Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.012
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-16.296
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.280
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 98-20.728
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-11.271
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-13.636
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 98-16.399
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-17.699
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-18.634
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-20.088
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.538
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-20.631
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.844
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.943
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-20.733
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-21.057
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.517
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-11.456Viole les articles 183 de la loi du 25 janvier 1985, 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer nulle l'assignation délivrée sur l'initiative d'un liquidateur agissant " ès…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-19.496
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-04.076
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-12.878
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 97-10.492L'indication donnée aux parties, avant la clôture de l'instruction, d'une date d'audience, ne les dispense pas d'accomplir les diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l'instance.
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-10.354
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-22.326
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-43.776
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.355
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.337
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-20.457
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-16.482
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-13.176
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 98-23.054
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-17.937
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-22.366
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-19.828
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-22.071
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-18.025
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-20.049
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 99-10.843
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-21.146
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.770
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-13.632Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de la signification d'un arrêt rendu par défaut et déclarer l'opposition à celui-ci irrecevable comme tardive, retient…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.210
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-17.813
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 97-21.941
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.469
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.377
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-15.648Si un tiers, défendeur, peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer,…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-10.702
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2000, n° 20-20.007
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.893Les dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ne dispensent pas les parties d'accomplir, s'il y a lieu, les diligences propres à éviter la péremption de l'instance.
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-22.313
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.798
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.715
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-10.916
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-14.449
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-42.172
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.791
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-21.701
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-23.389
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-13.180
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-15.730
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-11.539
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-13.806A caractérisé les circonstances particulières qui eussent empêché le défendeur de répondre à des conclusions déposées 14 jours avant la date connue de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui a souverainement relevé…
- CassationCass. com., 6 juin 2000, n° 97-22.330Ayant constaté qu'une société, attraite en paiement devant un tribunal de commerce, en avait assigné une autre en intervention forcée, avant de soulever l'incompétence de la juridiction saisie, une cour d'appel retient…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.165
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.896Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, au motif qu'il aurait été communiqué tardivement le 22 avril 1998, écarte des débats un rapport établi en 1995, sans caractériser les circonstances…
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 97-12.530
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-41.727
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-42.249
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-17.758L'irrecevabilité liée à la méconnaissance des modalités de saisine d'une juridiction n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief.
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-22.874
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-17.621
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-19.084
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-16.801
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-22.283
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-12.629
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-12.494
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.581Viole le principe de la contradiction le juge qui fait application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance non invoquée par les parties sans les inviter à s'en expliquer.
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-11.482
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-40.561
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-18.075
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 96-13.184
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-15.476
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.693
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.223
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-14.594
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 97-20.558
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 97-14.239
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-15.286La signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège à l'étranger peut être faite au Parquet, alors même que cette personne morale a une domiciliation en France où la signification aurait pu être…
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 96-20.155
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-18.088
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 97-21.029Les diligences accomplies par les parties pendant la suspension de l'instance consécutive à une ordonnance de radiation interrompent le délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-19.405
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 95-13.210Viole les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'un jugement à une personne morale effectuée à une adresse indiquée comme son siège social par le…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-11.494
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.269
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-16.791
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-14.958
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-19.038
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 98-15.527
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-12.896
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-16.770Il est loisible aux juges du fond, pour condamner une personne à payer les dettes sociales d'une société en redressement judiciaire, de puiser dans l'expertise judiciaire, ordonnée en vue de recueillir tout élément…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2000, n° 98-15.376
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-12.238
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-14.583
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-15.828
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 97-21.085null
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-11.810null
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.749null
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-17.591
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-12.204Devant le tribunal, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doivent être signées par…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.709Le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-20.913null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-15.958null
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-16.806null
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 2000, n° 99-40.251
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-22.006null
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.790null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.497
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.366
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-12.061
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-21.074Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur l'argumentation soutenue oralement par le ministère public, partie jointe, ayant eu la parole le dernier conformément à l'article 443 du nouveau Code…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-15.816Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur l'argumentation soutenue oralement par le ministère public, partie jointe, ayant eu la parole le dernier conformément à l'article 443 du nouveau Code…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-22.434Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 4 et 784 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui retient, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation, qu'à la demande des…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.727
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.060
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 98-10.875
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-14.595L'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel annule l'assignation délivrée par une société en…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-21.536Ayant retenu que la direction générale des Douanes, qui connaissait l'existence des deux sociétés " Générale sucrière SA " et " Générale sucrière SNC ", se devait de préciser laquelle elle entendait assigner, et que les…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-14.199
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-11.615
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-19.459
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-14.784
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.724
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-12.125
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.990Il résulte des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-10.721
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-04.155
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.821
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-15.390
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-21.599
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.985Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction applicable en la cause la cour d'appel qui retient qu'elle n'a pas à tenir compte des écritures qui précèdent les conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.987Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause la cour d'appel qui estime ne devoir répondre qu'aux moyens et aux demandes développés dans les conclusions récapitulatives…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.392
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 97-20.397Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour constater la péremption d'une instance, retient que la signification par le demandeur à cette instance d'une ordonnance du juge de la mise en état…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 95-17.030Ayant constaté que le recours avait été formé par une société " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal ", que la société en cause était une société…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 96-11.548
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 96-22.753C'est à bon droit qu'en raison de l'évolution du litige une cour d'appel déclare recevable, devant elle, l'intervention forcée d'une compagnie d'assurances dont la mise en cause avait été ordonnée par le jugement frappé…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.989
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.058
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-22.114
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.543
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.029
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.319
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.215
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-10.178
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.694
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.686
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-15.582
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.054
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-15.885
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.029
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.234
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-10.327
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.824
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-13.408Des candidats, ajournés aux concours d'entrée dans un établissement privé d'enseignement régi par la loi du 1er août 1901 sur le contrat d'association, organisés en 1987, 1991 et 1992, ne peuvent remettre en cause les…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 97-20.021
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.446
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.583Il résulte de l'article 688 du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui déclare régulière la…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-21.005
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-14.600
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1999, n° 97-11.348
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 96-18.908Le moyen relatif au caractère confidentiel de lettres, dont le défendeur demande qu'elles soient écartées des débats, constitue une défense au fond et non une exception de procédure, de sorte qu'il peut être soulevé…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.378Viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui constate la péremption de l'instance après avoir retenu que les actes de procédure accomplis pendant le délai de péremption étant nuls, n'ont pu avoir…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.448
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-16.621
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.012
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-14.776
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-17.423
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-18.545
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.164
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-19.756
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.563
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.577La caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi. Ainsi, en matière de procédure à jour fixe, elle ne peut être constatée que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-11.914
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 96-19.235
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