Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-10.220C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a retenu qu'en dépit d'une livraison intervenue, les risques de perte d'une chose étaient restés à la charge du vendeur, toujours propriétaire en application de la clause de…
- RejetCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-12.870C'est à juste titre qu'une Cour d'appel qui, ayant constaté qu'en sa qualité de vendeur professionnel et d'assembleur de pièces mécaniques destinées à être intégrées à un navire, une société était réputée connaître les…
- CassationCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-11.195Avant de retenir le caractère tardif d'une réclamation présentée par une société de confection de vêtement, une Cour d'appel se devait de rechercher si, comme le soutenait cette société, le vice du tissu n'avait été…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.476N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché si, en livrant une "maison mobile" sur le terrain où l'acheteur de celle-ci entendait l'installer en permanence, le vendeur d'un tel bien…
- CassationCass. com., 5 oct. 1982, n° 81-12.448En énonçant qu'un commerçant conservait toute liberté de passer ses commandes, aux moments opportuns compte tenu des prix proposés et que les tarifs étaient établis de façon uniforme pour tous les clients du même réseau…
- RejetCass. com., 16 juill. 1982, n° 79-16.617Doit être retenue la responsabilité du vendeur pour défaut de renseignements dans la mesure où, en omettant d'informer son client, il ne s'est pas acquitté de ses obligations en livrant des matériaux de construction…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-11.752L'article 1605 du Code civil n'oblige le vendeur ou son représentant à remettre les clefs de l'immeuble à l'acheteur que s'il en dispose lui-même. Dès lors, ne saurait obtenir de dommages-intérêts pour la faute…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 81-10.532
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-14.368Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'acheteur de son action en garantie fondée sur l'article 1641 du Code civil au motif que l'acheteur professionnel "devait déceler les défectuosités du matériel qui n'étaient pas pour…
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-14.369Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation pour estimer si, compte tenu de la nature du vice caché et des circonstances de la cause, l'action en garantie a été exercée dans le bref délai imparti par…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 80-17.042Le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une action en réalisation de la vente d'un bien commun et soutenu par l'épouse seule après désistement de son pourvoi par le mari, est irrecevable dès lors que la femme, qui…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 81-10.464Le vendeur d'un terrain à une société civile immobilière moyennant un prix converti en l'obligation de livrer divers locaux privatifs dépendant de l'immeuble en copropriété que la société se proposait d'édifier au vu…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.315Le choix offert à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil s'exerce, sans que cet acheteur ait à le justifier, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. C'est, dès lors, à bon droit qu'une Cour d'appel…
- CassationCass. com., 4 mai 1982, n° 80-13.347Ne tire pas de ses énonciations les conséquences qui en résultent une Cour d'appel qui, tout en retenant qu'un fabricant n'était pas tenu de faire connaître à ses concessionnaires avant la date d'échéance des contrats…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.098C'est souverainement qu'un arrêt retient que l'engagement pris par le vendeur de lots d'un immeuble rénové et placé par lui sous le régime de la copropriété, de supporter la quote-part correspondant aux lots vendus dans…
- RejetCass. com., 15 févr. 1982, n° 80-12.826Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur de fruits s'étant révélés, à leur réception, impropres à la consommation, à en payer le prix, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 15 févr. 1982, n° 80-13.004Une Cour d'appel ne peut condamner une société française chargée de diffuser en France les produits d'un fabricant étranger d'automobiles à payer à l'un de ses concessionnaires des dommages-intérêts au motif que cette…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794La vente d'un immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, et dont la réalisation qui n'était soumise à aucun délai, n'a pu intervenir faute par la commune d'avoir statué sur…
- CassationCass. com., 25 janv. 1982, n° 80-13.744Encourt la cassation un arrêt qui écarte l'action en nullité d'une convention d'achats de lubrifiants fondée sur le mode de détermination du prix calculé par référence au prix en vigueur au jour de la livraison suivant…
- CassationCass. com., 12 janv. 1982, n° 80-13.196Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain en fixant la date à laquelle le vice affectant une marchandise était apparu avec certitude et en estimant que l'action rédhibitoire avait été intentée par l'acquéreur dans…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-13.794La clause de non garantie de désignation et de contenance ne dispense pas le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction d'une partie de la chose vendue.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.530C'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant sur l'action en résolution de la vente d'un bateau, pour vices cachés, décide que les défauts signalés par l'expert, et qui avaient provoqué le naufrage de…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.109
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.396
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.458
- CassationCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-15.979Le fabricant d'un bien d'équipement dont la rupture survenue au cours de son utilisation par l'acheteur a entraîné des conséquences dommageables, ne peut être débouté de son action en garantie exercée contre ce dernier…
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-15.035Les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 ne peuvent être invoquées par le bailleur d'un fonds de commerce dans la mesure où ce dernier a été étranger aux conventions passées entre le locataire et le sous-locataire…
- CassationCass. com., 16 déc. 1981, n° 80-12.216Une Cour d'appel ne peut condamner une société à garantir l'acheteur d'un matériel de travaux publics qu'elle lui avait vendu à raison des vices cachés affectant ce matériel en retenant "qu'il était constant que les…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-14.967Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui fait droit à une demande de dommages-intérêts pour vice caché alors qu'elle avait elle-même constaté que la cause du vice n'avait pas été déterminée avec certitude.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-12.644L'acheteur d'un bien à crédit doit s'acquitter de la fraction du prix qu'il est tenu de payer comptant, et, si ce paiement peut être réalisé par la remise au vendeur d'un bien lui appartenant, encore faut-il pour que la…
- RejetCass. com., 27 oct. 1981, n° 80-13.165La Cour d'appel, saisie d'un litige à propos de la vente d'actions d'une société dont le prix, selon une clause de la convention, devait être "défini par accord entre cédant et cessionnaire ou à défaut par expert choisi…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-10.863Une société ayant procédé à l'installation d'un système d'alarme avec sirène extérieure au domicile d'un particulier, auquel le préfet avait ensuite refusé l'autorisation d'installer un tel système, une Cour d'appel ne…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.660Aux termes de l'article 1628 du Code civil, le vendeur qui doit garantie à l'acquéreur est tenu de répondre de son propre fait ; il ne peut par suite évincer lui-même l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.429Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12èmes, déclare que les faits articulés sont assez vraisemblables et graves pour faire présumer la…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-10.651Doit être cassé l'arrêt qui refuse de déclarer nulle la vente à crédit d'une machine au motif que la législation applicable au moment de la vente n'imposait pas de versement comptant pour ce type de matériel alors que…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-10.929Doit être cassé l'arrêt qui refuse de prononcer la nullité d'une vente à crédit d'un matériel d'équipement pour non respect de la réglementation du crédit sans préciser si l'acheteur avait effectué à la date de la…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-13.110Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute l'acheteur de son action en garantie intentée à l'encontre du vendeur dès lors qu'elle relève que l'acheteur avait fait remettre le matériel vendu en état sans provoquer…
- CassationCass. com., 29 juin 1981, n° 80-11.821Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention était devenue caduque en raison de l'impossibilité de déterminer le prix de fournitures en raison de l'entrée en vigueur…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 80-13.031Une cour d'appel a pu estimer que le vendeur d'un terrain avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive mise à sa charge par l'acte de vente et consistant dans l'extension d'une ligne EDF, de sorte que…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-12.997Le grand âge d'un crédirentier ne saurait à lui seul supprimer le caractère aléatoire d'une vente consentie contre le versement d'une rente viagère. Les juges du fond estiment souverainement si un contrat présente un…
- CassationCass. com., 23 juin 1981, n° 79-10.988Selon l'article 1er du décret du 20 mai 1955 aucune vente de détail faite à crédit ne peut à peine de nullité, comporter, notamment quant à l'importance de la fraction du prix payé comptant par l'acquéreur, par rapport…
- RejetCass. com., 15 juin 1981, n° 79-16.396Une Cour d'appel qui relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que le fait que des matériels vendus n'étaient ni loyaux ni marchands et insusceptibles d'être utilisés d'une manière normale était constitutif d'un…
- CassationCass. ch. mixte, 12 juin 1981, n° 78-14.971La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas…
- RejetCass. com., 11 juin 1981, n° 80-10.483La Cour d'appel, qui retient l'accord de principe des parties relatif à un contrat d'exclusivité de distribution de modèles de fourrures et constate d'une part que la référence à un chiffre d'affaires annuel ne…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 79-10.887Les juges du fond qui ont décidé qu'une vente n'était pas conclue en raison de l'indétermination du prix au moment de la signature du bon de commande, doivent rechercher si cet accord sur le prix n'a pas été réalisé au…
- CassationCass. com., 3 juin 1981, n° 79-15.638Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un commissionnaire contre le vendeur de denrées, retient que "l'agréage de la marchandise au lieu de livraison a purgé le…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1981, n° 80-12.578Viole l'article 1184 du Code civil, l'arrêt qui condamne un acquéreur à payer des intérêts sur le solde du prix de la vente à compter de la date prévue au contrat jusqu'au jugement prononçant la résolution de la vente.
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 80-11.369Une Cour d'appel ne peut sans violer l'article 1129 du Code civil prononcer la nullité d'un contrat de lien aux motifs que la seule référence "aux prix habituellement pratiqués à Paris" ne permettait pas de rendre le…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-10.870C'est sans dénaturer un bon de commande signé par un acheteur et le concessionnaire d'une marque automobile, aux termes duquel le vendeur ne donnait une date de livraison "qu'à titre indicatif" et que le prix était…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 80-10.876Un vendeur n'est pas tenu à garantir lorsque l'acheteur connaissait au moment de la vente, le vice dont la chose vendue était affectée.
- CassationCass. com., 11 mai 1981, n° 80-10.020Ne donne pas une base légale à une décision une cour d'appel qui condamne le vendeur d'une marchandise à des dommages-intérêts en raison des vices cachés invoqués par l'acheteur sans rechercher si ce dernier avait eu…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-15.724Une Cour d'appel décide à bon droit malgré les termes d'un contrat mettant les risques d'un transport de marchandises à la charge du destinataire que l'expéditeur ne se trouve pas déchargé de l'obligation de pourvoir…
- CassationCass. com., 6 mai 1981, n° 79-14.180Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, prononçant la résolution de la vente d'un matériel et considérant qu'un nouvel accord sur des modifications destinées à…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 79-16.649Le vendeur est obligé à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu. Dès lors, manque à son obligation de garantie envers le premier acquéreur le vendeur qui vend une…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.002Dès lors qu'un acte de vente sous seing privé prévoit la signature de l'acte authentique à la diligence des notaires des parties, les juges du fond, saisis d'une action en résolution de la vente à l'encontre de…
- CassationCass. com., 27 avr. 1981, n° 80-10.720Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée pour indétermination du prix, se borne à énoncer que la…
- CassationCass. com., 27 avr. 1981, n° 79-15.412Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui décide qu'un contrat d'approvisionnement exclusif de bière passé entre une brasserie et un détaillant était valable alors qu'aucune des dispositions ne prévoyait le…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-15.017Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un acheteur à payer le prix de plaques d'étanchéité commandées à un fabricant et dont il avait refusé la livraison en invoquant un défaut d'accord sur la…
- CassationCass. com., 30 mars 1981, n° 79-15.685Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un fabricant ayant manqué à son obligation de délivrer un matériel conforme à l'usage auquel il était destiné doit être condamné à ne supporter que la différence de prix entre le…
- RejetCass. com., 30 mars 1981, n° 80-10.357Une Cour d'appel, saisie de la validité d'une convention d'exclusivité de fourniture de carburant conclue moins de dix ans après la conclusion d'un premier contrat de même type intervenu entre les parties, ne méconnaît…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.951La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts sanctionne toute convention qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente d'un immeuble ou d'une cession de fonds de commerce quels que…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 78-15.282Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour évaluer la plus-value due par un vendeur à l'acheteur d'un immeuble, responsable de la résolution de la vente, pour les travaux effectués par lui sur…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1981, n° 79-15.388Le prix de la vente dont le paiement est garanti par le privilège du vendeur, consiste dans la somme d'argent que l'acquéreur s'oblige à payer. Dès lors, à la suite de la résolution judiciaire d'une convention, publiée…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1981, n° 79-15.428Lorsque l'objet d'une vente est un appartement et que le vendeur n'est propriétaire que de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance de cet appartement pendant le cours de cette société et à…
- RejetCass. com., 11 mars 1981, n° 79-12.532La loi du 14 octobre 1943 limite à dix ans la durée maximale de la validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou…
- RejetCass. com., 2 mars 1981, n° 79-13.695La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-13.851Une Cour d'appel ne peut débouter un acheteur de son action tendant à obtenir d'un fabricant des dommages-intérêts en raison des vices cachés d'un matériel conçu et fabriqué pour lui aux motifs que la résolution du…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.665Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à payer des dommages-intérêts à un acheteur en raison de désordres apparus dans le traitement du produit vendu sans prononcer la résolution du contrat de…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-11.800Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive l'action en responsabilité exercée par un acheteur à l'encontre de son vendeur au motif que l'acheteur avait assigné ce…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1981, n° 79-13.817L'arrêt qui, statuant sur la demande en nullité de la vente d'un terrain qu'un certificat d'urbanisme, annexé à l'acte de vente, déclarait constructible et pour lequel l'acquéreur n'a pu obtenir un permis de construire…
- CassationCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-14.906La Cour d'appel, qui relève que le destinataire de denrées périssables ne fournissait aucune précision sur les conditions de transport et le stockage des marchandises durant les deux jours précédant l'ouverture des…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-14.440Une Cour d'appel relevant qu'il résulte du contrat et des correspondances que le concédant avait manifesté son intention de poursuivre dans l'avenir la collaboration passée et que, dès lors, le concessionnaire était…
- CassationCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-12.061Une Cour d'appel constatant qu'une société s'était engagée à livrer à un fournisseur des toiles destinées à l'Administration militaire sous réserve de l'agrément de celle-ci après examen d'échantillons dont plusieurs…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-11.550L'article 1174 du Code civil dispose non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle mais que "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la…
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-10.848Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare dans l'exercice de son pouvoir souverain, irrecevable l'action en garantie engagée par un acheteur à l'encontre de son vendeur à l'occasion de la vente d'un appareil,…
- CassationCass. com., 3 déc. 1980, n° 77-15.918Le concédant est en droit de ne pas conclure pour l'année suivante un contrat de concession lorsqu'il s'est engagé par contrat prévoyant un renouvellement pour des périodes successives de douze mois et qu'il a averti…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.547Viole l'article 1603 du Code civil selon lequel le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend, la Cour d'appel qui, ayant constaté qu'un acheteur avait commandé un exemplaire d'un livre avec indication d'un…
- RejetCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-10.233La Cour d'appel, qui relève qu'un matériel confié à l'essai, par le constructeur, en vue de la vente comportait un vice de conception rendant son emploi dangereux, décide à bon droit que ce constructeur ne pouvait…
- CassationCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-11.669Méconnaît les dispositions de l'article 1129 du code civil, la Cour d'appel qui se borne à énoncer que le contrat conclu pour une durée de 8 ans entre une brasserie et un débitant de boisson et obligeant ce dernier à…
- RejetCass. com., 4 nov. 1980, n° 78-16.175Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un vendeur à indemniser, malgré une clause limitative de garantie, un fabricant de sièges des conséquences dommageables qu'avait entraînées pour lui le…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-11.680L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente consentie moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du…
- RejetCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-12.745Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur le contredit formé par un acheteur qui refusait de payer le prix de marchandises ayant fait l'objet de deux livraisons en invoquant les malfaçons de la…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 78-16.381Viole l'article 1654 du Code civil la Cour d'appel qui refuse de prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce bien qu'ayant relevé que l'acheteur n'avait pas payé le reliquat du prix sans s'interroger sur…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.288Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté la résolution d'une vente consentie moyennant rente viagère, pour défaut de paiement de la rente, condamne l'acquéreur au paiement des termes trimestriels échus et…
- RejetCass. com., 7 juill. 1980, n° 78-15.735Le concessionnaire d'un fabricant d'automobiles ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir insuffisamment réparé le préjudice subi du fait de la rupture par ce dernier du contrat de concession qui liait les parties…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.366La garantie n'est pas due par le vendeur lorsque l'acquéreur a eu, au moment de la vente, connaissance des charges non déclarées. Par suite, une Cour d'appel qui constate que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale…
- RejetCass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.632Dès lors qu'elle a constaté qu'un contrat de fournitures de gaz prévu pour 20 ans avait stipulé un prix déterminé en fonction des cours mondiaux des gaz de pétrole liquéfiés et, qu'ultérieurement à cet accord, le prix…
- RejetCass. com., 25 juin 1980, n° 78-13.532La Cour d'appel, qui relève les diverses causes du mauvais fonctionnement d'une machine imputable au fabricant-vendeur et qui constate le dommage subi par l'acheteur, ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-15.632Une Cour d'appel constatant qu'un acheteur après avoir commandé auprès d'un fabricant un camion automobile dont la date de livraison n'avait été fixée que de façon approximative notifia au vendeur trois mois après cette…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-10.763Méconnaît l'article 1646 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir estimé que le vendeur ignorait les vices de la chose vendue, le condamne cependant à des dommages-intérêts envers l'acheteur, alors que, dans ce…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-10.581C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché n'a pas à justifier du choix qu'il fait entre les options qu'offre l'article 1644 du code civil au seul acheteur.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 78-15.086Statuant sur l'action de l'acheteur d'une machine à étiqueter qui a été blessé par celle-ci contre son vendeur sur le fondement d'un manquement à son obligation de renseigner, une Cour d'appel qui a relevé qu'aucun…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.098Viole les articles 1134 et 1591 du Code civil et dénature les documents produits la Cour d'appel qui, relevant que par une première lettre une partie offrait à l'autre un choix entre un nouveau contrat et la cession de…
- RejetCass. com., 4 juin 1980, n° 78-12.324Use de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui, relevant que les "insuffisances" de l'objet d'une vente ne rendent pas le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné mais en diminuent seulement…
- RejetCass. com., 4 juin 1980, n° 78-14.745Une Cour d'appel qui relève qu'un fabricant d'automobiles avait informé par lettre son concessionnaire de son intention de lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante à condition qu'il s'engage à cesser la…
- CassationCass. com., 20 mai 1980, n° 78-10.833Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer nulles les stipulations d'un contrat de concession exclusive de vente à durée déterminée, retient que le concessionnaire a été contraint de souscrire à…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.914Le délai prévu à l'article 1676 du Code civil court à compter du jour de la vente et non de la décision qui constate l'existence de celle-ci. L'expiration de ce délai entraîne la déchéance de toute demande en rescision.
- CassationCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-10.685Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des causes étrangères à la…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-14.618Le non renouvellement par le concédant d'un contrat de concession conclu pour une durée d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, ne donne pas lieu à paiement d'une indemnité pour non renouvellement dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-16.195Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer aux torts du vendeur professionnel la résolution de la vente d'une voiture automobile d'occasion pour vice caché et accorder des dommages-intérêts à…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-10.537Justifie légalement sa décision rejetant une demande en résolution de marché pour vice caché qui aurait consisté en ce que la marchandise commandée en vue de son utilisation par une machine s'est révélée impropre à…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-13.125Les juges du fond peuvent décider d'annuler pour erreur la vente d'un terrain signée le même jour qu'un acte d'achat par lequel les vendeurs acquéraient une parcelle de terre sous la condition suspensive du non…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-15.511Une firme spécialisée dans la commercialisation de produits, fussent-ils naturels, est tenue par le fait même de son activité et de sa spécialisation d'en connaître les vices.
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-15.678Une vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'une vente d'aliments pour bétail consentie par un fabricant est…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1980, n° 78-15.556Le vendeur, qui connaît le vice caché de la chose vendue ne peut se prévaloir de la clause de non garantie. Doit être assimilé au vendeur tenu de connaître le vice le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après…
- RejetCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-13.548Ne se contredit pas l'arrêt qui, pour débouter le vendeur d'une automobile, subrogé dans les droits d'une société de crédit, de sa demande en nullité de la vente pour défaut de paiement au comptant de 20 % du prix,…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 77-12.714Il résulte des articles 1599 et 1630 du Code civil qu'en l'absence d'une clause expresse de non-garantie l'acquéreur évincé ne peut prétendre, au delà de la restitution du prix au remboursement des frais et loyaux coûts…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-11.358Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la résolution d'une vente de bois conclue entre un exploitant forestier et un commerçant, déclare que le bois livré n'était pas utilisable pour la fabrication de meubles…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 77-15.277Une Cour d'appel peut décider, en se référant aux accords des parties et aux usages, qu'une offre de vente, acceptée, est devenue caduque après la date limite d'envoi d'un accréditif bancaire dès lors qu'elle a constaté…
- RejetCass. com., 28 janv. 1980, n° 78-13.619Une Cour d'appel, qui constate qu'un société ayant organisé un réseau de fleuristes permettant de livrer des fleurs hors de la localité ou la commande est passée sans que les adhérents n'aient la possibilité de fixer…
- CassationCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-12.472Une Cour d'appel, qui constate qu'un concessionnaire avait conservé les arrhes versées par un client à l'occasion de la commande d'un véhicule automobile et sans que cette commande n'ait été transmise à la société…
- CassationCass. com., 14 janv. 1980, n° 78-10.483Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité de contrat pour indétermination du prix par un débitant de boissons, lié à une brasserie par un contrat de fourniture exclusive avec…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.720Viole l'article 1183 du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer une vente parfaite, retient que la condition résolutoire insérée dans la convention ne s'était pas accomplie faute d'une mise en demeure préalable de…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-11.278Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir limité les dommages-intérêts à l'inexécution de la fraction du marché pour laquelle un prix avait été déterminé et de n'avoir pas réparé l'entier préjudice résultant…
- RejetCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-10.071Ayant constaté que la publicité faite en France par un vendeur et portant sur des meubles prétendus authentiques, mentionnait les conditions de vente sans reproduire la clause de non garantie inscrite dans le catalogue…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-11.962Lorsque dans un litige opposant deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, tenant leur titre d'un même auteur, une décision a dit parfaite et définitive la vente faite au premier acquéreur, que ce dernier a…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-13.059L'action en résolution, pour défaut de payement du prix, de la vente d'un immeuble revendu par l'acquéreur, peut être poursuivie contre l'acquéreur primitif seul, sans que le vendeur ait l'obligation d'agir contre le…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-10.839Echappe au grief de dénaturation l'arrêt qui, après avoir rappelé que la convention des parties subordonnait la levée d'une option d'achat à l'obligation pour le bénéficiaire, de payer comptant le prix convenu, relève…
- CassationCass. com., 20 nov. 1979, n° 77-15.978En l'état d'une clause des conditions générales de vente prévoyant "tout matériel reste notre propriété jusqu'au règlement intégral par l'acheteur", la Cour d'appel, qui décide de mettre à la charge de ce dernier les…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-14.071Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par des concessionnaires exclusifs qui, assignés par leur concédant devant la juridiction consulaire en paiement de…
- CassationCass. com., 6 nov. 1979, n° 77-15.331La règle posée par l'article 1840 du Code général des impôts selon lequel est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un fonds de commerce doit recevoir application, nonobstant…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1979, n° 79-90.568Aux termes de l'article 8 I a de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 1 à 6 de ce…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.367Encourt la cassation, par violation des articles 1134 et 1592 du Code civil, l'arrêt qui annule une vente pour indétermination du prix tout en constatant que le "Service des Domaines" a accepté la mission que lui ont…
- RejetCass. com., 15 oct. 1979, n° 78-10.131C'est à juste titre qu'un Cour d'appel déclare nul, par application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts un billet à ordre signé par l'acheteur d'un fonds de commerce, dès lors qu'elle constate…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-10.014La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en vertu de l'article 1184 du Code civil en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive. Par…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.380Les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas possible de savoir si un prix a été convenu par les parties et lequel, ne peuvent se substituer à celles-ci dans la déterminaton de ce prix.
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 77-16.048La nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte par le seul fait que le vendeur est devenu propriétaire avant que l'acheteur, ainsi prémuni contre le risque d'éviction, ait invoqué la nullité, et ce,…
- CassationCass. com., 19 juin 1979, n° 78-11.540Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande en résolution de vente retient que le prix n'était pas exigible à la date de l'assignation, sans rechercher si la cause de l'irrecevabilité…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 78-10.268Le légataire à titre universel d'une partie à un acte qui, qualifié de vente, s'analyse en une donation déguisée, n'est pas fondé à en demander la nullité pour vileté du prix, dès lors que n'étant pas un tiers, il est…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-14.834La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention secrète,…
- CassationCass. com., 3 mai 1979, n° 77-13.747Viole les articles 1134 et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui, en l'état d'un contrat de concession conclu pour la durée d'une année affirme, pour condamner le concédant à payer des dommages-intérêts au…
- RejetCass. crim., 2 mai 1979, n° 78-93.350Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 78-11.639La Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie pour vices cachés formée par l'acheteur d'une voiture d'occasion, retient par une appréciation souveraine que, si cette voiture avait subi un accident avant la…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-13.725En présence d'un acte de vente sous seings privés prévoyant que l'acheteur ne deviendra propriétaire qu'au jour de la conclusion de l'acte notarié, c'est à bon droit qu'un arrêt, après avoir relevé que l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-12.402En l'état d'une vente consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne une autorisation de cumul, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le contrat de vente était nul, déclare que l'acquéreur…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-40.004C'est par une interprétation de la convention liant un entrepreneur de transport et un chauffeur routier, prévoyant d'une part un salaire garanti, d'autre part une retenue mensuelle à imputer sur le prix de vente au…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1979, n° 77-15.045Manque de base légale, l'arrêt qui déclare parfaite la vente d'un terrain à une commune aux motifs que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable que la commune a…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 77-10.598Saisie d'une action en rescision pour lésion de la vente d'un domaine agricole c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, pour apprécier la valeur du bien vendu, prend en considération la moins-value résultant de…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.018Un vendeur professionnel est tenu de connaître le vice de la chose par lui vendue.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1979, n° 77-15.094Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion en relevant d'office la tardivité de l'action.
- RejetCass. crim., 26 févr. 1979, n° 78-92.285Les dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.898Les actions résolutoire et rédhibitoire n'ont pas le même fondement, et une Cour d'appel peut prononcer la résolution de la vente d'animaux domestiques dès lors qu'elle relève que les animaux vendus n'étaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.273
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.193L'arrêt qui, dans la procédure spéciale de la rescision pour cause de lésion de plus des 7/12ème, ordonne au rescindant une expertise pour établir la réalité de la lésion tranche une partie du principal et est donc…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.166Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est purgé un droit de préférence portant sur un domaine, faute d'avoir été exercé dans le délai stipulé, alors qu'il est constaté que, contrairement au projet d'un acte unique…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-12.863En déclarant que l'intervention volontaire d'un vendeur à l'action en résolution de la vente est recevable et qu'elle permet d'écarter la fin de non-recevoir opposée à l'action, tirée de son absence dans l'instance, la…
- CassationCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-13.041L'article 1840 du Code général des impôts ne sanctionne pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente.
- RejetCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-12.897En l'état d'une convention, dont une partie soutient qu'elle constitue une concession exclusive et l'autre une agence commerciale, une Cour d'appel peut écarter la qualification d'agence commerciale, dès lors qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-12.908L'arrêt qui relève qu'aux termes d'un acte de vente un appartement devait être livré avec des placards, peut estimer que l'absence de ceux-ci ne constitue pas un vice apparent de la construction mais un défaut de…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.075Une Cour d'appel justifie légalement sa décision d'annuler une vente dès lors qu'ayant énoncé souverainement que la désignation des biens vendus n'avait pas été faite dans l'acte de vente il résulte de ces motifs que…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.243Pour bénéficier des dispositions de l'article L 781-1 du Code du travail, l'intéressé doit établir notamment qu'il vend, aux conditions et prix imposés, des marchandises ou denrées qui lui sont fournies exclusivement ou…
- CassationCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-13.472Doit être cassée la décision qui, pour prononcer la nullité d'une vente à crédit, retient que le contrat ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et la vente à domicile, alors…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-13.408Dès lors que, par une interprétation nécessaire en raison de son ambiguïté, les juges du fond décident que la promesse de vente, consentie et acceptée pour un certain délai, ne mettait à la charge du bénéficiaire aucune…
- CassationCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-10.739Manque de base légale l'arrêt qui condamne une caution au paiement de la somme restant due à un établissement de crédit sur le montant d'un prêt consenti à un acheteur, sans répondre aux conclusions de cette caution qui…
- CassationCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-13.486Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action formée contre le fournisseur d'un matériel destiné à assurer l'étanchéité de villas, estime qu'il n'a pas à supporter la responsabilité…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.885C'est à juste titre que les juges du fond prononcent la nullité d'un contrat dit principal et d'un contrat complémentaire de financement en vue de l'acquisition de matériel dès lors qu'il retiennent que pour masquer le…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-15.611Aux termes de l'article 1653 du Code civil, si l'acheteur a juste sujet de craindre d'être troublé par une action hypothécaire il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble,…
- CassationCass. com., 7 nov. 1978, n° 77-10.486Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à réparer le préjudice causé par la méconnaissance d'une clause contractuelle, déclare que la convention…
- RejetCass. com., 6 nov. 1978, n° 76-15.037Le vendeur professionnel d'un matériel déterminé ne peut, en invoquant une clause d'exclusion figurant sur le bon de commande, se soustraire à la responsabilité encourue du fait des vices cachés non contestés dont le…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.354
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 76-14.060Selon l'article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la possession de l'acheteur. Méconnaît ce texte, la Cour d'appel qui, statuant sur un litige relatif à la livraison d'une…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-13.811Manque de base légale au regard de l'article 1176 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un agent immobilier, en paiement de la commission stipulée dans un acte sous seings privés de vente…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.200Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré que la rétractation d'une offre de vente était tardive dès lors qu'elle a admis, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient…
- CassationCass. com., 17 oct. 1978, n° 76-14.312Manque de base légale l'arrêt qui, sans préciser le fondement de l'obligation méconnue, condamne l'acquéreur à payer au vendeur le prix des marchandises qui ont été livrées au sous-acquéreur, en retenant que, si le…
- RejetCass. com., 11 oct. 1978, n° 77-10.155Doit être déclarée nulle une clause de fourniture exclusive de bière dont le prix n'est pas précisé à l'acte dès lors que les juges du fond ont pu considérer que la référence au prix habituellement pratiqué sur la place…
- CassationCass. com., 11 oct. 1978, n° 77-11.485Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer valable un contrat de fourniture exclusive, considère que la clause prévoyant que les prix seront ceux usuels dans la région de la situation du fonds…
- CassationCass. com., 11 oct. 1978, n° 77-11.624Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer valable une clause de fourniture exclusive, relève que le prix des fournitures en cause est déterminable suivant les énonciations du contrat sans…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.263Une Cour d'appel qui retient qu'un agent immobilier ayant vendu, avec un chirurgien-dentiste une maison neuve qu'ils avaient fait construire, n'a pas lors de la vente agi dans le cadre de sa profession mais dans celui…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1978, n° 76-93.299Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- CassationCass. com., 11 juill. 1978, n° 76-13.752Le concédant, qui informe le concessionnaire exclusif avec lequel il est lié par un contrat d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, de son intention de lui proposer pour l'année suivante un nouveau contrat et…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-40.451Le concédant qui, ayant dénoncé le contrat de concession exclusive, a embauché le représentant du concessionnaire après que celui-ci au cours de son contrat de représentation ait directement démarché pour lui, ne peut…
- RejetCass. com., 3 juill. 1978, n° 76-14.569C'est à juste titre que les juges du fond déclarent inapplicable la réglementation des ventes à crédit résultant du décret du 20 mai 1955 à des achats, effectués par une société, portant sur des pièces ou appareils…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-12.181C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel a décidé que le demandeur en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion n'articulait aucun fait assez vraisemblable et assez grave pour faire…
- RejetCass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.372Dès lors qu'en présence d'un contrat verbal ambigu, les juges du fond retiennent qu'il s'agissait d'un contrat de concession à durée déterminée ne comportant pas de renouvellement par tacite reconduction, c'est à bon…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.281Il appartient aux juges du fond d'apprécier suivant les circonstances de l'espèce, s'ils doivent prononcer la résolution immédiate d'une vente, ou user de la faculté d'accorder un délai à l'acquéreur, que l'article 1655…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-11.067Statuant sur une action en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12, une Cour d'appel qui relève que bien que la mission donnée aux experts par une précédente décision leur ait prescrit de…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-13.575Doit être cassé l'arrêt qui déboute un acquéreur de ses conclusions faisant valoir qu'il invoquait aussi bien le vice caché de la marchandise achetée que l'erreur sur les qualités substantielles de celle-ci, au motif…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-13.534Le bref délai de l'action en garantie des vices rédhibitoires prévu à l'article 1648 du Code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 77-10.890Les servitudes dites administratives ne peuvent entrer dans l'acception de servitudes non apparentes, au sens de l'article 1638 du Code civil, que s'il s'agit de charges exceptionnelles qui ne sont pas la conséquence…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1978, n° 76-13.933Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir considéré qu'une vente, consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt du Crédit Agricole, s'était formée du fait de la réalisation de la…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.633Les dommages-intérêts attribués en vertu de l'article 1147 du Code civil ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé. En l'état de la vente d'une propriété rurale moyennant un prix payable pour partie…
- RejetCass. com., 31 mars 1978, n° 76-14.568Doit être condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, le concédant d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui met fin à cette convention en soutenant que le…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.942Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui a prononcé la rescision pour cause de lésion d'une vente d'avoir condamné l'acquéreur à restituer l'immeuble sans ordonner la restitution de l'acompte qu'il avait versé…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-14.134Dès lors qu'il résulte d'une décision irrévocable qu'un bien rural était indivis au moment de son adjudication, un indivisaire réputé covendeur par l'effet de ce jugement et comme tel tenu à garantie, ne peut plus…
- CassationCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-14.169Dénature la convention qui lui est soumise, une Cour d'appel qui retient que le vendeur a valablement exercé sa faculté de dédit ultérieurement à la date limite à laquelle la promesse de vente peut être levée, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-11.828La Cour d'appel qui a retenu que la date limite donnée à l'acquéreur d'un immeuble pour faire dresser à ses frais l'acte authentique avait été convenue par les parties comme condition résolutoire et a constaté que cette…
- CassationCass. com., 30 janv. 1978, n° 75-12.236Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour non conformité des objets vendus à la commande, sans s'expliquer…
- RejetCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-13.694Une société de crédit n'est pas tenue de se faire communiquer le bon de commande souscrit, dans une vente à crédit, par l'acquéreur qui a sollicité un prêt. Et c'est à bon droit que les juges du fond rejettent le moyen…
- RejetCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-12.446Les juges du fond peuvent prononcer la résolution de la vente d'un véhicule d'occasion pour vices cachés, dès lors qu'ils énoncent que la fausse indication de l'année de fabrication, qui a motivé la condamnation pénale…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 75-12.583Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par l'acquéreur d'une voiture d'occasion contre le vendeur, en raison du mauvais état du véhicule lors de la vente, la Cour d'appel qui relève que les documents…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-11.658la responsabilité du fabricant ne peut être engagée pour défaut de conformité de la marchandise ou pour vice caché lorsque l'acheteur, négociant spécialisé, informé de ce que le produit était destiné au traitement de la…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.229N'est pas nulle pour défaut de prix déterminé, la convention par laquelle un locataire s'engage à vendre exclusivement le pain fabriqué par le bailleur, dès lors que la vente est prévue au prix réglementaire, et que ce…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.981L'action en résolution d'une vente pour défaut de payement du prix est indivisible entre les vendeurs.
- CassationCass. com., 28 nov. 1977, n° 76-12.309Il appartient à l'acquéreur qui demande la résolution d'une vente pour non livraison de la chose vendue de prouver qu'il avait mis le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans le délai convenu au contrat. Dès…
- CassationCass. com., 28 nov. 1977, n° 76-10.857Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par son concessionnaire en raison de certaines fautes commises par elle à l'occasion de l'exécution de la convention, sans s'expliquer par…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.328Justifient légalement leur décision refusant d'annuler, à la demande de la femme, une convention conclue par les époux antérieurement au divorce, constatant une vente entre époux et contenant un règlement anticipé du…
- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-13.194Le payement par lettre de change, à échéance si brève soit-elle, fait bénéficier l'acquéreur d'un terme suspensif et l'acceptation d'un tel payement par le vendeur comporte l'octroi d'un crédit, même si elle n'a pas…
- CassationCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-11.029Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner les défendeurs au payement des sommes qui leur sont réclamées, déclare qu'ils sont d'accord sur les comptes et reconnaissent expressément l'exactitude des sommes mises à…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-12.028Dès lors que les juges du fond relèvent qu'à l'époque où un prêt avait été consenti par une société de crédit, ayant reçu une déclaration inexacte du vendeur selon laquelle le versement légal comptant aurait bien été…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1977, n° 76-12.251Le vendeur professionnel est, comme le fabricant, présumé connaître les défauts des marchandises qu'il vend, et de ce chef tenu à garantie.