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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Acompte d’impôt sur le revenu : comment le modifier ou le supprimer ?

Identifiez le revenu à l’origine du débit et vérifiez quand demander une modulation, une suppression ou un report de votre acompte d’impôt sur le revenu.

Droit fiscal

Livret A taux 2026 : vos intérêts au-delà de 22 950 euros bientôt taxés à 31,4 % ? Ce que dit le droit et comment réagir

La Cour des comptes propose de soumettre à l'impôt les intérêts des livrets réglementés au-delà des plafonds. En l'état du droit, vos intérêts du Livret A restent totalement exonérés : régim …

Droit fiscal

Déclaration papier impôts

Qui peut déclarer ses revenus sur papier ? Vérifiez le formulaire, les preuves de dépôt et les démarches si l’administration conteste votre envoi.

Droit fiscal

Patrimoine de Raphaël Glucksmann : ce que l’on sait de sa déclaration à la HATVP, l’appartement hérité, l’IFI et ce qu’il devra publier en 2027

Une déclaration de patrimoine déposée en 2024, modifiée le 20 juin 2025 et consultable seulement en préfecture : ce que la loi impose à Raphaël Glucksmann, comment s'évalue un appartement hé …

Droit fiscal

Livret A plafond dépassé ou second livret : amende de 2 %, intérêts taxés et régularisation pas à pas

Plafond de 22 950 € dépassé ou second Livret A détenu : amende de 2 %, intérêts imposés, régularisation pas à pas, cas des mineurs et majeurs protégés.

Droit fiscal

Réduction d’impôt don 75 % : comment calculer, déclarer et justifier votre don ?

Dons aux associations en 2026 : calculez la réduction à 75 % et à 66 %, vérifiez le plafond de 2 000 € et conservez les justificatifs utiles.

Droit fiscal

Avis rectificatif impôt : que faire si le nouveau montant vous paraît erroné ?

Comparez les deux avis d’impôt sur le revenu et les paiements déjà imputés. Si le nouveau solde reste erroné, voici comment chiffrer et documenter votre réclamation.

Droit fiscal

Contester un redressement fiscal : que faire si le fisc change de motif ?

Vous avez laissé une proposition de rectification sans réponse et le fisc change de motif. Comment comparer les deux fondements et vérifier qui doit apporter la preuve ?

Droit fiscal
Droit fiscal

Impôt sur le revenu : ex-conjoint poursuivi pour la fraude fiscale de l’autre, comment contester et obtenir la décharge ?

Poursuivi pour l'impôt des années communes après un divorce ou une séparation : solidarité de paiement, décharge de l'article 1691 bis, conditions et preuves, d'après le Conseil d'État du 23 …

Droit fiscal

Salaire de Victor Wembanyama : combien gagne-t-il avec sa prolongation à 252 millions, et que dit le droit français sur son contrat et ses impôts ?

Victor Wembanyama touche environ 16,8 millions de dollars cette saison avant une prolongation de cinq ans estimée à 252 millions. Ce que prévoit ce contrat, ce qu'en dirait le code du sport …

Droit fiscal

Salarié protégé : l’indemnité pour violation du statut protecteur est imposable, comment la calculer et la déclarer ?

L'indemnité pour violation du statut protecteur est imposable : la cour administrative d'appel de Paris l'a jugé le 18 décembre 2025 et le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi. Calcul dan …

Droit fiscal

Garantie constructeur d’une voiture neuve : comment la faire jouer si le concessionnaire est en redressement judiciaire ?

Concessionnaire en redressement judiciaire, voiture déjà livrée : comment vérifier qui vous doit la réparation et faire examiner votre demande de garantie.

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Base de données

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Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet