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Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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Acompte d’impôt sur le revenu : comment le modifier ou le supprimer ?
Identifiez le revenu à l’origine du débit et vérifiez quand demander une modulation, une suppression ou un report de votre acompte d’impôt sur le revenu.

Livret A taux 2026 : vos intérêts au-delà de 22 950 euros bientôt taxés à 31,4 % ? Ce que dit le droit et comment réagir
La Cour des comptes propose de soumettre à l'impôt les intérêts des livrets réglementés au-delà des plafonds. En l'état du droit, vos intérêts du Livret A restent totalement exonérés : régim …

Déclaration papier impôts
Qui peut déclarer ses revenus sur papier ? Vérifiez le formulaire, les preuves de dépôt et les démarches si l’administration conteste votre envoi.

Patrimoine de Raphaël Glucksmann : ce que l’on sait de sa déclaration à la HATVP, l’appartement hérité, l’IFI et ce qu’il devra publier en 2027
Une déclaration de patrimoine déposée en 2024, modifiée le 20 juin 2025 et consultable seulement en préfecture : ce que la loi impose à Raphaël Glucksmann, comment s'évalue un appartement hé …

Livret A plafond dépassé ou second livret : amende de 2 %, intérêts taxés et régularisation pas à pas
Plafond de 22 950 € dépassé ou second Livret A détenu : amende de 2 %, intérêts imposés, régularisation pas à pas, cas des mineurs et majeurs protégés.

Réduction d’impôt don 75 % : comment calculer, déclarer et justifier votre don ?
Dons aux associations en 2026 : calculez la réduction à 75 % et à 66 %, vérifiez le plafond de 2 000 € et conservez les justificatifs utiles.

Avis rectificatif impôt : que faire si le nouveau montant vous paraît erroné ?
Comparez les deux avis d’impôt sur le revenu et les paiements déjà imputés. Si le nouveau solde reste erroné, voici comment chiffrer et documenter votre réclamation.

Contester un redressement fiscal : que faire si le fisc change de motif ?
Vous avez laissé une proposition de rectification sans réponse et le fisc change de motif. Comment comparer les deux fondements et vérifier qui doit apporter la preuve ?
Impôt sur le revenu : ex-conjoint poursuivi pour la fraude fiscale de l’autre, comment contester et obtenir la décharge ?
Poursuivi pour l'impôt des années communes après un divorce ou une séparation : solidarité de paiement, décharge de l'article 1691 bis, conditions et preuves, d'après le Conseil d'État du 23 …

Salaire de Victor Wembanyama : combien gagne-t-il avec sa prolongation à 252 millions, et que dit le droit français sur son contrat et ses impôts ?
Victor Wembanyama touche environ 16,8 millions de dollars cette saison avant une prolongation de cinq ans estimée à 252 millions. Ce que prévoit ce contrat, ce qu'en dirait le code du sport …

Salarié protégé : l’indemnité pour violation du statut protecteur est imposable, comment la calculer et la déclarer ?
L'indemnité pour violation du statut protecteur est imposable : la cour administrative d'appel de Paris l'a jugé le 18 décembre 2025 et le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi. Calcul dan …

Garantie constructeur d’une voiture neuve : comment la faire jouer si le concessionnaire est en redressement judiciaire ?
Concessionnaire en redressement judiciaire, voiture déjà livrée : comment vérifier qui vous doit la réparation et faire examiner votre demande de garantie.
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