Le 17 juin 1972, cinq hommes sont arrêtés à l’intérieur des locaux du Parti démocrate, dans le complexe du Watergate, à Washington : c’est, selon l’agence AP, le début de la chute de Richard Nixon. Deux ans plus tard, le 9 août 1974, le président républicain quitte ses fonctions, sous la menace d’une destitution. Le 8 septembre suivant, son successeur, Gerald Ford, lui accorde par une proclamation officielle « a full, free, and absolute pardon » pour toutes les infractions fédérales qu’il « has committed or may have committed » pendant sa présidence. Richard Nixon n’a donc jamais été inculpé ni jugé, alors que plusieurs de ses plus proches collaborateurs ont été condamnés et ont connu la prison.
L’affaire n’appartient pas seulement aux livres d’histoire. À l’été 2026, Le Monde observait qu’une partie de la droite américaine proche de Donald Trump s’emploie à réhabiliter l’ancien président, le vice-président J. D. Vance ayant soutenu, le 25 juin, qu’il avait été « victime d’une machination ».
Pourquoi un président soupçonné d’avoir freiné une enquête fédérale a-t-il échappé à tout procès ? Et que se passerait-il si un scandale comparable éclatait en France ? Cet article retrace la procédure américaine, puis expose le droit français en vigueur au 13 novembre 2026 : immunité du chef de l’État pendant son mandat, destitution, grâce et amnistie, et qualifications pénales applicables aux écoutes clandestines comme à l’étouffement d’une enquête. Aucune juridiction ne s’étant prononcée sur sa responsabilité pénale, Richard Nixon, mort en 1994, reste présumé innocent des infractions qui lui étaient prêtées ; les faits rapportés ici le sont d’après les sources citées.
I. Pourquoi Richard Nixon n’a-t-il jamais été jugé pour le Watergate ?
A. Du cambriolage de juin 1972 à la démission d’août 1974 : une enquête arrêtée au seuil du Bureau ovale
La procédure pénale a d’abord visé les exécutants. D’après la chronologie publiée par l’AP en 2022, sept hommes, dont deux anciens collaborateurs de la Maison Blanche, sont inculpés le 15 septembre 1972 pour le cambriolage. En janvier 1973, cinq d’entre eux reconnaissent les faits de complot, de cambriolage et d’écoutes, tandis que les deux autres sont condamnés à l’issue d’un procès. Le 30 avril 1973, deux des plus proches conseillers du président, H. R. Haldeman et John Ehrlichman, démissionnent. Le 16 juillet 1973, un témoignage devant la commission d’enquête du Sénat révèle que toutes les conversations tenues dans les bureaux présidentiels étaient enregistrées. Le 20 octobre 1973, le procureur spécial chargé de l’affaire est limogé, épisode resté sous le nom de « Saturday Night Massacre ».
Le 1er mars 1974, un grand jury fédéral inculpe sept personnes, parmi lesquelles H. R. Haldeman, John Ehrlichman, l’ancien ministre de la Justice John Mitchell et l’ancien ministre adjoint de la Justice Robert Mardian, d’entente en vue d’entraver le cours de la justice, rappelle l’AP. Le président, lui, n’est pas inculpé. L’arrêt de la Cour suprême United States v. Nixon précise que le grand jury, sans le désigner dans l’acte d’accusation, l’a nommé, parmi d’autres, comme co-conspirateur non inculpé.
Cette retenue s’explique par une doctrine constante du ministère de la Justice américain. Dans un avis du 16 octobre 2000, son bureau du conseiller juridique a confirmé la position qu’il avait adoptée dès 1973 : inculper ou poursuivre un président en exercice porterait une atteinte contraire à la Constitution à la capacité de l’exécutif d’accomplir ses missions. Tant qu’il demeurait à la Maison Blanche, Richard Nixon ne pouvait donc être atteint que par la voie politique de l’impeachment, la mise en accusation par la Chambre des représentants suivie d’un jugement par le Sénat.
L’enquête s’est alors heurtée au refus de communiquer les enregistrements. Le 24 juillet 1974, la Cour suprême ordonne à l’unanimité au président de remettre au procureur spécial les bandes réclamées, rapporte l’AP. Dans l’arrêt, dont l’un des juges n’a pas pris part à la décision, la Cour estime que ni la séparation des pouvoirs ni la confidentialité des échanges au sommet de l’État ne peuvent fonder, à elles seules, un privilège absolu d’immunité face à la justice. Faute de secrets militaires, diplomatiques ou de sécurité nationale invoqués, l’intérêt général à la confidentialité doit céder devant le besoin précis de preuves dans un procès pénal en cours.
Le Monde du 26 juillet 1974 rapportait que le président de la Cour suprême avait jugé « constitutionnellement indéfendable » qu’un président des États-Unis refuse de communiquer à la justice les éléments nécessaires à une enquête.
Du 27 au 30 juillet 1974, la commission judiciaire de la Chambre des représentants adopte trois articles de mise en accusation : entrave à la justice, abus de pouvoir et violation du serment, refus de se soumettre aux assignations de la Chambre, selon la chronologie de l’AP. Le 5 août 1974, la diffusion de l’enregistrement d’une conversation du 23 juin 1972 change la donne : le président y approuve la proposition de son chef de cabinet de faire pression sur le FBI pour qu’il abandonne son enquête sur le cambriolage, intervenu six jours plus tôt. Les républicains qui comptaient le soutenir l’abandonnent.
Le Monde du 1er août 1974 précisait que le troisième article, adopté par 21 voix contre 17, reprochait au président d’avoir refusé de remettre cent quarante-sept enregistrements de conversations que la commission avait régulièrement réclamés.
Le Monde du 7 août 1974 détaillait le contenu de la conversation du 23 juin 1972 : il s’agissait de faire appeler le directeur par intérim du FBI par le directeur adjoint de la CIA, afin que la police fédérale se tienne à l’écart de l’affaire, et le président avait donné son accord. Le même article indiquait que, selon les transcriptions remises à la justice, le président aurait suggéré en juin 1972 de dissimuler les souscriptions illégales reçues par le comité chargé de financer sa campagne, en les présentant comme des fonds destinés à la CIA ; la proposition n’avait finalement pas été retenue.
La démission est annoncée le 8 août et prend effet le 9 août 1974, jour où Gerald Ford prête serment et déclare, selon l’AP, que « our long national nightmare is over ».
Elle ne règle pourtant pas la question pénale. Le Monde du 10 août 1974 notait que l’ancien président n’était pas, en principe, « à l’abri de poursuites judiciaires », le procureur spécial ayant fait savoir qu’aucun accord n’avait été conclu ni même négocié avec lui. Redevenu simple citoyen, Richard Nixon pouvait être inculpé par un grand jury fédéral comme n’importe quel justiciable.
B. La grâce du 8 septembre 1974 : un pardon accordé avant toute poursuite, quand ses collaborateurs étaient condamnés
Un mois plus tard, le 8 septembre 1974, Gerald Ford signe la proclamation 4311, publiée au recueil officiel des lois fédérales. Il y accorde à son prédécesseur une grâce pour toutes les « offenses against the United States » commises ou susceptibles d’avoir été commises entre le 20 janvier 1969 et le 9 août 1974. Le texte reconnaît que Richard Nixon s’exposait à une inculpation et à un procès, qui dépendaient des constatations d’un grand jury et de l’appréciation du procureur. Il justifie la mesure par la crainte qu’un procès, qui n’aurait pu équitablement s’ouvrir avant au moins un an, ne compromette irrémédiablement la tranquillité retrouvée du pays.
La formule retenue vise les infractions au droit fédéral et couvre une période entière, sans énumérer de faits précis. Surtout, elle intervient avant toute inculpation. La Constitution des États-Unis, en son article II, section 2, confère au président le pouvoir de gracier les infractions commises contre les États-Unis, sauf en cas d’impeachment.
L’éditorial du Monde du 10 septembre 1974 relevait que ce pouvoir peut s’exercer « à tout moment suivant les actes délictueux », même avant des poursuites en règle, et constatait qu’aucune république européenne n’accordait alors à son président un droit de grâce aussi étendu.
Le ministère de la Justice avait étudié la question avant même la démission. Dans un avis du 5 août 1974, son bureau du conseiller juridique concluait, au nom de la règle selon laquelle nul ne peut être juge de sa propre cause, que « the President cannot pardon himself ». L’avis envisageait aussi qu’un vice-président devenu président par intérim, en cas d’empêchement temporaire du titulaire, puisse gracier ce dernier. La question ne s’est finalement pas posée : c’est à un ancien président, redevenu simple particulier, que Gerald Ford a accordé sa grâce.
La décision a provoqué une vague d’hostilité. Selon Le Monde du 11 septembre 1974, des sénateurs démocrates ont dénoncé une mesure contraire au principe d’égalité devant la loi, qui empêcherait à jamais de faire la lumière sur l’affaire. L’ancien président n’avait rien avoué, concédant seulement « des erreurs de jugement ». Le procureur spécial ne se montrait pas disposé à poursuivre l’instruction qui avait désigné Richard Nixon comme « complice non inculpé ».
Lors de sa deuxième conférence de presse, Gerald Ford a invoqué la réconciliation nationale, démenti tout accord préalable avec son prédécesseur et ajouté que l’acceptation de la grâce pouvait être interprétée comme « un aveu de culpabilité », selon Le Monde du 18 septembre 1974.
Cette lecture renvoie à un arrêt ancien. Dans Burdick v. United States, rendu en 1915, la Cour suprême distinguait l’immunité accordée par la loi à un témoin, qui ne préjuge de rien, et la grâce, qui emporte selon elle une imputation de culpabilité dont l’acceptation vaut reconnaissance. Une telle formule ne vaut pas jugement : aucune juridiction n’a statué sur les faits reprochés à Richard Nixon, ni ne les a déclarés établis.
Ses collaborateurs n’ont pas bénéficié de la même clémence. Le Monde du 12 septembre 1974 rapportait que la Maison Blanche étudiait des mesures de grâce pour toutes les personnes impliquées, inculpées ou condamnées, et que cette idée suscitait au Congrès des réactions encore plus négatives que la grâce de l’ancien président. Le procureur spécial aurait estimé en privé qu’accorder des grâces avant le procès reviendrait à se moquer de la justice.
Le procès des anciens collaborateurs a bien eu lieu. H. R. Haldeman, John Ehrlichman, John Mitchell et Robert Mardian ont été condamnés en janvier 1975, la condamnation de Robert Mardian ayant ensuite été annulée, précise l’AP. Selon Le Monde du 24 février 1975, les trois premiers ont été condamnés à des peines d’au moins deux ans et demi et d’au plus huit ans d’emprisonnement, pour faux témoignage sous serment, entrave à la justice et entente en vue d’étouffer l’affaire. John Ehrlichman a passé dix-huit mois en prison, selon l’AP.
Richard Nixon est mort en 1994, rappelait Le Monde en 2004, sans avoir jamais été inculpé. Les enregistrements, les votes de la commission judiciaire et la désignation par le grand jury relèvent de procédures qui n’ont jamais débouché sur un procès. C’est tout le paradoxe du Watergate : l’affaire a fait tomber un président et conduit ses principaux collaborateurs en prison, mais le principal intéressé n’a jamais eu à répondre de ses actes devant un juge.
II. Que se passerait-il si un tel scandale éclatait en France aujourd’hui ?
A. Un président protégé pendant son mandat, jugeable après son départ, et une grâce impossible avant condamnation
En France, le statut pénal du chef de l’État est fixé par l’article 67 de la Constitution. Le président de la République bénéficie d’une irresponsabilité pour les actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la Cour pénale internationale et de la procédure de destitution. Durant son mandat, il ne peut, devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription est alors suspendu, et les procédures peuvent être reprises ou engagées contre lui un mois après la cessation de ses fonctions.
Sous l’empire de l’ancien article 68 de la Constitution, qui ne visait que la haute trahison, la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt d’assemblée plénière du 10 octobre 2001, que le président de la République « ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun », « la prescription de l’action publique étant alors suspendue ».
La règle a joué pour Jacques Chirac. Jugé après son départ de l’Élysée, il a été condamné le 15 décembre 2011 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d’emprisonnement avec sursis, pour détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d’intérêt, dans une affaire d’emplois de complaisance remontant au début des années 1990, lorsqu’il était maire de Paris. Le Monde soulignait qu’il était le premier ancien président de la République condamné en correctionnelle.
Il a annoncé le soir même qu’il ne ferait pas appel, tout en contestant le jugement, selon Le Parisien. Un président français soupçonné d’avoir entravé une enquête ne pourrait donc pas être poursuivi pendant son mandat, mais il le pourrait après celui-ci, sans que le temps écoulé lui profite.
L’équivalent français de l’impeachment est la destitution prévue par l’article 68 de la Constitution. Elle suppose un manquement du président à ses devoirs dont l’incompatibilité avec l’exercice du mandat doit être évidente. Elle est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, à la majorité des deux tiers, dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, et sa décision est d’effet immédiat. Il s’agit d’une procédure politique et non d’un procès pénal : une fois le président destitué, les poursuites redeviennent possibles devant les juridictions ordinaires, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 67.
Les collaborateurs du chef de l’État ne bénéficient d’aucune protection comparable. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 19 décembre 2012 : « aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du Président de la République ».
Quant aux ministres, l’article 68-1 de la Constitution les rend pénalement responsables, devant la Cour de justice de la République, des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Les infractions détachables de ces fonctions relèvent des juridictions ordinaires, une frontière que détaille notre analyse de la compétence de la Cour de justice de la République.
La France connaît aussi le droit de grâce : selon l’article 17 de la Constitution, le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Mais ce droit suppose une peine à exécuter, comme l’énonce l’article 133-7 du code pénal.
L’article 133-7 du code pénal est rédigé ainsi : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. »
Une grâce couvrant des faits non jugés, comme celle accordée par Gerald Ford, n’a donc pas d’équivalent en droit français. La grâce n’efface ni les faits ni la condamnation, et elle ne peut intervenir tant qu’aucune peine n’a été prononcée. Elle laisse en outre intacts les droits des victimes.
L’article 133-8 du code pénal précise : « La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction. »
L’effacement des faits relève d’un autre mécanisme, l’amnistie, que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur. Une amnistie ne peut donc être décidée que par une loi votée par le Parlement, et non par le président seul.
L’article 133-9 du code pénal en fixe l’effet : « L’amnistie efface les condamnations prononcées. »
Avant tout jugement, l’amnistie fait obstacle aux poursuites, puisque l’article 6 du code de procédure pénale énonce que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie ».
L’amnistie ne prive pas non plus les victimes de leurs droits, selon l’article 133-10 du code pénal : « L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. »
La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 10 janvier 2006, qu’« il appartient à la juridiction pénale, après avoir établi l’existence des éléments constitutifs de l’infraction, de statuer sur les intérêts civils en cause ».
Les différences entre ces deux mesures de clémence sont développées dans nos explications sur la grâce présidentielle et sur l’amnistie.
Reste la situation d’une personne désignée dans une procédure sans être poursuivie, comme l’a été Richard Nixon par le grand jury. La procédure française ne connaît pas la catégorie du co-conspirateur non inculpé, mais elle encadre le sort de la personne nommément visée par les réquisitions du parquet.
L’article 113-1 du code de procédure pénale prévoit que toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif et qui n’est pas mise en examen « ne peut être entendue que comme témoin assisté ».
Le passage au statut de mis en examen obéit à une condition précise : l’article 80-1 du code de procédure pénale exige « des indices graves ou concordants » rendant vraisemblable la participation de la personne aux infractions dont le juge d’instruction est saisi.
Le rôle et les droits du témoin assisté sont présentés sur notre page consacrée au témoin assisté.
Dans tous les cas, la présomption d’innocence s’applique, comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Les limites que la médiatisation d’une affaire impose au respect de ce principe sont détaillées dans notre analyse de la présomption d’innocence à l’épreuve des affaires médiatisées.
Le temps, enfin, joue différemment des deux côtés de l’Atlantique. L’article 8 du code de procédure pénale fixe en principe à six années révolues, à compter du jour de l’infraction, la prescription de l’action publique des délits, mais l’article 67 de la Constitution suspend ce délai pendant le mandat présidentiel. Les règles d’interruption et de suspension sont détaillées dans notre guide des délais de prescription de l’action publique.
B. Écoutes clandestines, enquête entravée, faux témoignages : ce que retiendrait le droit pénal français
Les faits du Watergate se décomposent en deux séries : l’opération d’espionnage elle-même, puis les manœuvres destinées à empêcher l’enquête d’aboutir. Le code pénal français en vigueur au 13 novembre 2026 appréhende l’une et l’autre, sous réserve, à chaque fois, de la preuve des faits et de l’intention.
L’installation de micros et l’interception de communications relèvent d’abord de l’article 226-15 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter des correspondances émises par la voie électronique « ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions ».
La captation de conversations privées est réprimée par l’article 226-1 du code pénal, qui punit des mêmes peines le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Les recours ouverts aux personnes écoutées sont présentés dans notre article sur l’écoute illicite.
Lorsque l’ordre émane d’une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, l’article 432-9 du code pénal porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception de correspondances émises par la voie des télécommunications.
La tentative d’arrêter l’enquête fédérale renvoie à une incrimination moins connue, l’abus d’autorité dirigé contre l’administration. L’article 432-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, « de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ».
Selon l’article 432-2 du code pénal, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été suivie d’effet.
La chambre criminelle a fait application de ce texte à un maire. Dans un arrêt du 21 mars 2018, elle a approuvé la condamnation d’un élu qui avait fait échec à la loi « en donnant des instructions à des policiers municipaux placés sous son autorité, de ne pas constater certaines contraventions ».
Elle en a aussi précisé les limites. Dans un arrêt du 19 mars 2025, publié au Bulletin, elle juge que l’article 432-1 « réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité ».
Transposée en France, une instruction donnée par un responsable public pour qu’un service de renseignement invite la police judiciaire à cesser une enquête pourrait, si elle était établie, être examinée au regard de cette incrimination. Le juge devrait alors vérifier que la mesure tendait directement à empêcher l’application de la loi pénale et ne relevait pas d’un choix d’opportunité. Rien de tel n’a jamais été jugé à l’égard de Richard Nixon.
Celui qui ne commet pas lui-même l’infraction mais la commande peut être poursuivi comme complice. L’article 121-7 du code pénal qualifie de complice la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou « donné des instructions pour la commettre ».
Les conditions de cette responsabilité sont détaillées sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.
Les mensonges devant la justice ont valu aux collaborateurs de Richard Nixon une partie de leurs condamnations. En droit français, l’article 434-13 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ». Le faux témoin est toutefois exempt de peine s’il se rétracte spontanément avant la décision qui met fin à la procédure.
L’achat du silence d’un témoin relèverait de la subornation : l’article 434-15 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’user de promesses, d’offres ou de présents afin de déterminer autrui, notamment, « soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition », même si la subornation n’est pas suivie d’effet.
La jurisprudence récente sur ces deux délits est rassemblée dans notre panorama du faux témoignage et de la subornation de témoin.
La disparition de preuves serait appréhendée par l’article 434-4 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, de détruire, soustraire ou altérer un document de nature à faciliter la découverte d’une infraction. La peine est portée à cinq ans et à 75 000 euros lorsque l’auteur est, par ses fonctions, appelé à concourir à la manifestation de la vérité.
La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 25 octobre 1995, que « le fait d’avoir sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l’autorité publique implique nécessairement le dessein, chez l’auteur, de faire obstacle à la manifestation de la vérité ».
Dans l’affaire américaine, la chronologie de l’AP rapporte seulement que les procureurs ont découvert un blanc de dix-huit minutes dans l’enregistrement d’une conversation du 20 juin 1972 entre le président et H. R. Haldeman. L’origine de cette coupure n’ayant jamais été jugée, elle ne peut être imputée à quiconque ; en France, seule la preuve d’un effacement volontaire, opéré pour faire obstacle à la vérité, permettrait d’envisager l’article 434-4.
Le Watergate pose enfin la question des preuves détenues par le pouvoir exécutif. Aux États-Unis, la Cour suprême a contraint le président à livrer ses enregistrements. En France, lorsque des informations sont classifiées au titre du secret de la défense nationale, le juge ne peut en prendre connaissance qu’après leur déclassification.
L’article L. 2312-4 du code de la défense prévoit qu’une juridiction française, dans le cadre d’une procédure engagée devant elle, « peut demander la déclassification et la communication d’informations » à l’autorité administrative chargée de la classification, qui saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.
Cette commission, autorité administrative indépendante, ne rend qu’un avis sur la déclassification, selon l’article L. 2312-1 du code de la défense. C’est ensuite l’autorité administrative qui notifie sa décision à la juridiction, en vertu de l’article L. 2312-8 du même code. La décision finale appartient donc à l’exécutif, et non au juge, ce qui distingue nettement le système français de la solution retenue en 1974 par la Cour suprême américaine. Les règles du secret de la défense nationale sont détaillées dans notre article consacré à l’espionnage et au secret de la défense nationale.
Le financement de la campagne présidentielle de 1972, enfin, était au cœur de l’enquête. En France, l’article L. 52-8 du code électoral plafonne à 4 600 euros les dons d’une personne physique pour une même élection et interdit aux personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement d’une campagne.
Le candidat qui accepte des fonds en violation de ces règles encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, en vertu de l’article L. 113-1 du code électoral.
Pour ce délit, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité, que le juge ne peut écarter que par une décision spécialement motivée. Les qualifications voisines sont analysées dans notre étude du financement illicite de campagne électorale.
Pour les atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, comme l’abus d’autorité ou l’interception illégale de correspondances, l’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.
L’interdiction des droits civiques peut porter sur le droit de vote et sur l’éligibilité, selon l’article 131-26 du code pénal. Un responsable public condamné pour ces faits pourrait ainsi être écarté de la vie publique par le juge pénal lui-même, ce qu’aucune juridiction américaine n’a eu l’occasion de décider à l’égard de Richard Nixon. La conduite de telles procédures, de la mise en examen au règlement de l’information, relève de l’instruction judiciaire.
Conclusion
Richard Nixon n’a jamais été jugé pour une raison précise : protégé, tant qu’il était en fonctions, par une doctrine du ministère de la Justice qui écarte l’inculpation d’un président en exercice, il a été gracié par son successeur un mois après sa démission, avant toute inculpation. Ses principaux collaborateurs ont, eux, été poursuivis et condamnés, et le scandale a abouti à l’unique démission d’un président des États-Unis.
Le droit français organise les choses autrement. Le président de la République ne peut être poursuivi pendant son mandat, mais la prescription est suspendue et les poursuites reprennent un mois après la fin de ses fonctions, comme l’a montré la condamnation de Jacques Chirac en 2011. Sa destitution relève d’une procédure politique distincte. Ses collaborateurs ne bénéficient d’aucune immunité. La grâce, qui ne fait que dispenser d’exécuter une peine, ne peut intervenir avant une condamnation, et seule une loi peut effacer des faits par l’amnistie. Les écoutes clandestines, l’abus d’autorité destiné à faire échec à la loi, le faux témoignage, la subornation de témoin et la destruction de preuves y sont punis par des textes précis.
L’affaire rejoint ainsi d’autres dossiers où une personnalité n’a jamais comparu devant ses juges, de l’arrestation de Pinochet à Londres à la procédure visant René Bousquet, ou celui de Julian Assange, dont la procédure américaine s’est close par un accord.
Aucune juridiction ne s’étant prononcée sur les faits qui lui étaient reprochés, Richard Nixon en reste présumé innocent. Les règles exposées ici décrivent le droit français applicable au 13 novembre 2026 ; elles ne préjugent d’aucune décision, qu’il appartiendrait au seul juge de rendre au vu des faits établis devant lui.