Le journal du cabinet
Actualités en droit de la famille
Droit de la famille : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Anne Cécile Mailfert conjoint : compagnon, mari ou pacsé, ce que le statut du couple change en droit français
« Compagnon », « conjoint », « mari » : ce que le statut du couple change vraiment en droit français, pour la séparation comme pour la succession.

La donation déguisée entre époux : qualification, preuve et conséquences successorales
I. La caractérisation de la donation déguisée entre épouxA. La simulation et l'apparence d'un acte onéreuxLa donation déguisée se définit comme une libéralité dissimulée sous l'apparence d'u …

Le calcul de la prestation compensatoire face à la dissimulation de revenus
Le rôle de l'expert judiciaire dans la recherche des revenus occultes lors de la fixation de la prestation compensatoire I. Le principe de la transparence patrimoniale dans la détermination …

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : incendie ou dégradation à l’école, l’assurance doit-elle payer ?
Enfant qui incendie ou dégrade l'école : les parents sont responsables de plein droit, mais leur assureur ne peut pas refuser sa garantie parce que l'enfant a agi exprès. Limites, 7 500 € et …

Bateau de plaisance et succession : indivision, entretien, occupation et partage
Le décès d'un propriétaire de bateau de plaisance entraîne, en l'absence de testament prévoyant une attribution particulière, l'entrée du navire dans la masse successorale. Les héritiers se …

Gardenscapes visé par une enquête européenne : pièces, remboursement, achats d’un enfant, progression perdue, quels recours ?
Gardenscapes figure parmi les neuf jeux de l'action coordonnée européenne du 30 septembre 2026 sur les monnaies virtuelles. Pièces achetées, remboursement par l'App Store ou Google Play, ach …
Révision pension alimentaire 2026 : formulaire, revalorisation et preuve quand les revenus changent
Revenus en baisse ou enfant devenu majeur : comment faire réviser la pension alimentaire en 2026, preuves, revalorisation INSEE et décision du JAF.

Contester un testament pour insanité d’esprit : fondements, preuve et procédure en 2026
I. Le fondement juridique : l’exigence de lucidité au moment de l’acte La validité d’un testament repose sur la capacité du testateur à exprimer une volonté libre et éclairée. Selon l'articl …

Sortie d’indivision entre frères et sœurs sans testament : partage, maison familiale et déblocage en 2026
Parents décédés sans testament : comment gérer l'indivision entre frères et sœurs puis en sortir par le partage amiable, l'attribution préférentielle de la maison ou le partage judiciaire.

Autorité parentale et inscription scolaire : le choix de l’établissement
I. Le choix de l'établissement scolaire comme acte important de l'autorité parentale A. L'exercice conjoint de l'autorité parentale L'autorité parentale constitue, en droit français, un ense …

Abus de faiblesse et captation d’héritage : comment prouver les manœuvres frauduleuses et contester une libéralité
I. La distinction entre l'abus de faiblesse pénal et la captation d'héritage civile A. L'abus de faiblesse, une infraction pénale L'abus de faiblesse est une infraction prévue à l'article 22 …

Arrêt de la pension alimentaire quand l’enfant majeur travaille : suppression, preuve et effet rétroactif
L'enfant majeur qui travaille et subvient à ses besoins ne justifie plus de pension alimentaire : conditions de la suppression, preuve à apporter au JAF et effet rétroactif au jour de la dem …
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