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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Saisie sur compte bancaire par les impôts après un avis d’impôt 2026 : dette déjà payée, contestation, mainlevée et frais

Compte bancaire bloqué par les impôts après un avis d’impôt 2026 : vérifiez le paiement, demandez la mainlevée et contestez la SATD dans les délais.

Droit fiscal

La dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié dans le contrôle URSSAF : la notion de travail dissimulé, la charge de la preuve de la régularité de la situation du salarié détaché et l’autorité de la chose jugée au pénal dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

I. La dualité de la notion de travail dissimulé : la dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié A. La dissimulation d'activité : la soustraction intentionnelle aux obligat …

Droit fiscal
Droit fiscal

Contrôle URSSAF : la remise de documents par un salarié sans délégation de l’employeur emporte nullité du redressement

I. L'encadrement strict du pouvoir de collecte documentaire de l'agent chargé du contrôle A. Le principe du contradictoire et la prohibition de la sollicitation directe des salariés Le contr …

Droit fiscal

Demande de relevés bancaires pendant un contrôle fiscal : que répondre et quels recours ?

Demande de relevés bancaires pendant un contrôle fiscal : vérifiez la procédure, répondez aux demandes et contestez un redressement avec les bons justificatifs.

Droit fiscal

Travail dissimulé et URSSAF : l’autorité de la chose jugée au pénal face à l’indemnité forfaitaire et au redressement

Le travail dissimulé constitue une infraction dont les effets se déploient sur deux terrains distincts : le prétoire prud'homal, où le salarié sollicite l'indemnité forfaitaire prévue par l' …

Droit fiscal

Avis d’impôt 2026 erroné : comment corriger sa déclaration et faire une réclamation ?

Avis d’impôt 2026 erroné : vérifications, correction en ligne, réclamation, sursis de paiement et recours en cas de prélèvement ou de saisie.

Droit fiscal

La répartition de la réserve spéciale de participation face au contrôle URSSAF : l’erreur de répartition, le caractère collectif de l’accord et le redressement de l’intégralité des sommes versées (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924, publié au Bulletin)

La participation aux résultats de l'entreprise confère aux salariés un droit collectif dont le régime social de faveur demeure subordonné au respect de conditions strictes. L'exclusion des s …

Droit fiscal

Les heures supplémentaires face au contrôle URSSAF : le périmètre des allègements de cotisations et le contentieux du redressement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

La rémunération des heures supplémentaires bénéficie, depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, d'un traitement social privilégié dont la dualité …

Droit fiscal

L’expert-comptable face au redressement URSSAF : mandat de contrôle, devoir de conseil social et action en responsabilité du cotisant

I. La place de l'expert-comptable dans la procédure de contrôle et de redressement URSSAF A. Le mandat de l'expert-comptable et la présomption légale de représentation du cotisant Le contrôl …

Droit fiscal

L’avantage en nature des prêts à taux préférentiel consentis aux salariés : évaluation comparative, exigibilité des cotisations et contrôle juridictionnel du redressement URSSAF

I. La soumission des prêts à taux préférentiel aux cotisations sociales : qualification et méthode d'évaluation A. La qualification d'avantage en nature au titre de l'article L. 242-1 du cod …

Droit fiscal
Droit fiscal

Les majorations de redressement pour travail dissimilé en droit du recouvrement social : de la loi du 30 décembre 2025 au contrôle du juge

I. La gradation des majorations de redressement pour travail dissimilé A. Le barème légal issu de la loi du 30 décembre 2025 Le dispositif de sanction applicable au travail dissimulé en droi …

Droit fiscal

Le défaut de mandat des interlocuteurs lors du contrôle URSSAF : l’émergence d’une garantie substantielle au service du contradictoire

Contrôle URSSAF : ce vice annule votre redressement I. L'exigence d'un mandat préalable pour la collecte documentaire lors des opérations de contrôle A. Le principe prétorien de l'interdicti …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet