Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-10.068
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-20.652
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.855
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-14.987
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.932
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.564
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.633
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.583
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.367
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.751
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-15.117
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.232
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.239
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.131
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.037
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.180
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.348
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-14.484
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.120
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.502
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.748
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.550
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-17.212
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 88-17.925
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-13.140
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.314
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.032
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.971
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.133
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.660
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.518
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.397
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.621Ne peuvent figurer dans l'évaluation du préjudice économique de l'ayant droit de la victime d'un accident de la circulation, des versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.344
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.636
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-16.233
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.628
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.047
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.945
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.864
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.224
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.626
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.662
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.624
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.242
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.052
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-10.172
- Cass.Cass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.299
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.048
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.514
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-12.277
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.393
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.798
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.198
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.242L'allocation aux adultes handicapés constituant essentiellement une prestation d'assistance dont la charge incombe à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1987 et dont le versement est sans relation certaine de cause à…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.519Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.874
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.757
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 85-17.652Le bijoutier qui est un professionnel spécialisé demeure, vis-à-vis des tiers, soumis aux règles générales de la responsabilité délictuelle ; il s'ensuit que, si des pièces d'or sont légalement présumées appartenir à la…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.809
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-15.309Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 1382 du…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.075Dès lors que le préjudice moral subi par le mari et la fille de la victime d'une erreur médicale a eu initialement pour seule cause une situation entièrement imputable à la faute commise par le chirurgien responsable de…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.871
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-10.357Il résulte de l'article R. 420-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, qu'est exclue du bénéfice du Fonds de garantie automobile toute personne qui a la garde du…
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.762Seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que c'est l'explosion d'une pièce d'artifice dont la garde n'était pas contestée qui avait précédé et provoqué l'incendie…
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.282Doit être accueillie la nouvelle action en justice tendant à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.210La perte éprouvée par une victime durant son incapacité temporaire totale ne peut être évaluée qu'en fonction du salaire perçu à cette époque.
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-17.467Une cour d'appel a pu déduire que le sol d'un magasin sur lequel tomba et se blessa une cliente n'avait pas été l'instrument du dommage et que la responsabilité de l'exploitant ne se trouvait pas engagée en qualité de…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.084
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.747
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-16.910L'action conférée de plein droit à l'Etat par l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques pour obtenir du tiers responsable du…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.970Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter le recours en garantie formé par le coauteur d'un accident contre l'autre coauteur sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, se borne à retenir qu'aucune faute ne pouvait…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.552La perte du salaire et de ses accessoires éprouvée par la victime d'un accident durant la période de son incapacité temporaire totale et de son incapacité temporaire partielle doit être évaluée en fonction des salaires…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.584Justifie légalement sa décision condamnant le propriétaire d'un terrain, sur lequel il avait organisé une colonie de vacances, à réparer intégralement les conséquences dommageables d'un incendie ayant pris naissance sur…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.219L'existence d'un lien de préposition n'implique pas nécessairement, chez le commettant, les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Le propriétaire d'un arbre ayant été blessé lors de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.612L'arrêt qui, après avoir relevé que la victime d'un accident établissait qu'elle avait occupé un emploi stable jusqu'à la date de celui-ci et qu'elle était restée depuis lors en arrêt de travail, sans possibilité, de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.364Une cour d'appel déduit exactement de l'article 579 du Code civil qu'une épouse ne peut prétendre à l'usufruit d'un immeuble à titre de dommages-intérêts dans une procédure de séparation de corps dès lors que la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.821C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier le montant d'un préjudice qu'une cour d'appel a réévalué la perte de revenus éprouvée par la veuve en se référant à l'augmentation du coût de la vie depuis…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.842
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui fait intégralement droit à la demande en réparation de son dommage par une société dont la voiture conduite par un préposé, était entrée en collision, sur un…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.120
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.591
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.040
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 87-20.290Manque de base légale, l'arrêt qui pour débouter la veuve d'une personne mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, de sa demande en réparation d'un préjudice matériel retient que la preuve n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.153Manque de base légale, l'arrêt qui pour débouter la veuve d'une personne mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, de sa demande en réparation d'un préjudice matériel retient que la preuve n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.279
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.843Un enfant de onze ans qui jouait chez des voisins ayant blessé leur fils, âgé de huit ans, avec une baguette de bois décochée, en guise de flêche, d'un arc de panoplie, la cour d'appel, après avoir retenu, le premier…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.721
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-12.174
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.748Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Viole l'article 1384, alinéa 5, du…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.641
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.905
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.838
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.449N'est pas indemnitaire la prestation qui est servie à une veuve, à l'âge normal de la retraite par la caisse de retraite à laquelle cotisait son mari tué dans un accident de chasse.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.072
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.722
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-16.360
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.956
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-16.645Il résulte de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 qu'en cas de condamnation pour publicité comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur, le tribunal ordonne la publication du…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.794Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser partiellement à l'agent judiciaire du Trésor le remboursement des traitements versés à l'enseignant pendant une période d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.714
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-17.344L'arrêt qui indemnise le préjudice corporel subi par une victime, sous forme d'un capital représentatif des frais des soins futurs et lui alloue en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-18.379La cour d'appel qui indemnise le préjudice corporel subi par la victime en état végétatif chronique, en partie sous forme de capital, doit, répondre aux conclusions soutenant que cet état ne permettait aucun calcul…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.544
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.437Le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou partie et l'absence de lien contractuel entre eux n'est pas de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.333
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.491
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-13.567
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.568
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-13.352
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-12.817
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-12.701
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.558
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.212
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 87-16.889
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.976
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.838
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-14.087
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.589
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.916Aucun élément du dossier ne permettant de départager les thèses contradictoires relatives aux circonstances d'un accident qui n'ont pas été déterminées, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-12.715
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-12.689
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.046
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.735Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un père responsable des agissements de son fils, dès lors que la cessation temporaire et pour une cause légitime de leur cohabitation mettait le père dans l'impossibilité d'exercer…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.058
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.392
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.044
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-13.693Caractérise la faute d'imprudence commise par un élève, âgé de seize ans, à l'occasion d'un " rallye pédestre en montagne sans chemin obligé " auquel participaient d'autres élèves encadrés par des professeurs, la cour…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-20.018
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.929
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.457
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-12.619Une épouse séparée de fait depuis plusieurs années et ne justifiant ni de la persistance d'un lien d'affection avec son mari ni d'une contribution aux charges du ménage ou d'une pension alimentaire qui lui aurait été…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.834
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.593
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-20.107
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.167Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner le responsable de l'accident de la circulation à indemniser la veuve de sa victime, décédée plusieurs années après dans l'incendie de son lit, énonce que le handicap de la…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.821Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour énoncer qu'une affection ne peut être attachée à aucune autre cause qu'au traumatisme survenu au cours d'un accident de la circulation, relève que les experts…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-15.409Aux termes de l'article 1251.3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; et il résulte de l'article 1214…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-11.069
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-10.970Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la mère d'un mineur victime d'un jet de pierre de la part d'un autre enfant, de son action en indemnisation du préjudice subi, omet de…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-20.259
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.662
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.347
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.707
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-10.849
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.856
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-16.156Le fait, pour un parfumeur non agréé, de commercialiser des produits relevant du réseau de distribution sélective d'un parfumeur de luxe ne constitue pas, en lui-même, et en l'absence d'autres éléments, un acte fautif.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.158La responsabilité du propriétaire d'un panneau publicitaire placé à proximité d'une intersection ne saurait être retenue dans une collision entre deux automobilistes dont la visibilité aurait été gênée par ledit panneau…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.828
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.642
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-10.297
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-16.040
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-18.917Le fait d'oublier dans une cabine téléphonique une sacoche contenant un carnet de chèques dont s'empara un tiers qui émit frauduleusement plusieurs chèques à l'ordre d'une société, est une négligence sans lien direct de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-16.763En reconnaissant volontairement et en légitimant un enfant qu'il sait ne pas être le sien, l'auteur de la reconnaissance contracte, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se comporter comme un père en…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.768L'article 1386 visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière que l'on a…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 86-14.325Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un vice caché de fabrication d'un téléviseur au sens de l'article 1641 du Code civil, le constructeur du poste est réputé avoir conservé la garde de sa structure bien…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.483Le fait pour un enfant de prendre appui, pour se retenir, sur une croix en pierre ou même de pousser cette croix qui, descellée, est tombée sur le pied d'un camarade, n'est pas de nature à lui conférer les pouvoirs de…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.631
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-10.805
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.925Une société de ventes par correspondance ayant confié à une autre société la réalisation de sa publicité par catalogues, une cour d'appel a pu retenir, que la première société avait engagé sa responsabilité à l'égard de…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.944
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-11.008Lorsque la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage.
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-14.461
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.443
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-14.983
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-11.026
- Cass.Cass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-15.878
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.372En l'état d'un accident causé par un automobiliste qui, dans une agglomération, prenait une leçon de conduite, sur sa propre automobile, en compagnie d'un moniteur d'auto-école, la cour d'appel, qui a relevé que le…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.107
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-14.873
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.289
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 86-13.950
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 86-11.289
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-17.656
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.186
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.381
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.802
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.899
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.761
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.023
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.129
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 86-14.042
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.898
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-18.809
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.907
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.602
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.270
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-15.476Si les motivations de la délivrance ou du refus de délivrance du " gueth " échappent à l'appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.541
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.542
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.748
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-15.179
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.587
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.160
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-16.407
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.968
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-18.340
- RejetCass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654Le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Par suite, une…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.659
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.077Saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par une partie à la suite d'un incendie provoqué par deux mineurs confiés à sa garde pour la durée des grandes vacances, la cour d'appel qui retient que les enfants…