Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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CFE 2026 : payer le solde avant le 15 décembre, vérifier la base minimum et contester à Paris
Avis de CFE 2026 en ligne mi-novembre, solde à payer au plus tard le 15 décembre : base minimum, exonérations de création, cessation et réclamation à Paris.

Budget 2027 donations : donner 100 000 euros à ses enfants sans droits, ce que le vote du 16 octobre change vraiment
Le 16 octobre 2026, l'Assemblée a voté jusqu'à 100 000 euros d'exonération pour les dons familiaux d'argent en 2027. Ce qui est voté, ce qui n'est pas encore en vigueur, et comment donner sa …
Vous vivez à Paris et donnez votre appartement de Genève à votre enfant : donation France–Suisse, droits, 750 ter, déclaration et contestation de la double imposition ?
Donateur domicilié à Paris, appartement à Genève donné à un enfant : la France taxe (750 ter), Genève non. Calcul, abattement, déclaration et recours.

Prestation compensatoire étalée sur plus de douze mois : ce que le vote du 15 octobre change vraiment, et ce qui reste provisoire
Votée le 15 octobre, la fin de l'impôt sur la prestation compensatoire étalée sur plus de douze mois reste provisoire : ce que dit le texte adopté, et ce qu'il faut encore déclarer en l'état …

Holding animatrice ou passive : définition, pacte Dutreil et TVA, comment prouver l’animation
Holding animatrice ou passive ? Définition, preuves exigées par le juge, pacte Dutreil à 75 %, dividendes et TVA : le mode d'emploi fiscal du dirigeant.
Avis d’impôt 2026 : corriger votre déclaration et contester avant le 31 décembre 2026
Avis d'impôt 2026 trop élevé : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 30 novembre 2026, recalculez tranches et parts, puis contestez par réclamation avec sursis de paiement avant le 31 …
Votre père est décédé à Istanbul et vous vivez à Paris : succession France–Turquie sans convention successorale, appartement, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?
Décès à Istanbul, héritier à Paris : sans convention successorale franco-turque, la France taxe l'appartement et le compte via les articles 750 ter et 784 A. Droits, délai d'un an, imputatio …

Budget 2027 repoussé : paierez-vous quand même votre impôt en janvier ?
Vote du volet recettes du budget 2027 repoussé : l'impôt de janvier sera-t-il prélevé ? Ce que le report change pour votre prélèvement, votre barème et vos démarches.
Budget 2027 pension alimentaire : la pension reçue pour votre enfant bientôt exonérée d’impôt ?
Amendement I-3648 voté en séance le 15 octobre : la pension reçue pour un enfant serait exonérée dès les revenus 2026. État du texte et droit applicable.

Avis de mise en recouvrement reçu : contester l’impôt, suspendre les poursuites et obtenir l’annulation (2026)
Avis de mise en recouvrement, mise en demeure ou saisie du fisc : vérifier la régularité du titre, saisir le bon juge dans les deux mois, obtenir le sursis de paiement et faire constater la …
Vous vivez à Paris et donnez l’appartement de Marrakech à votre enfant : la France peut-elle taxer la donation, que dit la convention de 1970 et comment contester ?
Donateur à Paris, appartement à Marrakech : l'article 750 ter revendique l'impôt français, mais l'article 26 de la convention franco-marocaine de 1970 réserve l'immeuble au Maroc. Calcul, im …

Holdings familiales : la taxe annuelle de 2 % votée en commission le 8 octobre s’appliquera-t-elle vraiment ?
Taxe annuelle de 2 % sur les holdings familiales : ce que le vote en commission du 8 octobre prévoit, et ce que le droit en vigueur dit aujourd'hui.
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