Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.934Doit être cassé l'arrêt qui pour évaluer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation se borne à décider que les débours de la caisse primaire d'assurance maladie en seront déduits sans…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-12.422La cour d'appel qui déduit de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que le religieux d'une congrégation avait exercé son activité d'enseignant en Afrique, moyennant la fourniture de divers avantages en…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.833Il résulte des articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.358
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.964
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.982
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-16.856La perception des arrérages d'un avantage vieillesse par le mandataire du titulaire, postérieurement au décès de ce dernier, ne saurait, quels que soient les frais engagés par ledit mandataire, priver la Caisse…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 85-18.403
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-61.835
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-12.826
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-16.098En quittant son domicile en dehors des heures de sorties autorisées pour accompagner son enfant à l'école (arrêt n° 1) ou pour aller en raison de son état de santé et de son impécuniosité prendre un repas chez des amis…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-18.226En quittant son domicile en dehors des heures de sorties autorisées pour accompagner son enfant à l'école (arrêt n° 1) ou pour aller en raison de son état de santé et de son impécuniosité prendre un repas chez des amis…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-15.767
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-15.517
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-16.014Les dispositions de l'article 104 du décret du 29 décembre 1945 relatif à l'assurance volontaire qui prévoit que la caisse primaire doit porter à la connaissance des intéressés le montant de la fraction trimestrielle…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-16.396
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-15.769L'adaptation de l'assuré à son handicap constitue une modification de son état d'invalidité au sens de l'article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale. Ainsi l'assuré qui en raison de l'adaptation à sa cécité jouit…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-13.441
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.630En cas de rachat des cotisations d'assurance vieillesse effectué conformément aux dispositions de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 et des dispositions du décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 pris pour son application,…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-14.229En dehors des hypothèses énumérées par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et sauf si la caisse en a déjà obtenu le remboursement par le tiers responsable d'un accident de la circulation, le forfait…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-11.709Le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis au titre du régime français des assurances sociales étant indépendant du nombre des trimestres d'assurance pris en…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-11.561
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-13.668
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-15.228
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.256L'article 37 du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations prohibe tout travail rémunéré ou non pendant la durée de l'incapacité temporaire. Par suite…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-13.711
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-12.437
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-15.878
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.391
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.116
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-18.140L'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-13.444
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.939
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-10.575
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-13.392Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par les parties. Par suite, lorsque les droits à pension d'un assuré ont été liquidés sur sa demande et conformément à…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-18.828L'article 8 de la loi de finances rectificative n° 65-1154 du 30 décembre 1965 a eu pour objet de régler définitivement, au regard de leurs droits à pension, la situation administrative des agents originaires d'Algérie…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.373N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a retenu que la perte d'une chance concernait l'intégrité physique d'une victime et que l'indemnité qui lui était…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-15.169
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-16.397
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-15.883
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-13.393
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-11.095En application de l'article 21 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, un ressortissant marocain travaillant en France qui se rend au Maroc ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-13.698
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-13.394L'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) qui consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusion prévue par arrêté, ne peut être appliqué indépendamment des dispositions…
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-14.558
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-16.395La nomenclature ne prévoyant la prise en charge que d'une prothèse auditive, un tribunal des affaires de sécurité sociale ne saurait accorder le remboursement de deux prothèses au motif que le port d'une seule créerait…
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-15.155
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-17.017Par suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1980 ayant annulé la convention nationale conclue en application de l'article L. 259 du Code de la sécurité sociale, celle-ci devait être considérée comme non…
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-17.963
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-18.701En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à son conjoint la caisse primaire d'assurance maladie est recevable à agir contre l'assureur de ce dernier qui demeure un tiers par rapport à lui au sens de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-18.228
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-18.589La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, a complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale (ancien), par une disposition…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-10.580
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-12.115
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-17.193
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 85-17.194
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-11.731
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-13.484
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-14.022Une cour d'appel qui relève qu'après une interruption totale du travail, un assuré avait exercé une activité professionnelle à temps complet pendant plusieurs années avant de se voir prescrire un arrêt de travail à…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-10.579Dès lors qu'une prothèse mobile provisoire ne remplissait pas les conditions exigées par la nomenclature des actes professionnels, dont les dispositions sont impératives, une commission de première instance ne saurait…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 85-16.041Est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter la veuve d'un salarié de sa demande de rachat de cotisations formée au titre de la loi du 10 juillet 1965 pour une période d'activité accomplie par ce dernier dans les…
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 85-17.989L'article L. 261 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoyant que les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les médecins déterminent leurs obligations respectives et fixent les tarifs des…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-12.056
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-13.261Le fait que l'assuré était suivi depuis de nombreuses années par un médecin spécialiste n'est pas de nature à autoriser le remboursement des frais de transports exposés pour le consulter et la contestation existant…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-17.285Justifie sa décision ordonnant le remboursement à un établissement hospitalier public, en sus des frais de séjour, d'électrodes accessoires d'un stimulateur cardiaque bien qu'elles n'aient pas été inscrites au tarif…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-15.697
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-15.475
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 85-18.855La prise en charge de verres de contact ne peut être admise que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et l'article 8 du décret…
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 86-11.292Selon l'article 70-6 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-15.399L'achat de lentilles cornéennes ne peut donner lieu à remboursement que si la caisse, saisie par l'assuré d'une demande à cet effet, remplie et signée par le praticien, a préalablement accepté de les prendre en charge.…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.379
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-17.605
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-17.655La prise en charge de verres de contact ne peut être accordée, après demande d'entente préalable, que pour les affections limitativement énumérées à la nomenclature figurant au titre IV du tarif interministériel des…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 83-14.320
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-13.758
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-16.714
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-17.949
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-14.263Le titulaire de deux avantages de retraite acquis au titre d'activités de nature différente et qui est, en application de l'article 4 paragraphe II de la loi du 12 juillet 1966, légalement rattaché pour le service des…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 84-16.463
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-18.553Il résulte du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié, devenu l'article L. 341-4 dans la nouvelle codification, que, lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, il…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.307
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-13.560Il résulte de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 modifiée que les personnes ayant adhéré avant la promulgation de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 à l'assurance volontaire instituée par l'article…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-10.387
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-16.593
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-17.654
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-17.195
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 83-17.482
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 84-17.176Les prestations versées par la Caisse à la victime d'un accident ayant été servies en exécution d'obligations légales constituant une cause légitime dont l'existence n'est pas déniée, l'organisme social, qui n'avait pas…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 86-10.601Constitue une amélioration de l'état d'invalidité au sens de l'article L. 316 du Code de la sécurité sociale (ancien) justifiant la décision prise par la caisse de faire passer un assuré atteint de cécité de la…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-18.219Si l'article 1er du Code de la sécurité sociale (ancien) définit le champ d'application et les objectifs de l'organisation de la sécurité sociale, il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-10.159
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-15.565
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-17.059L'article L. 342 du Code de la sécurité sociale (ancien), tout comme l'article L. 357, visant les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire " en…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-14.531
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-18.025
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-17.638Doit être cassée la décision qui pour débouter la Caisse de sa demande en remboursement de sommes indûment versées à une assurée relève que l'organisme social n'avait pas fourni les précisions se rapportant aux dates…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 83-17.109
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-16.185
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-15.087La preuve de la qualité d'engagé volontaire en temps de guerre permettant, pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse, l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité à des périodes…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 84-11.011Les dispositions de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale instituant la prescription biennale de l'action de l'assuré en paiement des prestations lui revenant ne peuvent être invoquées par une caisse de…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-14.447
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.680
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-18.028
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 86-10.482Doit être cassée la décision de la Commission nationale technique qui déboute un assuré de son recours tendant à obtenir son classement dans la troisième catégorie des invalides et la majoration de sa pension pour aide…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-11.635Manque de base légale l'arrêt qui accorde à un travailleur salarié marocain tombé malade alors qu'il passait son congé annuel dans son pays d'origine, le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie, sur…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.822Les dispositions de l'arrangement administratif pris pourl'application de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale s'incorporent à celle-ci et s'imposent aux assurés Dès lors le travailleur salarié…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-15.342
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.948
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-14.955La circonstance tirée de ce que l'assuré était recherché par ses agresseurs qui s'étaient introduits à deux reprises dans l'établissement où il avait été admis, est étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.121
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-15.405
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-15.218L'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les préparations magistrales doivent être prises en charge sauf si elles ont été exclues du remboursement par arrêté du ministre des Affaires sociales ne…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-14.352Suivant l'article 3 du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre et annexé à l'arrêté du 4 septembre 1970, une discipline, telle que la cardiologie, est considérée comme…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-11.963L'article L. 254 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 332-3 dans la nouvelle codification, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.403Dès lors qu'il est établi qu'un assuré avait signé, lors de son admission à l'hôpital, l'imprimé concernant les conditions de son hospitalisation en chambre particulière, il appartenait à celui-ci, qui alléguait une…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 84-11.812Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'accident de la circulation au cours duquel le mari a été tué et sa femme grièvement blessée avait entraîné pour cette dernière une incapacité permanente, la Caisse primaire est en…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-12.408La transaction conclue entre l'assureur du tiers responsable d'un accident de la circulation et les ayants droit de la victime ne dispense pas les juges du fond de fixer au préalable, selon les règles du droit commun,…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-13.444Lorsqu'un assuré titulaire d'une pension militaire d'invalidité s'est vu attribuer ultérieurement une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait, à…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-17.546Par application des articles L. 283 b du Code de la sécurité sociale (ancien) et 7 du décret du 7 janvier 1959, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle l'expert…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.402En l'état d'un accident imputable à un tiers et ayant motivé l'attribution au profit de la victime d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail au taux de 50 %, encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 84-14.501Il résulte de l'arrêté du 13 mai 1966 que les salariés français ayant exercé notamment en Syrie, pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée…
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-14.590La commission de première instance qui observe à bon droit que l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoit dans son deuxième alinéa par opposition au principe posé par le premier et sans aucune…
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-12.781La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-12.447Justifie sa décision la commission de première instance qui accorde à un assuré social les indemnités journalières de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit à compter d'une date suivant de quelques jours…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1987, n° 83-17.486C'est à tort que, pour écarter la sanction de suppression des indemnités journalières prise par une caisse primaire d'assurance maladie à l'égard d'un de ses affiliés qui n'avait pas répondu à sa convocation, une…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1987, n° 84-12.925En application de l'article 2 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, un assuré, victime d'un accident non professionnel à une époque où il était affilié au régime général de la sécurité sociale ne peut prétendre au…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-13.533La prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des frais concernant les spécialités pharmaceutiques est subordonnée à la présentation des vignettes permettant d'en contrôler l'utilisation ; Il ne peut être…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 82-16.427Le régime d'assurance obligatoire institué par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM) n'est applicable qu'à ceux qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-14.703Il résulte de l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 722-1 dans la nouvelle codification que le régime obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens et…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-11.759L'échographie pratiquée sur la femme en état de grossesse cotée K 35 étant soumise aux formalités de l'entente préalable, il appartient à l'assuré social de solliciter l'agrément imposé et sa bonne foi ne saurait le…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-14.693L'article L. 397 du Code de la sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-11.751Le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devant seulement déterminer les modalités de calcul et de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-10.715L'assentiment donné par une caisse à l'exécution d'un acte résultant du silence par elle gardé sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation de cet acte proposée dans ladite demande
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-14.577N'a pas donné de base légale à sa décision, la commission nationale technique qui pour prononcer la suspension de la pension d'invalidité dont bénéficiait un assuré placé dans le groupe 2 des invalides, s'est bornée à…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-12.518En dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 80-13.483Si la législation des assurances sociales consacre, notamment à l'article L. 288 (ancien) du Code de la sécurité sociale le principe de l'avance, par l'assuré, des frais de maladie aucune disposition de cette…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-17.465En cas d'état pathologique résultant de la grossesse au cours de la période prénatale, les dispositions de l'article L. 298-2 du Code de la sécurité sociale (ancien) complétées par celles de l'article 50 du décret n°…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13.120Pour la détermination de la période d'indemnisation au titre de l'assurance maternité, il y a lieu, sans que la caisse soit tenue de le rappeler, de prendre en considération la date présumée de l'accouchement. Par…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-17.080La caisse primaire qui, en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), dispose d'un droit propre à poursuivre le remboursement de ses dépenses, est recevable à agir devant la juridiction civile…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-15.169Les articles L. 86 et L. 87 du Code des pensions civiles et militaires permettent aux titulaires de pensions de sous-officiers rémunérant moins de 25 ans de services rendus de cumuler intégralement le montant de leur…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-14.364Ce n'est que lorsque l'interruption de travail due à la maladie a été suivie immédiatement d'invalidité, qu'il convient de se placer à la date de cette interruption afin de déterminer la période de référence à prendre…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-17.411Ce n'est que lorsque l'interruption de travail due à la maladie a été suivie immédiatement d'invalidité, qu'il convient de se placer à la date de cette interruption afin de déterminer la période de référence à prendre…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-15.516L'action récursoire des caisses de sécurité sociale ne s'étendant pas au paiement des intérêts légaux, ceux-ci n'ont pas à être déduits de l'indemnité complémentaire revenant à la victime..
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-17.203L'article 97 bis du décret du 29 décembre 1945 qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale, selon lequel lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-17.070Les considérations avancées par l'expert technique tirées de la confiance qu'un patient était fondé à accorder à l'équipe chirurgicale de l'hôpital où il avait subi une intervention, en raison de son expérience plus…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-16.221Les séances de soins qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour une station déterminée, ne peuvent être prises en charge au titre de l'assurance maladie, en sus du forfait de cure,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-16.046Peut prétendre à une pension d'invalidité, l'assurée dont l'état antérieur n'entraînait aucune invalidité professionnelle au sens de l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale avant son immatriculation au régime…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 84-15.608L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport des assurés sociaux, ne vise que l'hypothèse où l'assuré doit quitter la commune où il réside pour se soumettre à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-11.454En l'absence de contestation par la caisse de la nécessité médicale ou du principe de la prise en charge des soins particuliers consistant en des bains de boue, prescrits à une assurée sociale, pas plus que le fait…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.558L'indemnité journalière de repos prévue par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale (ancien) est destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement et tend à assurer la protection de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.320Les articles L. 266-1 ancien du Code de la Sécurité sociale, Ier du décret n° 67-441 du 5 juin 1967, relatifs au remboursement des médicaments officinaux ou des préparations magistrales, ne peuvent être appliqués…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.181Les droits des organismes sociaux à obtenir du tiers responsable le remboursement des prestations servies à la victime, ne peuvent être affectés par un paiement fait en dehors d'eux, dans le cadre d'un arrangement…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.891La circulaire n° 31-75 du 5 mars 1975 de la Caisse Nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux termes de laquelle la majoration d'années d'assurance pour enfants prévue par l'article L-342-1 (ancien)…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.081Dès lors qu'un salarié a établi qu'aucune cotisation n'avait été portée à son compte pour une certaine période d'emploi, il appartient à son employeur de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation ou que…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 83-16.847Saisi de l'action principale introduite par une mutuelle réclamant à son adhérent le remboursement de frais d'hospitalisation qu'elle avait réglés au titre du tiers payant et que la Caisse primaire d'assurance maladie…
- RejetCass. soc., 23 juin 1986, n° 84-14.578Lorsqu'un assuré social a été transféré d'un hôpital à un autre, à l'initiative des services médicaux du premier, pour y subir une intervention ponctuelle, son retour dans l'établissement d'origine, afin que soit…
- CassationCass. soc., 23 juin 1986, n° 84-13.533La conformité de la cotation d'analyse adoptée par un laboratoire au regard des dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale ne peut être vérifiée qu'au vu des résultats des examens pratiqués. Le…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-15.268Si l'article L. 318 du Code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 que cette…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 83-17.323L'article L. 406 du Code de la sécurité sociale confère à l'organisme de sécurité sociale, en cas d'abus d'honoraires commis par un médecin, le mandat de poursuivre contre ce praticien pour le compte des assurés le…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-13.118Selon l'article L 321-1 du nouveau code de la sécurité sociale ne sont couverts au titre de l'assurance maladie que les frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure. L'assuré qui, recevant…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-12.752Le choix par l'assuré, pour des raisons de convenances personnelles, d'un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche du domicile, et dans lequel il est…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-17.485La caisse qui a versé à son assuré, victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré seul responsable, des indemnités journalières postérieurement à la date de consolidation des blessures, est en…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-13.297L'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification) ne concerne, en principe, que les soins curatifs. Dès lors, les consultations de médecine générale, en vue…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-12.474Pour bénéficier d'une pension de reversion sollicitée au titre du régime général de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit satisfaire aux conditions édictées à l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-11.975La validation gratuite, au vu d'une déclaration sur l'honneur, d'une période pendant laquelle l'intéressé soutenait avoir exercé une activité salariée en Algérie, et dont il avait omis de faire état dans une déclaration…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-11.493Si le français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle ne peut obtenir la validation de ses périodes d'activité en fournissant des attestations sur l'honneur pour prouver son affiliation aux institutions…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-14.030La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état de la victime. Par suite, manque de base légale la décision de la Commission nationale technique qui pour rejeter le recours d'un assuré…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-12.964Il résulte des articles L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 50 du réglement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 modifié que pour les affections…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-11.095En spécifiant que la cotisation d'assurance personnelle est assise sur les revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article 2 du décret n° 80-549…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-14.928La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-17.749Il résulte de la combinaison des articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dont la date d'effet a été fixée au 1er…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 83-10.349La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 83-14.761La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-11.099Selon l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisaton fixée en pourcentage du montant total des…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-11.732Pour la détermination du salaire servant de base au calcul du capital décès attribué à l'ayant droit d'un assuré qui avait interrompu son travail à la suite d'une maladie, il y a lieu de tenir compte des augmentations…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.064Il résulte des articles L. 298 et L. 298-1 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, que l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.469Les conditions d'octroi de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe visée à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale qui exige l'impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes de la vie courante,…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-17.295Il résulte de l'article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte, inscrit à cette nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 83-12.525Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 83-13.322Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-10.977Il résulte de l'article L. 338 du code de la sécurité sociale que la pension de vieillesse est augmentée d'une bonification d'un dixième pour tout assuré de l'un et de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants et…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-13.854Il résulte de l'article L. 338 du code de la sécurité sociale que la pension de vieillesse est augmentée d'une bonification d'un dixième pour tout assuré de l'un et de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants et…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1985, n° 83-13.756Il résulte des articles L. 296 et L. 299 du Code de la sécurité sociale qu'en cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie sont…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 82-16.720Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déduit du préjudice subi par une victime d'accident de la circulation soumis au prélèvement d'une caisse l'excédent de provision perçue par cette victime, et de n'avoir…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-16.868En l'état d'un accident de la circulation ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, les juges du fond qui, analysant le contenu de cette décision, observent qu'en raison de l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-17.097Lorsqu'un assuré social, victime d'un accident de la circulation ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée a subi ultérieurement l'énucléation d'un oeil, les juges du fond qui relèvent que cette…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1985, n° 84-11.450Dès lors qu'elle a relevé que la victime d'un dommage avait été appelée à remplacer la secrétaire de direction dont elle était l'adjointe au départ à la retraite de celle-ci indépendamment d'une évolution plus favorable…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-11.543L'article 37 du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations prohibe tout travail rémunéré ou non pendant la durée de l'incapacité temporaire. Par suite…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 83-13.475Saisie à la suite du refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de verser les indemnités journalières à un assuré en raison de la transmission tardive de la prescription de repos, une Commission de première…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-13.784L'expression "pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de 60 ans" contenue dans l'article L 322 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983) doit…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-12.881L'article 3 par. 1er 2° de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 exclut expressément des prévisions de cette loi les personnes qui, tout en exerçant une activité professionnelle entrant dans son champ d'application,…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 83-13.688Viole l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêt qui, sans avoir déterminé la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident, fixe le montant de l'indemnité complémentaire due par…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.958Les juges sont fondés à trancher la difficulté relative à l'âge du demandeur algérien d'une pension de vieillesse par une application des éléments de preuve et notamment le résultat de l'expertise médicale dès lors que,…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-14.414L'assuré social, atteint d'une affection de longue durée ayant entraîné son classement dans la première catégorie des invalides et qui, ayant repris son activité, a été contraint de l'interrompre en raison de…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-15.205L'exercice pour une religieuse d'une activité d'infirmière et d'assistance sociale pour le compte et au bénéfice de sa congrégation, dans des centres médico-sociaux dépendant de celle-ci exclut l'existence d'un contrat…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-10.062L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-13.774Selon l'article 13 c de la nomenclature générale des actes professionnels annexé à l'arrêté du 27 mars 1972, le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-10.140Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-15.188Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-14.132Selon les articles L 341 du Code de la Sécurité sociale et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de…