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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Pouvoir fiscal des collectivités territoriales : taxe foncière, TH résidences secondaires et garantie de 50 % — proposition de loi organique du 20 octobre 2026

Proposition de loi organique n° 3377 du 20 octobre 2026 : créer des ressources propres décidées garanties à 50 % pour rendre aux élus locaux un vrai pouvoir sur l'impôt. Analyse du texte et …

Droit fiscal

Votre père est décédé à Tokyo et vous vivez à Paris : succession France–Japon sans convention, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?

Père décédé à Tokyo, héritier à Paris : sans convention successorale franco-japonaise, la France taxe le patrimoine mondial, le Japon prélève dans les dix mois, et seule l'imputation évite l …

Droit fiscal

Taxe Zucman rejetée le 16 octobre : qui paie vraiment quoi sur les grandes fortunes ?

Le 16 octobre 2026, l'Assemblée a rejeté la taxe Zucman à 2 % et le retour de l'ISF. Ce qui reste dû : IFI, contributions sur les hauts revenus et règles Dutreil.

Droit fiscal

Prélèvement à la source trop élevé en 2026 : taux individualisé, modulation à la baisse et remboursement du trop-payé

Votre paie d'automne 2026 supporte un taux calculé sur des revenus anciens : voici comment faire baisser le prélèvement en cours d'année grâce au taux individualisé et à la modulation, et co …

Droit fiscal

Ulule et KissKissBankBank : comment ça marche, frais, impôts, contreparties jamais reçues et remboursement (2026)

Fin de KissKissBankBank, frais et commission d'Ulule, tout ou rien, impôts et TVA des contreparties, dons, contrepartie jamais reçue : ce que prévoient les conditions d'Ulule du 17 décembre …

Droit fiscal

Prime carburant à 1 000 euros : la prolongation votée pour 2027 change-t-elle vraiment votre impôt ?

Amendements votés en séance : les 1 000 euros de prime carburant seraient prolongés en 2027 pour l'impôt sur le revenu, mais pas pour les cotisations. Qui touche, combien, à quelles conditio …

Droit fiscal
Droit fiscal

Contrat d’assurance-vie luxembourgeois à Luxembourg quand on vit à Paris : rachat, décès, 990 I, 757 B et contestation de la double imposition ?

Contrat d'assurance-vie à Luxembourg quand on vit à Paris : rachat imposé en France, capitaux décès entre 990 I et 757 B, déclaration du contrat étranger et imputation de l'impôt luxembourge …

Droit fiscal

Don manuel familial avant les fêtes : déclarer le formulaire 2735 dans le délai d’un mois, calculer les droits et contester le redressement

Parents qui donnent de l'argent avant Noël : formulaire 2735, délai d'un mois, exonération de 31 865 euros, abattement de 100 000 euros et contestation du redressement.

Droit fiscal

Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris : succession France–États-Unis, convention de 1978, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?

Décès à New York, héritier à Paris : loi applicable, emprise fiscale française, convention de 1978, calcul des droits, imputation de l'impôt américain et déclaration dans l'année.

Droit fiscal
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Contrôle fiscal d’une association qui ne déclarait rien : dix ans de reprise, taxation d’office et majorations

Association loi 1901 sans déclaration : dix ans de reprise pour activité occulte, taxation d'office, majorations 40 et 80 %. Règle des 4 P et contestation.

Droit fiscal
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Cryptos 2026 : le fisc saura tout de vos comptes (DAC8) — déclarer vos plus-values, payer 12,8 % et contester le redressement

Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes déclarent vos transactions crypto au fisc (DAC8). Plus-values à 12,8 %, exonération sous 305 €, comptes étrangers et contestation du redressement …

Droit fiscal

Redevance télé 2027 : allez-vous vraiment repayer, et qui paie la hausse de la TVA sur Canal+ ?

Pas de retour de la redevance télé en 2027 : ce que la suppression de 2022, la fraction de TVA pérennisée et le vote du 9 octobre sur la TVA des abonnements changent pour votre facture.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet