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Cabinet Kohen Avocats, droit pénal international à Paris
Avocat en droit pénal international à Paris : extradition, Interpol et défense transfrontière
Vous êtes recherché par un État étranger, arrêté en France ou inquiet pour un proche détenu à l'étranger ? Kohen Avocats examine la procédure, prépare les recours en France et les échanges nécessaires avec le défenseur local. Le cabinet accompagne aussi les victimes de crimes internationaux.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7 au 06 89 11 34 45. En cas d'arrestation, indiquez le lieu, l'heure et le service concerné pour préparer l'assistance et vérifier les premières échéances.
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J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.
Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — assistance et défense en droit pénal international.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 25 octobre 2026.
Réponse rapide
Un avocat en droit pénal international à Paris vous aide à identifier la procédure engagée et à préparer votre défense en France. Une extradition, un mandat d'arrêt européen et une notice rouge Interpol obéissent à des règles différentes. Après une arrestation, il faut vérifier le titre utilisé, accéder au dossier et examiner la détention comme les conditions d'une éventuelle remise. Pour un Français détenu à l'étranger, le travail s'organise avec le défenseur local et les services consulaires. Les victimes de crimes internationaux peuvent également faire examiner les conditions d'une plainte en France. Transmettez les décisions et les notifications disponibles au cabinet, joignable au 06 89 11 34 45.
Une arrestation, une demande étrangère, un proche détenu ?
Comprendre votre situation
Le droit pénal international à Paris, expliqué
La première question est concrète : qui vous recherche, pour quels faits et avec quel titre ? Le cabinet distingue la contestation d'une remise, la défense contre un acte d'enquête et les démarches d'une victime. Les repères ci-dessous reposent sur les textes vérifiés en vigueur au 25 octobre 2026.
Repères
Quelle procédure vous concerne ?
Le document reçu et l'autorité qui l'a émis donnent le point de départ.
Extradition : Un État étranger demande votre remise par la France. La convention applicable doit être identifiée avant d'appliquer les règles complémentaires du Code de procédure pénale (article 696).
Mandat d’arrêt européen : Une autorité judiciaire d'un État membre de l'Union européenne demande votre arrestation et votre remise pour des poursuites ou l'exécution d'une peine (article 695-11).
Notice rouge ou diffusion : Un signalement circule par Interpol. Il faut distinguer les données enregistrées, le mandat national qui les fonde et la procédure utilisée en France pour vous arrêter.
Entraide pénale internationale : Une autorité étrangère sollicite une audition, une perquisition ou un autre acte d'enquête en France. L'exécution est confiée aux autorités françaises compétentes (article 694-2).
Poursuites ou détention à l’étranger : Le pays, le stade du dossier et le statut de la personne déterminent les démarches. La défense locale, les recours en France et l'assistance consulaire ont des fonctions distinctes.
Victimes de crimes internationaux : Une plainte en France suppose un fondement de compétence précis. La présence de l'auteur, sa résidence habituelle ou la nationalité française de la victime peuvent être déterminantes, selon le texte applicable.
Un même dossier peut cumuler plusieurs de ces situations. Une démarche auprès d'Interpol ne remplace donc pas la contestation d'un écrou en France. Le cabinet commence par rapprocher les pièces étrangères des actes notifiés ici, puis définit avec vous la mission à engager. Il ne présume ni la validité d'un signalement ni l'irrégularité d'une demande étrangère.
Extradition
Contester une extradition demandée à la France
La liberté de la personne et la légalité de la remise appellent deux examens distincts.
En cas d'urgence, l'article 696-23 du Code de procédure pénale permet une arrestation provisoire sur demande des autorités étrangères compétentes. Pour la procédure sur demande d'extradition, l'article 696-10 prévoit la présentation au procureur général dans les quarante-huit heures. Si vous refusez l'extradition, l'article 696-15 prévoit la comparution devant la chambre de l'instruction dans les dix jours ouvrables de cette présentation, puis un avis dans le mois de la comparution, sauf complément d'information.
Les points à vérifier
- La convention applicable, les faits visés, les décisions étrangères et les éventuelles causes de refus. L'article 696-4 du Code de procédure pénale prévoit notamment la nationalité française à l'époque des faits, le caractère politique et les garanties fondamentales de procédure.
- Le risque personnel en cas de remise : décisions de protection, menaces documentées, antécédents de mauvais traitements et situation médicale. Les affirmations doivent être reliées à des pièces.
Les démarches de défense
- Accéder au dossier et préparer la comparution devant la chambre de l'instruction. Le consentement à l'extradition doit être compris avant toute déclaration (article 696-10, article 696-14).
- Discuter l'incarcération et les garanties de représentation. Une mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction (article 696-19).
En droit commun, si vous refusez l'extradition, la chambre de l'instruction émet un avis motivé. Un avis défavorable devenu définitif empêche l'extradition ; un avis favorable ne se confond pas avec le décret qui l'autorise (article 696-15, article 696-17, article 696-18).
Le Conseil d’État rappelle que « les considérations générales dont il se prévaut ne permettent pas d'établir l'existence de risques personnels » (10 mars 2025, n° 497648, point 3). Dans cette affaire, le recours a été rejeté après examen des éléments personnels et des engagements de l'État requérant. Cette décision invite à documenter précisément le risque allégué.
Notre article sur la contestation d’une extradition vers le Maroc détaille une situation particulière. L'analyse doit être reprise pour chaque pays. Le cabinet présente aussi, en anglais, les questions soulevées par les affaires Dubranova, CARR et NoName et une demande d’extradition : ces analyses ne préjugent pas de votre dossier.
Conservez le procès-verbal de notification, la demande étrangère et toute décision de protection. Ces pièces permettent de préparer les moyens et les recours sans confondre leurs objets.
Mandat d’arrêt européen
De l’arrestation à la décision de remise
Les délais se calculent à partir d'actes différents : arrestation, présentation puis comparution.
Présentation au procureur général
L'article 695-27 du Code de procédure pénale prévoit une présentation dans les quarante-huit heures. L'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. Elle peut demander un avocat dans l'État d'émission.
Préparer les garanties
Si le procureur général ne vous laisse pas libre, il vous présente au premier président ou à son délégué. L'article 695-28 permet des mesures alternatives lorsque la représentation est suffisamment garantie.
Examiner les motifs de refus
La comparution intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la présentation au procureur général (article 695-29). La défense examine les motifs de refus obligatoires et facultatifs, ainsi que les garanties en cas de condamnation en votre absence.
Comprendre le consentement et les recours
Sans complément d'information, la décision intervient dans les sept jours de la comparution en cas de consentement, vingt jours en cas de refus. Le consentement maintenu devant la chambre est irrévocable ; la décision correspondante est sans recours (article 695-31).
L'article 695-22 prévoit notamment certains cas de décision définitive pour les mêmes faits, l'âge inférieur à treize ans lors des faits et le but discriminatoire établi. L'article 695-24 organise d'autres possibilités de refus, notamment liées à certaines poursuites en France ou à l'exécution d'une peine sur le territoire français. Chaque motif comporte ses propres conditions.
Les délais ne constituent pas une promesse de sortie de prison. L'article 695-43 organise les informations à transmettre lorsque la décision définitive dépasse exceptionnellement soixante jours, puis quatre-vingt-dix jours après l'arrestation. Les compléments d'information et les recours doivent être examinés dans le calendrier réel du dossier.
Consultez notre article sur le mandat d’arrêt européen et sa contestation. Une arrestation pour remise à l'étranger appelle une analyse différente de la garde à vue dans une enquête française, même lorsque certains droits sont communs.
Autres démarches
Interpol, entraide et détention à l’étranger
Identifier la bonne autorité évite de présenter à un organisme une demande qu'il ne peut pas trancher.
Notice rouge Interpol
Selon la présentation officielle d’Interpol, une notice rouge demande de localiser une personne et de l'arrêter provisoirement dans l'attente d'une extradition ou d'une remise. Elle n'est pas un mandat d'arrêt international. Chaque pays applique son propre droit pour décider d'une arrestation.
Diffusion et contrôle des fichiers
Une diffusion est adressée directement par le bureau central national d'un pays à tout ou partie des autres pays membres. Le cabinet vérifie ce qui est effectivement enregistré, les décisions qui le fondent et la pertinence d'une demande d'accès, de rectification ou d'effacement.
Saisir la CCF en 2026
La Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) examine les demandes relatives aux données. Depuis le 26 mars 2026, les nouvelles demandes passent par son portail sécurisé, sauf exception admise par la Commission. L'examen repose sur des observations et pièces écrites. Cette démarche ne tranche pas la culpabilité et ne remplace pas un recours national.
Audition ou perquisition demandée par l’étranger
L'article 694-3 du Code de procédure pénale prévoit l'exécution selon la procédure française. Les formalités étrangères expressément demandées ne peuvent réduire les droits des parties ni les garanties procédurales. Pour une décision d'enquête européenne, l'article 694-30 répartit la compétence entre procureur et juge d'instruction selon les actes demandés.
Français détenu à l’étranger
Votre proche peut demander à communiquer avec le consulat. Les services consulaires suivent sa situation dans les limites précisées par France Diplomatie. L'avocat français peut préparer les démarches en France et les échanges avec le défenseur local ; son inscription en France ne lui donne pas, à elle seule, le droit de plaider devant une juridiction étrangère.
Transfèrement après condamnation
La demande vise à poursuivre en France l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger. France Diplomatie indique notamment la nécessité d'un jugement définitif et de l'accord de l'État de condamnation comme des autorités françaises. Le cadre applicable et les conditions doivent être examinés pays par pays. Ce retour n'est pas une remise en liberté.
Notre article sur la notice rouge, l’arrestation et les recours développe les démarches en France. Pour une demande d'acte d'enquête, transmettez la convocation ou le procès-verbal : la préparation dépend aussi de votre qualité de témoin, de suspect ou de partie à une instruction.
Victimes et préparation
Faire examiner une plainte et réunir les pièces
La gravité des faits ne dispense pas de démontrer la compétence des juridictions françaises.
Les victimes doivent d'abord faire examiner la qualification et le fondement de compétence. L'article 212-1 du Code pénal vise certains actes commis selon un plan concerté contre une population civile dans une attaque généralisée ou systématique. L'article 461-1 exige un lien avec un conflit armé pour les crimes et délits de guerre qu'il définit.
Pour les tortures relevant de la convention internationale, les articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale exigent que l'auteur se trouve en France. L'Assemblée plénière précise : « Il s'en déduit que le cas de compétence universelle de l'article 689-2 précité est limité aux tortures imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. » (Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, point 16)
La même décision inclut la personne agissant pour une entité non gouvernementale lorsqu’elle occupe un territoire et y exerce une autorité quasi gouvernementale. Une violence commise à titre privé ne suffit donc pas à relever de ce seul fondement.
Pour les crimes contre l'humanité et crimes de guerre, l'article 689-11 prévoit la résidence habituelle du suspect en France et un régime de poursuite à la requête du procureur de la République antiterroriste. La plainte avec constitution de partie civile de l'article 85 ne permet pas de contourner ces conditions. Les articles 628 et 628-1 organisent la compétence parisienne spécialisée pour les infractions concernées.
La nationalité française de la victime peut ouvrir un autre fondement, selon l'article 113-7 du Code pénal. Notre analyse en anglais sur la flottille de Gaza, les ressortissants français détenus et les démarches pénales en France présente ces questions. Une plainte suppose de vérifier les faits, les auteurs désignés et les éventuels obstacles à la poursuite.
Décisions et notifications : mandat, demande d'extradition, convocation, jugement, date et mode de remise de chaque document.
Identité et situation personnelle : nationalités, titres de séjour, domicile, liens familiaux, emploi et justificatifs médicaux utiles.
Risque en cas de remise : décisions de protection, menaces, plaintes antérieures et éléments individualisés sur les conditions de détention.
Pour une victime : récit daté, lieux, certificats médicaux, témoins et documents originaux permettant d'attribuer les faits allégués.
Éléments de rattachement à la France : nationalité de la victime au moment des faits, présence ou résidence du suspect, selon le fondement envisagé.
Historique procédural : plaintes déposées, réponses des autorités, recours engagés, coordonnées du défenseur étranger et échanges consulaires.
Gardez les originaux et indiquez l'origine de chaque fichier. Le cabinet peut préparer la constitution de partie civile et examiner les actes utiles au cours de l'instruction judiciaire. Les conditions d'une indemnisation sont examinées séparément.
FAQ
Questions fréquentes
Les questions à examiner avant une remise, une démarche auprès d'Interpol ou une plainte en France.
Quelle différence entre extradition et mandat d’arrêt européen ?
Le mandat d'arrêt européen organise une remise entre États membres de l'Union européenne pour des poursuites ou l'exécution d'une peine, selon l'article 695-11 du Code de procédure pénale. L'extradition relève du régime applicable à la demande étrangère, notamment de la convention entre les États concernés. L'article 696 réserve expressément l'application des conventions internationales.
Cette distinction change les autorités qui statuent, les délais, les motifs de refus et les recours. Dans la procédure d'extradition de droit commun, l'avis de la chambre de l'instruction et le décret d'autorisation ont des fonctions différentes. Pour un mandat d'arrêt européen, la remise relève de la décision judiciaire. Transmettez le titre reçu plutôt que sa seule désignation orale : le mot « mandat international » ne suffit pas à identifier le régime applicable.
Mon proche vient d’être arrêté en France pour une affaire étrangère : que transmettre à l’avocat ?
Indiquez son identité complète, ses nationalités, le lieu et l'heure de l'arrestation ainsi que le service qui le retient. Joignez les documents déjà reçus et les coordonnées de toute personne pouvant réunir les justificatifs de domicile, d'emploi ou de soins. Précisez les langues qu'il comprend et l'existence éventuelle d'un avocat à l'étranger.
Les articles 696-10 et 695-27 du Code de procédure pénale prévoient, dans leurs régimes respectifs, la présentation au procureur général et l'assistance d'un avocat. Celui-ci peut consulter le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. L'urgence consiste à identifier la mesure, vérifier les droits notifiés et préparer la suite. Une famille peut transmettre des informations utiles ; la position sur la remise doit être discutée avec la personne concernée.
La crainte de mauvais traitements peut-elle empêcher une extradition ?
Elle doit être examinée à partir de votre situation personnelle et de pièces précises. Les décisions de protection, les menaces documentées et les mauvais traitements antérieurs peuvent être déterminants. Une description générale de la situation d'un pays ne remplace pas l'analyse de votre exposition propre au risque invoqué.
Dans un dossier concernant une personne bénéficiant de la protection subsidiaire, la Cour de cassation énonce : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin. » (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359, point 12). Elle a cassé l'avis favorable et émis un avis défavorable. Cette décision concerne le risque de traitement inhumain ou dégradant en cas d'extradition vers le pays d'origine ; elle ne dispense pas de vérifier votre statut et sa portée dans le dossier actuel.
Peut-on contester un avis favorable et le décret d’extradition ?
Les deux actes doivent être distingués. L'article 696-15 du Code de procédure pénale encadre le pourvoi contre l'avis de la chambre de l'instruction : il ne peut être fondé que sur des vices de forme privant l'avis des conditions essentielles de son existence légale. Ce contrôle ne constitue donc pas un nouvel examen général de l'affaire étrangère.
L'article 696-18 prévoit séparément un recours pour excès de pouvoir contre le décret autorisant l'extradition, dans un délai d'un mois. Un recours gracieux n'interrompt pas ce délai. Le cabinet examine l'acte notifié, sa notification et le recours adapté avant de calculer l'échéance. L'article 696-17 prévoit, pour sa part, qu'un avis défavorable définitif empêche l'extradition. Ces repères concernent le droit commun ; une convention ou une procédure particulière doit toujours être vérifiée.
Quels sont les délais d’un mandat d’arrêt européen exécuté en France ?
L'article 695-27 du Code de procédure pénale prévoit la présentation au procureur général dans les quarante-huit heures de l'arrestation. La personne comparaît ensuite devant la chambre de l'instruction dans les cinq jours ouvrables suivant cette présentation, selon l'article 695-29. Il s'agit de deux délais ayant des points de départ distincts.
L'article 695-31 prévoit une décision dans les sept jours de la comparution si le consentement est maintenu, et dans les vingt jours en cas de refus, sous réserve d'un complément d'information. Le même texte prévoit des règles particulières notamment lorsqu'une immunité doit être levée. Ces délais ne permettent pas de promettre une date de libération ou de remise. L'avocat reconstitue le calendrier à partir des procès-verbaux et des décisions, en intégrant les éventuels recours et demandes d'information.
Être français ou vivre en France empêche-t-il un mandat d’arrêt européen ?
La nationalité française ne bloque pas, à elle seule, la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen. L'article 695-24 du Code de procédure pénale permet notamment un refus pour l'exécution d'une peine lorsque les conditions d'exécution de la condamnation en France sont remplies. L'article 695-32 prévoit une possibilité de garantie de retour pour effectuer la peine éventuellement prononcée, selon ses propres conditions.
La Cour de cassation évoque « la décision de remise revenant aux autorités judiciaires d'exécution après une analyse concrète et objective de la situation personnelle de l'intéressé » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051, point 22). Dans cette affaire, le pourvoi a été rejeté. La possibilité d'exécuter une peine en France dépend notamment du titre étranger, de son caractère exécutoire et du régime invoqué. Les justificatifs de résidence et d'intégration doivent donc être réunis et discutés, sans les présenter comme un refus automatique.
J’ai été condamné à l’étranger sans être présent au procès : puis-je refuser la remise ?
Cette circonstance impose de vérifier les garanties procédurales, mais elle ne conduit pas automatiquement au refus. L'article 695-22-1 du Code de procédure pénale organise les cas dans lesquels l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée après une condamnation prononcée en l'absence de l'intéressé. Le texte prévoit aussi des exceptions liées à l'information reçue, à la défense assurée ou à la possibilité d'un nouvel examen de l'affaire.
Le cabinet examine le mandat, le jugement et les indications de l'État d'émission. Il recherche notamment ce qui a été effectivement notifié, le mandat donné à un défenseur et les voies de recours annoncées. Apportez les enveloppes, accusés de réception et échanges avec le défenseur étranger. La date à laquelle vous avez appris la condamnation peut être utile, mais elle doit être distinguée d'une notification juridiquement régulière.
Une notice rouge Interpol est-elle un mandat d’arrêt international ?
Non. Interpol précise officiellement qu'une notice rouge constitue une alerte demandant de localiser une personne et de l'arrêter provisoirement dans l'attente d'une extradition, d'une remise ou d'une mesure comparable. Elle repose sur un mandat ou une décision judiciaire du pays demandeur. Chaque pays décide, selon son droit, de la valeur donnée au signalement et des conditions d'une arrestation.
Il faut donc examiner à la fois les informations enregistrées par Interpol et le fondement de la mesure prise en France. Une diffusion est un autre mode de circulation d'informations entre pays membres ; elle ne doit pas être assimilée sans examen à une notice publiée. Le cabinet peut préparer les démarches relatives aux données et la défense dans la procédure française. L'une ne remplace pas l'autre, même lorsque les faits à l'origine du signalement sont identiques.
Comment demander la suppression d’une notice rouge ou d’une diffusion Interpol ?
La CCF, Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, peut être saisie d'une demande d'accès, de rectification ou d'effacement des données traitées dans le système d'Interpol. Depuis le 26 mars 2026, les nouvelles demandes doivent être soumises par le portail sécurisé désigné par Interpol, sauf circonstances exceptionnelles admises par la Commission. L'ancienne voie ordinaire par courriel ou courrier ne doit donc pas être présentée comme la procédure actuelle.
Le dossier repose sur des observations écrites et les pièces utiles : identité, décision étrangère, éléments de procédure et raisons précises de contester les données. La CCF contrôle leur traitement conformément aux règles d'Interpol. Elle ne juge pas la culpabilité et ne tranche pas une demande nationale d'extradition. Une décision favorable sur les fichiers ne doit pas être présentée comme l'annulation du mandat étranger ni comme l'assurance de voyager sans arrestation.
Une autorité étrangère peut-elle faire procéder à une perquisition en France ?
Elle peut demander un acte d'enquête dans le cadre juridique applicable. Les articles 694-2 et 694-3 du Code de procédure pénale organisent l'exécution des demandes étrangères par les autorités françaises compétentes et selon les règles françaises. Des formalités étrangères peuvent être demandées expressément, à condition de ne pas réduire les droits des parties ou les garanties procédurales.
Pour une décision d'enquête européenne destinée à la France, l'article 694-30 distingue les actes relevant du procureur de ceux reconnus par le juge d'instruction. Le caractère international de l'enquête n'écarte donc pas les conditions applicables à l'acte exécuté ici. Le cabinet vérifie le support de la demande, l'autorité compétente, votre qualité procédurale et les conditions de réalisation de la mesure. Conservez le procès-verbal et l'inventaire des éléments saisis pour permettre cet examen.
Que peut faire un avocat français pour un proche poursuivi ou détenu à l’étranger ?
Il peut préparer les démarches relevant des autorités françaises, organiser les échanges avec le défenseur local et aider les proches à réunir les décisions et informations utiles. Sa seule qualité d'avocat au Barreau de Paris ne l'autorise pas à représenter une personne devant toutes les juridictions étrangères. Les conditions d'intervention locale doivent être vérifiées dans le pays concerné.
La protection consulaire a un autre objet. Selon France Diplomatie, le détenu français peut demander à communiquer avec le consulat et ses proches peuvent signaler l'incarcération. Le consulat ne remplace pas l'avocat et ne peut soustraire la personne au droit local. En France, l'article 113-6 du Code pénal prévoit certains cas de compétence pour des faits commis par un Français à l'étranger. Pour les délits concernés, l'article 113-8 encadre la poursuite à la requête du ministère public. Une procédure française ne se présume donc pas.
Un Français condamné à l’étranger peut-il terminer sa peine en France ?
Une demande de transfèrement peut être examinée. La fiche officielle de France Diplomatie précise que les ressortissants français détenus à l'étranger peuvent la solliciter après un jugement devenu définitif. Elle mentionne notamment l'équivalence des faits en droit pénal français et l'accord de l'État de condamnation ainsi que des autorités françaises. Le régime applicable doit être vérifié selon le pays et les décisions concernées.
Transmettez le jugement, sa traduction disponible, les indications sur son caractère définitif et les informations sur l'exécution de la peine. Le cabinet examine la voie pertinente et les démarches auprès des autorités concernées. Le transfèrement organise la poursuite de l'exécution d'une condamnation ; il ne signifie ni annulation du jugement ni libération. Il ne faut pas non plus le confondre avec une demande de rapprochement familial entre établissements pénitentiaires français, qui relève d'un autre cadre.
Victime de torture ou de crimes de guerre à l’étranger : une plainte en France est-elle possible ?
Elle doit être examinée à partir des faits, de la qualification et du lien requis avec la France. Pour les crimes visés à l'article 689-11 du Code de procédure pénale, la résidence habituelle du suspect et le régime de poursuite par le procureur de la République antiterroriste sont déterminants. La plainte avec constitution de partie civile prévue par l'article 85 ne permet pas de contourner cette règle. Pour les tortures conventionnelles, le fondement est distinct, comme expliqué dans les repères de cette page.
La nationalité française de la victime peut également justifier un examen sur le fondement de l'article 113-7 du Code pénal. Le cabinet rassemble le récit, les documents médicaux, les témoins et les éléments de rattachement à la France. L'indemnisation relève d'un examen séparé : l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit, sous conditions, une réparation devant la CIVI, notamment pour une victime française de faits commis à l'étranger. Aucune recevabilité ni indemnisation ne peut être déduite du seul intitulé de l'infraction.
Quels honoraires prévoir pour un dossier pénal international à Paris ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite précisant la mission et les diligences couvertes. La préparation d'une audience de remise, le suivi d'une demande auprès de la CCF et les échanges avec un défenseur étranger ne correspondent pas au même travail. Le cabinet examine les pièces avant de proposer le périmètre et les conditions financières de son intervention.
La mission peut être organisée par étape, avec un forfait lorsque le dossier s'y prête. Toute extension doit être définie avec vous. Les éventuels frais de traduction et d'intervention à l'étranger doivent également être précisés. L'étude préalable par le formulaire coûte 80 € TTC et prévoit une analyse écrite sous 24 heures ouvrées, selon les indications du formulaire. Elle ne couvre pas, à elle seule, l'ensemble d'une défense ou d'une procédure de remise. L'éventuelle aide juridictionnelle s'examine selon votre situation et la procédure concernée.
Références
Textes officiels et pages liées
Textes vérifiés en vigueur au 25 octobre 2026 et ressources pour approfondir votre situation.
Textes officiels
- Article 696 du Code de procédure pénale
- Article 696-4 du Code de procédure pénale
- Article 696-10 du Code de procédure pénale
- Article 696-14 du Code de procédure pénale
- Article 696-15 du Code de procédure pénale
- Article 696-17 du Code de procédure pénale
- Article 696-19 du Code de procédure pénale
- Article 695-27 du Code de procédure pénale
- Article 695-28 du Code de procédure pénale
- Article 695-29 du Code de procédure pénale
- Article 695-31 du Code de procédure pénale
- Article 695-22 du Code de procédure pénale
- Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- Article 695-24 du Code de procédure pénale
- Article 695-32 du Code de procédure pénale
- Article 695-43 du Code de procédure pénale
- Article 694-2 du Code de procédure pénale
- Article 694-3 du Code de procédure pénale
- Article 689-1 du Code de procédure pénale
- Article 689-2 du Code de procédure pénale
- Article 689-11 du Code de procédure pénale
- Article 628-1 du Code de procédure pénale
- Article 85 du Code de procédure pénale
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- Article 696-18 du Code de procédure pénale
- Article 696-23 du Code de procédure pénale
- Article 694-30 du Code de procédure pénale
- Article 628 du Code de procédure pénale
- Article 113-6 du Code pénal
- Article 113-7 du Code pénal
- Article 113-8 du Code pénal
- Article 695-11 du Code de procédure pénale
- Article 212-1 du Code pénal
- Article 461-1 du Code pénal
- Interpol : saisine de la CCF et portail sécurisé
- Interpol : notices rouges
- Interpol : notices et diffusions
- France Diplomatie : arrestation, détention et transfèrement
- France Diplomatie : possibilités et limites de la protection consulaire
Décisions citées
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359 — motifs cités dans cette page.
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051 — motifs cités dans cette page.
- Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468 — motifs cités dans cette page.
- Conseil d'État, 2025-03-10, n° 497648 — motifs cités dans cette page.
Une procédure pénale dépasse les frontières ?
Adressez au cabinet les décisions, convocations et notifications disponibles. En cas d'arrestation, appelez le 06 89 11 34 45, joignable 24h/24 et 7j/7. Le cabinet examine la situation en France, les démarches à engager et les pièces nécessaires pour préparer votre défense ou votre plainte.