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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Dénoncé à la CAF, aux impôts ou à l’ASE par un signalement mensonger vous accusant de fraude : dénonciation calomnieuse, diffamation et agir dans les trois mois

Signalement mensonger à la CAF, aux impôts ou à l'ASE vous accusant de fraude : dénonciation calomnieuse ou diffamation, preuves et plainte dans les trois mois.

Droit fiscal

Proposition de rectification : délai de réponse, prorogation et contestation pour l’entreprise

Proposition de rectification reçue : trente jours francs pour répondre, une seule prorogation de trente jours à demander avant l'échéance, puis observations, recours hiérarchique et juge. Mé …

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 : date limite du 20 octobre dépassée, majoration de 10 %, remise et contestation

Taxe foncière 2026 non payée au 20 octobre : majoration de 10 %, remise gracieuse, mensualisation et réclamation avant le 31 décembre 2027.

Droit fiscal

Votre père à Madrid vous donne la nue-propriété de son appartement en gardant l’usufruit et vous vivez à Paris : valeur 669, droits 750 ter, imputation 784 A, réserve et contestation ?

Donation de nue-propriété depuis Madrid à un enfant vivant à Paris : barème 669, imposition française via 750 ter, imputation de l'impôt espagnol 784 A, réserve et professio juris.

Droit fiscal
Droit fiscal

Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle en 2026 : part imposable, exonérations et contestation de l’avis

Licenciement, rupture conventionnelle, PSE : quelle part de votre indemnité 2026 échappe à l'impôt, quels seuils pour les cotisations et la CSG, et comment contester un avis trop élevé.

Droit fiscal
Droit fiscal

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Rome : plus-value, convention France-Italie, déclaration et contestation ?

Résident de Paris, vous vendez votre appartement à Rome : où payer l'impôt, comment la convention franco-italienne évite la double imposition, calcul de la plus-value et contestation.

Droit fiscal

Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années l’administration peut remonter et comment contester

L'administration peut en principe remonter trois ans, dix ans en cas d'activité occulte : textes applicables par impôt, jurisprudence du Conseil d'État et méthode de contestation pour l'entr …

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 des 75 ans et plus et des titulaires ASPA : exonération, dégrèvement 100 € et comment contester le refus

Avis de taxe foncière 2026 reçu sans exonération ou déjà majoré de 10 % : qui peut ne pas payer à 75 ans et plus ou avec l'ASPA, les plafonds de revenus, les pièges de cohabitation et d'indi …

Droit fiscal

Mutuelle et contrat responsable : payez-vous vraiment 13,27 % de taxe sur votre cotisation ?

13,27 % de taxe sur votre mutuelle si votre contrat est responsable, 20,27 % sinon : comment vérifier les trois conditions légales sur votre contrat et votre avis d'échéance.

Droit fiscal

Vous quittez Paris pour Bruxelles avec un portefeuille de titres : exit tax de l’article 167 bis, calcul de la plus-value latente, sursis de paiement, dégrèvement et contestation ?

Vous quittez Paris pour Bruxelles avec un portefeuille de titres ? Exit tax de l'article 167 bis : calcul de la plus-value latente, sursis automatique, dégrèvement à deux ans et contestation …

Droit fiscal
Droit fiscal

Simulateur impôt sur le revenu 2026 : calculer votre impôt, vérifier votre avis et contester

Barème 2026, parts, décote, abattements : calculez votre impôt sur le revenu, vérifiez votre avis et contestez avant le 31 décembre. Ce que le projet pour 2027 changerait.

Droit fiscal
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Dons familiaux d’argent avant le 30 juin 2027 : exonération de 50 000 euros et taux réduit à 6 %, comment déclarer et contester ?

PLF 2027 : 50 000 euros exonérés et taux réduit à 6 % pour les dons familiaux d'argent jusqu'au 30 juin 2027. Conditions, calcul comparé, déclaration dans le mois et contestation à Paris.

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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

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Journal et bulletins officiels

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet