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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Votre père est décédé à Monaco et vous vivez à Paris : succession France-Monaco, convention de 1950, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation ?

Père décédé à Monaco, héritier à Paris : convention de 1950, règle des cinq ans, appartement et compte, déclaration à Paris, calcul des droits et imputation.

Droit fiscal

LEP taux et plafond 2026-2027 : qui peut ouvrir, combien y mettre et quels impôts ?

LEP à 2,5 % : plafond de 10 000 €, conditions de revenus et exonération d'impôt. Ce que dit le droit pour ouvrir, garder et transmettre.

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 payée après le 20 octobre : majoration de 10 %, compte bloqué et comment contester

Taxe foncière 2026 payée après le 20 octobre : majoration de 10 %, saisie du compte bancaire et recours pour contester.

Droit fiscal

Votre père est décédé à Alger et vous vivez à Paris : succession France–Algérie, convention fiscale, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation ?

Votre père est décédé à Alger et vous vivez à Paris : succession France–Algérie, convention fiscale sur les successions, calcul des droits, imputation de l'impôt algérien et contestation dep …

Droit fiscal

EHPAD et impôt : le crédit d’impôt voté le 15 octobre pour 2027-2028, ce que le texte prévoit vraiment

Le 15 octobre, l'Assemblée a voté un crédit d'impôt EHPAD de 25 % pour 2027-2028. Troisième vote en trois ans, texte provisoire, et une limite qui exclut les non-imposables.

Droit fiscal
Droit fiscal

Facturation électronique : comment ça marche, qui est concerné et quelles sanctions en 2026

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : comment ça marche, qui doit recevoir et émettre, et quelles amendes risque l'entreprise, de la micro-entreprise au grand g …

Droit fiscal

PER : verser avant le 31 décembre 2026 pour déduire, calculer votre plafond et contester le refus

Versements PER déductibles avant le 31 décembre 2026 : calcul du plafond, report passé à cinq ans par la loi de finances, options à verrouiller et contestation du refus.

Droit fiscal

Votre compte crypto sur une plateforme étrangère n’a jamais été déclaré et vous vivez à Paris : formulaire 3916-bis, amende de 750 euros, flat tax de 30 % et contestation du redressement ?

Portefeuille de crypto-actifs ouvert à l'étranger et jamais déclaré par un résident de Paris : déclaration 1649 bis C, calcul des plus-values à l'article 150 VH bis, amende de 750 euros et c …

Droit fiscal

Livret A et budget 2027 : plafond à 30 000 euros et intérêts taxés à 31,4 % au-delà de 22 950 euros, que dit vraiment le texte ?

Plafond du Livret A porté à 30 000 euros, intérêts taxés à 31,4 % au-delà de 22 950 euros : ce qui a vraiment été voté en commission le 9 octobre, ce que propose la Cour des comptes, et ce q …

Droit fiscal

Droit de succession entre frère et sœur : abattement, calcul et assurance-vie

Frère ou sœur héritier : abattement de 15 932 €, tarif 35 % puis 45 %, exonération en cas de vie commune et assurance-vie à 152 500 €. Calculs et conditions.

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Contrôle fiscal du particulier 2026 : proposition de rectification reçue, comment répondre en 30 jours et contester

Avis de vérification, examen de votre situation personnelle ou proposition de rectification reçue à l'automne 2026 : délais de reprise et prescription du 31 décembre, motivation obligatoire …

Droit fiscal

Taxe tabac 2026 : une erreur dans la loi peut-elle avancer une hausse d’impôt ?

En Allemagne, une coquille a avancé la hausse de la taxe tabac. En France, seul le Parlement crée l'impôt : mode d'emploi pour contester un texte fiscal défectueux.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet