Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.432
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.424
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-20.423
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-22.389
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-18.781
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.000
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-15.667
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 01-04.083
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 98-21.738
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-18.414
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.255
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.101
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-00.625
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-15.907
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 99-18.171Viole les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déboute une partie de sa demande de rejet des pièces déposées et signifiées cinq jours avant l'ordonnance de clôture, en se…
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-18.598
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.122
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-14.213
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-11.293Une société ayant, à la suite du report de la date de clôture de l'instruction, disposé d'un délai de quatre semaines pour répliquer aux dernières conclusions signifiées, une cour d'appel a pu retenir qu'aucune cause…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.732Une instance ne peut être reprise que par une constitution d'avocat, ou par des conclusions contenant constitution d'avocat, notifiée à l'autre partie et remise au greffe de la juridiction.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-20.359
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.666
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.683
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.560
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-14.230
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.356
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.355
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.995
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.360
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-13.511L'article 114 du nouveau Code de procédure civile suivant lequel la nullité des actes de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-14.424
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-19.753
- CassationCass. ch. mixte, 22 févr. 2002, n° 00-19.639Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme.
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-10.302
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.589
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.053
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.361
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-18.922
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-14.418
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-18.332
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.924
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.057
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-11.296
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-13.425
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-15.492
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.690
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-16.868
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-13.969
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-22.391
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-16.576Une cour d'appel a légalement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'écarter des conclusions de l'intimé signifiées dix-sept jours avant la clôture, l'appelant n'ayant invoqué aucune circonstance particulière qui l'aurait…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-13.532
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2002, n° 99-20.351Lorsque le juge répressif n'a pas statué au fond sur l'action civile, la victime peut porter cette action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-16.860
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-21.122
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-21.752
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.067
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-21.329Les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-16.756En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; toute partie peut néanmoins la demander. Par suite viole l'article 132 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.929
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.122
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.406
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.370
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.692En première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquelles elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.364
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-12.836
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 99-14.749
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-20.801
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-21.100
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-15.487
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-17.567
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-14.991
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-17.353
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-18.559Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, saisi d'une action en réparation d'une injure publique, relève d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par…
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-18.700
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-22.108
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-22.777
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-17.875L'incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable dès lors que l'appelant l'a fait précéder de conclusions au fond.
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-12.573
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-12.490
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 98-21.349
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-15.488
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-50.068
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.765
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-15.886
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 99-20.159
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 97-10.767
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 99-20.614
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-14.719
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-12.998
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.267
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-15.027
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-10.335Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile la décision qui constate la nullité de la stipulation d'intérêts d'un contrat de prêt, dans une instance où le prêteur n'est pas appelé.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-14.389
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.250
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-11.890
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-21.883
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-17.790
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-21.322
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-15.630
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-12.479
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.986
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-45.534Si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n'est pas partie, la cour d'appel a pu, après avoir recueilli l'accord de l'employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.751Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.405
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.404
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.403
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.402
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.924
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-11.515
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.540
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.427L'existence d'une question préjudicielle qui n'a pas été tranchée par une décision définitive de la juridiction administrative oblige le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décision soit intervenue.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-10.001
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-15.789
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.188
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.149
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.823
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-11.154
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.900
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-19.321
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-17.575
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.237
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 00-10.124
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-14.757
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.520
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-16.362
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.616
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 00-10.305
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-12.749
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 00-11.022
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-21.075
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-43.499
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.985Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande de fixation de la créance d'une société bailleresse, retient que les conclusions…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.989
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.428
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-21.730Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette des débats des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et des pièces communiquées la veille, au seul motif de la date de leur…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2001, n° 99-14.413
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-15.596
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-19.859
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-20.277
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-21.163
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-13.337
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.594
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-20.287
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-20.763
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-18.509La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, l'appelant qui dépose des dernières conclusions à l'appui de son appel de la seconde décision, n'est pas réputé avoir abandonné, au sens de l'article 954,…
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-17.650
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-13.488
- AnnulationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-19.898Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-16.340
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.763
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-19.145Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel, par exemple le défaut de qualité.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-16.293Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.679
- AnnulationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-16.812
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.612
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.367
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.882
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.865
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-20.253
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 97-22.111
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-14.607
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.355
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 98-15.014
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.476
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-20.110
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-17.347
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-17.346
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-18.735
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.821
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 96-19.621
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.011
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-10.954
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.674
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.502C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des contractants qu'une cour d'appel décide que l'inobservation d'une clause d'un accord conclu entre les artistes-interprètes et les…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-19.297Les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 99-16.406
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-16.625
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.641Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées la veille du jour où est intervenue…
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-18.491
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-16.019
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-12.664La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture, ne tranche aucune contestation et relève de son pouvoir propre ; elle ne peut dès lors être remise en cause devant la formation…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-16.102
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-15.049
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-15.704
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-10.959
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-16.779
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-14.310Viole l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui déclare nulle l'assignation délivrée à une femme mariée sous son propre prénom et le nom patronymique de son mari alors que cette…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-11.586
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-11.640
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-15.621
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-20.326Une cour d'appel qui constate que des conclusions, déposées le jour de l'ordonnance de clôture en réplique aux conclusions adverses déposées quelques jours auparavant, ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-15.033Une cour d'appel qui retient que des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture ne sont pas tardives, constate qu'elles sont antérieures à l'ordonnance de clôture.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-13.060Le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-20.811Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui en même temps révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci à une date antérieure aux débats et statue au fond, sans ordonner la réouverture…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-22.082
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 98-20.281
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 98-20.231
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-15.083
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.488
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-13.218Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de manière malicieuse, en un lieu…