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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Les bons d’achat et chèques-cadeaux dans le contrôle URSSAF : seuil d’exonération de 5 % du PMSS, présomption de rémunération et contestation du redressement (jurisprudence 2017-2026)

L'attribution de bons d'achat et de chèques-cadeaux aux salariés constitue une pratique managériale et sociale courante au sein des entreprises françaises. Toutefois, ces gratifications font …

Droit fiscal

Plus-values mobilières et contrôle fiscal : le recours hiérarchique de deux mois après le Conseil d’État n° 505004

Après la décision du Conseil d'État n° 505004, découvrez comment vérifier une plus-value mobilière, répondre dans les trente jours et exercer le recours hiérarchique de deux mois.

Droit fiscal

Retenue à la source en 2026 : quel délai de réclamation après la décision CE n° 500909 et le décret du 27 juillet ?

Depuis le 30 juillet 2026, le délai spécial d’un an applicable à certaines retenues à la source a été supprimé. Voici le délai à retenir, les exceptions, les pièces à réunir et les recours p …

Droit fiscal

Exit tax après un départ de France : comment contester la date de résidence fiscale et le fait générateur de l’imposition ?

Après un départ de France, la date de résidence fiscale détermine le fait générateur de l’exit tax. Méthode de preuve, convention fiscale, calcul, sursis et réclamation.

Droit fiscal

L’abondement au plan d’épargne d’entreprise dans le contrôle URSSAF : régime d’exonération de cotisations, principe de non-substitution, modulation et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2024-2026)

I. Le régime d'exonération des cotisations sociales et les conditions de validité de l'abondement patronal A. Le cadre légal de l'exonération et les plafonds d'abondement de l'employeur Le p …

Droit fiscal

Taxe sur les salaires et dividendes : restitution, calcul et recours après le Conseil d’État n° 508049

Le Conseil d'État a saisi la CJUE sur la prise en compte des dividendes de filiales européennes dans le rapport de taxe sur les salaires. Méthode de calcul, réclamation et pièces à réunir.

Droit fiscal

Assurance-vie luxembourgeoise après un décès : bénéficiaire résident français, déclaration, droits et recours

Assurance-vie luxembourgeoise après un décès : fiscalité française, formulaire 2705-A, déclaration du contrat étranger, délai de paiement et recours du bénéficiaire ou des héritiers.

Droit fiscal

La compétence territoriale de l’URSSAF et le lieu du contrôle : règles d’attribution, conventions de réciprocité, mentions de l’avis et nullité du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)

I. La délimitation de la compétence territoriale de l'organisme de recouvrement et les délégations inter-URSSAF A. Le principe fondamental de compétence territoriale et le régime des convent …

Droit fiscal

Réclamation fiscale 2026 sans réponse : délai pour saisir le tribunal administratif

Réclamation fiscale sans réponse : vérifiez les délais, les pièces, la saisine du tribunal administratif et les mesures à prendre pour protéger votre paiement.

Droit fiscal

Retour en France après l’exit tax : dégrèvement ou restitution des titres encore détenus ?

Retour en France après l’exit tax : délais, preuve du domicile fiscal, conservation des titres, dégrèvement ou restitution et procédure à suivre.

Droit fiscal

Le démembrement de propriété appliqué aux droits sociaux : régime civil de la cession d’usufruit de parts sociales et opportunités d’optimisation fiscale

Le démembrement de parts sociales offre de puissants leviers patrimoniaux, profondément rénovés par la jurisprudence et la doctrine fiscale de l'année 2024.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Japon : pension japonaise, double imposition et recours

Pension japonaise versée en France : résidence fiscale, articles 18 et 19 de la convention, déclaration, retenue au Japon et recours contre la double imposition.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet