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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Apport-cession holding et budget 2027 : le report d’imposition tombera-t-il à la donation ?

Dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, l'Assemblée a adopté l'article 5 du budget 2027 sur l'apport-cession : la plus-value en report deviendrait imposable à la donation et à la succession. …

Droit fiscal

Gifi en cessation des paiements annoncée : dettes fiscales, TVA et créances du Trésor, que vérifier quand une enseigne bascule en redressement judiciaire

Après l'annonce d'un CSE extraordinaire le 20 octobre 2026 sur l'état de cessation des paiements de Gifi, cet article décrit les vérifications fiscales utiles quand une enseigne entre en red …

Droit fiscal

Abondement PEE : jusqu’à combien votre employeur peut ajouter sans impôt en 2026 ?

Abondement du PEE en 2026 : plafond de 3 844,80 euros, triple de votre mise, exonération d'impôt mais CSG et CRDS dues, épargne bloquée cinq ans. Ce que disent les textes.

Droit fiscal
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Votre père est décédé à Lagos et vous vivez à Paris : succession France–Nigeria sans convention, appartement, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Père décédé à Lagos, héritier à Paris : loi applicable, droits français sur l'appartement et le compte nigérian, déclaration dans l'année et imputation de l'impôt payé au Nigeria.

Droit fiscal

Abattement durée de détention plus-value immobilière : tableau, calcul et date de départ (2026)

Abattement pour durée de détention : 6 % puis 4 % pour l'impôt (exonération à 22 ans), 1,65 %, 1,60 % puis 9 % pour les prélèvements sociaux (30 ans). Point de départ et calcul.

Droit fiscal

IFI 2026 : quels emprunts déduire de la base imposable, quand le bien professionnel est-il exonéré et comment contester ?

Avis d'IFI 2026 trop élevé : quels emprunts sont déductibles du passif, à quelles conditions le bien professionnel est exonéré et comment contester l'avis par une réclamation motivée.

Droit fiscal
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Transformer des bureaux ou un commerce en logements à Paris : autorisation de changement de destination, taxe d’aménagement et contestation (2026)

Bureaux ou commerce transformés en logements à Paris : déclaration ou permis, taxe d'aménagement à 1 011 €/m² avec abattement de 50 %, et recours contre le calcul.

Droit fiscal
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Votre père est décédé à Belgrade et vous vivez à Paris : succession France-Serbie sans convention, appartement, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

Père décédé à Belgrade, héritier à Paris : sans convention successorale franco-serbe, la France taxe via l'article 750 ter et l'impôt serbe s'impute via l'article 784 A. Délai d'un an, calcu …

Droit fiscal
Droit fiscal

Votre père est décédé à Bruxelles et vous vivez à Paris : succession France-Belgique, convention de 1959, appartement, compte, calcul des droits et contestation de la double imposition ?

Père décédé à Bruxelles, héritier à Paris : convention de 1959, calcul des droits, délai d'un an, imputation de l'impôt belge et contestation.

Droit fiscal
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Donation-partage conjonctive : définition, abattement et fiscalité quand les deux parents donnent ensemble (2026)

Donation-partage conjonctive : définition, double abattement de 100 000 euros, calcul des droits et contestation dans les cinq ans.

Droit fiscal

Impôt sur le revenu : trois ans ou dix ans, jusqu’à quand le fisc peut-il vraiment revenir sur vos déclarations ?

Trois ans en principe, dix ans dans des cas fermés : ce que le délai de reprise change vraiment pour vos revenus 2023 avant le 31 décembre 2026.

Droit fiscal

Votre père est décédé à Madrid et vous vivez à Paris : succession France-Espagne, convention de 1963, appartement, compte, calcul des droits et contestation de la double imposition ?

Décès à Madrid, héritier à Paris : la convention franco-espagnole de 1963 répartit l'appartement et les comptes entre les deux États. Délai d'un an, calcul au taux effectif, imputation de l' …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet