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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Marco Mouly : taxe carbone, prison, sursis révoqué et insolvabilité organisée, ce que dit la loi

Condamné à huit ans pour l'escroquerie à la taxe carbone, Marco Mouly a vu un sursis révoqué en 2024, puis a été jugé pour insolvabilité organisée et arrêté à Rome. Ce que prévoit la loi à c …

Droit fiscal

Flat tax Italie 2026 : le forfait à 100 000 € pour l’indépendant français qui s’expatrie

Manovra 2027 : le forfait italien passerait à 100 000 €. Conditions, impôt à 5 ou 15 %, exit tax et convention fiscale pour l'indépendant venu de France.

Droit fiscal

Contester ses impôts avec une requête IA : 500 euros d’amende à Rennes

Le tribunal administratif de Rennes a infligé 500 euros d'amende à une requête contre des rappels de TVA rédigée par intelligence artificielle : réclamation préalable, délais et sanction du …

Droit fiscal

Transaction après un recours contre un permis de construire : enregistrement fiscal, délai d’un mois et sanctions (2026)

Une transaction qui met fin à un recours contre un permis de construire doit être qualifiée, enregistrée dans le délai légal et vérifiée à la lumière des versions successives de l’article L. …

Droit fiscal

Comment annuler un vol Air France ?

Conditions du billet, taxes liées à l’embarquement, assurance et démarches : les points à vérifier avant de demander un remboursement.

Droit fiscal

Habitat Concept en redressement judiciaire : clients et fournisseurs, que faire après la conversion en liquidation ?

Habitat Concept Design (Lens, SIREN 799870860) : redressement judiciaire ouvert le 29 avril 2026, conversion en liquidation judiciaire le 24 juin 2026 (BODACC). Clients avec chantier en cour …

Droit fiscal
Droit fiscal

Aide carburant 100 euros : contrôle 5 ans, remboursement et majoration 50 % ou 100 %, comment répondre (2026)

Indemnité carburant 100 euros grands rouleurs : guichet du 27 octobre au 31 décembre 2026, contrôle pendant 5 ans, remboursement et majorations, délais de recours.

Droit fiscal

Don familial et contrôle fiscal du particulier : la réponse au vérificateur qui révèle un don taxable

Contrôle fiscal et argent reçu de la famille : quand la réponse au vérificateur révèle un don manuel taxable, et comment le don exonéré de 31 865 € déclaré dans le mois protège du redresseme …

Droit fiscal

CFE en location meublée : qui paie, exonérations et comment contester l’avis

CFE en location meublée : qui paie, quelles exonérations et comment contester l'avis dans le délai. Textes vérifiés et décisions 2025-2026.

Droit fiscal
Droit fiscal

Redressement judiciaire : combien de temps dure la procédure avant la sortie ou la fermeture ?

Période d'observation de six mois renouvelable une fois, plan de dix ans au plus : les durées exactes du redressement judiciaire et les délais à ne pas manquer.

Droit fiscal

Dégrèvement taxe foncière Mayotte : maison sinistrée, avis 2026 et recours

À Mayotte, vérifiez votre avis de taxe foncière 2026, l’état d’un bien sinistré et les démarches pour contester ou demander une remise.

Droit fiscal

Solutions 30 Énergie en redressement judiciaire : salariés, fournisseurs et clients, que vérifier et quels délais tenir

Solutions 30 Énergie, en redressement judiciaire depuis juillet 2026 selon France 3, prépare un plan social d'environ 250 postes sur trois sites : salariés, fournisseurs et clients, que véri …

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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

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Journal et bulletins officiels

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet