Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.416La péremption d'instance n'est pas exclue dans les instances relatives aux baux ruraux.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-18.520Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée du syndicat des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-10.135
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-16.481
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-10.483
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 97-20.647
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 96-19.504
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-16.891
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-10.157
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 95-21.119
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-15.411
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1999, n° 97-12.721
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1999, n° 97-15.021
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-17.334Viole l'article 445 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour débouter une partie de sa demande en paiement de loyers en exécution d'un contrat de bail qu'elle soutenait avoir consenti,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1999, n° 97-13.286
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-04.243
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.799
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-20.875
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 95-22.309
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-14.956
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.384
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.873
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.453
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.144La règle " le criminel tient le civil en l'état " ne fait pas obstacle à ce que l'action civile soit intentée et n'a pour seul effet que d'en suspendre le jugement. Par suite, un assuré ne peut prétendre avoir été, du…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.244
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 95-16.979
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-18.572
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 95-13.118
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-19.479Après avoir rappelé que, selon l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'action est transmissible, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-12.511
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-21.881
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-12.223Viole l'article 68 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un promoteur de son action en garantie contre son assureur, retient qu'il n'a jamais attrait en la cause son assureur en cette qualité,…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-18.225
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-19.570Les mesures urgentes prévues par l'article 875 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Ne donne pas dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-11.724
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.216
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-11.158
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-14.584
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-19.670
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-16.526
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-12.217
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 95-19.110
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-22.152
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.990
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 97-12.300Une requête formulée par une partie, auprès du juge de la mise d'état, aux fins de prorogation du délai de consignation d'une provision destinée à la mise en oeuvre d'une expertise, suivie du versement de la provision,…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-15.652
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-13.882Selon l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-18.762
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-20.653
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-10.200
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-19.998
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-14.801
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-15.708
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-19.293
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-20.958
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-18.029
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-20.825
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-13.142
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.440Un artisan ayant demandé à un ami et ancien employé de l'aider à installer des rideaux sur un chantier et ce dernier étant tombé et s'étant mortellement blessé, viole le principe de la contradiction l'arrêt qui,…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.273
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-15.388
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.406
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.403
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.363
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.190
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.149
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.291
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.952
- AnnulationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-16.303
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-12.900
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-16.981
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.378
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-44.706
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-15.804Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention volontaire de la Chambre nationale des huissiers de justice qui justifie d'un intérêt à intervenir dans la mesure où la décision à rendre concerne un intérêt dont…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-17.413
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-17.412Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.215
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.323
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.404Le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis à statuer ne peut commencer à courir qu'autant que la décision a été prononcée en présence des parties ou…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-10.032
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.483
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-14.027
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-13.271Les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée, sont atteintes par la péremption de l'instance au cours de laquelle elles ont été prononcées.
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.360
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-20.061Ne caractérise pas l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire et viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une exception de péremption…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-20.791
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 97-10.196
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-19.858
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.664
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.306Après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-19.019
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-16.464
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-14.477
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-18.730
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 95-70.199
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-21.828
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-20.154
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-21.062
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.558
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 94-18.244Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui pour accueillir la demande d'une ville tendant au remboursement par une association ayant édité des affichettes autocollantes apposées sur du mobilier urbain du coût de…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.842Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui écarte une demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.673Si en cause d'appel une nouvelle communication des pièces aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-14.317
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.125
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.800C'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'existence d'une instance pénale ne dispensait pas l'appelant d'accomplir les diligences interruptives de la péremption dans l'instance civile qui n'a pas donné lieu à une…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-17.643Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer recevable le recours formé, par voie d'intervention forcée en appel, par la victime de dommages contre l'assureur du responsable de ces…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-16.277Une cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées 4 jours avant l'ordonnance de clôture n'est pas tenue de rechercher d'office si la partie qui les a communiquées avait eu connaissance de la date de…
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 93-16.892
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-17.932
- AnnulationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.421
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-19.464Ayant relevé qu'une partie avait signifié ses conclusions à l'autre le 5 avril 1994, qu'injonction avait été faite à cette autre partie le 14 mars 1995 de conclure au plus tard le 25 avril 1995 et qu'elle ne l'avait…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-15.387
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-11.096Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, ainsi que le prévoit l'article 1844-7.7o du Code civil, l'irrégularité de fond affectant, pour défaut de capacité à agir en justice,…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.833Les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats.
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-11.652
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-21.173L'article 121 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions de ce Code qui interdisent aux parties de conclure ou de communiquer des pièces après la clôture des débats ou, dans les procédures avec…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-22.229
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.386
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-20.662
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-19.381
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-17.349Une demande d'aide juridictionnelle ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.668Dès lors qu'une société soutient qu'elle n'a reçu aucun des actes de poursuites de saisie immobilière à son siège social, les juges du fond doivent rechercher si l'adresse qu'elle déclare ne constituait pas son siège…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-19.225
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 95-17.972
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-17.453
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-18.795
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-18.673
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-15.696Il ressort des articles 54 et 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que l'assignation contient les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, et, qu'à peine de nullité, un tel acte indique…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.002
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-40.893
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-44.113
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.010
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-19.122
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.752
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.472
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-22.095
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.088
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-12.166
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-10.395Aucune assignation en intervention forcée ne peut subsister comme demande principale à la suite de l'extinction de l'instance sur laquelle elle s'est greffée, lorsque cette instance se trouve, dès son origine, frappée…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-14.766
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.175
- Cass.Cass. autre, 23 mars 1998, n° 09-70.014
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.068
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.054
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-10.817
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-18.510La compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation.
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 93-44.086
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 94-45.369
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.875
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-12.141
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.660Une cour d'appel, qui relève qu'il ne peut être répondu à des conclusions déposées par le défendeur 3 jours avant la date de clôture de l'instruction, connue depuis plusieurs mois, peut en déduire qu'en agissant ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-19.473En matière de renvoi, le pouvoir des juges du fond est discrétionnaire.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.521
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 96-10.262
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.142
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-20.657
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-10.913Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir énoncé à bon droit qu'il n'y a interruption de l'instance par cessation des fonctions de l'avoué quand l'office est attribué à une société civile professionnelle, qu'en…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.121
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.163
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-13.606Dès lors qu'est invoqué devant elle l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'une Cour d'appel recherche à quelles conditions est soumise son application.
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-10.452Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, relève d'office que le locataire était fondé à opposer au crédit-bailleur l'exception…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.058
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-18.373
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-20.700Dès lors qu'une assignation en référé avait abouti à une ordonnance " d'incompétence " du juge des référés en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, une cour d'appel a exactement énoncé que le juge des…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.023
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-11.694
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.291
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.450
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.477
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-14.242
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-20.737
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 96-10.446
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-22.297
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.327
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-15.413
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-16.751Le délai de 15 jours mentionné à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile court, dans tous les cas, à compter de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, sans que les parties…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.646
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17.044
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.288
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.794
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-21.755
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.470
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-19.770
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-10.326Viole les articles 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour décider que le bail était résilié, retient que la locataire a respecté les conditions de forme du congé…
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- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-12.905
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- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.277
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-21.107
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- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-15.047
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.559
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-11.531
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 94-20.997
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.123
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.830
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.285
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.380
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.488La notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification.