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-40.796Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fait état des constatations résultant d'un transport sur les lieux auquel il a procédé…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.088Après la cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Le délai de péremption de l'instance court à compter de l'arrêt de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 77-11.254Ne constitue pas une décision ordonnant une expertise au sens de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui ordonne l'exécution de travaux sous la vérification d'un…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-13.469Ne révoque pas l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel qui, faisant application des dispositions de l'article 783, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, déclare recevables des conclusions d'intervention…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-11.916Le juge de la mise en état qui accorde une indemnité provisionnelle à un conducteur blessé dans la collision de son véhicule avec un autre, n'excède pas ses pouvoirs et ne tranche pas une question de responsabilités…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.096Il ne peut être fait grief au juge de ne pas avoir soulevé d'office un moyen de droit qui ne lui a pas été proposé par les parties.
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-40.277Les juges du fond qui refusent de faire droit à une demande de renvoi formulée par l'avocat d'une des parties usent de leur pouvoir discrétionnaire d'administration et n'ont pas à motiver leur décision.
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-13.973Une Cour d'appel qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt. On ne peut donc lui reprocher d'avoir fait droit à cette demande sans…
- RejetCass. com., 17 janv. 1978, n° 76-11.919Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain de refuser une communication de pièces sollicitée par le dirigeant d'une société en liquidation des biens, contre lequel le syndic demandait l'extension de la…
- CassationCass. com., 16 janv. 1978, n° 76-12.663Méconnait les dispositions de l'article 100 du nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal qui, ayant constaté qu'une autre juridiction avait été saisie antérieurement d'une demande identique entre les mêmes parties,…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1978, n° 76-15.157Aucune disposition du nouveau code de procédure civile n'impose au juge qui soulève d'office une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine de provoquer, préalablement, les explications…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1978, n° 76-13.780Les juges du fond, tenus de trancher le litige selon les règles de droit qui lui étaient applicables, ont pu, sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ni les droits de la défense,…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.158Il résulte des articles 526 et 912 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le juge a omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire, celle-ci ne peut être accordée, en cas d'appel, lorsque le conseiller…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-12.504Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer recevable en instance d'appel la mise en cause à fin de garantie, d'une personne qui n'avait pas été partie en première instance, se borne à relever que toutes les parties…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1977, n° 75-13.352Les personnes énoncées comme parties dans un acte notarié peuvent avoir connaissance de la minute de cet acte en l'étude du notaire et ne sauraient donc se prévaloir de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 (devenu…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-12.293Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner à un syndic d'une liquidation des biens, la communication d'un livre de caisse qui aurait permis au défendeur de justifier ses allégations dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-11.870L'arrêt qui retient que le maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux n'a pas comparu en première instance, et a pour la première fois en appel demandé reconventionnellement réparation de malfaçons, peut estimer…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.316Il résulte de la combinaison des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie qui n'a été ni présente ni représentée en première instance ne peut être appelée pour la première fois en cause…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.378A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-11.971C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en payement du prix d'une vente déclare qu'il ne s'est pas produit en appel une évolution du litige justifiant l'appel en cause d'une banque dès lors qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.175Il résulte de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte au parquet ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de…
- CassationCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-12.467Le commissaire aux comptes d'une société anonyme ne peut être condamné à garantir l'administrateur de cette société de la condamnation au payement des dettes sociales mises à sa charge, en application de l'article 99 de…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-41.100Doit être cassé le jugement qui statuant sur une demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, accorde au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi en étant privé de deux jours de…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-10.397Il est interdit aux juges de fonder leur décision sur une pièce n'ayant pas fait l'objet d'une discussion contradictoire. Encourt donc la cassation un arrêt fondé, notamment sur un compte-rendu de mission d'expert…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-10.455En l'absence d'évolution du litige, les juges du second degré ne peuvent déclarer commun à un tiers assigné pour la première fois en intervention forcée devant eux l'arrêt par lequel, pour limiter la responsabilité de…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-14.683En l'absence de tout incident de communication de pièces élevé conformément à l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, il doit être présumé que lesdits documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 74-12.367Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, tel que modifié par le décret du 20 juillet 1972, l'arrêt qui, statuant sur le recours en garantie d'un assuré contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 75-14.419Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971 après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt donc la cassation pour avoir fait…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.566Le juge peut, sans violer les droits de la défense, fonder sa décision sur les faits énoncés dans les conclusions des parties et qui font l'objet des débats.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.550Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile le juge qui fonde sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-10.873Au sens de l'article 98 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige permettant d'appeler devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient pas parties en…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 77-60.449Il résulte des articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.336Il résulte de l'article 15 du décret du 28 août 1972 que lorsque la signification d'un acte est faite à domicile, la copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-15.156La copie de l'acte, par lequel un huissier a signifié l'arrêt attaqué, tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour le calcul du…
- CassationCass. com., 4 juill. 1977, n° 76-10.747Le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il retient d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui d'une part prononce la nullité d'une lettre de…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.766En vertu des articles 783 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office. Doit donc être cassé l'arrêt…
- CassationCass. com., 22 juin 1977, n° 76-10.190Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande tendant à l'exécution d'une convention, déclarer d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, que la convention a été résiliée…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-40.212Il n'y a pas litispendance entre l'action en annulation d'une convention de cession de parts sociales moyennant la promesse d'un contrat de travail à durée déterminée et du contrat de travail conclu ultérieurement,…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1977, n° 76-10.463La signification d'un acte au parquet ne pouvant être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile ni résidence, ni lieu de travail connu, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 77-60.015Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen tiré de la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme. Encourt donc la cassation le jugement par lequel un tribunal déclare pouvoir relever d'office la…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-10.051Relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel pour une bonne administration de la justice l'arrêt qui, avant d'évaluer l'indemnité réparatrice des dommages matériels des ayants droit d'un agréé près le Tribunal…
- CassationCass. soc., 17 mai 1977, n° 75-11.474Le Président du Tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Par suite, fait une fausse application des articles 495 et…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 75-15.647Il n'y a pas évolution du litige, de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction, lorsqu'aucun élément modifiant les données du litige n'est intervenu depuis la clôture de la procédure devant la…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1977, n° 75-13.225Il résulte de l'article 98 du décret N. 72-788 du 28 août 1972 que ne peuvent être appelées en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 75-15.584Une Cour d'appel a pu estimer, pour rejeter l'exception de sursis à statuer, tirée de la règle "le criminel tient le civil en l'état", qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier si les faits visés par la plainte avec…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-40.445Est valable la signification d'un jugement faite, à la requête d'un salarié, à une société absorbée par une autre, dès lors que, à la suite de l'absorption, qui impliquait la dissolution de la société, les formalités de…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1977, n° 75-14.272Aux termes des dispositions de l'article 41 du décret du 20 juillet 1972, lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1977, n° 75-14.763Viole l'article 67 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui statue au vu d'attestations non visées dans les conclusions alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de procédure, que ces…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-14.892Les dispositions de l'article 98 du décret du 28 août 1972 (article 555 du nouveau Code de procédure civile) étant applicables, même en cas de demande en déclaration d'arrêt commun, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.621Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.787Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'application en la cause de l'article 1792 du Code civil, énonce par motif…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-12.213Au sens de l'article 98 du décret du 28 août 1972, l'évolution du litige permettant d'appeler devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient pas parties en première instance implique l'existence d'un élément…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-14.707La Cour d'appel, qui constate que l'objet de l'action intentée par une partie était le même en appel qu'en première instance et qui énonce, à juste titre, que l'infirmation de la décision de première instance ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-15.210Use de son pouvoir discrétionnaire une Cour d'appel qui surseoit à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 74-13.207Statuant sur une demande de remboursement d'un prêt notarié consenti à un débiteur par substitution de créancier, à la suite de trois prêts notariés d'un même montant global consenti par plusieurs créanciers, et saisie…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 73-14.837Tant que la consignation fixée par le magistrat instructeur lors du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'a pas été effectuée au greffe, l'action publique n'est pas mise en mouvement. Dès lors, est…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.154En l'état, d'une part, de la vente de divers objets d'art par un commerçant entre les mains duquel l'acquéreur, qui, ayant contracté une police d'assurance pour en garantir le vol et le détournement, les a laissés, et,…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 74-14.701Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971, devenu l'article 783 du nouveau code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture. Et les juges du fond sont…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1977, n° 75-40.578L'acte de signification d'appel qui ne porte pas la signature de l'huissier instrumentaire est soumis aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 53 du décret du 20 Juillet 1972 relatives aux nullités des actes de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-10.419Est irrecevable la mise en cause par les acquéreurs d'un immeuble pour la première fois devant la Cour d'appel d'un tiers, non partie en première instance, dès lors que la participation de celui-ci à la construction de…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-14.249Aux termes de l'article 105 du décret du 20 juillet 1972, dont les dispositions ont été reprises dans l'article 458 du nouveau code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes…
- RejetCass. com., 8 déc. 1976, n° 75-12.177Une Cour d'appel, à laquelle il ne peut être reproché d'avoir dénaturé le jugement déféré, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en relevant, pour limiter le sursis à statuer prononcé par les premiers…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-10.227L'article 90 du décret du 20 juillet 1972, selon lequel "le Président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires, ou à préciser ce qui paraît…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-12.340Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-13.196Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions : ils peuvent donc se…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-41.001Le juge du fond, qui doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur des attestations qu'il déclare avoir été "versées aux débats à l'audience" sans constater si ces…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.758Selon les dispositions de l'article 15 du décret du 9 septembre 1971, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.607Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Statuant sur le litige qui oppose deux parties, l'une soutenant que l'autre est…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-10.172Dès lors que la Cour d'appel relève que des attestations ont été produites sans que cette production donne lieu à contestattion, ces pièces sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties.
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-11.771Méconnaît l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition d'un créancier à l'arrêt ayant condamné un dirigeant social à supporter l'insuffisance d'actif de…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.868Une pièce dont les juges d'appel font état est présumée avoir été soumise à la discussion des parties. Il ne saurait donc leur être fait grief d'avoir violé les droits de la défense.
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-10.481Il résulte de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 que la décision qui refuse de prononcer la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme doit constater que celui qui l'invoque n'a pas prouvé le grief que lui…
- CassationCass. com., 19 oct. 1976, n° 75-11.198Méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret du 28 août 1972, la Cour d'appel qui a déclaré régulière l'assignation adressée à une société commerciale dont le siège social était connu et visé dans l'acte mais…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 74-14.844En énonçant que l'erreur commise dans la mention de la date de délivrance sur un acte d'assignation, était facile à rectifier puisque cette pièce avait été délivrée en temps utile pour la date de comparution qui était…
- CassationCass. com., 5 oct. 1976, n° 74-14.639L'absence d'inculpation d'une personne dénommée n'est pas de nature à faire échec à l'application de la règle "le criminel tient le civil en l'état". Dès lors doit être cassé l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer au…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1976, n° 75-11.307Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel, saisie par une banque d'une demande en paiement d'effets de commerce dirigée contre les cautions d'une société, débitrice principale, qui a été déclarée en état de…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-13.292Viole l'article 16 alinéa 1 du décret du 9 septembre 1971 aux termes duquel le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de contradiction l'arrêt qui pour fixer le montant du…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 75-11.364Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 73-10.528Le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de nature à influer sur le litige dont il est saisi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui refuse de…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 75-11.431L'acte de signification d'un jugement qui constate qu'un avis de passage a été laissé au domicile de l'intéressé fait foi jusqu'à inscription de faux. Même si l'intéressé n'a pas reçu la lettre prévue par l'article 18…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.280Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que l'ordonnance de clôture aurait été prise le jour de l'ouverture des débats, dès lors que la régularité de ladite ordonnance n'a pas été contestée…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-12.664Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-10.196Selon l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent à la demande originaire par un lien suffisant. Leur recevabilité n'a pas à…
- RejetCass. com., 14 juin 1976, n° 74-13.025En l'état d'une assignation en intervention forcée formée en cause d'appel par le demandeur, la Cour d'appel qui écarte l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'appelé en intervention en retenant que pour la première…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 74-15.182Lorsque le débat est lié, le désistement ultérieur d'instance n'est pas valable à défaut de son acceptation ultérieure par le défendeur. Ainsi le débat est lié lorsqu'à la suite d'une demande en résolution d'une vente…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-13.453Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, pour prononcer le divorce aux torts d'un mari, retenu un constat d'huissier qui ne lui aurait pas été communiqué, dès lors que la Cour d'appel relève que ledit constat a…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 74-14.417La partie, qui fait état d'une pièce, est tenue de la communiquer préalablement à toute autre partie à l'instance.
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.005Selon l'article 111 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, les délais de citation en justice déterminés par référence à l'article 72 du code de procédure civile sont fixés à huit jours. Par suite, doit être cassé…
- CassationCass. com., 24 mai 1976, n° 74-14.845Saisis de la demande d'un vendeur de matériel en paiement par l'acheteur de pénalités pour retard dans le paiement du prix, les juges du fond ne peuvent déclarer que ces pénalités ne sont pas dues, au motif relevé…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1976, n° 74-14.534Selon l'article 90, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, le Président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations. Mention en est…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1976, n° 75-11.401Aux termes de l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Dès lors, ayant constaté qu'un huissier ne…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-15.192Il résulte des dispositions des alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, que…
- RejetCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.668En constatant que, dès le début du procès en première instance le vendeur d'un matériel, assigné par l'acheteur pour mauvais fonctionnement de l'appareil, disposait de tous les éléments nécessaires pour apprécier…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-13.230Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer hors des cas où cette mesure est prévue par la loi.
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-10.413Saisis d'une demande d'expulsion formée contre l'ancien propriétaire d'un immeuble adjugé sur saisie, les juges qui admettent que la signification du titre de l'adjudicataire ne lui avait pas été faite, ne peuvent pas…
- CassationCass. soc., 12 mai 1976, n° 74-40.648Doit être cassée la décision allouant à un salarié qui, après avoir été mis à pied pendant deux jours pour absence injustifiée, a été temporairement affecté à des fonctions moins rémunérées, la somme correspondant à la…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 75-70.142Le défaut de qualité et le défaut d'intérêt constituent des fins de non-recevoir, qui doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à établir l'existence d'un grief.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 75-10.160Une Cour d'appel déclare, à bon droit, irrecevable un appel en cause formé, pour la première fois, devant elle, dès lors qu'il résulte de ses constatations que le litige est resté identique en première instance et en…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-10.739Aux termes de l'article 67, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, une nouvelle communication des pièces produites n'est pas exigée, en cause d'appel, à moins qu'elle ne soit demandée par une partie.
- CassationCass. com., 11 mai 1976, n° 74-11.305Encourt la cassation l'arrêt qui déclare d'office irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré un dirigeant social personnellement en liquidation des biens, au motif que cet appel a été formé par voie de requête au…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 74-14.772En application de l'article 119 du décret du 28 août 1972 la copie de l'acte de constitution d'avoué doit être remise au secrétariat greffe de la Cour d'appel. On ne peut donc reprocher aux juges du fond d'avoir violé…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 75-10.582C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime, sans avoir à inviter les parties à formuler d'observation sur ce point que la lettre invoquée par l'une d'elles, régulièrement produite et,…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.345Est légalement justifié l'arrêt qui a tenu pour régulière la signification en mairie effectuée à la requête d'un mari d'un jugement prononçant le divorce aux torts de sa femme, les juges du fond ayant relevé d'une part…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-13.135Un bailleur responsable envers ses locataires de dommages subis par ces derniers du fait de travaux effectués dans les lieux loués qu'il avait commandés à une entreprise ne peut invoquer aucune évolution dans le litige…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.363La Cour d'appel qui constate que la partie citée à personne devant le tribunal pour une audience déterminée y a fait défaut en déduit justement que "les renvois à une audience ultérieure ordonnés par le tribunal n'ont…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.695Il résulte de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction des débats. Encourt la cassation, l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.190Les juges d'appel qui, s'estimant suffisamment éclairés sur les circonstances du litige pour former leur conviction, ordonnent la suppression d'une porte-fenêtre ouverte sur le toit-terrasse d'un bâtiment contigu, ne…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-11.894Viole l'article 16, alinéa 1, du décret du 9 septembre 1971 et le principe du respect de la contradiction l'arrêt qui se réfère expressément à des conclusions non notifiées aux avoués des architectes, pour modifier en…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1976, n° 73-12.518Dès lors qu'aucune décision irrévocable n'est intervenue sur la recevabilité de l'action civile devant le juge répressif, la partie lésée peut, après s'être désistée, porter son action devant la juridiction civile.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-14.730Les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des attestations postérieures aux conclusions de la partie qui les a produites, sans énoncer que ces pièces nouvelles ont été régulièrement communiquées à…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 73-11.660Aux termes de l'article 16, alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt la cassation l'arrêt qui fait…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 75-10.600La partie qui ne reprend pas les conclusions par lesquelles elle a formé un incident de communication de pièces et qui prend et fait signifier des conclusions au fond dans lesquelles elle s'en rapporte à la sagesse de…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-13.150Dans la procédure abrégée l'article 129 du décret du 28 Août 1972 dispose qu'il est procédé selon les modalités des articles 32 à 34 du décret du 9 septembre 1971.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1976, n° 75-10.323La signification d'un acte destiné à une personne qui demeure dans un territoire d'Outre-mer est faite au parquet. Le procureur vise l'original et envoie la copie au chef du service judiciaire local pour que celle-ci…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 74-15.156Selon l'article 53 du décret 72-684 du 20 juillet 1972 la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-14.725Aux termes de l'article 98 du décret du 28 août 1972, peuvent être appelés en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.983Méconnaît les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à faire déclarer commun au syndic le jugement condamnant le débiteur au paiement d'une dette…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1976, n° 75-10.846Si en application de l'article 887-1 du Code de procédure Civile et de l'article 99 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 une décision statuant sur une demande formée sur la base de l'article 371-4 du Code civil (droit…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 74-12.776Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole cette disposition la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.731Aux termes de l'article 90 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations, soit…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.949Statuant sur l'appel d'un jugement ayant fixé la somme due à la suite de l'exécution tardive d'un marché dont une des parties avait été déclarée responsable par un jugement précédent ordonnant expertise, la Cour qui dit…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 73-14.378Dès lors qu'une Cour d'appel confirme la condamnation in solidum prononcée par le tribunal contre le promoteur, l'architecte et l'entrepreneur, elle peut estimer qu'il n'y a pas évolution du litige au sens de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-14.935Il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve. Si l'article 11 du décret du 9 septembre 1971 dispose que le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-12.340Il est interdit aux juges de fonder leur décision sur une pièce produite par une partie et qui n'a pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ; l'existence d'une expertise opposable à la partie adverse, qui ne s'y…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.870En vertu de l'article 90 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office, et les inviter à présenter leurs observations. Doit donc…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.083Dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée à propos de la production d'une pièce, il y a présomption que ce document a été régulièrement versé aux débats et contradictoirement discuté. Et les juges du fond peuvent…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.701Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Un arrêt ne peut donc condamner un employeur à verser un complément…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.749Une Cour d'appel ne saurait retenir d'office un moyen tiré de l'application des articles 108 et 109 du décret du 28 août 1972 et écarter ainsi comme nouvelle une demande présentée devant elle, sans avoir recueilli au…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 73-14.690N'encourt pas la nullité l'arrêt dont les mentions ne font apparaître ni qu'un magistrat a été commis pour faire le rapport ni qu'il a été rendu sur le rapport d'un des membres de la cour dès lors qu'il résulte des…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-12.225Il résulte de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne point fonder sa décision sur le moyen de droit qu'il relève…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.047La faculté de recourir à la comparution personnelle des parties est laissée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond qui n'ont donc pas à motiver spécialement leur décision sur ce point. C'est au contraire, par une…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.142L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. Ne donne pas de base légale à sa décision infirmant un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-14.389Saisie d'un appel frappant uniquement le chef d'un jugement de divorce relatif à la garde de l'enfant, la Cour d'appel qui constate que les conclusions déposées en temps utile par l'intimé concernaient uniquement sa…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 73-13.010La nullité, pour vice de forme, d'un acte de procédure, ne peut être prononcée qu'à charge par la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. Est dépourvu de base légale le jugement qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.288Aucun moyen de droit ne peut être relevé d'office par les juges sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, et sans que les débats aient été réouverts. Doit être cassé l'arrêt qui, sur un…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.379La caducité de l'assignation et la péremption de l'instance d'appel édictées par les articles 120 et 128 du décret du 28 août 1972, ne sont pas fondées sur une présomption d'abandon de la procédure, mais constituent la…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.078La correspondance adressée par l'avoué d'une partie à l'expert désigné peut être considérée comme mettant obstacle à la péremption dès lors qu'elle manifeste l'intention de ne pas abandonner la procédure en cours. Il…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-10.982Aux termes de l'article 53 du décret N° 72-684 du 20 juillet 1972, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.579Dès lors qu'un plaideur a abandonné le projet qu'il avait formé de déposer une plainte avec constitution de partie civile, l'action publique n'a pas été mise en mouvement et il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-12.785Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 applicable aux actes d'huissier de justice en vertu de l'article 40 du décret du 28 août 1972, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.124Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-10.798Ne se contredit pas la cour d'appel qui, pour refuser de surseoir à statuer sur la procédure en liquidation des biens ouverte contre un dirigeant social, condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société et…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-14.397L'article 50 du décret du 9 septembre 1971 dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui est…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-12.026IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.438AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE. IL EN RESULTE QUE, SI LA FACULTE DE…
- CassationCass. com., 28 mai 1975, n° 74-10.280Encourt la cassation l'arrêt qui, condamnant une partie sur le fondement d'un rapport d'expertise, déclare l'arrêt commun à une société appelée à l'instance en intervention forcée au motif que l'appel en intervention…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 73-14.727SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR UNE ACTION EN REVENDICATION D'IMMEUBLE PAR UN SYNDICAT EN RAISON DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR VOL A L'ENCONTRE D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-13.537L'ARTICLE 50 ALINEA 1ER DU DECRET N 71-740 DU 7 SEPTEMBRE 1951 PREVOIT QUE LA CAUSE DE NATURE A MOTIVER LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DOIT NOTAMMENT S'ETRE REVELEE DEPUIS QUE CELLE-CI A ETE RENDUE. TEL N'EST…
- CassationCass. com., 21 avr. 1975, n° 73-14.622MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS DE TRAVAUX, ECARTE D'OFFICE LE RAPPORT DE L'EXPERT, COMMIS EN…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 73-14.750UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'EXISTENCE D'UN DESISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE PEUT N'ETRE PAS ETABLIE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ENTENDU DONNER SUITE A CE DESISTEMENT QUI FIGURAIT…
- CassationCass. com., 18 mars 1975, n° 73-14.425ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UN VENDEUR DE MACHINE IMPAYEE, FAISANT VALOIR A L'ENCONTRE DES CREANCIERS SAISISSANTS DE L'ACQUEREUR APRES CLOTURE DE LA FAILLITE DE CE…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 74-10.455LE CREANCIER QUI DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL Y A URGENCE ET QUE…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 74-40.375EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE SURSIS A STATUER NE DOIT ETRE ORDONNE PAR UNE JURIDICTION CIVILE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ET UNE SIMPLE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET NE MET PAS…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-20.016LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, MEME FONDEES SUR DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DOIVENT ETRE INVOQUEES AVANT LES DEFENSES OU CONCLUSIONS SUR LE FOND. IL EN ETAIT AINSI MEME AVANT L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 74-10.006LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-11.297LES JUGES DU FOND NE POUVANT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE CE PRINCIPE ET MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET QUI EN MATIERE DE BAUX RURAUX, APRES…
- CassationCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-14.915MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 SELON LEQUEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE…
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 73-13.282FAIT USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DE…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.898IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN DROIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS.
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1974, n° 73-12.540EN VERTU DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI. DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-14.626DES LORS QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE A ETE RENDUE SUR REQUETE, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, LE JUGE DES REFERES A EN TOUTE HYPOTHESE LA FACULTE DE LA MODIFIER OU DE LA RETRACTER, EN VERTU DES…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.292SI TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE…
- CassationCass. com., 4 nov. 1974, n° 73-11.245VIOLE LES ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 'ARRET QUI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE ET QUI COMPORTE DES ELEMENTS DE FAIT SUR LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE S 'ETAIT EXPLIQUEE ET N'AVAIT…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-40.788LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE QU'AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.960LA PEREMPTION NE SE PRODUIT PAS DE PLEIN DROIT, ET ELLE NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS NECESSAIRES A SON ACQUISITION. AU CAS OU, EN RAISON DU DECES DE L'UNE DES PARTIES SURVENU DURANT LE COURS DU…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-11.484L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L 'IRREGULARITE. IL EN RESULTE…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1974, n° 72-14.230SI LE JUGE TIENT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA POSSIBILITE DE "RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT", EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, IL DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.254IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE , D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT REFUSE LEDIT DESISTEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-11.615LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DE L'INTIME TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'APPELANT, SOIT PAR LA PRESENTATION…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-10.806L'énonciation par laquelle une cour d'appel déclare que l'affaire, après avoir été plaidée à l'audience du . devant une composition de la cour indiquée, a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le , implique que…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1974, n° 73-11.286SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE CIVIL ET DE L 'ARTICLE 99 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, UNE DECISION STATUANT SUR REQUETE GRACIEUSE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE DECES DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-10.956STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE UN NOTAIRE PAR SON CLIENT, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT A LA CHARGE DE CET OFFICIER PUBLIC LE FAIT D'AVOIR AGI "CONTRAIREMENT AUX US, REGLES ET COUTUMES…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1974, n° 72-13.339LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA…
- CassationCass. com., 20 mai 1974, n° 73-11.236ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE MAJORATION DU PRIX DE CESSION DE PARTS SOCIALES EN VERTU D'UNE CLAUSE…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.997LE DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N 'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE NE CONSERVE LA FACULTE D'INSTITUER EN APPEL UN DEBAT SUR LA…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-11.186EST IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE AVANT TOUTE AUTRE EXCEPTION OU DEFENSE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A RAISON DE LA MATIERE, INVOQUEE SEULEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL A L'APPUI D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 73-10.667SELON LES ARTICLES 82 ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES. A DEFAUT PAR UNE PARTIE D'AVOIR USE, SOUS CETTE FORME, DE LA FACULTE A…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-11.533IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RETENU DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA FEMME, DES…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 72-14.077SELON L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958), LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D 'APPEL…
- RejetCass. com., 23 avr. 1974, n° 72-12.083UNE PARTIE NE PEUT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DES LORS QUE,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.112EN VERTU TANT DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE PEUT PLUS ETRE RECU APRES…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 73-10.180DES LORS QU'UN APPEL EST DECLARE IRRECEVABLE, L'INTERVENTION D'UNE AUTRE PARTIE, QUI NE TEND QU'A SUIVRE CET APPEL, EST ELLE-MEME IRRECEVABLE.
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.136
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1974, n° 72-14.546AUX TERMES DU DECRET 72.684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 72-13.667TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE DES LORS QU 'IL JUSTIFIE D'UNE…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.023MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR D'APPEL QUI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE ET COMPORTANT L 'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES PARTIES NE SE SONT PAS EXPLIQUEES. AINSI…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.024VIOLENT L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LES JUGES QUI FONDENT LEUR DECISION SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D'UN TIERS AU COURS DU DELIBERE SANS LES SOUMETTRE A UN DEBAT…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.448SELON LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1974, n° 72-12.707EST REGULIERE, AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORMEE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES.
- RejetCass. com., 22 janv. 1974, n° 72-13.277SAISIE PAR UN COMMERCANT ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS, D 'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR DES CONCLUSIONS INVOQUANT L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN FAISANT SEULEMENT ETAT D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.632VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET LES ARTICLES 81-4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA LESION DANS UNE VENTE IMMOBILIERE RETIENT UNE…
- RejetCass. com., 3 janv. 1974, n° 71-12.555LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REPONDRE A UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES LA CLOTURE DES DEBATS.
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-12.040LES JUGES DU FOND DISPOSENT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET SAUF SI LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.899L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSE A CE QUE LES PARTIES SOULEVENT UN MOYEN QUELCONQUE DE DEFENSE AVANT QU'AIT ETE SOULEVE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE. IL S'ENSUIT QUE, SI EN RAISON DE LA PROCEDURE…