Le journal du cabinet
Actualités en droit des étrangers
Droit des étrangers : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des étrangers
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SCEC et naturalisation (articles 98 à 99-2 et 47 du code civil) : établissement de l’acte de naissance à Nantes, contrôle de l’état civil étranger, rectification et recours
Rôle du Service central d'état civil (SCEC) de Nantes dans la naturalisation : établissement de l'acte de naissance et de mariage (articles 98 à 98-4 du code civil, décret n° 65-422), contrô …

Attestation d’accueil refusée après la visite du logement : consentement, preuves et recours
Visite du logement après une demande d'attestation d'accueil : consentement écrit obligatoire, quatre motifs de refus du maire, recours au préfet dans les deux mois puis tribunal administrat …

Titre de séjour salarié et perte d’emploi : renouvellement, changement d’employeur et recours (2026)
Carte de séjour salarié et contrat rompu : prolongation d'un an après une perte d'emploi involontaire, renouvellement calé sur les droits au chômage, changement d'employeur et recours contre …

Passeport talent famille : visa, carte de séjour et travail de la famille accompagnante quand la préfecture refuse
Conjoint et enfants d'un passeport talent : qui obtient la carte famille, consulat ou préfecture, droit au travail, et comment faire annuler un refus devant le tribunal administratif.

OQTF reçue par erreur ou à cause d’un homonyme : faire annuler et obtenir son titre de séjour
OQTF qui vise un homonyme ou se trompe sur votre identité : comment prouver l'erreur, quels délais de recours respecter et comment obtenir l'annulation, le retour et le réexamen à Paris.

Autorisation de travail d’un salarié étranger et permis unique (décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026) : délai de 90 jours, changement d’employeur, chômage, carte bleue européenne et recours
Analyse juridique complète du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 réformant l'autorisation de travail d'un salarié étranger et le permis unique : abaissement de quatre mois à quatre-vingt …
Recours OQTF rejeté : réussir son appel sans perdre l’IRTF, le pays de renvoi ni le refus de titre (avis du Conseil d’État du 14 octobre 2026)
Tribunal administratif : votre recours OQTF est rejeté. L'avis du Conseil d'État du 14 octobre 2026 impose un seul litige en appel : OQTF, IRTF, délai, pays de renvoi et refus de titre.

Autorisation provisoire de séjour (APS) : travailler, renouveler et contester un refus à Paris en 2026
Certaines autorisations provisoires de séjour ouvrent droit au travail, d'autres non. Renouvellement dans les délais, récépissé avec la mention utile, motivation du refus et recours au tribu …
Récépissé de demande de titre de séjour : renouvellement, droit de travailler, voyage et recours en 2026
Récépissé de demande de titre de séjour périmé ou non renouvelé : durée de validité, droit de travailler, voyage et recours concrets en 2026.

Naturalisation par fratrie (article 21-13-2 du code civil) : déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur de Français, conditions, documents et recours
Analyse juridique complète de la déclaration de nationalité française par fratrie (article 21-13-2 du code civil) en 2026 : condition de frère ou sœur français au titre des articles 21-7 ou …
Numéro AGDREF : où le trouver et que faire s’il est perdu ou inconnu (2026)
Numéro AGDREF introuvable : où le trouver sur le titre, le récépissé et le compte ANEF, à quoi il sert pour l'employeur, et comment le récupérer ou contester à Paris et en Île-de-France.
Peut-on refuser un héritage avec des dettes à l’étranger ?
Parent décédé à l'étranger, dettes hors de France : où et dans quel délai renoncer, comment plafonner le passif et bloquer les créanciers étrangers.
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