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Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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Crédit d’impôt emploi à domicile oublié en 2026 : comment corriger sa déclaration et récupérer la somme ?
Crédit d’impôt emploi à domicile oublié dans la déclaration 2026 : vérifiez les dépenses, corrigez en ligne avant le 30 novembre ou déposez une réclamation documentée.

Exit tax au décès : comment obtenir le dégrèvement ou la restitution pour les héritiers ?
Au décès d’un contribuable ayant quitté la France, les héritiers peuvent demander le dégrèvement ou la restitution de l’exit tax. Formalités, pièces, succession internationale et recours.

Prélèvement à la source 2026 : quel délai de réclamation après le décret n° 2026-692 ?
Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 a supprimé un délai réduit de réclamation pour certaines retenues à la source. Voici comment distinguer le délai général, la règle du prélèvement pré …

Article 1649 quater A du CGI et déclaration des transferts de capitaux : obligations douanières, sanctions et jurisprudence
I. Le champ d'application et la portée de l'obligation de déclaration des transferts physiques de capitaux A. Les critères d'assujettissement matériel et territorial des transferts transfron …

Succession internationale : réserve héréditaire et donation étrangère, quels recours et quelle fiscalité en France ?
Donation étrangère, réserve héréditaire et succession internationale : loi applicable, action en réduction, prélèvement sur les biens en France, fiscalité et délais à vérifier.

TVA au 1er septembre 2026 : nouveau Code des impositions, facture électronique et erreurs à contester
Le 1er septembre 2026, la recodification de la TVA et la facturation électronique changent les vérifications à effectuer. Plateforme agréée, facture rejetée, TVA déductible et recours : les …

Succession internationale : compte bancaire à l’étranger après un décès, déclaration 3916-bis et fiscalité
Compte bancaire étranger découvert après un décès : déclaration successorale, formulaire 3916-bis, double imposition, pièces et sanctions.

Fuite de données DGFiP : une action de groupe est-elle possible pour les contribuables ?
Fuite de données DGFiP : conditions, preuves et procédure pour envisager une action de groupe après les accès illégitimes de juin et juillet 2026.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante dans le contrôle URSSAF : conditions d’éligibilité du personnel de recherche, articulation du rescrit fiscal et voies de contestation du redressement (jurisprudence 2018-2026)
I. Les conditions substantielles d'éligibilité à l'exonération de cotisations patronales des Jeunes Entreprises Innovantes A. La qualification des projets de recherche et développement et la …

Indemnités journalières et congé maternité de l’indépendant en 2026 : cotisations URSSAF et contestation
Indemnités journalières, congé maternité et rattrapage URSSAF en 2026 : qualification des revenus de remplacement, vérification de l’assiette et recours.

Exit tax : quelles garanties pour obtenir le sursis de paiement et comment demander la mainlevée ?
Exit tax : garanties à constituer avant un départ de France, recours contre un refus et procédure de mainlevée partielle ou totale.

Pension belge imposée en France en 2026 : que déclarer et comment réclamer un remboursement ?
Pension belge imposée en France en 2026 : résidence fiscale, distinction entre pension privée et publique, déclaration, réclamation et remboursement des retenues.
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