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Snapchat Ads : publicité sur Snapchat en France, annonce refusée, compte publicitaire désactivé, Sponsored Snaps et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Snapchat Ads : publicité sur Snapchat en France, annonce refusée, compte publicitaire désactivé, Sponsored Snaps et recours (2026)

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Snapchat n’est pas seulement l’application des adolescents. Selon le rapport de transparence que Snap a publié le 31 août 2026 au titre du règlement européen sur les services numériques, la France comptait au premier semestre 2026 environ 28,8 millions de destinataires actifs par mois, ce qui en fait le premier pays de l’Union européenne, devant l’Allemagne. Cette audience attire les marques, les applications, les commerces et les créateurs, qui passent par l’outil en libre-service Ads Manager, par une agence ou par des partenariats rémunérés. À l’approche des fêtes, les campagnes se multiplient, et avec elles les annonces refusées, les comptes bloqués et les factures contestées.

Le cadre juridique est pourtant mal connu : pour une entreprise établie en France, le contrat publicitaire est conclu avec une société française du groupe Snap, mais il renvoie au droit anglais et, pour les entreprises, à un arbitrage à Londres. Snap peut refuser une annonce à sa seule discrétion, ne garantit aucun résultat et plafonne sa responsabilité. Le droit français ajoute ses interdits, plus stricts que ceux de la plateforme pour l’alcool, les jeux d’argent ou les crypto-actifs, et le droit européen protège les mineurs et impose la transparence des publicités.

Que signez-vous et que pouvez-vous diffuser (I) ? Que faire face à un refus, à une désactivation ou à un litige avec une agence ou un créateur (II) ? Les réponses s’appuient sur les documents de Snap lus le 8 novembre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions publiées, dont aucune, à notre connaissance, ne tranche un litige sur Snapchat Ads. Aucune responsabilité de Snap n’est établie par ce qui suit, et les contrats réellement signés priment sur toute analyse générale.

I. Faire de la publicité sur Snapchat : le contrat que vous acceptez et les annonces que vous pouvez diffuser

A. Le contrat Snapchat Ads : une société française pour cocontractant, mais le droit anglais et un arbitrage à Londres

Ouvrir un compte publicitaire dans Ads Manager revient à accepter un ensemble de documents : les conditions des services professionnels de Snap, les conditions de la publicité en libre-service, les conditions de paiement, les politiques publicitaires et, pour certains pays, des conditions locales. Les deux premiers textes sont en vigueur depuis le 30 septembre 2024, les conditions de paiement et les conditions locales depuis le 1er avril 2024. Snap en propose une traduction française, mais les conditions des services professionnels précisent que seule la version anglaise fait foi en cas de divergence. L’acceptation se fait d’un clic, comme chez les autres régies. Le droit français n’y voit pas d’obstacle de principe : la cour d’appel de Paris a déjà jugé opposable à un annonceur un contrat publicitaire dont l’acceptation passait « par un simple clic » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 5 juin 2024, n° 21/18389).

Qui est votre cocontractant ? Les conditions des services professionnels désignent Snap Inc. pour les entreprises dont l’établissement principal se trouve aux États-Unis et Snap Group Limited, société britannique, pour les autres, sauf si les conditions locales prévoient une autre entité. Or ces conditions locales désignent, pour une entreprise dont l’établissement principal est situé en France et qui crée ou gère des publicités, paie des campagnes ou utilise les programmes d’audience et de conversion, la société Snap Group SAS, y compris lorsque cette entreprise agit comme agent d’un annonceur établi ailleurs. C’est une différence notable avec d’autres plateformes, dont les annonceurs français contractent avec une société irlandaise. Les mêmes conditions locales prévoient, pour la France, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Une agence qui ouvre un compte pour un client déclare qu’elle est autorisée à le lier par ces conditions et qu’elle agit dans les limites de son mandat ; si elle intervient comme prestataire en son nom propre, elle reste tenue au premier rang des obligations mises à la charge de son client. Les conditions de paiement prévoient en outre une responsabilité dite séquentielle : lorsque Snap l’accepte, l’agence ne répond des sommes dues que dans la mesure de ce qu’elle a reçu de l’annonceur, Snap pouvant se retourner directement contre ce dernier. Le droit français encadre de son côté l’achat d’espace par un intermédiaire : il n’est possible que pour le compte d’un annonceur et « dans le cadre d’un contrat écrit de mandat », qui précise la rémunération de l’intermédiaire, et la facture doit être communiquée directement par le vendeur à l’annonceur (article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993).

Côté argent, plusieurs clauses méritent l’attention. Les publicités sont facturées « solely on Snap’s measurements », c’est-à-dire sur les seules mesures de Snap, sauf stipulation contraire. Le paiement se fait soit par facture à 30 jours lorsque Snap ouvre une ligne de crédit, révocable à tout moment, soit par carte, soit par un compte prépayé dont le solde n’est pas remboursable, sauf lorsque la loi l’exige. En cas de paiement par carte, l’annonceur reste redevable des montants débités, même s’il ne les a pas autorisés, d’où l’importance de sécuriser les accès au compte et de retirer sans tarder les membres qui ont quitté l’entreprise ; nous avons décrit les mêmes risques pour Meta Business Suite. Si une commande est annulée avant sa diffusion, Snap rembourse l’intégralité des sommes versées, sur le solde du compte prépayé lorsque celui-ci a servi au paiement ; si elle l’est en cours de diffusion, le remboursement peut être partiel, et une annonce annulée peut encore tourner jusqu’à 24 heures après la demande. Les conditions présentent ce remboursement comme le « sole and exclusive remedy », le seul remède ouvert à l’annonceur dans cette situation.

Snap ne garantit ni la performance, ni l’audience effectivement atteinte, ni une diffusion parfaite. Ses systèmes cherchent à détecter la fraude, mais il décline toute responsabilité pour l’activité frauduleuse de tiers ou les incidents techniques qui affecteraient le coût des campagnes. Il décide seul de la taille, de l’emplacement et du positionnement des annonces et peut mettre fin au contrat, modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux services professionnels « at any time in its sole discretion », sans préavis. Sa responsabilité globale est plafonnée au plus élevé de deux montants : 500 dollars, ou les sommes payées pour les services professionnels au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne couvre pas la fraude, le décès ou le dommage corporel causés par négligence, ni ce que la loi interdit d’exclure.

Les données obéissent aussi à des règles strictes. Il est interdit, sauf autorisation, de combiner ou de revendre les données issues des services professionnels, de les associer à une personne identifiable ou de s’en servir pour recibler des utilisateurs. L’annonceur doit publier sur son site et dans son application une politique de confidentialité conforme à la loi. Pour les données de clients européens transmises par les audiences personnalisées ou par le pixel, Snap indique agir comme sous-traitant et met à disposition un accord de traitement des données.

Reste la question décisive du juge. Les conditions des services professionnels renvoient, pour tout cocontractant autre que Snap Inc., aux clauses de droit applicable et de for exclusif des conditions d’utilisation de Snap Group Limited, dont la dernière version est entrée en vigueur le 21 septembre 2026, et, si vous êtes une entreprise, à leur clause d’arbitrage. Concrètement, ces conditions désignent le droit anglais et gallois, réservent les litiges aux tribunaux d’Angleterre sauf si la loi du pays de résidence l’interdit, et soumettent les différends nés d’un usage professionnel à un arbitrage selon le règlement de la LCIA, devant un arbitre unique, à Londres et en anglais, « to the extent permitted by law ». Cette architecture pèse lourdement sur les recours, comme on le verra (II, A).

Une dernière particularité tient au cocontractant français. La loi du 29 janvier 1993 impose au vendeur d’espace publicitaire « en qualité de support ou de régie » de rendre compte directement à l’annonceur, dans le mois qui suit la diffusion, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées (article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour les campagnes de publicité digitale achetées en temps réel, notamment aux enchères, le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale précise le contenu minimal du compte rendu : univers de diffusion, contenu des messages, formats, résultats au regard des indicateurs convenus, montant facturé, outils et prestataires techniques, mesures prises pour protéger l’image de la marque (article 3 du décret). Ce décret écarte seulement les vendeurs établis dans un autre État de l’Union soumis à des obligations équivalentes (article 4). Snap Group SAS, désignée par les conditions locales pour les annonceurs français, pourrait donc être regardée comme tenue de ce compte rendu. À notre connaissance, aucune décision publiée ne l’a jugé à son égard, mais cette obligation peut servir d’appui pour obtenir des informations précises sur une campagne contestée.

B. Ce que Snapchat refuse, et ce que la loi française interdit même quand la plateforme accepte

Toutes les annonces passent par une vérification. Les politiques publicitaires de Snap, qui s’appliquent au visuel comme à la page de destination, réservent à la plateforme le droit de refuser ou de retirer une annonce « in our sole discretion for any reason », y compris à la suite de signalements d’utilisateurs, d’exiger la justification d’une allégation ou la preuve d’une licence, et de suspendre ou de fermer les comptes des entreprises et des personnes qui les enfreignent. Selon l’aide en ligne, une annonce en cours d’examen est vérifiée en 24 heures environ ; les annonces sensibles ou portant sur des produits réglementés peuvent demander plus de temps, et la modification du nom de marque, du titre ou de l’adresse de destination peut relancer l’examen et interrompre la diffusion. Lors de la création du compte, Snap demande aussi de déclarer si celui-ci servira à des annonces de logement, de crédit ou d’emploi, qui peuvent être refusées si elles ciblent par âge, par genre ou par code postal, et s’il servira à des annonces politiques.

Les exigences générales sont classiques. Snapchat étant ouvert à partir de 13 ans, les annonces destinées aux moins de 13 ans ou conçues pour les attirer sont refusées. Chaque annonce doit respecter la loi de chaque pays visé et identifier clairement l’annonceur. La collecte de données sensibles, par exemple sur la santé, les opinions politiques ou la vie sexuelle, est interdite. L’image, la voix ou les traits d’une personne ne peuvent être utilisés sans son consentement, et les faux témoignages de célébrités sont proscrits, une pratique que nous avons analysée à propos des fausses publicités utilisant le visage d’une personne. Sont également prohibés les contenus sponsorisés non divulgués, les manipulations trompeuses, y compris par intelligence artificielle, les pages de destination de mauvaise qualité ou piégées, et le procédé dit de « cloaking », qui consiste à montrer au vérificateur une page différente de celle que verra l’internaute.

Ces règles rejoignent le droit français. Toute publicité accessible en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et rendre identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée (article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur le prix ou les caractéristiques essentielles du produit, ou lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable (article L. 121-2 du code de la consommation). Elle l’est aussi lorsqu’elle omet une information substantielle ou n’indique pas sa véritable intention commerciale (article L. 121-3). Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende (article L. 132-2). Un refus de Snap ne relève donc pas toujours d’une simple politique interne : il peut révéler un risque pénal pour l’annonceur lui-même.

L’alcool illustre l’écart entre les règles de la plateforme et la loi. La politique de Snap n’exclut pas la France de la publicité pour l’alcool ; elle exige un ciblage des 18 ans et plus, un message de modération bien visible et l’absence de toute incitation à la consommation excessive. Le code de la santé publique n’autorise pourtant la publicité en ligne pour les boissons alcooliques que sur les services qui n’apparaissent pas « principalement destinés à la jeunesse », et à condition qu’elle ne soit « ni intrusive ni interstitielle » (article L. 3323-2 du code de la santé publique). Son contenu est en outre limité à des informations objectives, comme le degré, l’origine, la composition ou le mode d’élaboration, et doit être assorti d’un message sanitaire sur les dangers de l’abus d’alcool (article L. 3323-4). Une annonce acceptée par Snapchat peut donc rester illicite en France, par son contenu ou par son mode de diffusion ; nous avons détaillé ces limites à propos des influenceurs et de la loi Évin.

Pour les jeux d’argent, Snap admet en France les publicités pour les jeux en ligne, les casinos physiques et les loteries, mais seulement après une approbation écrite préalable, sur un formulaire que l’annonceur doit déposer lui-même, sans passer par son agence, et sur justification de son agrément. Les annonces d’affiliés ne sont acceptées que dans quatre pays, dont la France ne fait pas partie. Le droit français punit d’une amende de 100 000 euros la publicité en faveur d’un site de paris ou de jeux non autorisé (article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010). Pour les opérateurs autorisés, toute communication commerciale doit comporter un message de mise en garde contre le jeu excessif et ne peut viser les mineurs (article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure). Les créateurs qui relaient ces offres trouveront le détail dans notre article sur les paris sportifs et les casinos en ligne.

Les produits financiers complexes et les crypto-actifs exigent eux aussi une approbation préalable de Snap, qui interdit par ailleurs les promesses d’enrichissement rapide, les rendements garantis sur des placements spéculatifs et les prêts sur salaire. En France, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 222-16-1 du code de la consommation interdit la publicité électronique qui invite une personne, « par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact », à entrer en relation avec l’annonceur en vue d’une opération portant sur des services sur crypto-actifs, lorsque l’annonceur n’est ni agréé ni autorisé au titre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs ; il interdit aussi la publicité électronique adressée à des clients susceptibles d’être non professionnels pour des services d’investissement portant sur certains contrats financiers définis par le code monétaire et financier. L’amende administrative, qui peut atteindre 100 000 euros, peut frapper l’annonceur, les intermédiaires et tout « vendeur d’espace publicitaire, en qualité de support ou de régie » (article L. 222-16-1 du code de la consommation). Une régie a donc un intérêt propre à refuser ces annonces. Les créateurs concernés liront notre analyse des promotions de crypto-actifs et de trading.

La publicité politique marque une autre rupture. Depuis le 1er octobre 2025, Snap n’accepte plus dans l’Union aucune publicité politique au sens du règlement (UE) 2024/900 sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, applicable depuis le 10 octobre 2025. Sont visés les messages diffusés par ou pour un acteur politique, ainsi que ceux qui sont susceptibles d’influencer, et conçus pour influencer, une élection, un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire, sous réserve des communications officielles sur l’organisation des scrutins. Seules les annonces sur des sujets de société, au message neutre, restent examinées au cas par cas. Nous avons détaillé ce régime à l’approche de la présidentielle de 2027.

Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée. Le règlement sur les services numériques interdit aux plateformes de présenter une publicité fondée sur le profilage lorsqu’elles savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur (article 28 du règlement (UE) 2022/2065), et interdit à l’égard de tous la publicité fondée sur le profilage à partir de données sensibles, comme l’origine, la religion ou la santé (article 26, paragraphe 3). Snap explique qu’en Europe, les comptes de 13 à 17 ans ne reçoivent plus de publicités personnalisées selon leurs centres d’intérêt présumés : le ciblage par genre, les audiences personnalisées, les publicités dynamiques et la plupart des objectifs d’optimisation, comme les clics, les installations ou les achats, ne sont pas disponibles pour cette tranche d’âge. Un ensemble d’annonces qui vise à la fois des mineurs et des majeurs est automatiquement ramené aux 18 ans et plus, sauf à le limiter au placement, à l’âge, à la langue, à la localisation et à l’appareil. La Commission européenne a par ailleurs ouvert, le 26 mars 2026, une procédure formelle relative à la protection des mineurs sur Snapchat : selon son communiqué, elle soupçonne notamment que la vérification de l’âge par simple déclaration soit insuffisante et que la modération ne parvienne pas à empêcher la diffusion d’informations sur la vente de drogues ou de produits soumis à des restrictions d’âge, comme les produits de vapotage et l’alcool. Il s’agit d’une enquête : à la date de rédaction, aucune décision constatant un manquement n’avait été publiée. Le contrôle parental de Snapchat complète ces règles du côté des familles.

Chaque utilisateur doit pouvoir savoir en temps réel qu’il voit une publicité, pour le compte de qui elle est présentée, qui l’a payée et selon quels paramètres principaux il a été ciblé (article 26 du même règlement). Snapchat, désignée très grande plateforme en ligne par la Commission en avril 2023, doit en outre tenir un registre public des publicités présentées, conservées jusqu’à un an après leur dernière présentation, avec leur contenu, l’annonceur, le payeur, la période de diffusion, les principaux paramètres de ciblage et le nombre total de destinataires atteints (article 39). C’est l’objet de l’Ads Gallery de Snap, à laquelle s’ajoute une bibliothèque des publicités politiques et militantes. Les utilisateurs majeurs de l’Union peuvent refuser la publicité fondée sur le profilage, désactiver les publicités fondées sur des listes d’audience ou sur leur activité hors de Snapchat, signaler une annonce par la fonction « Report Ad », ou souscrire l’offre Snapchat+ Platinum, présentée comme supprimant les publicités dans les Stories et les Lenses ; nous avons analysé ailleurs les abonnements Snapchat+.

Reste le cas des Sponsored Snaps, ces publicités qui apparaissent dans l’onglet de discussion, entre les conversations, marquées d’un badge « Ad ». L’aide destinée aux utilisateurs indique qu’en Europe, ce format repose sur un choix : les majeurs peuvent préférer des annonces intégrées au fil de discussion ou une bannière distincte, choix modifiable dans les préférences publicitaires, tandis que les moins de 18 ans reçoivent automatiquement des bannières. Snap précise que les conversations entre amis ne servent pas à la publicité. Côté annonceurs, la page d’aide consultée le 8 novembre 2026 annonce un lancement européen en juin puis en juillet 2026 tout en mentionnant encore une restriction de diffusion dans l’Union « at this time » : avant de promettre ce placement à un client, mieux vaut vérifier son éligibilité dans Ads Manager. Snap propose aussi des Sponsored Snaps dits AI, qui ouvrent une discussion avec l’agent conversationnel de l’annonceur ; les réponses de cet agent pourraient être regardées comme des communications commerciales de l’annonceur, soumises aux mêmes règles que ses autres publicités.

II. Annonce refusée, compte désactivé, litige avec une agence ou un créateur : les recours

A. Annonce refusée ou compte publicitaire désactivé : de la réclamation interne au juge ou à l’arbitre

La première étape est interne. Le motif d’un refus s’affiche dans Ads Manager, dans le tableau de gestion des annonces ou dans la bibliothèque de créations ; si le motif tient au visuel, l’annonce peut être corrigée et soumise de nouveau. Si vous estimez qu’elle respecte les politiques, l’aide de Snap renvoie vers le formulaire de contact du support. Un compte peut aussi être bloqué pour des raisons financières : les conditions de paiement permettent à Snap de réviser ou de retirer à tout moment le crédit consenti, d’exiger un paiement d’avance ou de désactiver la possibilité d’acheter des publicités si la solvabilité de l’annonceur se dégrade, et, en cas d’impayé, de mettre fin aux achats en cours et de réclamer les frais de recouvrement. Avant toute démarche, conservez des copies d’écran datées du refus, des visuels, des pages de destination, des échanges et des factures, et exportez les rapports de campagne : ces pièces serviront devant tout interlocuteur. Notre article Contacter Snapchat recense les canaux disponibles, et celui consacré au compte Snapchat bloqué, verrouillé ou banni traite du compte personnel.

Le règlement sur les services numériques fournit des points d’appui, même si son application aux annonceurs n’a pas encore été tranchée par une décision publiée à notre connaissance. Tout hébergeur doit fournir un exposé des motifs « clair et spécifique » lorsqu’il retire un contenu ou en restreint la visibilité, suspend la fourniture du service ou suspend un compte au motif que l’information est illicite ou contraire à ses conditions générales ; cette obligation ne s’applique toutefois pas aux contenus commerciaux trompeurs et de grande diffusion (article 17 du règlement (UE) 2022/2065). Les plateformes doivent aussi offrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique, avec une décision prise sous le contrôle de personnes qualifiées et pas uniquement par des moyens automatisés (article 20), puis l’accès à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, dont la décision n’est pas contraignante et qui laisse ouverte la voie judiciaire (article 21). Un annonceur dont la publicité est retirée ou dont le compte est désactivé pourrait soutenir qu’il est un destinataire du service au sens de ces textes. Selon le rapport de Snap pour le premier semestre 2026, 853 litiges ont été portés devant ces organes : 243 décisions ont confirmé la position de Snap, 12 l’ont infirmée et 99 dossiers ont été clos avant décision, Snap étant revenu sur sa décision ou ayant réglé le différend. Ces chiffres couvrent tous les utilisateurs, et non les seuls annonceurs ; pour le fonctionnement concret de ces organes, voir notre article sur l’Appeals Centre Europe.

Le règlement européen sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices, dit P2B, qui impose motivation et préavis aux plateformes d’intermédiation à l’égard des entreprises utilisatrices, ne s’applique pas aux « outils publicitaires en ligne » qui ne visent pas à faciliter des transactions directes avec des consommateurs (article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1150). Un annonceur ne peut donc pas, en principe, s’en prévaloir pour une campagne Snapchat Ads.

Le droit commercial français offre deux fondements classiques : la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif et la rupture brutale d’une relation commerciale établie (article L. 442-1 du code de commerce). L’article L. 444-1 A du même code précise que ces règles sont d’ordre public pour les services commercialisés en France et que les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du droit de l’Union et des traités, « sans préjudice du recours à l’arbitrage ». La jurisprudence rendue à propos d’autres régies invite cependant à la prudence. La Cour de cassation a jugé qu’en se réservant la faculté de suspendre ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l’exerçant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site, un hébergeur « ne crée pas un déséquilibre significatif », et qu’aucun abus n’est commis en suspendant le compte d’un annonceur dont l’activité est illicite (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). Une suspension sans motif vérifiable, sans réponse aux réclamations ou frappant une activité licite resterait en revanche discutable, notamment au regard de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, que l’article 1104 du code civil déclare d’ordre public. Encore faut-il pouvoir saisir un juge français.

C’est là que la clause d’arbitrage change la donne. Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (article 1448 du code de procédure civile). Cette règle de priorité de l’arbitre vaut aussi en matière internationale (article 1506), et la nouvelle rédaction de ces articles, applicable au 1er janvier 2027, la maintient. Le caractère impératif des règles invoquées n’y change rien : dans un litige fondé sur la rupture brutale d’une relation commerciale, la Cour de cassation a jugé que le recours à l’arbitrage « n’est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont applicables », et qu’il revenait à l’arbitre de se prononcer en priorité sur sa propre compétence (Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 09-67.013). Si le litige devait être jugé purement interne, ce qui peut se discuter pour un annonceur français face à une société française du groupe Snap, la clause compromissoire devrait avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, et ne pourrait l’être à celle qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061 du code civil).

Pour les hypothèses où un juge peut être saisi, les conditions désignent les tribunaux d’Angleterre. Depuis le Brexit, le règlement Bruxelles I bis ne s’applique plus à une telle clause, mais la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for peut le faire. Dans un litige qui opposait un annonceur français à une régie de publicité en ligne après la suspension de son compte, la cour d’appel de Paris a donné effet à une clause désignant les juridictions anglaises en relevant que « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international » même lorsqu’une loi de police régit le fond, et que l’urgence invoquée par l’annonceur était « sans emport », tout comme le surcoût d’un avocat local (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 5 juin 2024, n° 21/18389). La Cour de cassation a de même refusé d’écarter, sur le fondement de l’article 1171 du code civil, la clause attributive aux tribunaux irlandais d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel, l’article 25 du règlement Bruxelles I bis ne prévoyant « pas la réserve des lois de police » (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). La réserve propre aux conditions de Snap, qui écarte le for anglais lorsque la loi du pays de résidence l’interdit, mérite d’être examinée au cas par cas.

L’urgence n’est pas pour autant privée de réponse. Tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, une partie peut demander au juge étatique une mesure d’instruction ou, en cas d’urgence, une mesure provisoire ou conservatoire (article 1449 du code de procédure civile). La mesure d’instruction ordonnée « avant tout procès » suppose un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145), par exemple pour obtenir l’historique des décisions de vérification ou les données de diffusion d’une campagne. Le juge compétent est celui qui connaîtrait du fond si les parties ne se prévalaient pas de la convention d’arbitrage, ou celui du lieu où la mesure doit être exécutée (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350). L’utilité concrète de ces mesures s’apprécie dossier par dossier, au regard notamment du lieu où se trouvent les données recherchées.

En pratique, mesurez l’enjeu avant d’engager une procédure : le plafond contractuel de responsabilité, le coût d’un arbitrage à Londres et la durée d’une procédure doivent être comparés au budget en jeu. Une réclamation argumentée, appuyée sur les politiques de Snap, sur le droit français applicable à l’annonce et sur les exigences de motivation du règlement européen, peut suffire à obtenir un réexamen. Pour comparer avec les autres régies, voir nos analyses consacrées à TikTok Ads, à LinkedIn Ads, à Telegram Ads et aux publicités refusées par Meta, ainsi que notre article sur la bibliothèque publicitaire de Meta comme moyen de preuve. Les questions de régulation des plateformes relèvent plus largement de notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques.

B. Créateurs, marques et agences : partenariats rémunérés, contenus réutilisés et prestataires de campagnes

Snapchat Ads ne se limite pas aux annonces achetées par les marques. Les créateurs peuvent signaler leurs contenus sponsorisés grâce à l’étiquette « Paid Partnership », qui affiche sous leur nom un partenariat rémunéré avec la marque citée. La marque est avertie et peut approuver ou refuser ce marquage ; si elle refuse, la Story reste en ligne avec l’étiquette, mais sans le nom de la marque. Un créateur professionnel qui n’appartient pas au programme Snap Star doit être pré-approuvé par la marque, ou avoir déjà travaillé avec elle, pour pouvoir la marquer. Snap rappelle que les créateurs doivent signaler à leur audience les contenus sponsorisés. Les questions de rémunération des créateurs sur Snapchat font l’objet d’un article distinct.

En droit français, le créateur rémunéré exerce une activité d’influence commerciale dès lors qu’il mobilise sa notoriété, à titre onéreux, pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). L’absence de mention « claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, constitue une pratique commerciale trompeuse ; cette intention peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format du support (article 5-2 de la même loi). L’étiquette de Snapchat pourrait jouer ce rôle si elle est visible, comprise par l’audience et présente sur chaque contenu concerné, mais la loi ne la désigne pas comme suffisante en elle-même : en cas de doute, ajouter la mention en français dans le contenu reste la précaution la plus sûre. Le défaut de mention expose aux peines des pratiques trompeuses rappelées plus haut, et une marque ne peut pas exiger du créateur qu’il taise la collaboration, comme nous l’avons expliqué à propos de la marque qui demande de cacher le partenariat. L’annonceur qui achète la prestation a lui aussi intérêt à vérifier la mention avant de payer, selon les points de contrôle que nous avons recensés pour la mention « publicité » côté annonceur et pour le placement de produit.

Dès que les rémunérations et avantages en nature accordés par un annonceur à un créateur atteignent 1 000 euros hors taxes au cours de la même année pour un même objectif promotionnel, le contrat doit être écrit, à peine de nullité, et comporter des mentions obligatoires, dont la nature des missions, la rémunération, les droits de propriété intellectuelle et la soumission au droit français pour une campagne visant le public français (article 8 de la loi du 9 juin 2023 ; décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Le même article rend l’annonceur, son mandataire, le créateur et son agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat d’influence. Les petits partenariats ne sont pas pour autant hors du champ de la loi : voir notre article sur le micro-influenceur et le seuil de 1 000 euros.

Une marque peut aussi transformer le contenu d’un créateur en publicité, soit grâce au marquage du partenariat, soit au moyen d’un code d’annonce que le créateur génère pour une publication. Snap précise qu’une fois importé dans le compte de l’annonceur, le contenu y reste disponible « in perpetuity », la date d’expiration choisie par le créateur ne valant que pour l’importation, et que les annonceurs doivent respecter leurs accords avec les créateurs. Tout dépend donc du contrat. En droit français, l’autorisation d’exploiter l’image d’une personne relève de l’article 9 du code civil et de la liberté contractuelle, et la Cour de cassation l’admet dès lors que les parties ont stipulé « de façon suffisamment claire » ses limites quant à la durée, au territoire, aux supports et aux contextes exclus (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Un créateur qui n’a consenti qu’à une publication sur son propre compte, ou à une campagne de trois mois, pourrait s’opposer à une diffusion publicitaire qui excède ce périmètre ; nous avons traité ce cas dans notre article sur la marque qui utilise votre image après la fin du partenariat. La clause qui fixe la durée et les supports de la réutilisation publicitaire mérite donc d’être négociée avant de générer le code.

Beaucoup d’annonceurs confient enfin leurs campagnes à une agence. Lorsque l’agence et l’annonceur sont tous deux établis en France, ce litige se règle en principe devant les juridictions françaises et selon le droit français, sauf clause contraire, ce qui le rend souvent plus accessible que celui qui oppose l’annonceur à la plateforme. Les décisions récentes montrent que les promesses commerciales engagent. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné une agence spécialisée dans les campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux pour des centres esthétiques à rembourser 7 920 euros TTC à un institut de beauté : le contrat garantissait un chiffre d’affaires minimal par campagne sous réserve d’un suivi des prospects par le client, et l’agence ne prouvait pas le manquement qu’elle invoquait, ses « captures d’écran partielles » d’un logiciel dont elle avait la maîtrise exclusive ne suffisant pas (TC Rennes, 9 juillet 2026, RG 2025F00290). Le même jugement a en revanche refusé de qualifier de trompeuse une publicité dont une vidéo pouvait créer une ambiguïté visuelle, quatre cas de confusion sur 213 prospects étant jugés insuffisants. L’agence peut aussi se protéger par ses propres clauses : le tribunal des activités économiques de Paris a jugé valable la clause de non-sollicitation d’une agence de marketing d’influence opérant notamment sur Instagram et Snapchat, tout en réduisant la pénalité convenue de 10 000 à 1 000 euros par manquement, et il a écarté la rupture brutale, la relation entre l’agence et la marque étant jugée précaire (TAE Paris, 26 juin 2025, RG 2024034202). Voir aussi nos articles sur l’agence ou le créateur qui ne publie pas ce qui était promis et sur les clauses d’exclusivité et de non-sollicitation des agences.

Les jeux-concours lancés au moyen d’une annonce, d’un Snapcode ou d’un filtre relèvent, selon les conditions des services professionnels, de la seule responsabilité de l’annonceur au regard de la loi de chaque pays où l’opération est proposée et des règles de Snap sur les promotions, Snap n’en étant ni l’organisateur ni l’administrateur sauf accord écrit contraire. Les contenus débloqués par un Snapcode doivent en outre convenir à un public de 13 ans et plus. Nos conseils sur les jeux-concours sur les réseaux sociaux s’appliquent pleinement à ces opérations. Pour les contrats de création, de partenariat et de représentation, notre page consacrée aux droits des influenceurs et des créateurs de contenu présente les situations les plus fréquentes.

Conclusion

Faire de la publicité sur Snapchat depuis la France, c’est contracter avec une société française du groupe Snap, mais selon des conditions rédigées en anglais, soumises au droit anglais et, pour les entreprises, à un arbitrage à Londres. Snap peut refuser une annonce ou suspendre un accès à sa seule discrétion, facture sur ses propres mesures, ne garantit aucun résultat et limite sa responsabilité à 500 dollars ou aux sommes payées sur douze mois. La loi française reste pourtant applicable à ce que vous diffusez : identification de la publicité, interdiction des pratiques trompeuses, restrictions sur l’alcool, les jeux d’argent et les crypto-actifs, compte rendu dû par le vendeur d’espace, mandat écrit pour les agences. Le droit européen interdit, de son côté, la publicité fondée sur le profilage des mineurs et rend publics les principaux paramètres de ciblage.

Pour l’annonceur, quelques réflexes limitent les risques : lire la version anglaise des conditions, vérifier les règles propres à son secteur avant de soumettre une annonce, adapter le ciblage des mineurs, sécuriser les accès au compte, exporter régulièrement les rapports, conserver chaque refus et chaque échange, et réclamer par écrit un exposé des motifs en cas de désactivation. Pour le créateur, l’essentiel tient en trois points : une mention claire du partenariat, un contrat écrit dès que le seuil de 1 000 euros est atteint, et une clause précise sur la réutilisation de ses contenus en publicité.

Ces analyses reposent sur les documents de Snap tels que nous les avons lus le 8 novembre 2026, que la plateforme peut modifier à tout moment, et sur l’état du droit à la même date. Nos recherches n’ont fait ressortir aucune décision publiée tranchant un litige sur Snapchat Ads, la procédure ouverte par la Commission européenne le 26 mars 2026 n’a donné lieu à aucune décision constatant un manquement à la date de rédaction, aucune responsabilité de Snap n’est établie par ce qui précède, les contrats réellement signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge ou un arbitre peut trancher un différend.

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