Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.209
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-11.441
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-11.899
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.164
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 82-13.834Il résulte des articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 qu'à compter du 1er février 1975, les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, ne…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-16.819Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un mineur responsable in solidum avec un autre mineur d'un incendie ayant détruit un hangar et condamner les parents du premier à réparer le…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.759
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.314
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.949
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.705
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 85-18.053
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.185
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-12.264
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 87-12.403
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-19.211
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-14.927
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-19.091
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-19.514
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.196
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.206
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-15.344
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.696
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.654
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 85-12.988
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.550Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil le jugement rendu en dernier ressort qui, pour condamner une société à des dommages-intérêts, relève que le document adressé aux victimes, envoyé…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-16.795Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer que des parents n'étaient pas responsables du fait dommageable causé par leur fils mineur, auteur d'un incendie, retient que les parents…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-14.250
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-19.075
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 85-17.796
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.301
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.405
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.584
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.805
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-17.209
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.471
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.636
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 87-10.491
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.565
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.011
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.440
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-10.385
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.192Si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice. Par suite viole l'article 1382 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.481
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-17.537
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.355
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-18.077
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-16.914
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.242Dès lors qu'ils retiennent qu'un chauffeur disposait de la plus grande latitude dans l'organisation de son travail, n'était astreint, ni à des horaires précis, ni à des conditions d'utilisation du véhicule strictement…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-17.100Dès lors qu'elle a relevé qu'un cycliste qui venait de traverser un boulevard se trouvait sur le côté droit lorsqu'il a été heurté par la motocyclette de la victime et que la chaussée était rectiligne avec une…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.500Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté une société de sa demande dirigée contre les passagers identifiés d'un ascenseur et tendant à l'indemnisation des frais de réparation de cet ascenseur, tombé en…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.383De même que le codébiteur solidaire, le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que la part et portion de chacun d'eux.
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.547Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige consécutif à l'accident survenu à un handicapé lors de la visite, surveillée par des membres de l'enseignement public, d'un établissement culturel, écarte la…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.795
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-12.326
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.476
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.966
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-14.103
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.294
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.722
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.839Le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, qui s'applique seulement en faveur des victimes.
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 85-14.498
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-15.174Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par son préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Par suite viole…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-13.807
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.623Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui énonce qu'il convient de retenir, pour l'évaluation du préjudice matériel subi dans une collision par un automobiliste,…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.918
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-15.998Dès lors qu'elle a relevé que le mari ne refusait pas le principe de la délivrance du " guett ", estimant seulement que les conditions prévues par la loi religieuse pour cette délivrance n'étaient pas remplies et que…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.328
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.135Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner une association à réparer le dommage subi par un cycliste, tombé après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade par un joueur de l'équipe…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 84-14.977C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel a fixé le préjudice corporel de la victime d'un accident à une somme inférieure au montant global de ses prétentions sans être liée par…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-13.969
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.461
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-15.425
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.308
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.857Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité solidaire des propriétaires d'immeubles atteints de malfaçons à l'égard de leur vendeur, se borne à relever que les actes qui leur étaient imputables…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-10.252
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.865
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.267
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.404
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.738Dès lors qu'elle a constaté l'absence d'un fait de la chose dont le défendeur à une action en réparation d'un dommage avait la garde, une cour d'appel a fait de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une juste…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 85-14.052Fait une juste application du principe de la réparation intégrale du dommage l'arrêt qui énonce que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-13.405
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-13.898
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.632
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 85-12.948
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.414
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 85-18.248
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.748
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-12.927Dès lors qu'elle a constaté que le piéton, heurté par un cycliste, avait brusquement repris sa traversée de la chaussée après avoir laissé passé la voiture que suivait le cycliste, que ce cycliste ne pouvait prévoir…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.886
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 84-13.818
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-12.092Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner les parents d'un enfant circulant à bicyclette à réparer le préjudice subi par un…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-10.686Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour évaluer en fonction de la régression du chiffre d'affaires le préjudice certain éprouvé par une société à la suite d'un accident de la circulation dont avait été…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-11.200
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 82-16.591
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-14.221
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-14.954
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 86-11.513
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 86-11.454
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-16.077
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.783
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.316
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 83-11.509
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.044Dès lors qu'elle énonce que l'accident n'a pas eu seulement pour effet d'aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l'invalidité de sorte que la victime qui, malgré son état…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.679
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-16.531
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-12.563
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.746
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-16.630
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.370Les formalités prévues par l'article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er juillet 1901, en cas de changement de direction dans une association, ont pour seule finalité de permettre aux tiers de vérifier, au moment de…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 82-15.663
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-13.278
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 83-17.194
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-11.449
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-12.779
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 86-10.113
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 84-17.024
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-15.188
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.440Les rentes allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à la victime dont l'invalidité atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit en leur…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.454
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-18.680
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-14.554Dès lors qu'elle a relevé qu'il n'était pas soutenu qu'un élève, auteur des blessures subies par un autre élève dans une école par suite d'un jet d'équerre, était un élève particulièrement difficile et avait pour…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-18.186Ayant relevé qu'au moment de décider si un concessionnaire de marques automobiles avait intérêt ou non à rester dans un réseau, il lui appartenait, en tant que professionnel du marché de l'automobile, et en l'état de…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-10.405Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner le responsable d'un accident à réparer non seulement le dommage résultant des blessures subies…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.770
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.486
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-10.682
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-17.179
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-14.758Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est un établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, dont les agents sont liés à son égard par des contrats de travail relevant du droit privé.…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.897
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.708
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.649Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour fixer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation de son vivant, après avoir relevé que les ayants-droit réclament à ce…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.684Le syndic d'une société en liquidation des biens ayant résilié, avec effet rétroactif, un contrat d'assurance, de sorte que des travaux réalisés par la société avant la résiliation s'étaient trouvés exclus de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1986, n° 85-14.486Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter l'épouse d'une victime d'accident de la circulation de sa demande tendant à la réparation du dommage subi par elle du fait de l'état de la victime, énonce…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-14.337A caractérisé à la charge du piéton l'existence d'une faute et est légalement justifié au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner ce piéton, heurté par un cyclomoteur, à réparer les dommages…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.782En allouant à la victime d'un accident de la circulation une rente du chef d'assistance d'une tierce personne dans les limites de l'évaluation globale du préjudice qu'elle a subi, la Cour d'appel n'a pas méconnu les…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 85-11.875Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté de sa demande d'indemnisation une victime qui, en sortant d'un garage, a heurté la vitrine du hall d'exposition de ce garage, dès lors qu'il résulte des…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-15.940L'auteur d'une oeuvre de fiction et celui qui assure, sous une forme quelconque, la diffusion de cette oeuvre sont, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenus dans les termes du droit commun…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-15.941L'auteur d'une oeuvre de fiction est, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenu à réparer dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil, le préjudice que, par sa faute, cette…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1986, n° 84-17.189Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un préfet représentant le service départemental d'action sanitaire et sociale, de sa demande tendant à la condamnation du tiers responsable d'un accident de…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 83-17.024Viole les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 l'arrêt qui, après avoir fixé le montant du capital de la rente à verser par le tiers responsable en paiement de l'aide d'une tierce personne et des…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-10.950Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer une société civilement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation causé par son préposé qui conduisait, pour un…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-13.432Manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt qui condamne une société à payer à son cocontractant une indemnité en réparation du dommage causé par les fautes précontractuelles qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-15.406Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale sauf son…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 84-12.601Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-13.240Viole l'article 1384 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser la perte du goût et de l'odorat, en tant que préjudice personnel subi par la…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 84-12.702En l'état de blessures subies par une mineure qui, ayant commis un larcin dans un magasin, s'est jetée par une fenêtre un moment après son arrivée à son domicile, ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1985, n° 84-10.443Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'article 1382 du Code civil, déclaré un mineur seul responsable du dommage subi par l'un de ses camarades et causé par une nourrice d'essence…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.088Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la femme de sa demande en réparation du préjudice que lui causait le refus de son ex-mari de délivrer la lettre de répudiation, ou "gueth", se…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 84-10.631Viole l'article 5 du code de la mutualité l'arrêt qui, pour fixer les sommes dues par le responsable d'un dommage et son assureur à une société mutualiste, retient le montant du capital décès et l'allocation de frais…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1985, n° 83-14.835Dès lors qu'elle a relevé qu'il n'y avait eu aucun choc entre une automobile et la motocyclette de la victime, si ce n'est le coup de pied volontairement porté par le motocycliste sur la carrosserie de l'automobile…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 84-10.646Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer le gardien d'une automobile responsable d'une collision survenue en agglomération à une intersection, se borne à affirmer, par un motif…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 83-16.875Une société d'affichage ayant fait à un client une proposition d'affichage pour une publicité en matière immobilière et le client ayant accepté cette proposition, mais en indiquant sur l'ordre d'affichage que la…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-15.622Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour limiter à la perte d'une chance d'obtenir un meilleur emploi la réparation du préjudice subi par une victime d'accident qui demandait réparation de l'impossibilité dans…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.145Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un terrain responsable des blessures subies par une victime du fait de la chute d'un arbre situé sur ce terrain mais vendu sur pied à un tiers, se borne…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-14.635Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour exonérer le gardien d'une automobile ayant heurté un piéton de sa responsabilité, retient le caractère exonératoire de la faute du piéton, présentant les…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-12.029La Cour d'appel qui, statuant sur la réparation des dommages causés à une exploitation agricole par les émanations fluorées d'une usine, a relevé que ces émanations auxquelles l'exploitation se trouvait exposée depuis…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1985, n° 83-15.378La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1985, n° 83-13.498Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un artisan-couvreur responsable du dommage causé par la chute d'une palette de tuiles à une personne qui, avec son conjoint, avait chargé cet artisan de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.867Encourt la cassation l'arrêt qui, pour indemniser une victime d'accident, énonce qu'en raison du sinistre elle s'est vue imposer par les organismes sociaux une situation plus défavorable que celle à laquelle elle aurait…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-16.267En l'état d'une collision survenue dans une intersection entre une automobile et un cyclomoteur, l'arrêt qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les circonstances de l'accident étaient…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-13.694Dès lors que la cour d'appel, saisie de demandes réciproques fondées sur l'article 1384 alinéa premier du code civil, a souverainement apprécié que les circonstances d'une collision entre plusieurs automobiles étaient…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-11.669Manque de base légale au regard de l'article premier de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 l'arrêt qui, pour rejeter l'opposition formée à l'encontre d'un état exécutoire délivré par le Trésor Public à la suite du…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-12.484Les agents temporaires des Communautés Européennes ne relevant ni de la législation française relative à la sécurité sociale, ni des textes relatifs aux fonctionnaires desdites communautés, mais du règlement…