Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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Donation en nue-propriété de son vivant : calcul des droits, abattements et recours
Donner la nue-propriété en gardant l'usufruit : barème de l'article 669, abattement de 100 000 euros, rappel des dons de moins de quinze ans et réclamation en cas de redressement.

Client en redressement judiciaire : récupérer la TVA sur les factures impayées, déduire la perte et contester
Client en redressement judiciaire : déclarer au passif en deux mois, récupérer la TVA des impayés, déduire la perte et contester chaque refus.

Votre compte à Tel-Aviv n’a jamais été déclaré et vous vivez à Paris : formulaire 3916, amende de 1 500 euros, régularisation et contestation du redressement ?
Compte bancaire à Tel-Aviv non déclaré par un résident de Paris : formulaire 3916, amende de 1 500 euros, reprise sur dix ans, taxation d'office et moyens de régulariser et contester.

Dons aux associations d’aide aux plus démunis : le vote du 15 octobre transformera-t-il vraiment votre réduction en crédit d’impôt ?
Vote du 15 octobre 2026 : la réduction Coluche à 75 % deviendrait un crédit d'impôt remboursé même aux non-imposables. Ce qui est voté, ce qui ne l'est pas encore, et le calcul exact en droi …

Logement vacant taxé en 2026 puis taxe unique en 2027 : qui paie vraiment, combien et comment contester
TLV et THLV en 2026, taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation en 2027 : qui paie, à quels taux, quelles exonérations et comment contester, textes vérifiés.

Donation Sarkozy : montant exonéré, conditions d’âge et déclaration du don familial de sommes d’argent (2026)
Don familial de sommes d'argent : 31 865 euros exonérés tous les 15 ans, conditions d'âge, déclaration dans le mois et cumul avec les abattements.

Vendre en zone tendue à Paris et en Île-de-France en 2026 : abattement de 60 à 85 % sur la plus-value, calcul et contestation
Vendre un bien en zone tendue à Paris ou en Île-de-France : abattement de 60 à 85 %, calcul de la plus-value, délais et contestation.

Votre père est décédé à Londres et vous vivez à Paris : succession France–Royaume-Uni, convention de 1963, appartement, compte, calcul des droits et contestation de la double imposition ?
Père décédé à Londres, héritier à Paris : appartement et compte britanniques, convention successorale de 1963, calcul des droits français et crédit d'impôt contre la double imposition.

Décote de l’impôt sur le revenu : les seuils exacts qui effacent ou réduisent votre impôt
Impôt brut sous 1 982 euros pour une personne seule ou 3 277 euros pour un couple : la décote 2026 efface ou réduit l'impôt automatiquement. Formule, seuils et erreurs à éviter, à partir du …

Apport-cession holding : la soulte reçue à l’apport est imposée immédiatement et le Conseil d’État admet l’abus de droit (9 octobre 2026)
Soulte d'apport-cession : plafond de 10 %, imposition immédiate depuis 2017 et abus de droit possible selon le Conseil d'État du 9 octobre 2026. Régime, calcul et recours.

Taxe de séjour à Paris 2026 : loueur Airbnb non classé, 5 % par nuitée, qui collecte et comment contester
Taxe de séjour à Paris en 2026 pour un meublé non classé : 5 % par nuitée, qui collecte, reversement mensuel et trimestriel, taxation d'office et contestation.
Votre père est décédé à Dakar et vous vivez à Paris : succession France–Sénégal, convention de 1974, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?
Décès à Dakar, héritier à Paris : la convention franco-sénégalaise de 1974 répartit l'impôt entre les deux États. Droits, délai d'un an, imputation et contestation de la double imposition.
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