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Cabinet Kohen Avocats, litiges avec la caisse d'allocations familiales à Paris
Avocat CAF à Paris : contester un indu, une suspension ou un refus
Trop-perçu réclamé, retenues sur les allocations, prestations suspendues ou supprimées après un contrôle, vie de couple retenue, refus de RSA, d'aide au logement, de prime d'activité ou d'allocation aux adultes handicapés, remise de dette refusée : le cabinet assiste les allocataires devant la caisse d'allocations familiales, la commission de recours amiable, le président du conseil départemental, le pôle social du tribunal judiciaire et le tribunal administratif.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le recours préalable contre une décision de la CAF se forme en principe dans les deux mois de sa notification (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; article R. 262-88 du Code de l'action sociale et des familles pour le RSA) ; pour les prestations relevant du pôle social, ce délai n'est opposable que s'il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contentieux des prestations familiales et sociales, indus, contrôles et recours contre les décisions de la caisse d'allocations familiales.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Une décision de la CAF se conteste d'abord par un recours préalable, puis devant un juge qui dépend de la prestation. Pour les prestations familiales et l'allocation aux adultes handicapés, la commission de recours amiable est saisie dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire (articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale). Pour l'aide au logement et la prime d'activité, la commission de recours amiable, puis le tribunal administratif (article L. 825-1 du Code de la construction et de l'habitation, article L. 845-2 du Code de la sécurité sociale). Pour le RSA, le président du conseil départemental, puis le tribunal administratif (article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles). L'action de la caisse en remboursement d'un indu de prestations familiales se prescrit par deux ans, et par cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L. 553-1). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'allocataire à chaque étape. Contact au 06 89 11 34 45.
Un trop-perçu réclamé, des allocations suspendues, un recours resté sans réponse ?
Comprendre votre situation
Le contentieux de la CAF à Paris, expliqué
Les recours contre les décisions de la caisse sont précédés d'un recours préalable (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale). Ce que l'on peut contester, à qui adresser le recours selon la prestation, comment se défendre contre un indu ou un contrôle, et ce que le juge peut accorder.
Repères
Cinq décisions de la CAF qui se contestent
Chaque notification ouvre un délai ; la première question est de savoir quelle prestation elle concerne.
Le refus d'ouvrir un droit : prestations familiales, aide au logement, RSA, prime d'activité, allocation aux adultes handicapés. Les prestations familiales sont ouvertes à toute personne résidant en France qui a à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France (article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale).
La suspension ou la suppression du versement, souvent après un contrôle. Lorsque la caisse a usé de son droit de communication et s'est fondée sur des informations obtenues auprès de tiers, elle doit en indiquer la teneur et l'origine à l'allocataire (article L. 114-21).
La notification d'un indu, ou trop-perçu : la caisse réclame des sommes qu'elle estime versées à tort, sur une période et pour un motif qu'elle doit préciser.
Les retenues sur les prestations à venir, y compris sur une autre prestation que celle qui a été versée à tort : aide au logement, RSA ou autres prestations servies par la caisse (article L. 553-2).
L'avertissement ou la pénalité prononcés par le directeur de la caisse pour une déclaration inexacte ou incomplète ou pour l'absence de déclaration d'un changement de situation, sauf bonne foi (article L. 114-17).
La CAF verse des prestations de nature différente. Les prestations familiales, au nombre desquelles figurent les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de soutien familial, relèvent du Code de la sécurité sociale (article L. 511-1). L'allocation de logement y figure aussi (4°), mais ses recours suivent le régime des aides au logement, devant le juge administratif (article L. 825-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'allocation aux adultes handicapés « est servie comme une prestation familiale » (article L. 821-5), mais l'appréciation du taux d'incapacité qui la conditionne appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles), dont les décisions se contestent selon leurs propres règles : elles ont leur page, avocat MDPH. Les aides personnelles au logement, c'est-à-dire l'aide personnalisée au logement et les allocations de logement familiale et sociale, sont régies par le Code de la construction et de l'habitation (article L. 821-1 de ce code). Le RSA relève du Code de l'action sociale et des familles et du département, la prime d'activité du Code de la sécurité sociale (article L. 841-1).
Cette diversité commande tout le reste : l'autorité qui reçoit le recours, le juge compétent, la prescription de l'indu et l'effet du recours sur les retenues ne sont pas les mêmes d'une prestation à l'autre. Un même courrier de la caisse peut d'ailleurs viser plusieurs prestations à la fois, et appeler deux recours distincts.
Les accusations de fraude, la plainte de la caisse et les poursuites pénales ont leur page : avocat fraude CAF à Paris. La présente page traite des litiges courants avec la caisse, hors fraude pénale.
La procédure
Recours préalable, puis juge : deux circuits selon la prestation
Une erreur d'aiguillage fait perdre des mois ; un recours tardif est irrecevable.
Prestations familiales et AAH
Réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Faute de décision portée à la connaissance du requérant dans les deux mois de la réception de sa réclamation, celle-ci peut être considérée comme rejetée (article R. 142-6).
Pôle social
Le tribunal judiciaire spécialement désigné (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire) est saisi dans les deux mois par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, avec les pièces et la copie de la décision contestée ou, en cas de rejet implicite, du recours préalable (article R. 142-1-A, article R. 142-10-1).
Aide au logement
Recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de l'organisme payeur, selon la procédure des articles R. 142-1 et R. 142-6 (articles L. 825-2 et R. 825-1 du Code de la construction et de l'habitation) ; le directeur statue après avis de la commission (article R. 825-2). Le recours contentieux est porté devant la juridiction administrative (article L. 825-1).
Prime d'activité
Recours préalable devant la commission de recours amiable de l'organisme, puis recours contentieux devant la juridiction administrative (article L. 845-2 du Code de la sécurité sociale).
RSA
Recours administratif auprès du président du conseil départemental (article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles), adressé dans les deux mois de la notification et motivé (article R. 262-88) ; il est en principe soumis pour avis à la commission de recours amiable (article R. 262-89). Le tribunal administratif est saisi ensuite.
Tribunal administratif
Recours formé contre une décision, dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative), sans obligation d'avocat en matière de prestations d'aide sociale et de logement (article R. 431-3). Sur les litiges de RSA et d'aide au logement, le tribunal statue en premier et dernier ressort : il n'y a pas d'appel, seulement un pourvoi en cassation (article R. 811-1).
Les délais ne pardonnent pas, à une condition : « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » (article R. 142-1-A, III). Lorsque la notification était régulière, le juge ne fait pas de concession. Dans un litige qui opposait un assuré à une caisse d'assurance maladie sur un indu de pension d'invalidité, la cour d'appel de Paris a confirmé l'irrecevabilité d'un recours formé devant le pôle social après l'expiration du délai de l'article R. 142-1-A, qui régit de la même façon les recours contre la CAF, en relevant que « Le texte ne prévoit aucune prorogation de délai pour cause d'illettrisme » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 22 mai 2026, n° 25/04073). Le premier geste consiste donc à dater la notification et à vérifier ce qu'elle mentionne.
Devant le pôle social, « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes » (article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale). Devant le tribunal administratif, la caisse ou le département doit communiquer l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande (article R. 772-8 du Code de justice administrative), et la procédure contradictoire peut se poursuivre à l'audience sur les éléments de fait (article R. 772-9).
Le médiateur de la caisse peut être saisi d'une réclamation, sans préjudice des voies de recours, à condition qu'une démarche ait d'abord été faite auprès des services et qu'aucun recours contentieux ne soit engagé ; la médiation interrompt les délais de recours à compter de la notification de la recevabilité de la réclamation, jusqu'aux recommandations du médiateur (article L. 217-7-1 du Code de la sécurité sociale). La commission de recours amiable et le pôle social ont leurs pages : commission de recours amiable et pôle social du tribunal judiciaire.
Le trop-perçu
Indu de la CAF : prescription, retenues, remise de dette
Contester le principe, le montant ou la période, et, à défaut, demander une remise.
Prestations familiales : l'action de la caisse en recouvrement de l'indu se prescrit par deux ans, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration, l'action se prescrivant alors par cinq ans (article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale).
AAH et RSA : la même prescription de deux ans s'applique à l'action de l'organisme, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 821-5 ; article L. 262-45 du Code de l'action sociale et des familles).
Le recouvrement se fait par retenues sur les prestations à venir, ou par remboursement intégral en un seul versement si l'allocataire le choisit ; la caisse peut aussi retenir sur l'aide au logement, le RSA ou d'autres prestations (article L. 553-2). Ces règles valent pour l'indu d'aide au logement (article L. 823-9 du Code de la construction et de l'habitation).
Avant le recours préalable, l'allocataire peut demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de l'indu, dans le délai indiqué par la notification ; l'indu n'est mis en recouvrement qu'au plus tôt à l'expiration de ce délai (article L. 133-4-1, applicable par l'article L. 553-2).
RSA et prime d'activité : la réclamation contre la récupération, la demande de remise et les recours, y compris en appel, « ont un caractère suspensif » (article L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles ; article L. 845-3 du Code de la sécurité sociale).
À défaut de paiement, le directeur peut délivrer une contrainte, qui produit les effets d'un jugement si le débiteur ne forme pas opposition devant la juridiction compétente (article L. 161-1-5).
La fausse déclaration qui allonge la prescription ne se confond pas avec l'erreur. Pour les prestations familiales, la cour d'appel de Paris a retenu le délai de cinq ans contre des allocataires qui n'avaient pas déclaré des versements très supérieurs à leurs revenus déclarés : « Cette omission volontaire de déclaration des ressources perçues matérialise la fausse déclaration prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 14 novembre 2025, n° 24/04729). Pour un texte voisin de l'assurance maladie, l'article L. 332-1, qui emploie la même notion de fausse déclaration, la Cour de cassation juge que « la fausse déclaration s'entend d'une déclaration inexacte ou d'une omission déclarative délibérément commises en vue d'obtenir le versement de la prestation » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052).
La remise de dette est la seconde ligne. Pour les prestations familiales, « la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations » (article L. 553-2). Saisi d'un recours contre un refus, même partiel, « il appartient au juge d'apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations l'excluent » (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044). La limite est réelle : des omissions de revenus répétées pendant plusieurs années ont conduit la cour d'appel de Paris à refuser toute remise, « indépendamment de la situation financière de l'intéressé et de sa famille » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 6 octobre 2023, n° 20/04910).
Pour le RSA, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité (article L. 262-46), et le juge administratif doit « se prononcer lui-même sur la demande » (CE, 26 avril 2022, n° 441370). Pour exclure cette remise, le Conseil d'État entend par fausse déclaration les « inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives » (même décision). Pour l'aide au logement, le directeur statue après avis de la commission de recours amiable ; son silence pendant deux mois vaut rejet, et ce rejet se conteste devant le juge sans nouveau recours préalable (article R. 825-3 du Code de la construction et de l'habitation). Voir aussi nos articles sur l'indu d'allocations familiales, l'indu d'APL et l'indu d'AAH.
Le contrôle
Contrôle de la CAF : les pouvoirs de la caisse, les droits de l'allocataire
Une visite, une demande de pièces, une interrogation de la banque : chaque étape a ses règles.
Contrôle des déclarations
La caisse contrôle les déclarations, notamment la situation de famille, les enfants et personnes à charge, les ressources, le loyer et les conditions de logement, et peut demander les informations nécessaires aux administrations et aux organismes de sécurité sociale (article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale).
Agents assermentés
Les vérifications et enquêtes sont confiées à des agents assermentés et agréés, dont les constatations « font foi jusqu'à preuve du contraire » (article L. 114-10). La preuve contraire reste donc possible, pièces à l'appui.
Droit de communication
Il permet d'obtenir des documents et informations, notamment bancaires, « sans que s'y oppose le secret professionnel », pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations (article L. 114-19).
Information de l'allocataire
La caisse qui a usé de ce droit doit informer l'allocataire de la teneur et de l'origine des informations obtenues auprès de tiers sur lesquelles elle se fonde, et lui en communiquer une copie, avant la mise en recouvrement ou la suppression de la prestation, s'il la demande (article L. 114-21).
Motivation
La décision de récupération d'un indu d'aide au logement indique la nature de la prestation, le montant réclamé, le motif et la période, mais pas nécessairement le détail du calcul (CE, 10 mars 2023, n° 459851).
Pénalité
Le directeur peut prononcer un avertissement ou une pénalité, dont le montant est fixé selon la gravité des faits (article L. 114-17) ; elle se conteste devant le tribunal sans recours préalable (article L. 142-4).
L'information sur le droit de communication n'est pas une formalité de pure forme. Pour la Cour de cassation, « Cette obligation d'information constitue une formalité substantielle dont le non respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. » Elle ajoute qu'« Il doit y être satisfait avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d'un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l'indu, à ces informations et documents. » Elle a cassé l'arrêt qui avait validé le contrôle d'un allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484). Le Conseil d'État applique la même garantie au RSA, les caisses réalisant ces contrôles « selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». Il en limite toutefois la portée : la méconnaissance de la garantie reste sans conséquence lorsque, eu égard à la teneur du renseignement, « nécessairement connu de l'allocataire », celui-ci n'en a pas été privé (CE, 18 mars 2020, n° 424413).
La vie de couple est le motif d'indu le plus discuté. Pour le RSA, « le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. » Dans cette affaire, l'hébergement durable chez la même personne, l'adresse déclarée aux administrations, les photographies publiées et les mouvements bancaires réciproques relevés par « le contrôleur assermenté, dont les constatations de fait font foi jusqu'à preuve du contraire » ont pesé : le Conseil d'État a jugé que le tribunal avait dénaturé les pièces en écartant ce faisceau d'indices, faute d'élément propre à apporter la preuve contraire, a annulé le jugement qui avait déchargé l'allocataire et renvoyé l'affaire au tribunal (CE, 30 décembre 2024, n° 475019). La défense se construit donc sur des pièces qui répondent indice par indice.
Le juge contrôle aussi la pénalité : il lui appartient « de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière » (Cass. 2e civ., 15 février 2018, n° 17-12.966, arrêt rendu à propos d'une caisse de mutualité sociale agricole, sur le même article L. 114-17). Lorsque la caisse parle de fraude, la page avocat fraude CAF à Paris présente la défense pénale et administrative. Voir aussi notre article sur l'indu fondé sur une vie maritale.
L'intervention
Ce que le cabinet vérifie, et ce que l'on peut obtenir
Contester une décision, ou réclamer ce qui n'a pas été versé : deux démarches, deux délais.
Vous contestez une décision de la caisse
- Dater la notification, vérifier les voies et délais de recours qu'elle mentionne, identifier la prestation et donc l'autorité à saisir.
- Discuter le principe de l'indu, sa période, son calcul, la prescription et la fausse déclaration alléguée.
- Contrôler la régularité du contrôle : droit de communication, information sur les pièces de tiers, motivation.
Vous réclamez des droits ou une réparation
- Demander le versement ou le rappel des prestations dues, dans la limite de la prescription de deux ans.
- Solliciter une remise ou une réduction de dette en cas de précarité, ou de bonne foi pour le RSA.
- Rechercher la responsabilité de la caisse pour une faute, en chiffrant et en prouvant le préjudice.
L'allocataire dispose lui aussi d'un délai : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans » (article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale). Ce délai ne se contourne pas : la Cour de cassation a censuré le jugement qui avait alloué des dommages-intérêts « alors qu'il était saisi, sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, d'une action aux fins de paiement d'un rappel de prestations dont il retenait qu'elle était prescrite » (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 16-28.078). La faute de la caisse ouvre en revanche droit à réparation : la cour d'appel de Paris a alloué 1 500 euros pour préjudice moral à un allocataire privé d'un complément de ressources, la caisse ayant commis « une erreur grossière, qu'elle a maintenue devant le premier juge. Cette erreur est constitutive d'une faute. » Le préjudice financier, faute de pièces, a été rejeté (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 8 novembre 2024, n° 23/01154).
La demande indemnitaire se forme dès la première instance, sauf fait nouveau survenu après le jugement : dans l'affaire du complément de ressources, la cour d'appel de Paris a jugé recevable la demande formée en appel, la reconnaissance du droit par la caisse après le jugement constituant un fait nouveau au sens de l'article 564 du Code de procédure civile (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 8 novembre 2024, n° 23/01154). Hors ce cas, la Cour de cassation approuve l'irrecevabilité d'une telle demande présentée pour la première fois en appel, car « la demande d'indemnisation fondée sur la faute de la caisse ne tend pas aux mêmes fins que la demande de versement de prestations familiales ». Dans la même affaire, elle relève que « la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut de justifier de la régularité de l'entrée de son enfant né hors du territoire national », le père ne pouvait prétendre aux prestations familiales pour cet enfant, entré en France hors regroupement familial (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-23.088). Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Faut-il un avocat pour contester une décision de la CAF ?
Non pour le recours préalable et devant le pôle social ; devant le tribunal administratif, la dispense vaut pour les prestations d'aide sociale et de logement. Devant le pôle social du tribunal judiciaire, « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes », et peuvent aussi être assistées ou représentées, outre par un avocat, par leur conjoint, un ascendant ou un descendant, leur concubin ou partenaire, ou une association habilitée, le représentant non avocat devant justifier d'un pouvoir spécial (article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale). Devant le tribunal administratif, les litiges relatifs aux prestations d'aide sociale et de logement sont dispensés du ministère d'avocat (article R. 431-3, 4°, du Code de justice administrative).
L'intérêt d'un avocat tient à la procédure et à la preuve. Il faut choisir la bonne autorité selon la prestation, tenir des délais de deux mois qui courent à chaque étape, réunir les pièces qui répondent au contrôle et discuter la régularité des actes de la caisse. Un recours mal dirigé ou tardif ferme la discussion sur le fond : dans un litige d'assurance invalidité soumis au même article R. 142-1-A, la cour d'appel de Paris a confirmé l'irrecevabilité d'un recours formé après l'expiration du délai, sans examiner la contestation de l'indu (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 22 mai 2026, n° 25/04073).
Le cabinet intervient dès la notification, rédige le recours préalable, puis la requête et les écritures devant le juge, et assiste l'allocataire à l'audience.
Quel est le délai pour contester une décision de la CAF ?
En principe deux mois à compter de la notification, à chaque étape. La commission de recours amiable doit être saisie dans ce délai pour les prestations familiales et l'allocation aux adultes handicapés (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale), comme pour l'aide au logement, dont le recours suit la même procédure (article R. 825-1 du Code de la construction et de l'habitation). Pour le RSA, le recours administratif est adressé au président du conseil départemental dans les deux mois de la notification (article R. 262-88 du Code de l'action sociale et des familles). Le recours contentieux se forme ensuite dans les deux mois de la décision rendue sur le recours préalable, devant le pôle social (article R. 142-1-A) ou devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Ces délais ont une condition : « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » (article R. 142-1-A, III). Une notification muette sur les délais ne fait donc pas courir la forclusion. Lorsque la notification est régulière, en revanche, le juge applique strictement le délai. À propos d'un indu de pension d'invalidité réclamé par une caisse d'assurance maladie, sur le même texte, la cour d'appel de Paris a jugé que « Le texte ne prévoit aucune prorogation de délai pour cause d'illettrisme » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 22 mai 2026, n° 25/04073).
Conservez l'enveloppe, l'accusé de réception ou la capture de votre espace en ligne qui datent la notification, et envoyez vos recours par un moyen qui donne date certaine. Voir notre page sur la commission de recours amiable.
Commission de recours amiable ou conseil départemental : à qui adresser le recours ?
Cela dépend de la prestation, et non de l'organisme qui a écrit. Pour les prestations familiales, comme les allocations familiales, le complément familial ou l'allocation de soutien familial, et pour l'allocation aux adultes handicapés, le recours préalable obligatoire va à la commission de recours amiable de la caisse (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale ; article R. 142-1), puis au pôle social du tribunal judiciaire.
Pour l'aide personnalisée au logement et les allocations de logement familiale et sociale, le recours administratif préalable est porté devant la commission de recours amiable de l'organisme payeur, et le directeur statue après son avis (article L. 825-2 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 825-2). Le juge est alors le juge administratif (article L. 825-1). Il en va de même pour la prime d'activité : commission de recours amiable, puis juridiction administrative (article L. 845-2 du Code de la sécurité sociale).
Pour le RSA, la réclamation passe par un recours administratif auprès du président du conseil départemental (article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles), qui le soumet en principe pour avis à la commission de recours amiable (article R. 262-89), puis par le tribunal administratif. Lorsqu'un même courrier vise plusieurs prestations, plusieurs recours peuvent être nécessaires : le cabinet les identifie et les forme en même temps. Voir notre article sur le RSA refusé, suspendu ou réduit.
La CAF ne répond pas à mon recours amiable : que faire ?
Le silence vaut rejet au bout de deux mois. Pour les prestations familiales et l'allocation aux adultes handicapés, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans ce délai, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée ; le délai court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme, ou de la réception des documents produits ensuite (article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale). La même procédure s'applique au recours en matière d'aide au logement (article R. 825-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Ce rejet implicite permet de saisir le juge. Devant le pôle social, la requête est accompagnée, en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale et du recours préalable. Le texte protège aussi l'allocataire qui a agi contre le rejet implicite : la forclusion ne peut lui être opposée au seul motif qu'il n'a pas contesté la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance (article R. 142-10-1).
Le délai de recours contre une décision implicite ne court que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans l'accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A, III). Le cabinet vérifie ces dates et saisit le juge sans attendre une réponse qui ne viendra peut-être pas. Voir notre article sur l'AAH accordée mais non versée.
La CAF me réclame un trop-perçu : comment le contester ?
En examinant d'abord la notification. La décision de récupération d'un indu doit être motivée : pour l'aide au logement, le Conseil d'État juge que « l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. » Dans cette affaire, le pourvoi de l'allocataire a été rejeté (CE, 10 mars 2023, n° 459851). Le calcul se demande donc à la caisse, et se discute ensuite.
Pour les prestations familiales, l'allocataire peut, avant le recours préalable et dans le délai indiqué par la notification, demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de l'indu, et l'indu n'est mis en recouvrement qu'au plus tôt à l'expiration de ce délai (article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par l'article L. 553-2). Vient ensuite le recours préalable, puis le juge, qui examine le principe de l'indu, la période, le calcul et la prescription.
Les arguments utiles portent sur la situation réelle aux dates retenues : ressources effectives, composition du foyer, résidence, changements déclarés à temps. Lorsque l'indu repose sur des pièces obtenues auprès de tiers, la régularité du contrôle se discute aussi (article L. 114-21). Voir nos articles sur l'indu d'allocations familiales et l'allocation de soutien familial réclamée.
La CAF peut-elle prélever sur mes allocations pendant mon recours ?
La réponse dépend de la prestation. Pour le RSA et la prime d'activité, la loi est nette : la réclamation contre la décision de récupération, la demande de remise ou de réduction de créance et les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, « ont un caractère suspensif » (article L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles ; article L. 845-3 du Code de la sécurité sociale). Les retenues doivent alors cesser pendant l'examen.
Pour les prestations familiales, l'article L. 553-2 ne reprend pas cette formule. Il prévoit la récupération par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral au choix de l'allocataire, sous réserve des règles de l'article L. 133-4-1 : droit de demander la rectification des informations avant le recours préalable, et mise en recouvrement au plus tôt à l'expiration des délais fixés par décret (article L. 553-2 ; article L. 133-4-1). Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources et de ses charges de logement. Les mêmes règles s'appliquent à l'aide au logement (article L. 823-9 du Code de la construction et de l'habitation).
Enfin, « Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables », sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration et, pour certaines prestations, pour le paiement des dettes alimentaires ou de la contribution aux charges du mariage et à l'entretien des enfants (article L. 553-4). Le cabinet vérifie l'assiette et le montant des retenues pratiquées, et en demande l'arrêt lorsque la loi l'impose.
Au bout de combien de temps la CAF ne peut-elle plus réclamer un indu ?
En principe deux ans. Pour les prestations familiales, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action se prescrivant alors par cinq ans (article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale). Pour l'allocation aux adultes handicapés et pour le RSA, la prescription de deux ans s'applique aussi, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 821-5 ; article L. 262-45 du Code de l'action sociale et des familles). Pour le RSA, la prescription est également interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout se joue souvent sur la notion de fausse déclaration. La cour d'appel de Paris a admis le délai de cinq ans contre des allocataires qui avaient omis de déclarer des versements importants, en jugeant que « Cette omission volontaire de déclaration des ressources perçues matérialise la fausse déclaration prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 14 novembre 2025, n° 24/04729). À l'inverse, pour un texte voisin de l'assurance maladie, l'article L. 332-1, qui emploie la même notion de fausse déclaration, la Cour de cassation exige une déclaration inexacte ou une omission « délibérément commises en vue d'obtenir le versement de la prestation », et censure la cour d'appel qui s'était contentée de constater l'inexactitude (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052).
Le cabinet reconstitue la chronologie, période par période, pour isoler les sommes prescrites et discuter le caractère délibéré de l'omission invoquée par la caisse.
Comment obtenir une remise de dette de la CAF ?
Par une demande motivée, appuyée sur des justificatifs de ressources et de charges. Pour les prestations familiales, « la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations » (article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale). Le refus se conteste, et le juge ne se borne pas à vérifier la décision : « il appartient au juge d'apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations l'excluent » (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044).
Pour le RSA, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration (article L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles). Le Conseil d'État impose au juge administratif de « se prononcer lui-même sur la demande », au regard des circonstances à la date de sa décision (CE, 26 avril 2022, n° 441370). Pour l'aide au logement, le directeur statue après avis de la commission de recours amiable ; faute de réponse dans les deux mois, la demande est réputée rejetée et ce rejet se porte devant le juge sans recours préalable (article R. 825-3 du Code de la construction et de l'habitation).
La limite tient à la loyauté des déclarations : la cour d'appel de Paris a refusé toute remise à un allocataire qui n'avait pas déclaré ses revenus pendant plusieurs années, et précisé que « le classement sans suite de la plainte déposée par la caisse, qui n'est pas une décision juridictionnelle, ne lie pas le juge » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 6 octobre 2023, n° 20/04910). Voir notre article sur l'indu d'APL et la remise de dette.
La CAF retient une vie de couple que je conteste : que faire ?
Reprendre un à un les indices retenus. Le Conseil d'État définit le concubin, pour le RSA, comme « la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue », et admet que cette vie de couple soit établie par un faisceau d'indices concordants, parmi lesquels la mise en commun des ressources et des charges (CE, 30 décembre 2024, n° 475019). Dans cette affaire, il a jugé que le tribunal avait dénaturé les pièces, a annulé le jugement qui avait déchargé l'allocataire et renvoyé l'affaire, au vu d'un hébergement durable, d'une adresse commune déclarée, de photographies publiées et de mouvements bancaires réciproques.
Les constatations des agents de contrôle assermentés « font foi jusqu'à preuve du contraire » (article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale). La preuve contraire porte sur les faits, non sur les impressions de l'enquête : bail ou attestation d'hébergement à titre gracieux, comptes séparés, charges payées par chacun, domiciliations distinctes, contribution aux frais du logement. Une colocation ou un hébergement chez un proche se démontre par ces pièces, période par période.
Lorsque l'enquête s'appuie sur des relevés bancaires obtenus auprès de la banque, l'allocataire doit avoir été informé de la teneur et de l'origine de ces documents (article L. 114-21). Le cabinet reprend le rapport d'enquête, en demande la communication, et construit la réponse pièce par pièce. Voir nos articles sur l'indu fondé sur une vie maritale et le RSA et la vie maritale.
La CAF a interrogé ma banque : le contrôle est-il régulier ?
Le droit de communication permet à la caisse d'obtenir des documents et informations, « sans que s'y oppose le secret professionnel », pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations (article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale). En contrepartie, la caisse doit informer l'allocataire de la teneur et de l'origine des informations obtenues auprès de tiers sur lesquelles elle fonde sa décision, et lui en communiquer une copie avant la mise en recouvrement ou la suppression de la prestation s'il la demande (article L. 114-21).
La sanction est forte devant le juge judiciaire : « Cette obligation d'information constitue une formalité substantielle dont le non respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. » La Cour de cassation exige une information suffisamment précise pour donner un accès effectif aux documents avant la mise en recouvrement de l'indu, et a cassé l'arrêt qui avait validé le contrôle d'un allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484).
Devant le juge administratif, pour le RSA, la garantie s'applique également, mais sa méconnaissance « demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie » (CE, 18 mars 2020, n° 424413). Le cabinet vérifie, dans le rapport et les courriers, si et quand l'information a été donnée.
Mon RSA est suspendu ou supprimé : quels recours ?
Un recours administratif d'abord, adressé au président du conseil départemental : toute réclamation dirigée contre une décision relative au RSA le précède obligatoirement, avant le recours contentieux (article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles). Il est adressé dans les deux mois de la notification de la décision contestée et doit être motivé (article R. 262-88). Sauf stipulation contraire de la convention conclue avec la caisse, le président le soumet pour avis à la commission de recours amiable ; dans les autres cas, il statue dans les deux mois par une décision motivée (article R. 262-89).
Le tribunal administratif est saisi ensuite. Le département ou la caisse doit lui communiquer l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande (article R. 772-8 du Code de justice administrative), et la discussion des faits peut se poursuivre à l'audience (article R. 772-9). Le tribunal statue en premier et dernier ressort : sa décision ne peut être attaquée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article R. 811-1).
Si la suppression s'accompagne d'un indu, la réclamation, la demande de remise et les recours ont un caractère suspensif (article L. 262-46). La fausse déclaration ou l'omission délibérée peut en outre donner lieu à une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental (article L. 262-52). Voir notre article sur le RSA refusé, suspendu ou réduit.
APL ou prime d'activité : comment contester la décision de la CAF ?
Pour l'aide personnalisée au logement et les allocations de logement, le recours administratif préalable est obligatoire et porté devant la commission de recours amiable de l'organisme payeur (article L. 825-2 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 825-1). Le directeur statue après l'avis de la commission, par une décision motivée (article R. 825-2), et le recours contentieux est porté devant la juridiction administrative (article L. 825-1). Le directeur statue aussi sur les demandes de remise de dette présentées à titre gracieux (article L. 825-3).
Pour la prime d'activité, la réclamation est soumise d'abord à la commission de recours amiable de l'organisme, puis au juge administratif (article L. 845-2 du Code de la sécurité sociale). En cas d'indu, la réclamation, la demande de remise et les recours, y compris en appel, « ont un caractère suspensif » (article L. 845-3). Pour l'aide au logement, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif (article R. 431-3 du Code de justice administrative), qui statue en premier et dernier ressort (article R. 811-1).
La motivation de l'indu se vérifie aussi : nature de la prestation, montant, motif et période doivent figurer dans la décision (CE, 10 mars 2023, n° 459851). Voir nos articles sur l'APL refusée et la prime d'activité refusée, suspendue ou réclamée.
La CAF a commis une erreur : peut-on obtenir réparation ?
Oui, lorsque l'erreur constitue une faute et cause un préjudice prouvé. La cour d'appel de Paris a condamné une caisse d'allocations familiales à verser 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral à un allocataire privé d'un complément de ressources auquel il avait droit : la caisse « a commis une erreur grossière, qu'elle a maintenue devant le premier juge. Cette erreur est constitutive d'une faute. » Le préjudice financier allégué a été rejeté, faute de pièce (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 8 novembre 2024, n° 23/01154). Les droits de l'allocataire relèvent du contentieux de la sécurité sociale pour les prestations familiales et l'allocation aux adultes handicapés (article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; article L. 821-5).
Deux limites s'imposent. La demande indemnitaire ne sert pas à obtenir des prestations prescrites : la Cour de cassation a censuré le jugement qui avait alloué des dommages-intérêts « alors qu'il était saisi, sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, d'une action aux fins de paiement d'un rappel de prestations dont il retenait qu'elle était prescrite » (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 16-28.078). Et elle se présente dès la première instance, car « la demande d'indemnisation fondée sur la faute de la caisse ne tend pas aux mêmes fins que la demande de versement de prestations familiales », si bien qu'elle a été jugée irrecevable lorsqu'elle était formée pour la première fois en appel (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-23.088). La cour d'appel de Paris l'a admise en appel dans un cas particulier, la reconnaissance du droit par la caisse après le jugement constituant un fait nouveau au sens de l'article 564 du Code de procédure civile (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 8 novembre 2024, n° 23/01154).
Le cabinet réunit les courriers, les réclamations restées sans suite et les preuves du préjudice, puis forme la demande en même temps que la contestation de la décision.
Quels honoraires pour un avocat dans un litige avec la CAF ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit les honoraires fixés seulement d'après l'issue du procès : « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Le cabinet privilégie le forfait par étape : recours devant la commission de recours amiable ou le président du conseil départemental, demande de rectification ou de remise de dette, opposition à contrainte, requête et audience devant le pôle social ou le tribunal administratif. Le montant tient compte de l'enjeu et du volume des pièces à examiner, relevés de compte, déclarations trimestrielles ou rapport d'enquête. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, L. 142-4 et L. 142-9 : contentieux de la sécurité sociale, recours préalable, représentation des parties
- Articles R. 142-1, R. 142-1-A, R. 142-6 et R. 142-10-1 : commission de recours amiable, délais et leur opposabilité, rejet implicite, saisine du tribunal
- Article L. 217-7-1 : médiateur de l'organisme
- Articles L. 511-1, L. 512-1, L. 553-1, L. 553-2 et L. 553-4 : prestations familiales et leurs bénéficiaires, prescription, recouvrement et remise de l'indu, insaisissabilité
- Articles L. 133-4-1 et L. 161-1-5 : rectification avant recouvrement, contrainte
- Articles L. 821-1 et L. 821-5 : allocation aux adultes handicapés, prescription, contentieux
- Articles L. 841-1, L. 845-2 et L. 845-3 : prime d'activité, recours, indu suspensif
- Articles L. 583-3, L. 114-10, L. 114-19 et L. 114-21 : contrôle des déclarations, agents assermentés, droit de communication, information de l'allocataire
- Article L. 114-17 : avertissement et pénalité
- Articles L. 821-1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2 et L. 825-3 : aides personnelles au logement, indu, recours et juridiction
- Articles R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 : recours préalable, décision du directeur, remise gracieuse
- Articles L. 262-45 du Code de l'action sociale et des familles, L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-52 : RSA : prescription, indu et remise, recours administratif, amende
- Articles R. 262-88, R. 262-89 et L. 241-6 : délai et instruction du recours RSA, compétence de la CDAPH
- Articles R. 421-1 du Code de justice administrative, R. 431-3, R. 772-8, R. 772-9 et R. 811-1 : délai, dispense d'avocat, instruction, premier et dernier ressort
- Article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire : tribunaux judiciaires spécialement désignés
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484 : information sur le droit de communication, formalité substantielle
- Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044 : remise de dette appréciée par le juge
- Cass. 2e civ., 15 février 2018, n° 17-12.966 : contrôle de la pénalité par le juge
- Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 16-28.078 : rappel de prestations prescrit
- Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-23.088 : enfant entré hors regroupement familial, demande indemnitaire nouvelle
- Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052 : fausse déclaration délibérée
- CA Paris, pôle 6, ch. 13, 8 novembre 2024, n° 23/01154 : faute de la caisse et préjudice moral
- CA Paris, pôle 6, ch. 12, 6 octobre 2023, n° 20/04910 : remise refusée pour fausses déclarations
- CA Paris, pôle 6, ch. 13, 14 novembre 2025, n° 24/04729 : omission volontaire et prescription de cinq ans
- CA Paris, pôle 6, ch. 13, 22 mai 2026, n° 25/04073 : recours tardif irrecevable (indu de pension d'invalidité, article R. 142-1-A)
- CE, 26 avril 2022, n° 441370 : remise d'un indu de RSA, office du juge
- CE, 18 mars 2020, n° 424413 : droit de communication et RSA, portée de la garantie
- CE, 30 décembre 2024, n° 475019 : vie de couple établie par un faisceau d'indices
- CE, 10 mars 2023, n° 459851 : motivation de la récupération d'un indu d'APL
Pour aller plus loin
Un indu, une suspension ou un refus de la CAF à contester ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la décision et sa notification, votre recours éventuel et sa preuve d'envoi, le rapport de contrôle s'il vous a été communiqué et vos justificatifs de ressources et de situation : Maître Hassan Kohen vérifie les délais, l'autorité et le juge compétents selon la prestation et la régularité des actes de la caisse, puis vous indique la voie adaptée, recours amiable, recours au président du conseil départemental, demande de remise de dette, opposition à contrainte, requête devant le pôle social ou le tribunal administratif.