Le journal du cabinet
Actualités en droit de la famille
Droit de la famille : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit de la famille
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Prestation compensatoire et divorce : quand le juge la refuse, équité, torts exclusifs et recours
Prestation compensatoire refusée, supprimée ou révisée : disparité créée par la rupture, équité, torts exclusifs, révision de la rente et recours devant le JAF.

Caveau familial et succession : propriété de la concession funéraire, indivision perpétuelle, droit à l’inhumation et exhumation
Lors de l'ouverture d'une succession, le sort du caveau familial et de la concession funéraire suscite fréquemment des litiges entre les héritiers, le conjoint survivant et les légataires. T …

Faire appel d’un jugement : le nom de l’adversaire oublié n’entraîne plus l’irrecevabilité (Cass., 1er octobre 2026)
Le 1er octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'oubli du nom de l'intimé dans la déclaration d'appel est un vice de forme, pas une irrecevabilité : l'appel est sauvé sauf grief prouvé. …

Pension alimentaire et impôt 2026 : comment la déduire, plafonds et déclaration
Pension alimentaire et impôt 2026 : déduction jusqu'à 6 855 € par enfant majeur, déclaration du bénéficiaire et justificatifs qui résistent au contrôle.

Religion de l’enfant et parents séparés : baptême, circoncision, éducation religieuse et arbitrage du juge aux affaires familiales (articles 16-3, 371-1 et 372-2 du Code civil)
Baptême, circoncision rituelle, école privée confessionnelle et fêtes religieuses : analyse des articles 16-3, 371-1, 372-2 et 373-2-11 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cas …

Draisienne électrique : l’assurance est-elle obligatoire ? Enfant, assurance habitation, accident et refus de l’assureur
Sans pédales et avec une selle, la draisienne électrique est un véhicule terrestre à moteur qui doit être assurée en responsabilité civile, même pour un enfant ou sur un terrain privé. Catég …
Tableau spolié par les nazis restitué 84 ans après : qui peut revendiquer, comment prouver, quels délais ?
Restitution du Portrait de femme en bleu 84 ans après sa spoliation : qui peut revendiquer une oeuvre spoliée, comment prouver la concordance et dans quels délais agir.

Pension alimentaire séparation sans mariage : demande, saisir le JAF et calcul pour concubins et pacsés
Parents non mariés qui se séparent : fondement, calcul, saisine du JAF, titre Caf, impayés, prescription et révision de la pension pour l'enfant.

Œuvre d’art et succession : tableaux, collections, évaluation, don manuel, recel et partage
Œuvre d'art et succession : tableaux, collections, évaluation, don manuel, recel et partage L'ouverture d'une succession comprenant des tableaux de maître, des dessins originaux ou des sculp …

Pension alimentaire et Caf : impayé, recouvrement Aripa, sanctions et recours, que faire
Pension alimentaire non payée : titre exécutoire, intermédiation financière de la Caf, allocation de soutien familial, recouvrement dès le premier impayé, exécution forcée et sanction pénale …

PEE et succession : épargne salariale, PERCO, déblocage au décès, délai de six mois et partage
Au décès du salarié ou du retraité, le plan d'épargne d'entreprise (PEE) et le PERCO entrent dans l'actif successoral et la communauté conjugale : délai fiscal de six mois, indivision, compt …

Convention de divorce non respectée : pension impayée, partage bloqué, quels recours ?
Convention de divorce par consentement mutuel non respectée : paiement direct dès la première échéance impayée, intermédiation, juge de l'exécution, révision par le JAF et abandon de famille …
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