Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1977, n° 76-10.926Le fabricant est présumé connaître les défauts des marchandises qu'il vend, et est en conséquence tenu à garantie envers les acquéreurs.
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-10.834Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que les malfaçons d'appareils fabriqués selon un modèle établi par l'acquéreur constituent pour celui-ci un vice caché et en retenant à juste titre que le fabricant est…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.035Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ainsi le prêteur a…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-10.382C'est par une appréciation souveraine de leur intention qu'une Cour d'appel admet que l'accord des parties ne s'était pas réalisé sur le prix, pour rejeter la demande de l'une d'elles en restitution d'un objet d'art…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-14.177En l'état d'une vente d'immeuble moyennant une rente viagère, consentie sous réserve d'un droit d'habitation partielle au profit du vendeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1977, n° 76-93.343Le fait pour la gérante d'une société dont l'objet est la révision et la réparation d'appareils de chauffage, de faire signer par des particulier auxquels ses démarcheurs ont offert une telle prestation de services, un…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.199Une Cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation de la vente d'un immeuble à raison de l'existence d'une charge non déclarée qui résulterait d'un arrêté préfectoral imposant au vendeur…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.378Une Cour d'appel décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à annulation pour absence de prix de la vente d'un immeuble moyennant une rente viagère dès lors qu'elle a souverainement estimé que le prix convenu était réel…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-11.186Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'une convention par laquelle un garagiste s'est engagé à vendre à un client un véhicule neuf et à reprendre l'ancien n'est pas parfaite faute d'accord entre les parties au motif que…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.636Le jugement qui dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12ème déclare que les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 76-11.055Il résulte du décret du 20 mai 1955 et de l'avis du conseil national du crédit du 2 mars 1971, que le montant maximum des crédits susceptibles d'être consentis pour l'achat de biens d'équipement professionnel soit…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 76-11.458Le caractère aléatoire d'un contrat exclut que l'on puisse déterminer s'il y a un défaut d'équivalence entre les prestations réciproques des parties. Dès lors, une Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 14 juin 1977, n° 76-10.393Infirmant le jugement de première instance qui avait dit que l'acheteur d'un lot de laine était engagé par la confirmation d'achat conformément à l'usage de la place (Mazamet) et aux pratiques antérieures des parties,…
- CassationCass. com., 2 juin 1977, n° 75-15.708Doit être cassé pour contradiction l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande d'un acheteur en résolution du contrat de vente pour absence de mise en demeure de livrer, condamne néanmoins le vendeur à verser des…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 75-12.450Lorsqu'une vente a été conclue par acte sous seings privés et que le vendeur est décédé avant la réitération par acte authentique mais après avoir légué le prix de la vente à l'un de ses héritiers, par un testament dont…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 74-13.589Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à une demande tendant à la résolution de la vente d'un véhicule automobile à la suite de la rupture d'un élément du châssis de celui-ci, sans relever un défaut caché…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.671En l'état d'une adjudication dont le cahier des charges précise que l'acquéreur d'un terrain appartenant à une commune, s'engage à construire un immeuble collectif de 17 niveaux pour 104 appartements, justifie…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 75-14.248Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui renvoie à se pourvoir le défendeur à une action en paiement dirigée contre lui par le fournisseur d'un appareil installé en remplacement d'un premier appareil qui…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-14.057En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis d'acheter à la société dont elle est actionnaire un terrain au prix "prévisionnel" de quarante-cinq francs le mètre carré, viole l'article 1583 du…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 76-10.045En l'état d'une vente immobilière consentie moyennant un prix constitué pour partie d'un payement comptant et pour partie d'une rente viagère les juges du fond ayant relevé que la preuve était rapportée que l'acqéreur…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.596En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis de vendre à une autre, à la mesure et au prix de vingt francs le mètre carré un terrain dont les abornements prêtaient à discussion et qui devait…
- RejetCass. com., 14 mars 1977, n° 75-12.437L'acquéreur d'un véhicule, vendu par un garagiste, et atteint de vices cachés, peut exercer directement une action en responsabilité contre le fabricant.
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 76-11.676En vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, seules les personnes physiques contactées à leur…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.531Justifie sa décision, sans renverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui a déclaré le vendeur des actions d'une société, s'étant engagé à réaliser la vente avant une date précise et à procurer à l'acheteur les…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-15.328La Cour d'appel qui, appréciant les moyens de preuve à elle soumis, retient que le transport des marchandises vendues jusqu'au lieu de la livraison était à la charge du vendeur et que celui-ci n'y avait pas procédé,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1977, n° 75-14.556L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente souscrite moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-13.247Saisie d'une action en nullité pour dol de la promesse de vente d'un immeuble, fondée sur l'inexactitude du décompte des revenus de cet immeuble fourni par le vendeur, une cour d'appel justifie légalement sa décision…
- CassationCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-13.190Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le concessionnaire, poursuivi par les acheteurs non livrés en remboursement des acomptes versés et en paiement de dommages-intérêts, de son…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.832Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour affirmer qu'un accord entre parties était intervenu pour la vente de deux parcelles, retient qu'il résulte d'une lettre du notaire des vendeurs que…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-15.515En l'état d'une vente d'une propriété rurale consentie sous la double condition suspensive que la SAFER n'exerce pas son droit de préemption et que l'acquéreur obtienne des prêts du Crédit Agricole, les juges du fond…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-12.717Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas usé de la faculté prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 en publiant, soit la demande en justice tendant à obtenir la réalisation de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-13.275Dès lors que le juge du fond constate que le délai de livraison d'une automobile avait été stipulé par l'acquéreur, c'est sans dénaturer les clauses du bon de commande qu'il déduit de cette condition particulière de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 75-14.987Saisie d'une action en nullité pour défaut de prix sérieux d'une vente immobilière consentie moyennant une rente viagère et des prestations en nature, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.180Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, conformément aux conventions intervenues entre deux parties, déclaré satisfactoire, l'offre de l'une d'elles de signer un acte authentique portant vente, à titre…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 74-12.783Dès lors qu'ils relèvent qu'un véhicule d'occasion vendu par un garagiste avait parcouru un nombre beaucoup plus important de kilomètres que celui que le compteur indiquait, et que, par une appréciation souveraine, ils…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.242Après avoir relevé que le bail consenti à l'Electricité de France, par l'édification de transformateurs, sur deux petites parcelles comprises dans une propriété ayant fait l'objet d'une vente, avait été imposé au…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.434Il appartient aux juges du fond statuant sur l'action en garantie des vices cachés, de relever les circonstances établissant que le vice allégué est antérieur à la vente.
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-12.204Le vendeur d'un produit qui, destiné à traiter le bois, est incompatible avec une application ultérieure de peinture, est tenu de mettre l'acheteur en garde contre cette difficulté d'emploi. Par suite, encourt la…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.518C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond décident qu'en raison de l'imprécision des documents contractuels sur les conditions de la vente, la somme versée par l'acquéreur,…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-14.078C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare que le vendeur d'un produit (poste à souder et bouteille de gaz) ne commet aucune faute envers un de ses dépositaires en diminuant ses prix de vente plus d'une année après…
- RejetCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.427Caractérise la faute commise par le vendeur d'une embarcation la Cour d'appel qui a relevé que ce vendeur, comme le fabricant, pouvant facilement imaginer l'emploi éventuellement dangereux qui serait fait de l'engin…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 74-10.252Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la nullité d'une vente à crédit effectuée sans aucun versement comptant entraîne la nullité du prêt, se borne à énoncer que l'organisme…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.483En l'état d'un acte de vente indiquant qu'un immeuble est vendu libre de toute hypothèque, une Cour d'appel a pu condamner, en raison de sa négligence fautive, le vendeur à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.707En l'état d'une vente d'un immeuble ayant déjà fait l'objet d'une promesse de vente, une cour d'appel a pu décider que cette vente ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts au profit du bénéficiaire de la promesse…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-13.763Pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. Doit dès lors, être cassé l'arrêt qui fait droit à une action en résolution de la vente d'un…
- CassationCass. com., 8 nov. 1976, n° 74-14.713Doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui condamne un acquéreur de fruits au versement de dommages-intérêts à son vendeur en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de la résiliation du marché,…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-12.178C'est par une appréciation souveraine de la volonté des parties qu'une Cour d'appel a décidé que la condition suspensive, relative à la délivrance d'un permis de construire, insérée dans une promesse de vente, avait été…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-14.869Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que des offres réelles faites en cours d'instance d'appel sont tardives, relève que l'acte de vente moyennant payement d'une rente viagère prévoyait la…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1976, n° 75-11.318Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter l'acquéreur d'un appareil complexe de son action en dommages-intérêts contre le vendeur qui avait refusé d'examiner lui-même l'appareil malgré la stipulation d'un service…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 74-15.124La levée d'option qui coïncide avec l'acceptation de la promesse unilatérale de vente comme telle rend la vente parfaite et l'article 1840-A du Code général des Impôts inapplicable à une convention devenue…
- CassationCass. com., 15 juin 1976, n° 74-12.985Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'une presse à béton, déclaré responsable de l'accident causé par cette machine à l'acheteur, de son recours en garantie contre le…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1976, n° 74-11.664Les juges du fond apprécient souverainement si une chose vendue est affectée d'un vice caché sans être tenus d'avoir égard au moyen tiré de la conformité de la chose avec une norme en vigueur, telle la norme AFNOR.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 74-14.395C'est à bon droit qu'en application de l'article 1840 du code général des impôts une Cour d'appel décide d'annuler seulement l'acte sous seing privé ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un immeuble…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 74-10.841En vertu de l'article 1611 du Code civil le vendeur doit être condamné à des dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. Et une demande en rescision d'une vente…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1976, n° 74-10.751En l'état d'un acte sous seing privé constatant la vente de divers bâtiments et de matériel agricole, le tout pour un prix global, et d'un acte authentique relatif à la vente des bâtiments seuls, estimés dans cet acte à…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-10.854En l'état d'une promesse de vente d'un appartement prévoyant une faculté réciproque de dédit jusqu'à la date fixée pour la réalisation de la vente, les juges du fond peuvent déclarer sans valeur l'exercice par le…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 74-14.978En l'état d'une offre de vente ne comportant pas de délai pour son acceptation, le pollicitant n'est point obligé, avant de retirer son offre de faire notifier une mise en demeure à son destinataire.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 73-14.757Statuant sur l'action en indemnisation formée contre le vendeur d'un troupeau de bovins par l'acquéreur de ces animaux qui, en raison de la maladie dont ils étaient atteints, a dû les faire abattre, les juges du fond,…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 74-12.754Il résulte de l'alinéa 1 de l'article 1648 du Code civil que, pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, lequel est déterminé par le juge en fonction de la nature…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 74-11.294Si l'éviction ou le dommage causé à l'acquéreur d'un bien par le fait de l'autorité publique ne peut, en général, donner lieu contre le vendeur à une action en garantie, il en est autrement lorsque cet acte est la…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1976, n° 74-13.527C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'une vente n'est pas parfaite dès lors qu'elle constate que l'accord des parties ne s'est pas fait sur l'inclusion dans l'acte de vente d'une condition suspensive que…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-12.963Les juges du fond peuvent estimer qu'une promesse de vente d'un immeuble est devenue caduque après avoir relevé que l'acquéreur qui n'en a jamais réclamé la réalisation a accepté sans la moindre réserve le payement…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-15.098Les juges du fond peuvent déclarer nulle la vente d'un bien consentie au mépris d'un pacte de préférence dès lors qu'ils relèvent l'existence d'un concert frauduleux entre les parties à la vente ayant consisté à faire…
- CassationCass. com., 22 avr. 1976, n° 75-10.669Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un revendeur de l'action en dommages-intérêts pour rupture abusive par le fabricant du contrat les liant, se fonde sur la faculté de révoquer…
- CassationCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-14.498Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, statuant sur la résiliation d'un contrat de concession de vente de produits de beauté prévu pour une période déterminée, a…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-12.883On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la vente d'un immeuble pour défaut de prix sérieux dès lors qu'ayant souverainement apprécié la réalité de l'intention libérale du vendeur, elle a pu…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-13.050C'est par une appréciation souveraine qu'un Cour d'appel a estimé que la somme offerte par l'acquéreur d'un immeuble, dont la vente a été rescindée pour cause de lésion, ne correspondait pas au supplément du juste prix…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-13.957Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'une offre d'achat comportant un délai pour son acceptation avait été valablement rétractée avant l'expiration de ce délai dès lors qu'elle constate que…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-13.587Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie de l'action en dommages-intérêts formée par le revendeur d'une machine agricole à l'encontre de son vendeur à la suite de l'accident corporel survenu…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-12.543En l'absence de convention contraire, le contrat de concession exclusive de vente conclu sans indication de durée peut être résilié par le concédant, et celui-ci n'est pas tenu au payement d'une quelconque indemnité,…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 74-13.472C'est à juste titre que les juges du fond considèrent que l'utilisateur professionnel d'un engin de transport a commis une faute en omettant de procéder à des essais préalables en charge de ce matériel, de fabrication…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-13.452Statuant sur l'action formée contre une de ses clientes par une commerçante, en payement du solde du prix d'un ensemble de vêtements dont certains ont été rapportés à cette commerçante, les retouches promises n'ayant…
- CassationCass. com., 10 févr. 1976, n° 74-12.077Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui, statuant sur l'exécution d'un contrat de vente aux termes duquel le vendeur d'un matériel neuf s'engageait à reprendre, pour un prix…
- RejetCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-12.846En relevant que l'acheteur de camions a revendu ceux-ci, sans attendrela décision sur son action en dommages-intérêts intentée contre le vendeur pour vices cachés, et qu'il s'est mis dans l'impossibilité de rapporter la…
- RejetCass. com., 1er févr. 1976, n° 74-15.186Est justement critiqué pour renversement de la charge de la preuve le motif par lequel une Cour d'appel énonce qu'un vendeur de marchandises, étant dans l'impossibilité de justifier de la conformité de celles-ci à la…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-13.078En énonçant que la résiliation unilatérale, par le concédant d'un contrat de concession de vente à durée indéterminée, n'a pas eu de caractère abusif, un arrêt justifie sa décision rejetant la demande de…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.276Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en résolution de la vente d'un camion-benne pour imprécision de l'objet de la vente dès lors que, la vente litigieuse n'ayant donné lieu à la…
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-13.341Ne peut être accueilli le moyen soutenant que le fabricant d'un réducteur de navire, étant un technicien professionnel, ne peut par arguer d'un vice caché consistant dans un défaut de métal, à l'encontre du fournisseur…
- CassationCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-15.120La nullité édictée par l'article 1840 du Code Général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention secrète,…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.667Dès lors qu'elle relève que le vice de la chose vendue constitue un vice caché, que l'action a été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil et que le vendeur professionnel ne peut invoquer la clause…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-12.490En l'état d'une vente immobilière consentie moyennant un prix constitué pour partie d'un payement comptant et pour partie d'une rente viagère, les juges du fond, ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.088Le vendeur d'un appareil d'une technicité avancée, tel un récepteur de télévision en couleurs, est tenu de l'obligation de mettre à la disposition de l'acheteur un appareil en état de bon fonctionnement.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.599Les juges du fond, qui estiment souverainement qu'il entre dans les obligations du vendeur de se préoccuper du sort que l'administration fiscale a réservé à la déclaration qui incombe audit vendeur pour que l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-13.775Dénature la clause de non garantie par laquelle l'acquéreur d'un immeuble prenait celui-ci dans son état actuel avec tous ses vices ou défauts apparents ou cachés, s'il y en avait, sans pouvoir élever aucune…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.105Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, une action en dommages-intérêts engagée, un an après l'accident, par l'assureur de la victime, contre le vendeur d'un escabeau…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.967Les juges du fond, auxquels il n'est pas reproché de n'avoir pas motivé leur décision quant à l'existence matérielle des vices dont le caractère apparent ou caché était seul litigieux, font usage, pour statuer à cet…
- CassationCass. com., 7 oct. 1975, n° 73-14.861Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de déclarer nulle une vente de camion à crédit, au motif qu'une partie de la fraction du prix que l'acheteur aurait dû payer comptant, provenait d'une avance consentie par le…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.950Dès lors qu'il est stipulé dans un acte de vente d'immeuble que le vendeur en sa qualité de constructeur sera tenu à la garantie décennale, c'est à bon droit que les juges d'appel, appliquant la loi des parties,…
- CassationCass. com., 16 juill. 1975, n° 74-10.831Manque de base légale l'arrêt qui refuse d'ordonner le remplacement par le vendeur de la marchandise jugée non conforme par l'acheteur en considérant que le matériel livré est conforme à la commande, alors qu'il résulte…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 72-13.035En admettant l'existence d'un vice caché, à la garantie duquel tout fabricant est tenu malgré les clauses limitatives qu'il a pu stipuler, les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions du…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 72-12.602Manque de base légale l'arrêt qui admet qu'un fabricant de briques, tenu de connaître les vices cachés de celles-ci, peut opposer à l'acheteur, constructeur d'un ensemble immobilier, une clause de limitation de…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.486Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente est fondé à invoquer contre une personne même étrangère à cette promesse, soit la fraude à laquelle celle-ci se serait associée, soit seulement la faute dont elle se…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-10.923En l'état d'une clause stipulant que faute par le bénéficiaire d'une promesse de vente de réaliser la vente dans un délai déterminé, la somme versée au promettant lui resterait acquise de plein droit à titre de…
- CassationCass. com., 9 juin 1975, n° 74-10.081Après avoir constaté que l'acheteur d'un tracteur qui a fait prononcer la nullité de la vente pour infraction à la règlementation des ventes à crédit avait, pendant la période où il a été en possession de l'engin,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 73-14.549En prononçant la résolution d'une vente, les juges du fond remettent les parties en l'état où elles se trouvaient avant celle-ci et décident nécessairement que l'acquéreur est tenu de restituer la chose au vendeur en…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-11.257EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE ET REALISABLE A UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE DE DEDIT FORFAITAIRE RECIPROQUE ACQUIS DE PLEIN DROIT A L'AUTRE PARTIE APRES UNE…
- RejetCass. com., 13 mai 1975, n° 73-12.413IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE L'ACHETEUR, LA RESOLUTION D'UNE VENTE DE MARCHANDISES, DES LORS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE RIGUEUR STIPULE POUR LE RETIREMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 74-11.924ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN RAISON DE CE QUE LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LUI A CEDE LE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1975, n° 73-14.879UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT, D'APRES LES MENTIONS DU BON DE COMMANDE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, QUE LE VERITABLE VENDEUR D'UNE MACHINE ETAIT, NON PAS LE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1975, n° 74-10.432EN CONSTATANT QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION NON EXCLUSIVE LA LIANT A UN FABRICANT, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS EMPECHEE, PAR UN FAIT PERSONNEL DE CE DERNIER, DE VENDRE LE STOCK DE MATERIEL…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 73-14.309AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE…
- CassationCass. com., 3 mars 1975, n° 73-13.106NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA CESSION D'UNE MACHINE D'OCCASION, PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU VENDEUR SANS…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-14.320DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE POUR ERREUR, DOL ET VICES CACHES, DE LA VENTE D'UN BATEAU DE PLAISANCE, DONT LE TYPE N'AVAIT PAS ETE ENCORE HOMOLOGUE ET LA CATEGORIE DETERMINEE PAR LA…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.476SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE POUR VICES CACHES, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'EXPERT COMMIS A CONSTATE, APRES DES ESSAIS APPROFONDIS, DES DEFECTUOSITES ET ANOMALIES IMPORTANTES DU…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 72-14.624STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE VENDEUR D'UN TRACTEUR PAR UNE SOCIETE QUI, AYANT CONSENTI UN CREDIT A L'ACQUEREUR DE CELUI-CI, N'A PU ETRE REMBOURSEE DES SOMMES PRETEES, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'EN L'ETAT DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.922Il résulte de l'article 1583 du Code civil que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Doit donc être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que l'accord des parties sur le…
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 73-14.893PEU IMPORTE, POUR LA VALIDITE DE LA VENTE A CREDIT, QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DU PRIX, QU'EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR IL ETAIT TENU DE PAYER COMPTANT, PAR LA REMISE AU VENDEUR DE BIENS…
- RejetCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-12.951EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES DONT LA LIVRAISON ECHELONNEE EST, POUR SA QUANTITE, LAISSEE A L'OPTION DE L'ACQUEREUR, A L'INTERIEUR DE CERTAINES LIMITES, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 72-13.117LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA PERSONNE QUI, POUR EFFECTUER UN ACHAT, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES D'UNE SOCIETE DE CREDIT RESIDE DANS LA MISE A SA DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION ET NON DANS…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.749UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UN ACQUEREUR DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LE VENDEUR POUR OMISSION DE DECLARATION DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1974, n° 73-14.128C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONSTRUCTION D'UN CANAL SUR UNE PROPRIETE, NE CONSTITUAIT PAS A L'EPOQUE DE LA VENTE DE CETTE PROPRIETE, UN "VICE EN…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-12.531L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L 'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ET NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.089LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU CONTRAT DES LORS QUE LA…
- CassationCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-10.032NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN COMMERCANT DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D 'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DES MARCHANDISES COMMANDEES PAR LUI, ALORS QUE CE COMMERCANT…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 72-13.921EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE, QUI STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN ARRERAGE ET APRES MISE EN DEMEURE, LE CREDIRENTIER AURA LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA…
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-11.931JUSTIFIE SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN CONCESSIONNAIRE CONTRE LA SOCIETE CONCEDANTE POUR VIOLATION DE L'EXLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, APRES…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.113IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CETTE CONDITION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EN…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-10.415EN VERTU DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE. IL PEUT,…
- CassationCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-11.403ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DE VENTE EXCLUSIVE, SE BORNE A CONSTATER QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTRAT A RECU EXECUTION, LE COMMERCANT…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-10.738L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE N'EST PAS DE CELLES QUE L 'ARTICLE 192 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-10.776VIOLE L'ARTICLE 1636 DU CODE CIVIL APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE L'ACQUEREUR A ETE EVINCE D'UNE PARTIE DE LA CHOSE, L'ARRET QUI APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE A CONTRACTE PAR ERREUR ET QU'IL NE…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.380ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR UNE PARCELLE DE TERRE DESIGNEE COMME "LABOUR" ET AYANT FAIT L'OBJET PAR LA SUITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE…
- CassationCass. com., 27 mai 1974, n° 72-14.755ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN ACHETEUR A PU LEGITIMEMENT ANNULER SA COMMANDE ET REFUSE UNE LIVRAISON QU'IL JUGEAIT TARDIVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR QUI SOUTENAIT QU'UNE MENTION DU…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-10.051Pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12, il faut estimer l'immeuble, suivant son état à sa valeur au moment de la vente. Et, c'est à bon droit que pour déterminer l'objet de la vente, les juges du fond retiennent…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 72-12.271NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE DISPOSITION, DECLARENT OPPOSABLE AU VENDEUR, D'UN TERRAIN, REDEVENU PROPRIETAIRE A LA SUITE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-10.181Constitue une réticence dolosive le fait par le vendeur d'un terrain, bien qu'il soit destiné à la construction d'un hôtel, de dissimuler à l'acquéreur que l'alimentation en eau est insuffisante pour cet usage…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 72-13.727
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 73-10.970Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix d'une vente est réel et sérieux.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.332L'ACCEPTATION, SANS RESERVE, DES CLAUSES D'UNE PROMESSE D 'ACHAT, EN CONNAISSANCE DU VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX PAR LES ACQUEREURS ENTRE LES MAINS DE L'AGENT IMMOBILIER QUI A NEGOCIE LA VENTE, VAUT RECONNAISSANCE DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-13.675MALGRE LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, LES PARTIES ONT LA FACULTE DE DIFFERER CONTRACTUELLEMENT LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.363DES LORS QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A ETE ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE ET QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DU PRIX A ETE VERSE, CES STIPULATIONS A CARACTERE SYNALLAGMATIQUE RENDENT INAPPLICABLES LES…
- RejetCass. com., 25 févr. 1974, n° 73-10.200BIEN QUE LE CREDIT AIT ETE CONSENTI A L'ACHETEUR, NON PAR LE VENDEUR, MAIS PAR UN TIERS, L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION , EXIGEE PAR L'ARTICLE 37-5. DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EST OBLIGATOIRE LORSQUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1974, n° 72-14.817SELON LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET QUE D'EN RETARDER…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.325IL N'EST PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DU CONTRAT QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE ; IL SUFFIT QU'IL SOIT DETERMINABLE, C'EST-A-DIRE QU'IL PUISSE ETRE ETABLI PAR VOIE DE RELATION AVEC DES…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 73-10.435SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE, ILS NE PEUVENT…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 72-13.819UNE CLAUSE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN N'APPELLE PAS UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE SES TERMES ET S'IMPOSE AUX PARTIES A L'ACTE DANS TOUTE LA MESURE OU, SUIVANT L'INTERPRETATION QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'EN…
- RejetCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-13.366LE FABRICANT D'UN MATERIEL NE PEUT OPPOSER A L'ACQUEREUR LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR SE LIMITENT A UN SIMPLE CONTROLE APPARENT SANS AUCUN CONTROLE PLUS APPROFONDI, UNE TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.014UNE SOCIETE QUI FAIT PROFESSION DE VENDRE DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, EST, COMME TELLE REPUTEE DE MAUVAISE FOI EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES AFFECTANT CES IMMEUBLES QUAND MEME ELLE NE LES CONSTRUIT…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.133LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ETAIENT APPARENTS OU CACHES.
- RejetCass. com., 14 janv. 1974, n° 72-11.772AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX DES QU'IL LES A UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'IL N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE, APRES LUI AVOIR FAIT…
- RejetCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-11.219N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET RETENANT QUE, SI UN VEHICULE AUTOMOBILE A ETE UTILISE PAR L'ACHETEUR PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LES DEFECTUOSITES DONT IL ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 73-10.135LA VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, NON REALISEE NE PRIVANT PAS LE VENDEUR DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN OBJET DE LA CONVENTION, C'EST, SANS MECONNAITRE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE, LORSQUE LA CONDITION VIENT A…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-13.232L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A PAS LE POUVOIR D'INTERPRETER L 'ACTE ADMINISTRATIF QUE CONSTITUE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.244APRES AVOIR RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE D'UNE PART, QUE LES INDICATIONS CHIFFREES FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE D 'UN IMMEUBLE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE AVEC RESERVE PAR LA VENDERESSE DU DROIT D'USAGE ET…
- RejetCass. com., 12 déc. 1973, n° 72-14.346LORSQU'A L'OCCASION D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE, LE PRETEUR A OBTENU DU VENDEUR L 'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU L'ACQUEREUR NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, DE REPRENDRE LE…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-12.744EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LA MESURE OU LES PARTIES ONT CONVENU, AU MOINS IMPLICITEMENT, DE DEROGER AU DROIT COMMUN…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.856LE DIXIEME DONT L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL AUTORISE LA DEDUCTION DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX PAR L'ACQUEREUR QUI A CHOISI DE GARDER L'IMMEUBLE APRES ADMISSION DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, EST CELUI DU PRIX…
- RejetCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-10.848LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE VENTE EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES. ET DES LORS QU'IL EST TENU DE CONNAITRE…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.420Un prix estimé "modique" par les juges du fond n'est pas un prix vil de nature à entraîner la nullité de la vente.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 72-12.336EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, AYANT RELEVE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR L'OBJET DU CONTRAT, LEQUEL ETAIT DIFFERENT DANS L'ESPRIT DE CHACUNE D'ELLES, EN DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1583…
- RejetCass. com., 20 nov. 1973, n° 72-11.029C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE SOMME VERSEE PAR L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE L'A ETE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX ET NON D'ARRHES, EN…
- CassationCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.811MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR NON CONFORMITE A LA COMMANDE DES MARCHANDISES VENDUES, TOUT EN RELEVANT CETTE NON CONFORMITE, RETIENT QUE L'ACHETEUR A COMMIS…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-12.309EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE D'UN TERRAIN QUI PRECISE QUE "L'ACQUEREUR DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE…
- RejetCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-12.999MANQUE EN FAIT EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DANS UNE VENTE QUI A ETE CONDAMNE A REVERSER A SES CLIENTS UNE PARTIE DE SA COMMISSION JUGEE EXAGEREE, ET TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-10.226IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1626, 1630 ET 1633 DU CODE CIVIL QUE L'ACQUEREUR N'A DE RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR DE LA CHOSE AU TEMPS DE L'EVICTION,…
- CassationCass. com., 16 oct. 1973, n° 72-10.540LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT L'ACTION EXERCEE PAR LE SOUS-ACQUEREUR D'UN PRODUIT CONTRE LE FABRICANT SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, TOUT EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR SE PLAINT NON DU VICE…
- RejetCass. com., 10 oct. 1973, n° 72-10.028EN RELEVANT QU'UN COMMERCANT DETAILLANT A FAIT IMPRIMER ET DIFFUSER, AVANT D'AVOIR PASSE COMMANDE, UN CATALOGUE PROPOSANT LA MARCHANDISE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT LUI ETRE FACTURES PAR SON FOURNISSEUR,…
- RejetCass. com., 2 oct. 1973, n° 72-12.168DES LORS QU'ILS RELEVENT UNE FAUTE COMMISE PAR UN CONCEDANT QUI A REFUSE DE COMMUNIQUER A SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LES VENTES DANS UNE ZONE DETERMINEE LES LISTES, EN SA POSSESSION, DE CLIENTS DE…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-10.500LE VENDEUR FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE SA PROPRE FABRICATION ET NE PEUT OPPOSER A L'ACHETEUR, ALORS MEME QUE CELUI-CI SERAIT LUI AUSSI UN PROFESSIONNEL, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE INSEREE AU…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-11.542AUX TERMES DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, "QUOIQU'IL SOIT DIT QUE LE VENDEUR NE SERA SOUMIS A AUCUNE GARANTIE, IL DEMEURE CEPENDANT TENU DE CELLE QUI RESULTE DE SON FAIT PERSONNEL : TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-10.171SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-11.068SAISIS DE LA DEMANDE DE RESOLUTION, POUR VICES REDHIBITOIRES, D'UNE VENTE STIPULANT UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DU DELAI DE GARANTIE DU VENDEUR, LES JUGES PEUVENT DIRE RECEVABLE L'ACTION, BIEN QU'INTENTEE APRES…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 72-11.119C'EST D'UNE MANIERE SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CELLE-CI, ET…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-12.719LA VENTE DE LA CHOSE SUR LAQUELLE LE VENDEUR NE POSSEDE QU'UN DROIT CONDITIONNEL N'EST PAS LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ; ELLE EST SEULEMENT SOUMISE A LA MEME CONDITION QUE LE DROIT DU VENDEUR. VENTE - MODALITES -…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.279IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SELON LA NATURE DES VICES, AINSI QUE D'APRES LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.778SI LE PACTE DE PREFERENCE EST EN PRINCIPE TRANSMISSIBLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LES CIRCONSTANCES REVELENT UNE INTENTION MEME TACITE DES PARTIES.
- RejetCass. com., 15 mai 1973, n° 71-14.542EN L'ETAT D'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE CONSENTIE PAR UN FABRICANT DE PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCESSIONNAIRE NE…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1973, n° 72-11.416LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES VICES AFFECTANT UN APPAREIL DE CHAUFFAGE PRESENTENT LE CARACTERE DE VICES CACHES.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-11.276LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, EST RELATIVE ; SEUL L'ACHETEUR, A L'EXCLUSION DU VENDEUR OU DU VERITABLE PROPRIETAIRE, PEUT L'INVOQUER.
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.562C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES L'ACCEPTATION "A TITRE D'ARRHES" PAR LE PROMETTANT DE LA SOMME VERSEE PAR LE…
- RejetCass. com., 28 mars 1973, n° 71-14.560
- RejetCass. com., 28 mars 1973, n° 71-14.559LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VENTES DES BIENS DE CONSOMMATION ET CELLES PORTANT SUR DES BIENS D'EQUIPEMENT.
- CassationCass. com., 28 mars 1973, n° 71-14.160LORSQUE LE PRIX D'UN MATERIEL VENDU AU DETAIL EST PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE, L'ACQUEREUR BENEFICIE POUR LE REGLEMENT D'UN TERME SUSPENSIF, ET, FAUTE DE VERSEMENT COMPTANT DE LA FRACTION REGLEMENTAIRE DU…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-13.631L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION NON SOUMISE A…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 71-14.253L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EST SOUVERAINE.
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 71-14.386C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE LES JUGES, SAISIS DE LA VALIDITE D'UNE VENTE DONT LE PRIX N'ETAIT DONNE LE JOUR DU CONTRAT QU'A TITRE INDICATIF, AVEC CLAUSE D'AJUSTEMENT SUR LA BASE DU PRIX EN…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-13.830LA VENTE D'UNE PROPRIETE CONSENTIE POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE OBLIGATION VIAGERE D'ENTRETIEN DU VENDEUR, ET DE FOURNITURES DIVERSES EVALUEES PAR LES JUGES DU FOND A UNE SOMME INFERIEURE AU REVENU D'UNE PARTIE DU BIEN…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-12.888C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL EN CONSTATANT QUE LE VENDEUR NE PROUVAIT PAS QUE L'ACQUEREUR AVAIT MANIFESTE…
- RejetCass. com., 5 mars 1973, n° 71-12.064L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION PAR RAPPORT A UNE VENTE AU COMPTANT.
- CassationCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-13.154LE SOUS-ACQUEREUR N'EST PAS RECEVABLE A EXERCER CONTRE LE FABRICANT, VENDEUR ORIGINAIRE D'UNE MACHINE, UNE ACTION TENDANT, NON PAS SEULEMENT AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS A LA RESOLUTION DE LA VENTE.
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-13.763LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, EN VUE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LE MANQUEMENT DE L 'ACHETEUR A SE LIBERER DU PRIX, PEUVENT DECLARER TARDIVES DES OFFRES DE PAYEMENT FAITES…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 72-10.605LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU 'A LA SEULE CONVENTION…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.991EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LES ACQUEREURS PRENDRONT "LES IMMEUBLES VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS RECOURS POSSIBLE POUR MAUVAIS ETAT, ERREUR DE DESIGNATION OU DIFFERENCE ENTRE LES…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.689LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. IL EN EST AINSI, DANS LE CAS OU L'INTERMEDIAIRE, CHARGE DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.671LE MANDANT ETANT TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ET L'ACCEPTATION D 'UNE PROMESSE D'ACHAT N'ETANT SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ET POUVANT…
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-14.460NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER UNE SOCIETE DE FINANCEMENT DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT INTENTEE PAR ELLE CONTRE L'ACHETEUR D'UN MOBILIER A CREDIT, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA…
- CassationCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-14.112VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI DECLARE LE SIMPLE REPARATEUR D'UN VEHICULE TENU DE LA GARANTIE DES VICES CACHES , COMME LE VENDEUR, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT CONCOURU A LA VENTE, NI…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 71-13.568NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI , POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A REMPLACER DES TUILES DEVENUES GELIVES, DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT VENDEUR DE CE MATERIAU,…
- RejetCass. com., 6 févr. 1973, n° 72-10.140EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES PRODUITES, QU'UNE OFFRE DE VENTE COMPORTAIT IMPLICITEMENT DE LA PART DU VENDEUR UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION, UNE COUR D'APPEL, QUI ESTIME QUE CE DELAI…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-13.374ECHAPPE A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT LA VENTE PAR UNE SOCIETE D'UN ENGIN DONT ELLE N'AVAIT PLUS L'EMPLOI APRES L'AVOIR NORMALEMENT UTILISE POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE, CETTE VENTE ISOLEE SE TROUVANT…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1973, n° 70-14.321AUX TERMES DU DECRET DU 25 MARS 1965 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT. VIOLE LE TEXTE…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.753LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE VENDEUR D'UN PRODUIT, DONT LA DENOMINATION ETAIT INDIQUEE, N'ETAIT PAS TENU D'Y JOINDRE UN MODE D'EMPLOI, L'ACHETEUR DEVANT, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, CONNAITRE LA FORMULE…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.864EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE PRONONCEE CONTRE LE DIRECTEUR DE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL A CREDIT, POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER AYANT PRETE DES FONDS A…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.949LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VILETE DU PRIX DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, DONT PARTIE DU PRIX AVAIT ETE CONVERTIE EN PRESTATIONS EN NATURE, QUI REPRESENTAIENT UNE SOMME INFERIEURE AUX…
- RejetCass. com., 12 déc. 1972, n° 71-11.080LE VENDEUR DES PARTS D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L 'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DOIT GARANTIR LE CESSIONNAIRE CONTRE L'EVICTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL. LE CEDANT NE REMPLIT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.346AYANT RELEVE QU'UNE PARTIE AVAIT RECU D'UN INTERMEDIAIRE DES OFFRES DE VENTES D'IMMEUBLES QU'ELLE DEVAIT LEVER DANS UN DELAI DETERMINE, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE SOUS LA CONDITION D'UNE LOCATION EFFECTIVE DE CES BIENS…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.977IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX POUR VICE CACHE A ETE ENGAGEE DANS UN BREF DELAI.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-13.188JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UNE MAISON, POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, L 'ARRET QUI RELEVE QUE CELLE-CI A ETE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET UNE OBLIGATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 70-14.120LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE REDUIRE LES HONORAIRES D 'UN AGENT IMMOBILIER QUI S'EST CHARGE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, DONT LE PRIX DEVAIT SERVIR A L'ACQUISITION D'UN AUTRE IMMEUBLE, ALORS QU 'IL EN A SURESTIME…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.065EN PRESENCE D'UN BAIL COMMERCIAL CONTENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE L'IMMEUBLE LOUE, AVEC PAYEMENT D 'ACOMPTES ET TRAITES ACCEPTEES ET D'UN ACTE POSTERIEUR CONSENTANT AU MEME BENEFICIAIRE SUR LE MEME…