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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Livret A plafond dépassé ou second livret : amende de 2 %, intérêts taxés et régularisation pas à pas

Plafond de 22 950 € dépassé ou second Livret A détenu : amende de 2 %, intérêts imposés, régularisation pas à pas, cas des mineurs et majeurs protégés.

Droit fiscal

Réduction d’impôt don 75 % : comment calculer, déclarer et justifier votre don ?

Dons aux associations en 2026 : calculez la réduction à 75 % et à 66 %, vérifiez le plafond de 2 000 € et conservez les justificatifs utiles.

Droit fiscal

Avis rectificatif impôt : que faire si le nouveau montant vous paraît erroné ?

Comparez les deux avis d’impôt sur le revenu et les paiements déjà imputés. Si le nouveau solde reste erroné, voici comment chiffrer et documenter votre réclamation.

Droit fiscal

Contester un redressement fiscal : que faire si le fisc change de motif ?

Vous avez laissé une proposition de rectification sans réponse et le fisc change de motif. Comment comparer les deux fondements et vérifier qui doit apporter la preuve ?

Droit fiscal
Droit fiscal

Impôt sur le revenu : ex-conjoint poursuivi pour la fraude fiscale de l’autre, comment contester et obtenir la décharge ?

Poursuivi pour l'impôt des années communes après un divorce ou une séparation : solidarité de paiement, décharge de l'article 1691 bis, conditions et preuves, d'après le Conseil d'État du 23 …

Droit fiscal

Salaire de Victor Wembanyama : combien gagne-t-il avec sa prolongation à 252 millions, et que dit le droit français sur son contrat et ses impôts ?

Victor Wembanyama touche environ 16,8 millions de dollars cette saison avant une prolongation de cinq ans estimée à 252 millions. Ce que prévoit ce contrat, ce qu'en dirait le code du sport …

Droit fiscal

Salarié protégé : l’indemnité pour violation du statut protecteur est imposable, comment la calculer et la déclarer ?

L'indemnité pour violation du statut protecteur est imposable : la cour administrative d'appel de Paris l'a jugé le 18 décembre 2025 et le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi. Calcul dan …

Droit fiscal

Garantie constructeur d’une voiture neuve : comment la faire jouer si le concessionnaire est en redressement judiciaire ?

Concessionnaire en redressement judiciaire, voiture déjà livrée : comment vérifier qui vous doit la réparation et faire examiner votre demande de garantie.

Droit fiscal

Réclamation taxe foncière : votre lettre de dégrèvement d’office suffit-elle ?

Vous avez demandé un dégrèvement de taxe foncière ? Vérifiez si votre lettre vaut réclamation, quelle date prouver et que faire en cas de refus.

Droit fiscal
Droit fiscal

Gagnant du Loto à 4 millions d’euros : ticket perdu, délai de 60 jours, impôts et don aux enfants, que faire ?

Une grille validée dans un bar-tabac du Var a gagné 4 millions d'euros au Loto : délai de 60 jours pour toucher le gain, ticket perdu, impôts sur le gain et les intérêts, don aux enfants et …

Droit fiscal

Abattement 10 % retraites 2027 : comment contester votre avis d’imposition alourdi, délai de réclamation et tribunal compétent

Le Sénat a rejeté la désindexation des pensions le 16 novembre 2026 et discute la suppression de l'abattement de 10 %. Ce qui reste en vigueur, combien coûterait la mesure, et surtout commen …

Droit fiscal

Abattement plus de 65 ans 2026 : conditions, plafond de 2 822 € et cumul avec l’abattement de 10 %

Abattement des plus de 65 ans en 2026 : 2 822 € ou 1 411 € selon le revenu, cumul avec les 10 % des pensions, doublement pour les couples et taxe foncière. Ce que le débat du Sénat ne change …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet