Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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Pouvoir fiscal des collectivités territoriales : taxe foncière, TH résidences secondaires et garantie de 50 % — proposition de loi organique du 20 octobre 2026
Proposition de loi organique n° 3377 du 20 octobre 2026 : créer des ressources propres décidées garanties à 50 % pour rendre aux élus locaux un vrai pouvoir sur l'impôt. Analyse du texte et …

Votre père est décédé à Tokyo et vous vivez à Paris : succession France–Japon sans convention, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?
Père décédé à Tokyo, héritier à Paris : sans convention successorale franco-japonaise, la France taxe le patrimoine mondial, le Japon prélève dans les dix mois, et seule l'imputation évite l …

Taxe Zucman rejetée le 16 octobre : qui paie vraiment quoi sur les grandes fortunes ?
Le 16 octobre 2026, l'Assemblée a rejeté la taxe Zucman à 2 % et le retour de l'ISF. Ce qui reste dû : IFI, contributions sur les hauts revenus et règles Dutreil.

Prélèvement à la source trop élevé en 2026 : taux individualisé, modulation à la baisse et remboursement du trop-payé
Votre paie d'automne 2026 supporte un taux calculé sur des revenus anciens : voici comment faire baisser le prélèvement en cours d'année grâce au taux individualisé et à la modulation, et co …

Ulule et KissKissBankBank : comment ça marche, frais, impôts, contreparties jamais reçues et remboursement (2026)
Fin de KissKissBankBank, frais et commission d'Ulule, tout ou rien, impôts et TVA des contreparties, dons, contrepartie jamais reçue : ce que prévoient les conditions d'Ulule du 17 décembre …

Prime carburant à 1 000 euros : la prolongation votée pour 2027 change-t-elle vraiment votre impôt ?
Amendements votés en séance : les 1 000 euros de prime carburant seraient prolongés en 2027 pour l'impôt sur le revenu, mais pas pour les cotisations. Qui touche, combien, à quelles conditio …
Contrat d’assurance-vie luxembourgeois à Luxembourg quand on vit à Paris : rachat, décès, 990 I, 757 B et contestation de la double imposition ?
Contrat d'assurance-vie à Luxembourg quand on vit à Paris : rachat imposé en France, capitaux décès entre 990 I et 757 B, déclaration du contrat étranger et imputation de l'impôt luxembourge …

Don manuel familial avant les fêtes : déclarer le formulaire 2735 dans le délai d’un mois, calculer les droits et contester le redressement
Parents qui donnent de l'argent avant Noël : formulaire 2735, délai d'un mois, exonération de 31 865 euros, abattement de 100 000 euros et contestation du redressement.

Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris : succession France–États-Unis, convention de 1978, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?
Décès à New York, héritier à Paris : loi applicable, emprise fiscale française, convention de 1978, calcul des droits, imputation de l'impôt américain et déclaration dans l'année.
Contrôle fiscal d’une association qui ne déclarait rien : dix ans de reprise, taxation d’office et majorations
Association loi 1901 sans déclaration : dix ans de reprise pour activité occulte, taxation d'office, majorations 40 et 80 %. Règle des 4 P et contestation.
Cryptos 2026 : le fisc saura tout de vos comptes (DAC8) — déclarer vos plus-values, payer 12,8 % et contester le redressement
Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes déclarent vos transactions crypto au fisc (DAC8). Plus-values à 12,8 %, exonération sous 305 €, comptes étrangers et contestation du redressement …

Redevance télé 2027 : allez-vous vraiment repayer, et qui paie la hausse de la TVA sur Canal+ ?
Pas de retour de la redevance télé en 2027 : ce que la suppression de 2022, la fraction de TVA pérennisée et le vote du 9 octobre sur la TVA des abonnements changent pour votre facture.
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