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Cabinet Kohen Avocats, contentieux de l'assurance maladie à Paris

Avocat CPAM à Paris : contester une décision de la caisse primaire

Indemnités journalières refusées ou suspendues, affection de longue durée non reconnue, pension d'invalidité refusée, indu réclamé, contrôle d'activité ou pénalité financière : le cabinet assiste les assurés, les employeurs et les professionnels de santé devant la caisse primaire d'assurance maladie, la commission de recours amiable, la commission médicale de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale) ; ce délai n'est opposable que s'il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, contentieux de la sécurité sociale, recours contre les décisions de l'assurance maladie, indus et pénalités financières.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie se contestent d'abord par un recours préalable obligatoire (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale) : devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification (article R. 142-1), ou devant la commission médicale de recours amiable pour les contestations d'ordre médical et l'invalidité (article R. 142-8). Le pôle social du tribunal judiciaire est saisi ensuite, dans le délai de deux mois (article R. 142-1-A). Les pénalités financières échappent au recours préalable et se contestent directement devant le tribunal (articles L. 142-4 et L. 114-17-2). Pour un indu, l'action de la caisse contre l'assuré se prescrit en principe par deux ans à compter du paiement (article L. 332-1), et par trois ans contre le professionnel de santé (article L. 133-4), sauf fraude. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'assuré comme pour le professionnel mis en cause. Contact au 06 89 11 34 45.

Une décision de la CPAM reçue, un indu réclamé, une pénalité annoncée ?

Comprendre votre situation

Le contentieux de la CPAM à Paris, expliqué

Les recours contre l'assurance maladie sont précédés d'un recours préalable (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale). Ce que l'on peut contester, devant quelle commission, dans quels délais, et ce que le juge contrôle, pour l'assuré comme pour le professionnel de santé.

Repères

Ce que décide la caisse, et ce que la loi exige

Indemnités journalières, affection de longue durée, invalidité : chaque prestation a ses conditions, que la caisse applique et que le juge contrôle.

1

Indemnités journalières : elles sont versées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail (article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale). Elles partent du quatrième jour de l'incapacité de travail (article R. 323-1).

2

Durée : hors affection de longue durée, l'assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. Pour une affection de longue durée exonérante, la période maximale est de trois ans ; pour une affection de longue durée non exonérante, elle est désormais d'un an (articles L. 323-1 et R. 323-1).

3

Affection de longue durée exonérante : affection inscrite sur la liste établie par décret, ou affection grave hors liste, ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article L. 160-14, 3° et 4°). Le médecin traitant établit un protocole de soins, adressé au service du contrôle médical (article L. 324-1).

4

Invalidité : la pension est due lorsque l'invalidité réduit dans des proportions déterminées la capacité de travail ou de gain de l'assuré (article L. 341-1). L'état d'invalidité s'apprécie selon la capacité de travail restante, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle (article L. 341-3), puis l'assuré est classé dans l'une des trois catégories (article L. 341-4).

Beaucoup de ces décisions reposent sur un avis médical. Les avis du service du contrôle médical « s'imposent à l'organisme de prise en charge » (article L. 315-2) : la caisse ne peut s'en écarter, et c'est donc cet avis qu'il faut combattre, avec les pièces médicales du dossier. Lorsque le service du contrôle médical estime qu'une prestation ou un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifié, la caisse en suspend le service, et les contestations d'ordre médical suivent les règles du contentieux de la sécurité sociale (même article, III).

Le juge apprécie les conditions sur pièces. La cour d'appel de Besançon a ainsi reconnu une endométriose comme affection de longue durée exonérante hors liste, en relevant que l'absence de traitement médicamenteux ne pouvait être opposée à l'assurée, ce traitement ayant été arrêté parce qu'elle le supportait mal (CA Besançon, ch. sociale, 4 avril 2025, n° 24/00456). La preuve doit en revanche viser le bon moment : dans un litige de pension d'invalidité, la cour d'appel d'Amiens a écarté un compte rendu médical postérieur, l'invalidité devant « être appréciée à la date de la demande », et a refusé la deuxième catégorie faute de démontrer « l'incapacité absolue d'exercer une profession quelconque » (CA Amiens, 2e ch. protection sociale, 27 avril 2026, n° 25/01816).

La durée d'un an pour l'affection de longue durée non exonérante résulte du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026. Elle s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date atteignant six mois à compter de celle-ci ; les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficiaient déjà de la procédure de l'article L. 324-1 sans limitation de leur participation conservent la durée maximale de trois ans en cours (article 3 du décret). Les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent de règles propres (article L. 411-1) : voir nos pages avocat accident du travail et avocat maladie professionnelle. Pour la retraite et le relevé de carrière, voir protection sociale et retraite.

Les procédures

Recours amiable, commission médicale, pôle social : l'ordre à respecter

Le recours préalable est obligatoire, et le choix de la commission dépend de la nature de la contestation.

Recours préalable

Les recours contentieux formés contre les décisions de la caisse sont précédés d'un recours préalable, sauf pour les pénalités et sanctions des articles L. 114-17 et L. 114-17-1, qui se contestent directement devant le tribunal (article L. 142-4).

Commission de recours amiable

Elle est saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1). Ce délai n'est opposable que s'il figure, avec les voies de recours, dans la notification, ou dans l'accusé de réception en cas de décision implicite (article R. 142-1-A, III).

Commission médicale de recours amiable

Pour les contestations d'ordre médical et celles qui portent sur l'invalidité ou l'incapacité permanente, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable, par demande écrite accompagnée d'une copie de la décision (article R. 142-8). La procédure de la commission de recours amiable ne s'y applique pas (article R. 142-7, 3°).

Dossier médical

Le praticien-conseil transmet à la commission médicale l'intégralité du rapport médical justifiant sa décision, sans que le secret médical puisse lui être opposé (article L. 142-6). La commission établit un rapport aux conclusions motivées et rend un avis qui s'impose à la caisse (article R. 142-8-5).

Silence de la caisse

Faute de décision de la commission de recours amiable dans les deux mois de la réception de la réclamation, la demande peut être considérée comme rejetée (article R. 142-6). Devant la commission médicale, l'absence de décision dans les quatre mois de l'introduction du recours vaut rejet (article R. 142-8-5).

Pôle social

Le litige est porté devant le tribunal judiciaire spécialement désigné (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire), dans le délai de deux mois (article R. 142-1-A, III), par requête remise au greffe ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un exposé sommaire des motifs, les pièces et la décision contestée (article R. 142-10-1).

Le délai se calcule à partir d'une notification régulière. La Cour de cassation juge qu'« en l'absence d'un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant » dont le recours préalable a été implicitement rejeté par la commission (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393). Avant de renoncer à un recours que l'on croit tardif, le cabinet relit donc la notification et l'accusé de réception.

Devant le tribunal, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience par un consultant (article R. 142-16). L'ancienne expertise médicale technique de l'article L. 141-1 a été abrogée au 1er janvier 2022 : la discussion médicale se prépare désormais dès le recours devant la commission médicale, puis devant le juge.

Nos pages avocat commission de recours amiable et avocat pôle social du tribunal judiciaire détaillent ces deux étapes. Voir aussi nos articles sur la saisine de la commission médicale dans les deux mois et sur l'expertise médicale devant le pôle social.

Les deux côtés

Vous êtes assuré, ou vous êtes professionnel de santé

La même caisse, deux contentieux différents : prestations d'un côté, facturation et sanctions de l'autre.

Vous êtes assuré

  • Contester un refus ou une suspension d'indemnités journalières, un refus d'affection de longue durée ou de pension d'invalidité.
  • Discuter l'avis du médecin-conseil devant la commission médicale de recours amiable, pièces médicales à l'appui.
  • Répondre à un indu : rectification, prescription, remise de dette, opposition à contrainte.

Vous êtes professionnel de santé

  • Préparer l'analyse d'activité ou le contrôle de facturation, et répondre aux griefs dans les délais.
  • Présenter des observations sur la notification d'indu, contester la cotation retenue et l'extrapolation.
  • Se défendre contre une pénalité financière : procédure contradictoire, bonne foi, montant.

Devant le pôle social, l'avocat n'est pas obligatoire : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes » (article L. 142-9), et peuvent aussi être assistées ou représentées par un proche, un représentant syndical ou professionnel, un employé d'un organisme de sécurité sociale ou le délégué de certaines associations, le représentant qui n'est pas avocat justifiant d'un pouvoir spécial. L'intérêt d'un avocat tient à la procédure : choisir la bonne commission, tenir les délais, réunir les pièces médicales ou de facturation et discuter la régularité des actes de la caisse.

Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Notification et voies de recours Délai de forclusion Commission compétente Avis du contrôle médical Conditions de la prestation Prescription de l'indu Bonne foi Procédure contradictoire Montant et proportion Remise de dette

Les indus

Une somme réclamée par la caisse : notification, recouvrement, prescription

L'indu de l'assuré et l'indu du professionnel de santé ne suivent pas les mêmes règles.

Indu de l'assuré

La caisse récupère l'indu auprès de l'assuré, en un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir, en fonction de la situation sociale du ménage. Avant le recours préalable, l'assuré peut demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de l'indu (article L. 133-4-1).

Prescription de deux ans

L'action de la caisse en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration (article L. 332-1).

Remise de dette

Hors cotisations et majorations de retard, les créances de la caisse peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur, par décision motivée, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations (article L. 256-4).

Indu du professionnel

En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, l'indu est recouvré auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du manquement. L'action se prescrit par trois ans à compter du paiement, sauf fraude, et s'ouvre par une notification de payer ou de présenter des observations dans un délai de deux mois (article L. 133-4).

Mise en demeure

En cas de rejet des observations, le directeur adresse une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois, qui ne peut concerner que des sommes portées sur la notification ; une majoration de 10 % s'applique ensuite, et peut faire l'objet d'une remise (article L. 133-4), notamment en cas de bonne foi du débiteur (article R. 133-9-1).

Contrainte

Restée sans effet, la mise en demeure permet au directeur de délivrer une contrainte (articles L. 133-4 et L. 161-1-5). Le débiteur forme opposition dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification, par une opposition motivée accompagnée d'une copie de la contrainte (article R. 133-3).

La prescription de deux ans protège l'assuré de bonne foi. La Cour de cassation juge que « ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail », et a laissé à la charge de la caisse, qui avait tardé à exploiter des déclarations de revenus régulières, la réparation de l'augmentation de l'indu (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843). La fausse déclaration qui écarte la prescription « s'entend d'une déclaration inexacte ou d'une omission déclarative délibérément commises en vue d'obtenir le versement de la prestation » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052).

Sur la remise, le juge recherche si la situation de précarité du débiteur « justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause », au regard des circonstances justifiées à la date de sa propre décision (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-15.050). Le principe de l'indu reste toutefois sévère pour l'assuré : lorsque l'activité non autorisée fait disparaître une condition des indemnités journalières, « la caisse était en droit d'en réclamer la restitution depuis la date du manquement » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962), règle posée sous une ancienne rédaction de l'article L. 323-6 et que le texte actuel conserve.

Voir notre article sur la contrainte de la CPAM et l'opposition dans les quinze jours.

Contrôles et sanctions

Contrôle d'activité, contrôle médical, pénalité financière

Avant la sanction, une procédure ; c'est souvent elle qui décide de l'issue.

Le service du contrôle médical analyse l'activité des professionnels de santé, notamment au regard des conventions qui les lient à l'assurance maladie, et cette procédure se déroule dans le respect des droits de la défense (article L. 315-1, IV).

L'indu révélé par l'analyse d'une partie de l'activité peut être fixé forfaitairement par extrapolation, à l'issue d'une procédure contradictoire ; lorsque le montant ainsi fixé recueille l'accord écrit du professionnel, il est opposable aux deux parties (article L. 133-4, II).

Une pénalité peut viser l'assuré, l'employeur, le professionnel ou l'établissement de santé pour une inobservation des règles ayant abouti à un versement indu, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (article L. 114-17-1, I et II). Ses plafonds, relevés en cas de fraude, sont présentés sur notre page avocat fraude à l'assurance maladie.

Le directeur notifie les faits reprochés pour permettre des observations. La pénalité ne peut ensuite être prononcée qu'après avis d'une commission, adressé aussi à l'intéressé, sauf préjudice n'excédant pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou cas de fraude définis par voie réglementaire (article L. 114-17-2, II à IV) ; elle est notifiée après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (article L. 114-17-1, VI).

Les fautes, abus et fraudes relevés contre les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à l'occasion des soins aux assurés sociaux relèvent aussi des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires (article L. 145-1).

La pénalité se discute au fond. Selon la Cour de cassation, il appartient au juge saisi « de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise » ; elle a aussi jugé que la nullité de la mise en demeure de l'indu ne faisait pas tomber la pénalité (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-22.686). La procédure compte autant, puisque l'avis de la commission est en principe requis : la cour d'appel d'Amiens a confirmé l'annulation d'une pénalité de 27 800 euros infligée à un infirmier libéral, la commission ayant rendu son avis sans qu'il ait été informé de son droit d'y présenter des observations, en violation du « principe du contradictoire » (CA Amiens, 2e ch. protection sociale, 8 décembre 2025, n° 24/04161).

Pour l'indu, la charge de la preuve est partagée : dès lors que la caisse établit sa nature et son montant, « il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire », par tout moyen, y compris pendant les recours (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-11.613). Les vices de forme ne suffisent pas toujours : à propos de l'aide pour perte d'activité versée à un chirurgien-dentiste en application de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, la Cour de cassation a jugé que l'absence de la date des versements ne rend pas la notification prévue par l'article R. 133-9-1 irrégulière si le professionnel a pu présenter utilement ses observations, et le défaut de précision sur le calcul de l'indu est sans incidence (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.530).

La fraude à l'assurance maladie poursuivie devant le juge pénal a sa page : avocat fraude à l'assurance maladie. Voir aussi notre article sur l'indu et la fraude reprochés aux professionnels de santé, et notre page avocat droit de la santé.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat face à la CPAM ?

Il conduit une procédure qui a ses propres règles, distinctes de celles d'un procès ordinaire. Les recours contre les décisions de la caisse sont précédés d'un recours préalable obligatoire (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale), porté devant la commission de recours amiable ou, pour les contestations d'ordre médical et l'invalidité, devant la commission médicale de recours amiable (articles R. 142-1 et R. 142-8). Le litige va ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Le cabinet intervient à chaque étape. Il lit la décision et sa notification, vérifie les délais et la commission compétente, réunit les pièces utiles, médicales pour l'assuré, de facturation pour le professionnel de santé, puis rédige le recours, la requête et les conclusions. Il discute aussi la régularité des actes de la caisse : notification d'indu, mise en demeure, contrainte, procédure de pénalité financière.

Les parties peuvent se défendre seules devant le pôle social (article L. 142-9). L'avocat apporte la méthode : un recours mal orienté ou tardif peut fermer la voie contentieuse, alors que la plupart des litiges se gagnent sur la preuve et la procédure.

Quel est le délai pour contester une décision de la CPAM ?

En règle générale, deux mois. La commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Sauf disposition contraire, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux devant le tribunal sont aussi de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1-A, III).

Ces délais ont une condition : « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande » (même article). La Cour de cassation en tire les conséquences : sans accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion ne peut être opposée au requérant dont le recours a été implicitement rejeté par la commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393).

D'autres délais s'ajoutent selon les cas : quinze jours pour former opposition à une contrainte (article R. 133-3), deux mois pour les observations du professionnel de santé sur une notification d'indu (article L. 133-4). Le cabinet date chaque délai à partir de la pièce qui le fait courir.

Commission de recours amiable ou commission médicale de recours amiable : laquelle saisir ?

Tout dépend de la nature de la contestation. La commission de recours amiable examine les réclamations contre les décisions administratives de la caisse (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Pour les contestations d'ordre médical, et pour celles qui portent sur l'état ou le degré d'invalidité ou sur l'incapacité permanente, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable (article R. 142-8), et la procédure de la commission de recours amiable ne s'applique pas (article R. 142-7, 3°).

Discuter le bien-fondé médical d'un arrêt de travail, la reconnaissance d'une affection de longue durée sur avis du médecin-conseil ou une catégorie d'invalidité relève ainsi de la commission médicale. Un refus pour un motif administratif, par exemple une condition d'ouverture des droits, relève de la commission de recours amiable.

Devant la commission médicale, l'assuré présente une demande écrite à laquelle il joint une copie de la décision contestée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception (article R. 142-8). Le praticien-conseil transmet l'intégralité du rapport médical justifiant sa décision (article L. 142-6). La commission rend un avis, « qui s'impose à l'organisme de prise en charge » (article R. 142-8-5). Voir notre article sur l'avis du médecin-conseil contesté.

La CPAM ne répond pas à mon recours : que faire ?

Le silence vaut rejet au terme d'un délai. Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ; ce délai court à compter de la réception de la réclamation, ou de la réception des documents produits ensuite (article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale). Devant la commission médicale de recours amiable, l'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet (article R. 142-8-5).

Le tribunal peut alors être saisi contre la décision implicite. La requête est remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception ; elle contient un exposé sommaire des motifs, les pièces énumérées sur un bordereau et, en cas de décision implicite, la copie de la décision initiale et du recours préalable (article R. 142-10-1). Le même texte protège le demandeur : la forclusion ne peut lui être opposée au seul motif qu'il n'a pas saisi le tribunal contre la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.

Si l'accusé de réception du recours ne mentionnait pas les délais et voies de recours, la forclusion du recours contentieux ne peut pas non plus être opposée (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393). Voir notre article sur le silence de la caisse en matière d'invalidité.

Mes indemnités journalières sont refusées ou suspendues : quels recours ?

Il faut d'abord identifier le motif. Les indemnités journalières sont dues à l'assuré dans l'incapacité physique, constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail (article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale). Si le service du contrôle médical estime que l'arrêt n'est pas ou n'est plus médicalement justifié, la caisse suspend le service des indemnités et la contestation est d'ordre médical (article L. 315-2, III) : elle va devant la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8). L'assuré qui ne se soumet pas au contrôle s'expose aussi à une suspension (article L. 315-2, IV).

Le refus peut aussi tenir à la transmission de l'arrêt. La caisse « est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible » (article R. 323-12). La Cour de cassation l'applique strictement : un avis reçu après la fin de la période de repos prescrite justifie le refus, même pour une pathologie grave (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.131). La réduction de moitié pour envoi tardif ne s'applique en revanche qu'« en cas de nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, avant la fin de la période d'interruption de travail, alors que l'assuré a déjà fait l'objet d'un avertissement » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-25.086).

Le cabinet reconstitue la chronologie des envois et des contrôles, puis choisit la commission compétente. Voir nos articles sur les indemnités suspendues après un contrôle et sur l'arrêt de travail rétroactif refusé.

La CPAM me demande de rembourser des indemnités journalières : que faire ?

Vérifier le fondement de la demande, puis son montant. Le service des indemnités est subordonné à des obligations, dont le respect des heures de sortie autorisées et l'abstention de toute activité non autorisée. « En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1 » (article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale).

La règle est rigoureuse : lorsque l'activité non autorisée fait disparaître une condition des indemnités, la caisse peut en réclamer la restitution depuis la date du manquement, et non pour les seuls jours d'activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962), solution rendue sous une ancienne rédaction dont le texte actuel reprend la règle de restitution.

La réduction de la somme par le juge dépend de la date des versements. Sous la rédaction de l'article L. 323-6 en vigueur du 22 décembre 2010 au 24 décembre 2016, les juridictions contrôlaient « l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré », et la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir limité la restitution compte tenu du faible nombre de manquements (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-18.113). Ce contrôle ne figure plus dans le texte depuis le 25 décembre 2016. Sous la rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait annulé l'indu sur le fondement du Code civil, « alors que l'action engagée par la caisse relevait exclusivement des dispositions susvisées », c'est-à-dire des articles L. 133-4-1 et L. 323-6 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-18.264).

Le cabinet discute le caractère volontaire du manquement, la période retenue, la prescription et, le cas échéant, la remise de dette. Avant le recours préalable, l'assuré peut aussi demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de l'indu (article L. 133-4-1).

Un indu réclamé par la CPAM peut-il être prescrit ?

Oui. Pour l'assuré, l'action de la caisse en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, « sauf en cas de fraude ou fausse déclaration » (article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale). Pour le professionnel de santé, l'action en recouvrement d'un indu de tarification ou de facturation se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue (article L. 133-4).

L'exception de fraude s'interprète strictement. La Cour de cassation juge que ne caractérise pas une fraude, pour l'application de l'article L. 332-1, le seul fait d'avoir exercé sans autorisation médicale une activité rémunérée pendant l'arrêt de travail. Dans cette affaire, l'assurée déclarait régulièrement ses revenus ; la prescription de deux ans s'appliquait, et la caisse, qui avait tardé à en tirer les conséquences, devait réparer le préjudice né de son erreur de gestion (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843).

De même, la fausse déclaration « s'entend d'une déclaration inexacte ou d'une omission déclarative délibérément commises en vue d'obtenir le versement de la prestation » : une simple inexactitude ne suffit pas, le juge doit rechercher l'intention (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052). Le cabinet date chaque paiement et oppose la prescription poste par poste.

Peut-on obtenir une remise de dette de la CPAM ?

Oui, en cas de précarité. À l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations » (article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale).

Le refus de remise se conteste devant le juge, qui exerce un contrôle entier. La Cour de cassation juge qu'il lui appartient de rechercher si, « au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause » ; la manœuvre frauduleuse suppose une volonté de dissimulation, et ne résulte pas du seul exercice d'une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant l'arrêt (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-15.050).

La demande se prépare avec des justificatifs récents : ressources, charges, situation familiale, autres dettes. Pour le professionnel de santé s'ajoute la remise possible de la majoration de 10 % appliquée après la mise en demeure, notamment en cas de bonne foi (articles L. 133-4 et R. 133-9-1). Le cabinet présente la demande et, en cas de refus, la porte devant le pôle social.

La CPAM refuse de reconnaître mon affection de longue durée : comment contester ?

En discutant les conditions légales, pièces médicales à l'appui. La participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée lorsqu'il est atteint d'une affection inscrite sur la liste établie par décret, ou, à défaut, lorsque le service du contrôle médical le reconnaît atteint d'une affection grave caractérisée hors liste, ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article L. 160-14, 3° et 4°, du Code de la sécurité sociale). Le médecin traitant établit le protocole de soins, que le service du contrôle médical examine (article L. 324-1).

Le refus fondé sur l'avis du médecin-conseil se conteste devant la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8), puis devant le pôle social. La cour d'appel de Besançon a reconnu une endométriose comme affection de longue durée exonérante hors liste, en retenant que l'absence de traitement médicamenteux ne pouvait être opposée à l'assurée qui le supportait mal, et en tenant compte d'un appareillage quotidien, d'actes biologiques et de soins paramédicaux répétés (CA Besançon, ch. sociale, 4 avril 2025, n° 24/00456).

L'enjeu dépasse le remboursement des soins : depuis le décret du 16 septembre 2026, les indemnités journalières d'une affection de longue durée non exonérante sont limitées à un an, contre trois ans pour une affection exonérante (article R. 323-1). Cette règle vise les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et les arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date ; l'assuré qui bénéficiait déjà, à cette date, de la procédure de l'article L. 324-1 sans limitation de sa participation conserve la durée de trois ans en cours (article 3 du décret). Voir nos articles sur l'ALD refusée et sur l'ALD non exonérante et la limite d'un an.

Pension d'invalidité refusée ou catégorie contestée : quels recours ?

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain (article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale). L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle (article L. 341-3). Les invalides sont classés en trois catégories : ceux qui sont capables d'exercer une activité rémunérée, les « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque », et ceux qui doivent en outre recourir à l'assistance d'une tierce personne (article L. 341-4).

La contestation de l'état ou du degré d'invalidité relève de la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8), puis du pôle social. La preuve se construit à la date de la demande : la cour d'appel d'Amiens a écarté un compte rendu postérieur et a refusé la deuxième catégorie à un assuré dont la pathologie invalidante était avérée, faute de démontrer « l'incapacité absolue d'exercer une profession quelconque » (CA Amiens, 2e ch. protection sociale, 27 avril 2026, n° 25/01816).

Le cabinet réunit les pièces contemporaines de la demande, les avis des médecins qui suivent l'assuré et les éléments professionnels qui montrent l'effet réel de l'état de santé sur le travail. Voir notre article sur le refus de pension d'invalidité fondé sur un état antérieur.

Professionnel de santé : comment contester une notification d'indu ?

En répondant dans le délai de deux mois. L'action en recouvrement s'ouvre par une notification de payer le montant réclamé ou de produire des observations dans un délai de deux mois (article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale). Cette notification « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement », et mentionne les voies et délais de recours (article R. 133-9-1). En cas de rejet des observations, une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois suit, puis, le cas échéant, une contrainte (article L. 133-4).

Les vices de forme ne suffisent pas toujours : à propos de l'aide pour perte d'activité de l'ordonnance du 2 mai 2020 versée à un chirurgien-dentiste, la Cour de cassation a jugé que l'absence de mention de la date des versements n'entache pas la notification d'irrégularité si le professionnel a pu présenter utilement des observations, et que le défaut de précision sur le calcul de l'indu est sans incidence (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.530). Le fond reste ouvert : dès lors que la caisse établit la nature et le montant de l'indu, le professionnel peut en apporter la preuve contraire par tout moyen, « tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux » (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-11.613).

Le cabinet reprend les actes un par un, au regard de la nomenclature et des dossiers des patients, et vérifie l'extrapolation éventuelle, qui suppose une procédure contradictoire (article L. 133-4, II).

Pénalité financière de la CPAM : comment la contester devant le tribunal ?

En contrôlant la procédure, puis les faits et le montant. La pénalité est due pour toute inobservation des règles ayant abouti à un versement indu, « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » (article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est notifiée après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (même article, VI). Ses plafonds et leur relèvement en cas de fraude sont présentés sur notre page avocat fraude à l'assurance maladie.

Avant la sanction, le directeur notifie les faits reprochés pour permettre des observations. La pénalité « ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission », adressé aussi à l'intéressé, sauf lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou dans les cas de fraude définis par voie réglementaire ; « La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné » (article L. 114-17-2). Le recours préalable n'est pas exigé (article L. 142-4). La cour d'appel d'Amiens a confirmé l'annulation d'une pénalité de 27 800 euros, le professionnel n'ayant pas été informé de son droit de présenter des observations devant la commission (CA Amiens, 2e ch. protection sociale, 8 décembre 2025, n° 24/04161).

Le juge contrôle aussi le fond : il lui appartient de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits, ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n° 17-22.686). Voir notre article sur la pénalité infligée à l'assuré pour un faux arrêt de travail.

Faut-il un avocat devant le pôle social pour un litige avec la CPAM ?

Ce n'est pas obligatoire. « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes » (article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale). Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties leur conjoint, un ascendant ou un descendant, leur concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, un travailleur ou un représentant syndical ou professionnel, un administrateur ou un employé de l'organisme partie ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale, ou encore un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers, de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté ; le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

La procédure reste exigeante. La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs, les pièces énumérées sur un bordereau, la copie de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, celle de la décision initiale et du recours préalable, et indiquer, le cas échéant, le médecin désigné pour recevoir les documents médicaux (article R. 142-10-1). Le tribunal peut ordonner toute mesure d'instruction, dont une consultation clinique ou sur pièces à l'audience (article R. 142-16).

L'avocat sert à choisir la bonne voie, à tenir les délais, à construire la preuve médicale ou comptable et à discuter les actes de la caisse. Le cabinet représente l'assuré, l'employeur ou le professionnel de santé à l'audience et rédige les écritures. Voir notre page avocat pôle social du tribunal judiciaire.

Quels honoraires pour un avocat dans un litige avec la CPAM ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit les honoraires fixés seulement d'après l'issue du procès : « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ».

Le cabinet privilégie le forfait par étape : recours devant la commission de recours amiable ou la commission médicale de recours amiable, observations sur une notification d'indu, demande de remise de dette, opposition à contrainte, défense dans une procédure de pénalité financière, requête et audience devant le pôle social, appel. Le montant tient compte de l'enjeu et du volume des pièces à examiner, dossiers médicaux ou relevés de facturation. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une décision de la CPAM à contester, un indu ou une pénalité reçus ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la décision et sa notification, votre recours éventuel et son accusé de réception, ainsi que les pièces médicales ou de facturation dont vous disposez : Maître Hassan Kohen vérifie les délais, la commission compétente et la régularité des actes de la caisse, puis vous indique la voie adaptée, recours amiable, commission médicale, observations, remise de dette, opposition à contrainte ou requête devant le pôle social du tribunal judiciaire.

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