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Cabinet Kohen Avocats, intelligence artificielle à Paris

Avocat intelligence artificielle (IA) à Paris : AI Act, IA au travail et contenus générés

Qualification d'un système d'IA et calendrier du règlement européen modifié en 2026, obligations du fournisseur et du déployeur, introduction d'outils d'IA dans l'entreprise et consultation du CSE, droit d'auteur sur les contenus générés et données d'entraînement, deepfakes, contrats et responsabilité : le cabinet accompagne les entreprises qui conçoivent ou utilisent l'IA, et défend les personnes qui en subissent les effets.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a déplacé les échéances : les règles des systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, et deux nouvelles interdictions, visant les images sexuelles réalistes produites sans consentement et le matériel pédopornographique, à partir du 2 décembre 2026.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit de l'intelligence artificielle : conformité au règlement européen, IA au travail, propriété intellectuelle des contenus générés, contrats et contentieux.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique, selon leur rôle, aux fournisseurs qui développent un système d'IA et le mettent sur le marché sous leur nom, et aux déployeurs qui l'utilisent sous leur propre autorité dans un cadre professionnel (article 3). Ses interdictions et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles des modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, et le reste du texte depuis le 2 août 2026, transparence comprise (article 113). Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a reporté les exigences des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III et au 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I. Le droit français s'ajoute : consultation du CSE, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, avant l'introduction d'une nouvelle technologie (article L. 2312-8 du Code du travail), droit d'auteur réservé à la création humaine originale, délits visant les contenus générés sans consentement (articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal), responsabilité civile et contractuelle. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise comme pour la personne concernée. Contact au 06 89 11 34 45.

Un outil d'IA à déployer, un CSE à consulter, un contenu généré à contester ?

Comprendre votre situation

Le droit de l'intelligence artificielle à Paris, expliqué

Le règlement sur l'intelligence artificielle définit le système d'IA comme « un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie » (article 3 du règlement (UE) 2024/1689). Ce qui s'applique et à quelle date, qui est fournisseur ou déployeur, ce que l'entreprise doit faire avant de déployer un outil, à qui appartiennent les contenus générés, et qui répond des dommages.

Repères

Le règlement IA et son calendrier, tel que modifié en juillet 2026

Les dates qui comptent, relevées sur le texte publié et sur le règlement qui l'a modifié.

2 février 2025

Application des chapitres I et II : définitions, obligation de maîtrise de l'IA et pratiques interdites, comme la notation sociale, l'exploitation des vulnérabilités ou l'inférence des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité (articles 4, 5 et 113 du règlement (UE) 2024/1689).

2 août 2025

Application des règles relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V), à la gouvernance (chapitre VII), aux sanctions (chapitre XII) et aux autorités notifiantes (chapitre III, section 4), à l'exception de l'article 101 (article 113, b).

2 août 2026

Date d'application générale du règlement (article 113, premier alinéa) : elle vaut notamment pour les obligations de transparence de l'article 50, qui concernent les systèmes conversationnels, les contenus de synthèse et les hypertrucages.

2 décembre 2026

Application des deux interdictions ajoutées par le règlement (UE) 2026/1744 : systèmes générant des images, vidéos ou sons réalistes représentant les parties intimes d'une personne identifiable ou une telle personne se livrant à des activités sexuellement explicites sans son consentement, et systèmes générant du matériel pédopornographique (article 5, paragraphe 1, points b bis et b ter). Même date pour le marquage des sorties des systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 (article 111, paragraphe 4).

2 décembre 2027

Application du chapitre III, sections 1 à 3, aux systèmes à haut risque de l'annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et gestion de la main-d'œuvre, accès aux services essentiels, répression, migrations, justice (article 113, c, i, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744).

2 août 2028

Application des mêmes règles aux systèmes à haut risque de l'article 6, paragraphe 1, c'est-à-dire aux composants de sécurité de produits couverts par la législation d'harmonisation de l'annexe I (article 113, c, ii). Les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques déjà en service se conforment au plus tard le 2 août 2030 (article 111, paragraphe 2).

Le report n'est plus une hypothèse. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, est entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication (article 4 de ce règlement). Il remplace le point c de l'article 113 : le chapitre III, sections 1, 2 et 3, s'applique « du 2 décembre 2027 en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III ». Les autres échéances sont inchangées : les interdictions et la maîtrise de l'IA restent applicables depuis février 2025, et la transparence depuis août 2026.

Le même règlement a réécrit l'obligation de maîtrise de l'IA. Les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel, et « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu » (article 4 nouveau, règlement (UE) 2026/1744, article 1er, point 5). L'obligation demeure : formation, consignes d'usage et charte restent les moyens de la documenter.

Le règlement est d'application directe, mais les États membres fixent le régime des sanctions (article 99) et désignent leurs autorités nationales compétentes (article 70). Pour les contenus générés, voir notre article sur les obligations de l'AI Act sur les contenus générés par IA.

La qualification

Fournisseur ou déployeur, et quel niveau de risque : quatre questions dans l'ordre

Les obligations dépendent du rôle de l'entreprise et de l'usage du système, pas de l'outil lui-même.

1

L'outil est-il un système d'IA ? Le règlement vise un système automatisé, doté d'un certain niveau d'autonomie, qui déduit à partir des entrées qu'il reçoit la manière de générer des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions (article 3, point 1). Un modèle d'IA à usage général, capable d'exécuter un large éventail de tâches distinctes, relève en outre d'un régime propre (articles 3, point 63, et 53).

2

Quel est le rôle de l'entreprise ? Le fournisseur développe ou fait développer le système et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque ; le déployeur l'utilise sous sa propre autorité, sauf usage personnel non professionnel (article 3, points 3 et 4). Le déployeur ou le distributeur devient fournisseur s'il commercialise sous sa marque un système à haut risque, s'il le modifie substantiellement ou s'il en change la destination au point de le rendre à haut risque (article 25).

3

L'usage est-il interdit ? L'article 5 proscrit notamment les techniques subliminales ou manipulatrices, l'exploitation des vulnérabilités, la notation sociale, l'inférence des émotions au travail et à l'école, et, à partir du 2 décembre 2026, les systèmes qui génèrent des images sexuelles réalistes d'une personne identifiable sans son consentement. Cette dernière interdiction est encadrée : la mise sur le marché n'est interdite que si cette production est la destination du système, ou un résultat raisonnablement prévisible que des garanties techniques adéquates n'empêchent pas, et l'utilisation que si le déployeur s'en sert dans ce but (article 5, paragraphe 1 bis, issu du règlement (UE) 2026/1744).

4

Le système est-il à haut risque ? Il l'est s'il constitue ou équipe un produit soumis à une évaluation de conformité par un tiers au titre de l'annexe I, ou s'il relève d'un domaine de l'annexe III, comme le recrutement et le tri des candidatures (article 6). Un système de l'annexe III échappe à cette qualification s'il ne présente pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, mais il reste à haut risque dès qu'il effectue un profilage de personnes physiques (article 6, paragraphe 3).

Le déployeur d'un système à haut risque l'utilise conformément à la notice, confie le contrôle humain à des personnes compétentes, veille à la pertinence des données d'entrée qu'il maîtrise et surveille le fonctionnement du système (article 26). L'employeur qui déploie un tel système sur le lieu de travail a une obligation propre : « les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu'ils seront soumis à l'utilisation du système d'IA à haut risque » (article 26, paragraphe 7). Ces obligations s'appliqueront aux systèmes de l'annexe III à partir du 2 décembre 2027.

La plupart des usages courants, assistant de rédaction, outil de synthèse ou agent conversationnel, ne sont pas à haut risque. Ils relèvent pourtant des obligations de transparence applicables depuis le 2 août 2026 : le fournisseur conçoit un système destiné à interagir avec des personnes de manière que celles-ci « soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA », sauf évidence, et les sorties des systèmes génératifs doivent être « marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA » (article 50 du règlement (UE) 2024/1689).

Le fournisseur d'un modèle d'IA à usage général tient une documentation technique, informe les fournisseurs qui l'intègrent et met en place « une politique visant à se conformer au droit de l'Union en matière de droit d'auteur et droits voisins » (article 53). L'entreprise qui intègre un tel modèle dans son produit vérifie ces éléments dans le contrat. Voir notre page sur les contrats informatiques, et celle consacrée à la deeptech.

Au travail

Déployer l'IA dans l'entreprise, ou contester son introduction

Consultation des représentants du personnel, obligation de sécurité, information des personnes : ce que l'employeur vérifie avant de déployer un outil.

Vous êtes l'employeur

  • Recenser les outils d'IA utilisés, y compris ceux que les salariés emploient d'eux-mêmes, et qualifier chacun au regard du règlement.
  • Dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, informer et consulter le CSE avant l'introduction d'une nouvelle technologie affectant les conditions de travail.
  • Évaluer les effets de l'outil sur la charge et l'organisation du travail avec les salariés concernés, en situation réelle, avant toute réorganisation.
  • Adopter une charte d'usage, former les équipes, encadrer les données confidentielles et personnelles.

Vous êtes le CSE ou un salarié

  • Demander l'ouverture de la consultation et les informations écrites sur l'outil, ses fonctions et ses effets.
  • Saisir le juge des référés pour faire suspendre le déploiement jusqu'à la clôture de la consultation, ou une réorganisation dont les risques n'ont pas été évalués.
  • Exiger l'information préalable sur les méthodes de recrutement et les dispositifs de collecte de données.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est informé et consulté sur « L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L. 2312-8 du Code du travail). Les juges des référés appliquent ce texte aux outils d'IA. La cour d'appel de Paris a confirmé la suspension, sous astreinte, d'un assistant rédactionnel et de ChatGPT jusqu'à la clôture de la consultation, en relevant que l'outil interne « n'est pas une simple déclinaison d'un logiciel de type traitement de texte » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13234) ; le juge des référés de Nanterre a suspendu deux logiciels de gestion des compétences, alors même que le logiciel précédent utilisait déjà l'IA (TJ Nanterre, réf., 29 janvier 2026, n° 25/02856). Le déroulement de la consultation et le référé du CSE sont détaillés sur notre page consacrée au droit du travail numérique.

La consultation achevée ne met pas l'employeur à l'abri. À Créteil, la procédure d'information-consultation sur la suppression de huit postes de secrétaires de rédaction avait pris fin avec l'avis du CSE du 15 juillet 2026, et le CSE ne la remettait pas en cause. Le juge des référés a statué sur l'obligation de sécurité de l'employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) : la part des tâches reprise par l'IA générative avait été évaluée « sans aucune participation des salariés concernés, ni réalisation en situation réelle », et la mise en œuvre du projet « sur cette base approximative et non étayée par une mise en situation réelle » paraissait représenter « un risque grave et caractérisé sur la santé physique et mentale de plusieurs catégories de salariés ». L'employeur ne justifiait pas non plus des mesures de prévention des risques liés à l'IA inscrits dans son document unique. La réorganisation et le licenciement collectif ont été suspendus jusqu'à des tests en situation réelle (TJ Créteil, réf., 15 septembre 2026, n° 26/00991).

D'autres textes encadrent l'IA appliquée aux personnes. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est informé, préalablement à leur utilisation, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement et des traitements automatisés de gestion du personnel (article L. 2312-38 du Code du travail) ; le candidat est expressément informé des méthodes utilisées à son égard, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L. 1221-8), et « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L. 1222-4). Voir aussi notre article sur l'IA imposée sans consultation du CSE.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Inventaire des outils Qualification au regard du règlement Consultation du CSE Charte d'usage Maîtrise de l'IA Données confidentielles Recrutement et évaluation Prévention des risques Contrôle humain

Les contenus

Contenus générés, données d'entraînement, deepfakes

Ce qui est protégé, ce qui peut être utilisé pour entraîner un modèle, ce qui est puni.

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, et naît du seul fait de la création (articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il suppose une œuvre originale, qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (article L. 113-1) ; dans un litige où la titularité d'un architecte était contestée au motif que l'œuvre avait été divulguée sous le nom de sa société, le tribunal judiciaire de Paris en déduit que « seule une personne physique peut avoir la qualité d'auteur » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 29 mai 2026, n° 24/09710).

Toute reproduction ou représentation faite sans le consentement de l'auteur est illicite, y compris par adaptation ou transformation (article L. 122-4), et la contrefaçon est un délit (article L. 335-2).

La fouille de textes et de données est permise sur des œuvres licitement accessibles, quelle que soit sa finalité, « sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne » (article L. 122-5-3, III).

Le producteur d'une base de données qui justifie d'un investissement substantiel peut interdire l'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle de son contenu (articles L. 341-1 et L. 342-1).

La diffusion sans consentement d'un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne est punie, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un tel contenu ou s'il n'en est pas expressément fait mention (article 226-8 du Code pénal). Le contenu à caractère sexuel est puni plus sévèrement, et le texte qui le vise ne comporte aucune de ces deux réserves (article 226-8-1).

Aucune des décisions citées ne porte sur un contenu généré par une IA. Le cabinet en déduit qu'un tel contenu n'est protégé que si une personne y a exprimé des choix créatifs identifiables. Le tribunal judiciaire de Paris, reprenant la Cour de justice de l'Union européenne (4 décembre 2025, C-580/23), rappelle que « Ne sont pas libres et créatifs non seulement les choix dictés par différentes contraintes, notamment techniques, ayant lié cet auteur lors de la création de cet objet, mais également ceux qui, bien que libres, ne portent pas l'empreinte de la personnalité de l'auteur en donnant audit objet un aspect unique ». Il a refusé la protection à des photomontages composés à partir d'une banque d'images, qui « ne portent pas l'empreinte de la personnalité d'un auteur leur donnant un aspect unique », et rejeté l'action en contrefaçon de droits d'auteur (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 27 mars 2026, n° 24/08115). Le titulaire doit en outre identifier lui-même ce qui fait l'originalité qu'il revendique.

L'entraînement d'un modèle sur des contenus tiers se juge au regard de l'exception de fouille et de la réservation de droits. Le fournisseur d'un modèle d'IA à usage général doit identifier et respecter les réservations exprimées par les titulaires (article 53, paragraphe 1, c, du règlement (UE) 2024/1689). L'aspiration d'une base de données se juge, elle, au regard de l'investissement du producteur : pour la Cour de cassation, « le juge doit, dans le cas d'une extraction et d'une réutilisation du contenu d'une partie substantielle d'une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l'amortissement des investissements du producteur de la base de données ». Elle a rejeté le pourvoi de l'agrégateur qui reprenait les annonces d'un site automobile (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167).

Les deepfakes relèvent à la fois du droit pénal et du règlement : les déployeurs d'un système qui génère un hypertrucage « indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA » (article 50, paragraphe 4). Voir notre page sur le droit d'auteur, et nos articles sur le deepfake diffusé sans mention et sur le retrait d'une photographie d'une base d'entraînement.

Le contentieux

Contrats, responsabilité et décisions automatisées

Qui répond d'un résultat erroné, d'un dommage ou d'une décision prise par un algorithme.

Avant de signer

La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, dès lors que celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant ; ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, et les parties ne peuvent ni le limiter ni l'exclure (article 1112-1 du Code civil). Le contrat d'outil d'IA fixe le rôle de chacun au regard du règlement, l'usage des données de l'entreprise, la confidentialité, la propriété des sorties et les garanties.

Inexécution

Le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard, s'il ne justifie pas d'une force majeure (article 1231-1). Une obligation de résultat ou de moyens, un niveau de service ou une limitation de responsabilité se négocient avant le litige.

Dommage causé à un tiers

Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240), y compris par négligence ou imprudence (article 1241). L'utilisateur qui publie sans vérification une sortie fausse ou attentatoire engage sa propre responsabilité.

Produit défectueux

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245), pour l'atteinte à la personne et, au-delà d'un montant fixé par décret, pour l'atteinte à un bien autre que le produit lui-même (article 1245-1). Est un produit « tout bien meuble » (article 1245-2) : le texte ne dit pas si un logiciel ou un système d'IA en est un. Un produit est défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » (article 1245-3), sous réserve des causes d'exonération, dont le risque de développement (article 1245-10).

Décision automatisée

La personne concernée a « le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage », produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative, sauf exceptions assorties du droit d'obtenir une intervention humaine (article 22 du RGPD).

Administration

Une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé, qui peut obtenir les règles du traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre (article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration), dont le degré de contribution du traitement à la décision et ses paramètres (article R. 311-3-1-2).

La sécurité attendue s'apprécie concrètement. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait écarté la responsabilité du fait des produits défectueux « sans examiner si au regard des circonstances et notamment de leur présentation et de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu, les produits dont la défectuosité était invoquée présentaient la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre » (Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-17.724). L'arrêt portait sur des produits chimiques qui avaient altéré du vin, et rappelle que le régime ne répare, outre l'atteinte à la personne, que le dommage « supérieur à 500 euros, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». Son application à un logiciel ou à un système d'IA dépend de sa qualification de produit, que ni le Code civil ni les décisions citées ne tranchent. La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 règle la question pour l'avenir : le produit « comprend l'électricité, les fichiers de fabrication numériques, les matières premières et les logiciels » (article 4, point 1), pour les produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026, date limite de sa transposition (articles 2 et 22). Au 31 octobre 2026, l'article 1245-2 du Code civil est toujours dans sa rédaction de 2016. Si le régime s'applique, la présentation de l'outil, ses promesses commerciales et sa notice pèseront dans l'appréciation de la sécurité attendue.

L'algorithme ne dispense pas d'une appréciation humaine. Pour la procédure Parcoursup, le Conseil d'État relève que « la décision prise sur chaque candidature ne peut être exclusivement fondée sur un algorithme et nécessite, au contraire, une appréciation des mérites des candidatures par la commission d'examen des voeux, puis par le chef d'établissement ». Cette solution tient à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, propre à Parcoursup, interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020 ; elle ne constitue pas une règle générale du Code des relations entre le public et l'administration. Le syndicat étudiant qui réclamait les procédés algorithmiques et les codes sources a d'ailleurs perdu sur ce point, ces dispositions étant interprétées « comme n'imposant pas, la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants » (CE, 4e et 1re ch. réunies, 15 juillet 2020, n° 433297). Dans les relations de travail, la Cour de cassation a déduit d'une application dotée d'un système de géolocalisation qui suivait en temps réel la position du coursier, jointe à un pouvoir de sanction, « l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079).

Les litiges informatiques suivent leurs propres règles de preuve et d'expertise : voir nos pages sur le contentieux informatique, le RGPD et la legaltech, ainsi que notre article sur l'accusation diffamatoire produite par ChatGPT.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat en intelligence artificielle ?

Il traduit un projet ou un litige en règles applicables, puis en actes. Pour une entreprise qui conçoit ou intègre un outil, il qualifie le système au regard du règlement (UE) 2024/1689 : système d'IA ou simple logiciel, fournisseur ou déployeur, pratique interdite, haut risque ou simple obligation de transparence (articles 3, 5, 6 et 50). Il établit ensuite le calendrier propre au projet, tel qu'il résulte du règlement (UE) 2026/1744, et la liste des documents à produire : politique d'usage, actions de maîtrise de l'IA, information des personnes, documentation exigée du fournisseur.

Il intervient aussi sur le droit français qui s'ajoute au règlement. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'introduction d'un outil d'IA qui constitue une nouvelle technologie affectant les conditions de travail suppose la consultation du CSE (article L. 2312-8 du Code du travail), faute de quoi le juge des référés peut suspendre son usage, comme l'a confirmé la cour d'appel de Paris en mai 2026 (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13234). Les contenus générés posent des questions de droit d'auteur, de bases de données et de droit pénal (articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal).

Le cabinet rédige et négocie les contrats d'outils d'IA, accompagne la consultation des représentants du personnel, conseille sur l'usage des contenus et des données, et plaide pour l'entreprise comme pour la personne atteinte par un système d'IA : salarié, candidat, auteur, personne représentée dans un deepfake.

Quand le règlement européen sur l'IA (AI Act) s'applique-t-il ?

Par étapes. Le texte d'origine fixe l'application générale au 2 août 2026, avec deux avances : les chapitres I et II, qui contiennent les définitions, la maîtrise de l'IA et les pratiques interdites, depuis le 2 février 2025, et les règles des modèles d'IA à usage général, de la gouvernance et des sanctions depuis le 2 août 2025 (article 113 du règlement (UE) 2024/1689).

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié le 24 juillet 2026, a modifié ce calendrier. Le chapitre III, sections 1 à 3, qui porte les exigences et obligations des systèmes à haut risque, s'applique « du 2 décembre 2027 en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III », et du 2 août 2028 pour ceux de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I. Deux nouvelles interdictions, visant la génération sans consentement d'images sexuelles réalistes d'une personne identifiable et la génération de matériel pédopornographique, s'appliquent à partir du 2 décembre 2026, dans les limites fixées par le nouvel article 5, paragraphe 1 bis.

Le même règlement accorde aux fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer leurs sorties (article 111, paragraphe 4), et maintient au 2 août 2030 l'échéance des systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques déjà en service (article 111, paragraphe 2). Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent, elles, depuis le 2 août 2026. Le cabinet établit pour chaque système la date qui le concerne.

Notre entreprise utilise ChatGPT ou Copilot : sommes-nous « déployeur » ?

Le plus souvent, oui. Le déployeur est la personne physique ou morale « utilisant sous sa propre autorité un système d'IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel » (article 3, point 4, du règlement (UE) 2024/1689). L'entreprise qui met un assistant conversationnel à la disposition de ses équipes entre dans cette définition, même si l'outil est fourni par un tiers.

Les obligations dépendent ensuite de l'usage. Pour un usage de rédaction ou de synthèse, ce sont surtout l'obligation de maîtrise de l'IA, qui impose de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par le personnel (article 4 dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744), et les obligations de transparence : le déployeur d'un système qui génère un hypertrucage le signale, et celui qui publie un texte généré pour informer le public sur des questions d'intérêt public indique qu'il a été généré par une IA, sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale (article 50, paragraphe 4). Si l'outil sert à trier des candidatures ou à évaluer des salariés, il relève de l'annexe III, et les obligations du déployeur d'un système à haut risque s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027 (article 26).

L'entreprise peut aussi devenir fournisseur, si elle commercialise sous sa marque un système à haut risque ou en modifie la destination (article 25). Le droit du travail s'ajoute : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, la mise à disposition de ChatGPT a été jugée constituer l'introduction d'une nouvelle technologie soumise à la consultation du CSE (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13234). Voir notre article sur Copilot, ChatGPT, la charte et la consultation du CSE.

Comment savoir si notre système d'IA est « à haut risque » ?

En appliquant l'article 6 du règlement (UE) 2024/1689. Un système est à haut risque dans deux cas. Le premier vise le système destiné à être utilisé comme composant de sécurité d'un produit couvert par la législation d'harmonisation de l'annexe I, ou constituant lui-même un tel produit, lorsque ce produit est soumis à une évaluation de conformité par un tiers. Le second vise les systèmes énumérés à l'annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et gestion de la main-d'œuvre, accès aux services essentiels, répression, migrations, administration de la justice (article 6 et annexe III).

Un système de l'annexe III n'est pas à haut risque lorsqu'il « ne présente pas de risque important de préjudice pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes physiques », par exemple s'il accomplit une tâche procédurale étroite ou améliore le résultat d'une activité humaine déjà réalisée. Cette dérogation tombe dès que le système effectue un profilage de personnes physiques, et le fournisseur qui l'invoque documente son évaluation avant la mise sur le marché (article 6, paragraphes 3 et 4). Le règlement (UE) 2026/1744 a précisé que les systèmes utilisés uniquement pour l'assistance aux utilisateurs, l'optimisation des performances ou le contrôle de la qualité, sans lien avec la sécurité, ne sont pas des composants de sécurité.

La qualification commande tout le reste : système de gestion des risques, qualité des données, documentation, contrôle humain, évaluation de conformité. Elle se fait sur la destination réelle du système et doit être revue à chaque changement d'usage.

L'employeur peut-il supprimer des postes en s'appuyant sur une évaluation des tâches reprises par l'IA ?

Il le peut, mais l'évaluation doit être sérieuse, car elle engage son obligation de sécurité. L'employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et veille à leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances (article L. 4121-1 du Code du travail) ; il évalue les risques qui ne peuvent être évités et tient compte de l'état d'évolution de la technique (article L. 4121-2). Une réorganisation qui transfère des tâches à un outil d'IA modifie la charge de ceux qui restent : c'est ce risque qu'il faut mesurer.

Le juge des référés de Créteil l'a montré en septembre 2026. La consultation du CSE sur la suppression de huit postes de secrétaires de rédaction était close, mais l'évaluation selon laquelle l'outil reprenait environ 70 % de leurs tâches avait été conduite « sans aucune participation des salariés concernés, ni réalisation en situation réelle », et l'employeur ne justifiait pas des mesures de prévention des risques liés à l'IA qu'il avait lui-même identifiés. Retenant un trouble manifestement illicite au regard de l'obligation de sécurité, le juge a suspendu la réorganisation et le licenciement collectif jusqu'à des tests en situation réelle et à une nouvelle évaluation de la charge des autres salariés, sous astreinte de 8 000 euros par jour, en refusant toutefois la provision demandée par le CSE (TJ Créteil, réf., 15 septembre 2026, n° 26/00991).

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le projet relève aussi de la consultation du CSE, au titre des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et de l'introduction de nouvelles technologies (article L. 2312-8). Le cabinet aide l'employeur à documenter l'évaluation, les essais et les mesures de prévention, ou assiste le CSE et les salariés qui la contestent. La consultation elle-même est détaillée sur notre page consacrée au droit du travail numérique.

Un candidat ou un salarié peut-il être évalué par une IA ?

Oui, sous conditions strictes. En droit du travail, « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard », et ces méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L. 1221-8 du Code du travail). Aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1221-9), la même règle protégeant le salarié (article L. 1222-4). Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est informé, avant leur utilisation, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement (article L. 2312-38).

Le règlement européen ajoute des règles. Les systèmes destinés au recrutement, au tri des candidatures, à l'évaluation des candidats ou aux décisions sur les relations de travail figurent à l'annexe III et seront soumis aux exigences du haut risque à partir du 2 décembre 2027 ; l'employeur déployeur devra informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant la mise en service (article 26, paragraphe 7). L'inférence des émotions sur le lieu de travail est, elle, interdite depuis le 2 février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité (article 5).

Enfin, la décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative, est en principe exclue, avec un droit à l'intervention humaine dans les cas où elle est permise (article 22 du RGPD). Voir notre article sur la candidature écartée par une IA.

Une image ou un texte généré par IA est-il protégé par le droit d'auteur ?

Pas en lui-même. Le droit d'auteur protège l'œuvre de l'esprit du seul fait de sa création (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle), à condition qu'elle soit originale, et la qualité d'auteur suppose une personne : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée » (article L. 113-1). Saisi de la titularité d'un architecte sur un aménagement intérieur, le tribunal judiciaire de Paris en déduit que « seule une personne physique peut avoir la qualité d'auteur » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 29 mai 2026, n° 24/09710). Aucune de ces décisions ne porte sur un contenu généré par une IA : ce qui suit est l'analyse du cabinet.

La question devient donc celle de l'apport humain. Le même tribunal, reprenant la Cour de justice de l'Union européenne, exige des choix libres et créatifs qui reflètent la personnalité de l'auteur, et rappelle que « Il appartient à celui qui revendique la protection au titre du droit d'auteur, à même de caractériser les choix libres et créatifs reflétant sa personnalité, d'identifier ce qui caractérise cette originalité ». Il a refusé la protection à des photomontages composés à partir d'une banque d'images (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 27 mars 2026, n° 24/08115). Une sortie obtenue par une simple instruction se défend mal ; une œuvre dont la composition, la sélection, la retouche ou l'agencement traduisent des choix personnels peut être protégée pour cet apport.

Le cabinet aide à conserver la preuve du processus créatif : versions successives, instructions, retouches, choix de composition. Il vérifie aussi les conditions d'utilisation de l'outil, qui règlent la propriété et l'usage commercial des sorties. Voir notre article sur la preuve de l'auteur d'un roman écrit avec une IA.

Peut-on entraîner une IA sur des œuvres ou des données publiées en ligne ?

Sous conditions. Le Code de la propriété intellectuelle autorise les copies réalisées en vue d'une fouille de textes et de données sur des œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite, « sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne », les copies étant détruites à l'issue de la fouille (article L. 122-5-3, III et article L. 122-5, 10°). Le fournisseur d'un modèle d'IA à usage général doit en outre mettre en place une politique de respect du droit d'auteur et identifier les réservations de droits exprimées (article 53, paragraphe 1, c, du règlement (UE) 2024/1689).

Les bases de données ont leur propre protection. Le producteur qui justifie d'un investissement substantiel peut interdire l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle du contenu de sa base (article L. 342-1). La Cour de cassation exige du juge qu'il vérifie si l'exploitation caractérise un risque pour l'amortissement des investissements du producteur, et a rejeté le pourvoi d'un site qui reprenait en masse les annonces d'un concurrent, la perte de trafic et la baisse du chiffre d'affaires étant établies (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167).

Les données personnelles contenues dans les corpus restent soumises au RGPD. Le cabinet audite la provenance des jeux de données, la réservation de droits et les licences, ou agit pour le titulaire dont les contenus ont été utilisés. Voir notre article sur l'aspiration d'une base de données par un concurrent.

Que risque-t-on à diffuser un deepfake ?

Une condamnation pénale, et une action civile. Le Code pénal assimile au montage le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement », s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, portée à deux ans et 45 000 euros en cas d'usage d'un service de communication au public en ligne (article 226-8 du Code pénal).

Le contenu à caractère sexuel est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende, et de trois ans et 75 000 euros lorsqu'il est publié en ligne (article 226-8-1) ; ce texte ne prévoit ni la réserve de l'évidence ni celle de la mention, de sorte que signaler le caractère généré du contenu n'écarte pas le délit. L'usurpation d'identité en vue de troubler la tranquillité d'une personne ou de porter atteinte à son honneur est aussi un délit (article 226-4-1). La victime peut aussi agir au civil sur le fondement du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

Le règlement européen complète ce dispositif : depuis le 2 août 2026, le déployeur d'un système qui génère un hypertrucage indique que le contenu a été généré ou manipulé par une IA (article 50, paragraphe 4), et à partir du 2 décembre 2026, les systèmes générant des images sexuelles réalistes d'une personne identifiable sans son consentement sont interdits (article 5, paragraphe 1, point b bis, issu du règlement (UE) 2026/1744). Elle ne vise pas un générateur généraliste doté de garanties techniques adéquates, ni son utilisateur qui ne s'en sert pas « dans le but de générer ou de manipuler ce matériel » (article 5, paragraphe 1 bis). Le cabinet fait constater les contenus, obtient leur retrait et porte plainte. Voir notre article sur le deepfake intime.

Quelles obligations de transparence pour un chatbot ou des contenus générés ?

Celles de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, applicables depuis le 2 août 2026. Le fournisseur d'un système destiné à interagir directement avec des personnes le conçoit de manière que celles-ci « soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA », sauf si cela ressort clairement du point de vue d'une personne normalement informée et raisonnablement attentive (article 50, paragraphe 1). Le fournisseur d'un système génératif veille à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées par une IA (article 50, paragraphe 2) ; pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, le délai court jusqu'au 2 décembre 2026 (article 111, paragraphe 4, issu du règlement (UE) 2026/1744).

Le déployeur a ses propres obligations : informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique (paragraphe 3), signaler les hypertrucages et les textes générés publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale (paragraphe 4). Le règlement (UE) 2026/1744 a confié à la Commission le soin d'encourager des codes de bonne pratique sur le marquage et l'étiquetage, et lui permet d'adopter un acte d'exécution s'ils sont insuffisants.

Le cabinet rédige les mentions, vérifie les solutions de marquage proposées par le fournisseur et conserve la trace de la relecture humaine lorsque l'exception est invoquée. Voir notre article sur la preuve de la relecture humaine d'un texte généré.

Quelles sanctions en cas de manquement à l'AI Act ?

Des amendes administratives élevées, dont le régime est fixé par chaque État membre dans le cadre du règlement. Le non-respect des interdictions de l'article 5 est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros ou, pour une entreprise, 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689).

Les manquements aux obligations des fournisseurs, mandataires, importateurs, distributeurs et déployeurs, ainsi qu'aux obligations de transparence de l'article 50, exposent à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, et la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités à 7,5 millions d'euros ou 1 % (article 99, paragraphes 4 et 5). Pour les PME et les jeunes pousses, c'est le plus faible des deux montants qui s'applique (paragraphe 6). Le règlement (UE) 2026/1744 a étendu cette règle du plafond le plus faible aux petites entreprises à moyenne capitalisation pour les amendes des paragraphes 4 et 5, et ajouté aux manquements sanctionnés certaines obligations de l'article 25 (article 99 modifié).

Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et tenir compte des intérêts des PME et de leur viabilité économique (article 99, paragraphe 1). D'autres sanctions coexistent : amendes du RGPD lorsque des données personnelles sont en cause, condamnations civiles et pénales en droit français. Le cabinet assiste l'entreprise lors d'un contrôle et dans la contestation d'une sanction.

IA et RGPD : quelles règles pour les données personnelles ?

Le RGPD s'applique dès qu'un système d'IA traite des données se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, à l'entraînement comme à l'usage. Il impose le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données (article 5 du RGPD), une base légale (article 6), l'information des personnes lors de la collecte (article 13) et une analyse d'impact lorsque le traitement, « en particulier par le recours à de nouvelles technologies », est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (article 35). Il protège surtout contre l'automatisation complète : la personne a « le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage », produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative (article 22 du RGPD). Lorsque la décision est permise par le contrat ou le consentement explicite, la personne conserve le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester.

Le règlement (UE) 2026/1744 a inséré un article 4 bis qui permet, exceptionnellement et dans la mesure strictement nécessaire, le traitement de catégories particulières de données pour détecter et corriger les biais, sous des garanties cumulatives : impossibilité d'y parvenir avec d'autres données, pseudonymisation, accès restreint, suppression une fois le biais corrigé, mention au registre des traitements.

Le secteur public obéit à des règles propres. Une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique « comporte une mention explicite en informant l'intéressé » (article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Pour Parcoursup, le Conseil d'État a jugé, en interprétant l'article L. 612-3 du code de l'éducation propre à cette procédure à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, que la décision ne peut être exclusivement fondée sur un algorithme, tout en refusant la communication aux tiers des codes sources (CE, 4e et 1re ch. réunies, 15 juillet 2020, n° 433297). Voir notre page sur le RGPD.

Qui est responsable quand une IA cause un dommage ?

Une personne, jamais le système. Selon la situation, la victime agit contre l'utilisateur, l'intégrateur ou le producteur. Celui qui cause à autrui un dommage par sa faute, sa négligence ou son imprudence doit le réparer (articles 1240 et 1241 du Code civil) : l'entreprise qui publie sans contrôle une sortie fausse, diffamatoire ou contrefaisante répond de sa propre faute. Entre cocontractants, l'inexécution d'une obligation, par exemple de disponibilité, de sécurité ou de conformité, ouvre droit à des dommages et intérêts sauf force majeure (article 1231-1).

La responsabilité du fait des produits défectueux joue sans contrat : le producteur répond du dommage causé par un défaut de son produit (article 1245), qu'il s'agisse d'une atteinte à la personne ou, au-delà d'un montant fixé par décret, d'une atteinte à un autre bien que le produit lui-même (article 1245-1). Le défaut s'apprécie concrètement, compte tenu notamment de la présentation du produit (article 1245-3 et Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-17.724), et le producteur peut s'exonérer en prouvant que l'état des connaissances ne permettait pas de le déceler (article 1245-10). Reste à savoir si un logiciel ou un système d'IA est un produit : l'article 1245-2 vise « tout bien meuble » sans le préciser, et les décisions citées ne le tranchent pas. La directive (UE) 2024/2853 y inclut expressément les logiciels pour les produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026, date limite de sa transposition ; au 31 octobre 2026, l'article 1245-2 est toujours dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Le contrat répartit le reste : garanties, limitation de responsabilité, assurance, recours entre fournisseur et intégrateur. Le cabinet les négocie avant le déploiement, et construit la preuve après le dommage : journaux, versions, instructions, constats. Voir aussi notre article sur les jurisprudences inventées par une IA.

Quels honoraires pour un avocat en intelligence artificielle ?

Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le même article prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés et des diligences accomplies.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : qualification d'un système au regard du règlement, charte d'usage et plan de maîtrise de l'IA, note d'information et accompagnement de la consultation du CSE, rédaction ou audit d'un contrat d'outil d'IA, analyse des droits sur des contenus générés ou des données d'entraînement, mise en demeure, référé, plainte, procédure au fond. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un outil d'IA à déployer, un CSE à consulter, un contenu généré à contester ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la description de l'outil, le contrat du fournisseur, la convocation du CSE ou le contenu en cause : Maître Hassan Kohen examine la qualification au regard du règlement européen, les échéances applicables et les droits en jeu, puis vous indique la voie adaptée, mise en conformité, charte et consultation, négociation du contrat, mise en demeure, référé, plainte ou action au fond.

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