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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

La RGDU et le contentieux URSSAF : la charge de la preuve patronale à l’épreuve du nouveau calcul des allègements généraux

La réduction générale de cotisations patronales, instituée par la loi du 17 janvier 2003 et communément désignée sous le nom de réduction Fillon, a connu en 2026 une refonte d'apparence tech …

Droit fiscal

Le contentieux URSSAF à l’épreuve de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : la dualité des garanties du procès équitable entre redressement et sanction

Le contentieux URSSAF à l'épreuve de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : la dualité des garanties du procès équitable entre redressement et sanction I. La distinc …

Droit fiscal

Nullité des méthodes d’évaluation dérogatoires dans le redressement URSSAF : la portée de l’arrêt du 9 janvier 2025

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales connaît, depuis le début de l'année 2025, une recomposition d'une ampleur que les praticiens n'avaient pas observée depuis la refonte …

Droit fiscal

Le nouveau régime des majorations de redressement pour travail dissimulé issu de la loi du 25 juin 2026 : l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale entre gradation des sanctions et contrôle de proportionnalité

I. Le nouveau barème des majorations de redressement : une gradation renforcée par la loi du 25 juin 2026 A. L'architecture du dispositif : de la majoration de base aux taux aggravés de réci …

Droit fiscal

L’opposabilité de la charte du cotisant contrôlé dans le contentieux URSSAF : portée juridique et contrôle juridictionnel à l’épreuve de l’intensification des redressements

L'opposabilité de la charte du cotisant contrôlé dans le contentieux URSSAF : portée juridique et contrôle juridictionnel à l'épreuve de l'intensification des redressements I. La charte du c …

Droit fiscal

Travail dissimulé et URSSAF : pouvoirs d’investigation des agents de contrôle et redressement forfaitaire

La lutte contre le travail dissimulé constitue l'une des priorités affichées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le législateur a doté les agents de contr …

Droit fiscal

Indemnités accident du travail imposées à 100 % : ce qui est vrai en 2026 et ce qui change en 2027

Fiscalité des indemnités d'accident du travail en 2026, calcul des IJSS, plafond de quatre ans dès 2027 et recours en cas d'erreur.

Droit fiscal

Le sort du contrat de crédit-bail immobilier en redressement judiciaire : continuation forcée ou résiliation ?

Le crédit-bail immobilier en redressement judiciaire : continuation forcée ou résiliation ? Analyse des enjeux procéduraux et des obligations déclaratives du bailleur.

Droit fiscal

Perquisitions fiscales et droit de communication : les garanties procédurales du contribuable face aux pouvoirs d’investigation de l’administration en 2026

Analyse juridique des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale : droit de communication bancaire, perquisitions fiscales (article L16 B du LPF) et garanties procédurales du contr …

Droit fiscal

La réforme fiscale 2026 des pensions alimentaires et le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’obligation d’entretien après séparation

Introduction La pension alimentaire constitue, avec la prestation compensatoire, l'un des piliers financiers du droit de la famille post-séparation. En 2026, deux évolutions majeures viennen …

Droit fiscal

L’obligation de recourir aux bases réelles dans le contrôle URSSAF : la nullité du redressement pour violation des articles R.243-59-2 et R.243-59-4 du code de la sécurité sociale

L'obligation de recourir aux bases réelles dans le contrôle URSSAF et la sanction de la nullité du redressement : une garantie substantielle du cotisant à la lumière de la jurisprudence de l …

Droit fiscal

Le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 sur l’appel à la cause dans le contentieux du redressement URSSAF : la distinction entre le contrôle de l’assiette et le conflit d’affiliation

I. La genèse et les impasses de l’obligation prétorienne d’appel à la cause des travailleurs A. Le fondement procédural de l’obligation de mise en cause : l’article 14 du code de procédure c …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet