Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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La RGDU et le contentieux URSSAF : la charge de la preuve patronale à l’épreuve du nouveau calcul des allègements généraux
La réduction générale de cotisations patronales, instituée par la loi du 17 janvier 2003 et communément désignée sous le nom de réduction Fillon, a connu en 2026 une refonte d'apparence tech …

Le contentieux URSSAF à l’épreuve de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : la dualité des garanties du procès équitable entre redressement et sanction
Le contentieux URSSAF à l'épreuve de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : la dualité des garanties du procès équitable entre redressement et sanction I. La distinc …

Nullité des méthodes d’évaluation dérogatoires dans le redressement URSSAF : la portée de l’arrêt du 9 janvier 2025
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales connaît, depuis le début de l'année 2025, une recomposition d'une ampleur que les praticiens n'avaient pas observée depuis la refonte …

Le nouveau régime des majorations de redressement pour travail dissimulé issu de la loi du 25 juin 2026 : l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale entre gradation des sanctions et contrôle de proportionnalité
I. Le nouveau barème des majorations de redressement : une gradation renforcée par la loi du 25 juin 2026 A. L'architecture du dispositif : de la majoration de base aux taux aggravés de réci …

L’opposabilité de la charte du cotisant contrôlé dans le contentieux URSSAF : portée juridique et contrôle juridictionnel à l’épreuve de l’intensification des redressements
L'opposabilité de la charte du cotisant contrôlé dans le contentieux URSSAF : portée juridique et contrôle juridictionnel à l'épreuve de l'intensification des redressements I. La charte du c …

Travail dissimulé et URSSAF : pouvoirs d’investigation des agents de contrôle et redressement forfaitaire
La lutte contre le travail dissimulé constitue l'une des priorités affichées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le législateur a doté les agents de contr …

Indemnités accident du travail imposées à 100 % : ce qui est vrai en 2026 et ce qui change en 2027
Fiscalité des indemnités d'accident du travail en 2026, calcul des IJSS, plafond de quatre ans dès 2027 et recours en cas d'erreur.

Le sort du contrat de crédit-bail immobilier en redressement judiciaire : continuation forcée ou résiliation ?
Le crédit-bail immobilier en redressement judiciaire : continuation forcée ou résiliation ? Analyse des enjeux procéduraux et des obligations déclaratives du bailleur.

Perquisitions fiscales et droit de communication : les garanties procédurales du contribuable face aux pouvoirs d’investigation de l’administration en 2026
Analyse juridique des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale : droit de communication bancaire, perquisitions fiscales (article L16 B du LPF) et garanties procédurales du contr …

La réforme fiscale 2026 des pensions alimentaires et le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’obligation d’entretien après séparation
Introduction La pension alimentaire constitue, avec la prestation compensatoire, l'un des piliers financiers du droit de la famille post-séparation. En 2026, deux évolutions majeures viennen …

L’obligation de recourir aux bases réelles dans le contrôle URSSAF : la nullité du redressement pour violation des articles R.243-59-2 et R.243-59-4 du code de la sécurité sociale
L'obligation de recourir aux bases réelles dans le contrôle URSSAF et la sanction de la nullité du redressement : une garantie substantielle du cotisant à la lumière de la jurisprudence de l …

Le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 sur l’appel à la cause dans le contentieux du redressement URSSAF : la distinction entre le contrôle de l’assiette et le conflit d’affiliation
I. La genèse et les impasses de l’obligation prétorienne d’appel à la cause des travailleurs A. Le fondement procédural de l’obligation de mise en cause : l’article 14 du code de procédure c …
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