Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.504Les juges, qui relèvent que la signification d'un jugement à une société a été effectuée à une adresse où celle-ci avait des bureaux, que cette adresse était mentionnée tant dans le courrier signé par un des gérants…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 80-41.248Il résulte de l'article 331 alinéas 2 et 3 du nouveau Code de procédure civile que le tiers assigné en déclaration de jugement commun doit être appelé en la cause pour faire valoir sa défense avant que ne soit intervenu…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-12.278Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui écarte des débats, à la demande d'une partie, des conclusions signifiées et des pièces communiquées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture aux motifs…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-14.137A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1982, n° 81-10.620Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé. Par…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-11.250Viole les articles 554 et 555 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en intervention forcée formée en cause d'appel par le vendeur d'un véhicule dans un litige…
- CassationCass. com., 26 oct. 1982, n° 81-11.323L'article 16 du décret du 9 septembre 1971 dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, interdit seulement au juge de retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits…
- CassationCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-13.194Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1982, n° 81-12.687Entre parties à des instances déclarées connexes, les prétentions peuvent être formulées par voie de conclusions.
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1982, n° 81-14.011A défaut d'énonciation contraire dans la décision les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-11.502Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 82-60.247Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En conséquence doit être cassée la décision du…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 81-11.174Les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité qu'à charge pour celui qui invoque une irrégularité de prouver le grief qu'elle lui cause. Une…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 81-12.589L'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, implique pour le demandeur en intervention forcée la révélation d'un élément nouveau. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui,…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1982, n° 81-13.655Les juges du fond ont, en application de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-13.862Une Cour d'appel, saisie d'un jugement qui avait déclaré irrecevable une action à fins de subsides, ne peut, sans inviter les parties à présenter leurs observations, statuer au fond et déclarer l'action non seulement…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-10.121
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 80-11.238Viole les articles 16, 783 et 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, sans que l'ordonnance de clôture ait été rapportée dans le dispositif de l'arrêt et sans que les parties aient été mises à même…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-14.353Il résulte de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation des biens dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur et…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-10.221
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-10.365Le locataire de locaux à usage commercial qui, pour délivrer congé, n'a pas procédé par acte extra-judiciaire, contrairement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, n'a pas valablement donné…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 80-12.373Une Cour d'appel qui relève qu'une compagnie d'assurances a fait assister l'assuré par son avocat au cours de l'instance en responsabilité introduite contre lui, qu'un jugement a déclaré l'assuré responsable et l'a…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 80-16.055Ne donne pas de base légale à sa décision refusant d'accueillir l'exception de connexité soulevée par l'exploitant d'une discothèque dans le litige l'opposant à la SACEM quant au paiement de redevances à cet organisme…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 80-16.969Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande en garantie formée par un lotisseur contre un architecte pour la première fois en appel, énonce "qu'il s'agit d'une…
- CassationCass. com., 10 mai 1982, n° 80-16.125Il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non recevoir ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et ne peuvent l'être que…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-11.324Une lettre recommandée n'a pas au regard des dispositions des articles 95 et 96 du décret du 27 décembre 1967 aptitude à saisir les premiers juges. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel annule à bon droit le jugement rendu…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1982, n° 81-10.666En vertu de l'article 782 du nouveau code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être frappée d'aucun recours. Et en énonçant qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, la…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 80-11.229Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, qui pour écarter des débats, à la demande d'une partie, des conclusions déposées par la partie…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1982, n° 80-16.134La règle de la simultanéité dans la présentation des exceptions de procédure résulte de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile. Est, par suite, irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée dans…
- CassationCass. com., 17 mars 1982, n° 80-13.363Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (dans la rédaction applicable en la cause) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; viole ce texte la…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1982, n° 80-16.798
- CassationCass. com., 23 févr. 1982, n° 80-13.640Viole l'article 16 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971 dans sa rédaction modifiée par le décret du 10 juillet 1972 la cour d'appel qui se détermine en retenant un moyen non invoqué par les parties et sur lequel…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1982, n° 80-17.274Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, au vu de conclusions de la femme déposées en cause d'appel le jour de l'ordonnance de clôture et invoquant une nouvelle cause de divorce et de…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1982, n° 81-70.351Après la cassation d'un arrêt accueillie à bon droit l'exception de péremption d'instance soulevée par l'expropriant, la cour d'appel qui constate que cet arrêt a été rendu contradictoirement au profit de l'exproprié et…
- RejetCass. com., 8 févr. 1982, n° 79-12.174Justifie légalement sa décision rejetant une exception d'incompétence, la cour d'appel qui, pour constater que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, retient que les conclusions…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 80-40.187Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à un salarié les dommages-intérêts pour licenciement abusif relève d'office, sans que les parties aient été appelées à s'expliquer sur ce moyen…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 79-42.348Une Cour d'appel analysant sans la dénaturer la correspondance des parties, estime que l'existence d'une transaction était subordonnée à la condition du désistement du salarié et non comme le soutenait celui-ci que le…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-13.536Selon l'article 444 du nouveau code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.434
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 79-15.743
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-11.237Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-13.863Dès lors que le défendeur à une action en paiement soutient que l'écrit qui lui est opposé constitue un abus de blanc-seing, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la validité de cet acte en tant que mode…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 79-14.355La Cour d'appel qui, pour déclarer nulle l'assignation délivrée aux dirigeants d'une société en liquidation des biens à la requête du syndic de cette procédure collective pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-10.632Lorsqu'un arrêt de sursis à statuer a été rendu, dans l'attente de la décision à intervenir dans une instance pénale, sur la requête d'une partie qui soutient que cette mesure s'impose c'est dans l'exercice de son…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 78-13.880Viole l'article 132 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde sur une pièce produite par une partie dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure que cette pièce ait…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 79-12.958Même si aucune fin de non recevoir ne lui est présentée, la Cour d'appel doit envisager de faire application des dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 pour déclarer irrecevable, dans…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 79-16.843Les dispositions du Traité de Rome n'obligent pas une juridiction nationale saisie d'une action en contrefaçon de brevet à surseoir à statuer du seul fait que la commission des communautés européennes a été saisie d'une…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-12.989Caractérise l'existence d'une évolution du litige permettant d'appeler un tiers en intervention forcée devant la Cour d'appel, l'arrêt qui relève que des procès-verbaux n'avaient pu être obtenus qu'en cause d'appel et…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1981, n° 80-12.271Dès lors qu'une partie a formé un recours contre une ordonnance de taxe qui a fait l'objet d'une notification irrégulière et a présenté ses moyens sur le fond sans contester la régularité de cette notification, la…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-40.528Encourt la cassation la décision relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations.
- CassationCass. com., 19 oct. 1981, n° 80-10.601Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 applicable en la cause une Cour d'appel qui soulève d'office le moyen de droit tiré de l'apparence, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations alors que…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 79-15.098Il résulte des articles 547 et 555 du nouveau code de procédure civile qu'un tiers ne peut être appelé en cause pour la première fois devant la juridiction du second degré que si est intervenu postérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-11.842L'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction. Dès lors, la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.086Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur à garantir le maître de l'ouvrage, relève d'office, sans avoir, sur ce point, provoqué les explications des parties, un…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-10.800En l'état d'un litige opposant un concessionnaire d'exploitation d'une carrière au concédant, qui par un contrat postérieur modifié par deux avenants, a concédé une partie de cette exploitation à un autre…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.906En cas de signification faite à personne morale, l'huissier doit avertir le destinataire de la signification par lettre simple, même si la signification est réputée avoir été faite à personne.
- CassationCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 78-10.425Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- CassationCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 77-10.745Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1981, n° 80-11.598Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion.
- RejetCass. com., 30 juin 1981, n° 80-12.040La Cour d'appel, qui constate qu'une requête adressée à un comptable du Trésor, ne contenait ni contestation expresse ni demande d'exonération des sommes perçues, peut en déduire qu'elle n'était pas assimilable au…
- RejetCass. com., 30 juin 1981, n° 79-16.750Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne le débiteur à payer au créancier le montant d'une facture, en retenant que la remise d'un chèque à un prétendu représentant du créancier n'était pas libératoire, et…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1981, n° 80-11.015Les énonciations d'un arrêt selon lesquelles les défauts d'un ouvrage étaient tels que de simples réparations seraient inefficaces impliquent nécessairement l'existence d'un lien suffisant au sens de l'article 65 du…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 79-17.108La mise en cause d'un tiers afin de lui rendre commun le jugement a pour seul effet de rendre la chose jugée opposable à ce tiers. Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande d'expulsion dirigée par le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.428Si l'alinéa 3 de l'article 669 du Code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle apposée par l'administration des…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 79-13.865Viole l'article 7 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui fonde son arrêt sur des faits non invoqués par l'une des parties dans ses conclusions mais seulement dans une note en délibéré qui est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-13.201Aux termes des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile, la décision de disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Le pourvoi…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-12.464En décidant de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre à l'intimé de répondre aux conclusions de l'appelant, une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a pas méconnu les…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-14.937Un jugement emportant déssaisissement du tribunal en ce qu'il a tranché une partie du principal, une partie est en droit de faire appel, en l'absence de signification de ce jugement, sans que puisse lui être opposée la…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-10.977Une Cour d'appel ne peut sans violer l'article 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, se fonder, pour déclarer un assureur tenu à garantie, sur une clause de la police d'assurance non invoquée par les parties, qui…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.050Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'annuler une assignation en référé aux fins d'expertise délivrée à une société à une adresse qui n'était pas celle de son siège social, énonce, tout en constatant ce vice,…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.227En vertu de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner des mesures provisoires et pour modifier ou compléter, en cas de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.805Le moyen tenant à l'irrecevabilité de la demande de salariés en paiement de diverses indemnités soulevé par une société en règlement judiciaire qui a bénéficié d'un concordat et tiré du défaut d'assistance du syndic…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 80-12.654Il résulte de la combinaison des articles 783 et 816 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions sur lesquelles le juge doit exclusivement statuer sont celles qui ont été, avant l'ordonnance de clôture,…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-16.950Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel qui, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, rejette des débats des conclusions déposées par une partie après l'expiration des délais qui lui…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-12.988Une Cour d'appel, qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt.
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-16.880La saisine d'une juridiction, au sens de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile relatif à la litispendance, résulte de l'assignation signifiée à la partie défenderesse. La date de cette saisine ne saurait…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-41.090Il résulte de l'article 555 du Code de procédure civile auquel ne déroge pas l'article R 516-2 du Code du travail que les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, ne peuvent être appelées devant la Cour…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 77-41.568Il résulte de l'article 15 du Code de procédure civile que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense. Par suite doit être cassée la sentence d'un conseil de prud"hommes faisant droit…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-13.728Le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction. Ainsi, il ne peut pas, pour condamner à réparation in solidum avec son assureur le fils d'un cycliste mortellement blessé reconnu…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-11.609Ne satisfait pas aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise avait été faite en mairie "après vérification que les destinataires…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 80-10.406Il résulte de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que l'évolution du litige, permettant d'appeler en cause devant la cour d'appel des personnes qui n'étaient pas partie en première instance ou qui y…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1981, n° 79-16.962Saisis de l'action exercée par une caisse contre une veuve, en remboursement des sommes indûment perçues par son mari au titre de la majoration de la pension de vieillesse pour conjoint à charge, les juges d'appel ne…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.686La partie civile n'étant pas soumise au secret de l'instruction, encourt la cassation l'arrêt qui exclut des débats les pièces qu'elle produit d'une information pénale et dont la communication n'était pas contestée.
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-14.037L'acceptation d'un contrat si elle peut être tacite ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie d'accepter le contrat proposé. La radiation n'est qu'une mesure d'administration…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1981, n° 79-11.177La Cour d'appel qui, après avoir constaté que les conclusions d'une des parties, déposées le même jour que l'ordonnance de clôture l'avaient été postérieurement à cette ordonnance a fait une exacte application de…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1981, n° 79-10.274Est irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état condamnant une partie à payer une provision, cette ordonnance n'étant pas de celles dont l'appel est immédiatement recevable par application…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-14.017La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que sur la justification du grief causé par l'irrégularité elle-même. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel, retient un…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1980, n° 79-14.274En l'état des conclusions de l'expert ayant pratiqué une autopsie sur un salarié décédé après avoir fait une chute alors qu'il revenait de son travail, selon lesquelles le décès était dû à un accident cardiaque,…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-12.922Si le juge peut ordonner la production d'un élément de preuve détenu par une partie, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-11.682L'article 583 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en matière gracieuse "la tierce-opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée". La rédaction de ce texte ne permet…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-10.832La Cour d'appel qui décide à bon droit que l'issue des poursuites pénales engagées contre le dirigeant social d'une société en liquidation des biens n'a pas d'incidence sur l'action en responsabilité prévue par…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-11.036Viole l'article 7 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de son action en résolution du contrat, retient qu'il ne rapportait pas la preuve de l'identité de la marchandise…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.993
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-15.199Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire. Sont…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.124C'est par une appréciation souveraine de l'intention de la femme, de nationalité étrangère, qui a saisi la juridiction française d'une demande en divorce contre son mari, de nationalité française, que la Cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-10.872Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit - en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction. Ainsi lorsqu'il est saisi d'une demande en…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.728La Cour d'appel qui oppose la nécessité d'une preuve écrite au signataire d'une reconnaissance de dette qui voulait prouver par un témoignage la fausseté de la cause indiquée dans l'acte, ne relève pas d'office le moyen…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 78-15.101N'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats le Président qui, à l'audience de plaidoiries, a demandé des renseignements à une partie, laquelle les a fournis et communiqués à son adversaire qui s'est trouvé en…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 79-13.328Il résulte de l'article 659 du nouveau code de procédure civile que la signification d'un acte au Parquet ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.212Viole l'article 16 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, sans avoir recueilli les explications des parties, se détermine selon un moyen qui n'avait pas été invoqué par elles ni examiné par les…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.482Pour pouvoir être invoquée par la partie adverse ou être relevée d'office par le juge, l'incapacité d'ester en justice prévue par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile doit déjà exister à la date de l'acte…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 78-15.603Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'est pas tenu de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.138Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile le conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1980, n° 79-11.727L'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, interdit seulement au juge de retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties si celles-ci n'ont pas été à même d'en…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-10.720Encourt la cassation l'arrêt déclarant irrecevable l'appel formé par un salarié contre une décision de la commission de première instance l'ayant débouté de sa demande de prise en charge au titre de rechutes d'accident…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-10.030Viole les articles 779 et 783 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui rejette d'office des conclusions additionnelles déposées le jour où est intervenue l'ordonnance de clôture ainsi que des pièces communiquées…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-10.244La Cour d'appel, qui statue sur une requête en rectification d'état-civil, présentée sur le fondement de l'article 99 du Code civil, doit instruire et juger l'affaire comme en matière gracieuse, conformément aux…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-15.727L'instance n'est pas interrompue si le décès d'une partie est notifié après l'ouverture des débats. Et la décision doit être rendue à l'égard de cette partie. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, par voie de…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 78-16.586Une Cour d'appel ne peut déclarer le syndic du règlement judiciaire d'un commerçant irrecevable en sa demande en paiement désigné contre un débiteur de ce dernier au motif que seul le créancier assisté de son syndic…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-16.440En vertu de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-11.983Il résulte de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Par suite, encourt la cassation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.543
- CassationCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-12.579L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.244C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle, relèvent que cette demande, relative à des difficultés entre co-indivisaires, ne se rattachait pas…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1980, n° 79-70.035Si l'article 397 du Code de procédure civile reste applicable pour la durée du délai aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile l'article 388 de ce nouveau code, suivant…
- CassationCass. com., 24 mars 1980, n° 78-14.680Aux termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1980, n° 78-15.806Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui tient compte d'une pièce communiquée après l'ordonnance de clôture.
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-14.631Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant les données de ce litige est intervenu au cours de la procédure devant la…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-16.544Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé. Par…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 77-15.886Méconnaît les dispositions de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971 applicable à la cause en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'alinéa 1er de l'article 16 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 6 févr. 1980, n° 78-12.293L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond dès lors que ceux-ci ne font pas application de l'article 4…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 77-13.908Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'est pas tenu de…
- RejetCass. com., 30 janv. 1980, n° 78-13.334L'administrateur provisoire d'une société qui avait demandé, en référé, l'autorisation d'acquérir le bail d'un local commercial et qui a été débouté de cette demande pour absence d'explication sur les besoins de la…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-10.517Il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et ne peuvent l'être que…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1980, n° 78-11.492Aux termes de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui fait état d'une…
- CassationCass. com., 21 janv. 1980, n° 77-15.438Viole les dispositions de l'article 16 du décret 71-740 du 9 septembre 1971, une Cour d'appel qui relève d'office la faute délictuelle qu'avait commise une entreprise en rompant abusivement les pourparlers engagés en…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.228Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, soulevant d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations alloue à un salarié une indemnité pour licenciement…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.985Dès lors qu'il était demandé aux juges du fond de statuer sur une dette née de stipulations réglementées impérativement par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, textes dont l'existence se trouvait…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1980, n° 78-11.833La Cour d'appel qui se borne, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande en remboursement d'avances dont elle est saisie, ne méconnaît pas le principe…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-13.703L'article 4 du Code de procédure pénale ne trouve application que si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. L'autorité de la chose…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 77-14.137L'intervenant volontaire en cause d'appel dont l'intervention a suscité l'évolution du litige n'est pas recevable à assigner un tiers en intervention forcée.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-12.468Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fondé sa décision sur une pièce qui a été, après clôture des débats, adressée au président sur sa demande, par le conseil d'une des parties, dès lors qu'il ressort des…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.120Si le juge peut ordonner la production de pièces détenues par un tiers, il s'agit pour lui d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. On ne saurait dès lors reprocher à une Cour…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 77-15.379Aux termes de l'article 16 du décret N° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, d'office relève deux…
- CassationCass. com., 5 nov. 1979, n° 78-10.533Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui se fonde sur un document, alors qu'il ne résulte ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que ledit document…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1979, n° 78-12.040Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de prononcer l'annulation d'un acte de signification d'un jugement qui indiquait seulement les formes et les délais de l'opposition, alors que la…
- RejetCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-10.280C'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire que les juges du fond prononcent un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dès lors que l'application de l'article 4 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-11.767L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, même si sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 76-14.796Encourt la cassation l'arrêt qui déduit de déclarations postérieures à l'acte de signification et dont l'huissier n'a pas fait état dans celui-ci, l'impossibilité de procéder à une signification à personne.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-11.429Dès lors qu'ils constatent que l'huissier de justice pour signifier une assignation s'est rendu au domicile de l'intéressé indiqué au registre du commerce, à une adresse où il était connu, qu'il avait vérifié que le…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.983Viole les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour faire droit au contredit formé par un associé coopérateur contre l'injonction qui lui avait été faite de payer à la…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.099Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné à un employeur de communiquer divers renseignements permettant de vérifier la situation de cinquante-sept personnes dont lecomité d'entreprise…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-16.019Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur une demande en validation de saisie conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure pénale dont faisait l'objet le saisi dès lors que cette…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-15.659Aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1979, n° 79-60.142Il appartient au Juge du fond de relever d'office, en vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, si les délais de recours en matière de régularité d'élections du comité d'entreprise n'ont pas été respectés en…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 78-11.830Un acte de signification, pour être réputé fait à domicile ou à résidence, doit selon l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-10.218L'existence de la péremption d'instance doit s'apprécier à la date où elle est invoquée et non pas à celle où le juge statue.
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 1979, n° 78-11.400Est irrecevable le pourvoi formé par une société plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué laquelle, délivrée à une secrétaire "habilitée à recevoir copie", dont le nom est indiqué, doit être…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 76-11.653L'irrecevabilité d'une demande, présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance, n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 76-13.226Il résulte de l'article 98 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 que ne peuvent être appelées devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance que si l'évolution du litige…
- RejetCass. com., 29 mai 1979, n° 77-11.083C'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire que les juges du fond apprécient l'opportunité d'un sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice.
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.541Une Cour d'appel, qui a statué au vu d'un rapport d'expertise et qui n'était tenue ni d'en ordonner la communication ni d'user de la faculté prévue par l'article 442 du nouveau Code de procédure civile, justifie…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-11.034Les juges du fond apprécient souverainement si un plaideur a eu volonté non équivoque de ne pas abandonner l'instance et de la reprendre en cas d'échec de pourparlers, ce qui était de nature à interrompre le cours du…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 78-10.709Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter les prétentions du demandeur, retient qu'il n'existait aucun lien de droit entre les parties, alors que ce moyen invoqué en plaidoirie n'avait pas été présenté dans des…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.221Pour accueillir le moyen tiré par la femme de l'existence d'une acceptation tacite de la communauté, une Cour d'appel peut faire état, conformément à l'article 7 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, des…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 78-10.837Les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 78-80.031Aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'impose au juge, qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine, de provoquer préalablement les explications…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.446La signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoirs de celui-ci ou à toute autre personne habilitée à cet effet, lorsqu'une société est en état de…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.150Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration des délais et qui affecte la validité de l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.914Il résulte de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que peuvent être appelées en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 77-12.062L'évolution du litige est une condition de recevabilité, non de l'intervention volontaire, mais de l'intervention forcée. Encourt la cassation l'arrêt qui admet une intervention volontaire en cause d'appel en estimant…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 77-15.381Si le juge peut, par application de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, oprdonner la production d'un ou plusieurs actes détenus par un tiers, il faut encore que ces actes soient suffisamment déterminés.…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-12.462Constitue une fin de non-recevoir, pouvant être proposée en tout état de cause et même après des conclusions au fond, le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement d'incompétence alors…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-13.385Si les articles 11 et 139 du nouveau Code de procédure civile disposent que le juge peut enjoindre à une partie ou à un tiers de produire des pièces, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-11.362La faculté de révoquer l'ordonnance de clôture prise par le conseiller de la mise en état relève du pouvoir souverain de la Cour d'appel. Il ne peut donc être fait grief à un arrêt d'avoir alloué une indemnité de…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-12.920Aux termes des articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile, la péremption est de droit et peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte de procédure après l'expiration du délai de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-40.293Lorsqu'une affaire a été primitivement appelée devant le bureau de conciliation du conseil de prud"hommes et, en l'absence de conciliation, renvoyée devant le bureau de jugement puis rayée du rôle, le demandeur est…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 76-13.411Une radiation du rôle est une simple mesure d'administration judiciaire laissant persister l'instance, laquelle peut donc être reprise ultérieurement. Dès lors c'est à juste titre que les juges du fond ont admis la…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.431Le juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction. Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui, statuant sur le contredit formé contre une ordonnance d'injonction…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.521L'article 4 du Code de procédure pénale ne reçoit application que si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Viole ce texte l'arrêt…
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 76-15.223Dès lors que le Président ordonne la réouverture des débats cette mesure a pour conséquence nécessaire de permettre aux parties de conclure et l'exercice de cette faculté par le demandeur ne peut violer les droits de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-14.122Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le Président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-11.318Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention volontaire du titulaire d'un bail rural dans une instance opposant le bailleur à un autre preneur des mêmes biens, sans…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-10.494Il résulte de l'article 98 du décret du 28 août 1972 que ne peuvent être appelés en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties, ni représentées en première instance, que si l'évolution du litige…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-10.499Méconnaît l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, qui, pour écarter le moyen de défense tiré du défaut de mention "bon pour" sur une reconnaissance de dette, fait état de la qualité d'artisan…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.258La Cour d'appel, qui constate que devant elle une société civile est représentée par ses deux gérants, considère à juste titre, conformément aux articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, que la nullité de…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 76-15.304Ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 261 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ne s'estimant pas suffisamment éclairée, décide en cours de délibéré de consulter par écrit le…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.774La Cour d'appel, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne viole pas le principe de la contradiction en soulevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-11.073Viole les dispositions de l'article 12 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, substitue à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle invoquée…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 76-14.697N'a pas la qualité de tiers au sens de l'article 97 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, l'indivisaire qui intervient en cause d'appel dans l'instance engagée par son coïndivisaire qui a obtenu en première instance la…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-13.357Il résulte des articles 331 et 783 du nouveau Code de procédure civile que le tiers, mis en cause par une partie aux fins de condamnation, doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et que l'ordonnance…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-40.291Viole l'article 4 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui statuant sur une action en payement de salaires, rejette les conclusions du défendeur tendant à voir prononcer la nullité du contrat de travail invoqué par le…
- CassationCass. com., 22 nov. 1978, n° 77-12.632En vertu de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Dès…
- RejetCass. com., 21 nov. 1978, n° 77-12.704Saisie à la fois d'un contredit et d'un appel contre le même jugement par le tiré d'une lettre de change, déjà assigné en paiement par une banque et qui a formé, devant une autre juridiction, une action contre le tireur…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1978, n° 77-15.902Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas augmenter le montant de la pension alimentaire due à une épouse divorcée en prenant en considération un fait qui…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-11.288Si le sort d'une intervention est en principe lié à l'action principale, il en va différemment lorsque l'intervenant exerce un droit qui lui est propre. Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant, sur assignation du…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.275Viole l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui pour faire droit à une demande se réfère aux conclusions de son auteur qui ont été signifiées à un autre avoué que celui de l'adversaire.
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-14.681A défaut d'énonciation contraire dans la décision, le document, sur lequel la Cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, est réputé, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-12.667Selon les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture du magistrat de la mise en état. Ne fait qu'appliquer l'article 464 du nouveau Code…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-11.513Une Cour d'appel peut admettre qu'une ordonnance sur requête, en visant la requête, en a adopté les motifs, et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile. Et le juge des…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.905Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, modifié par le décret du 29 juillet 1976, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans…
- RejetCass. com., 10 oct. 1978, n° 76-13.464Si les motifs et le dispositif d'une assignation ne tendent qu'à l'établissement d'une responsabilité personnelle, une Cour d'appel en déduit à juste titre, bien_que son en-tête mentionne que l'assigné est pris en sa…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 76-15.636Aux termes de l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Par suite, lorsqu'une action est fondée sur les articles…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-12.736Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas condamner une partie à des dommages-intérêts pour injures en énonçant avoir demandé à un commissaire de police…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 77-12.514Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 76-15.599A défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-10.855Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant ses données est intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.390Le juge ne peut retenir dans sa décision que les explications qu'il a recueillies contradictoirement. Ainsi le rejet d'une demande en remboursement d'un prêt consenti pour un achat à crédit ne peut pas être fondé sur la…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-10.966Dessaisie de la contestation tranchée par un précédent arrêt qui a ordonné l'exécution de travaux sous astreinte, une Cour d'appel, saisie à nouveau de demandes fondées sur l'inexécution des travaux ordonnés, ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1978, n° 77-10.730Bien qu'ayant assigné la veuve de la victime d'un accident et l'auteur de celui-ci devant la juridiction pénale, l'Etat, subrogé aux droits de cette victime, est recevable à s'adresser au tribunal de grande instance dès…