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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

La responsabilité pénale du dirigeant pour fraude fiscale : enjeux et risques en 2026

Responsabilité pénale du dirigeant : quels sont les risques en cas de fraude fiscale et comment se défendre efficacement face au juge pénal ?

Droit fiscal

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?

Placée en redressement judiciaire, une entreprise poursuit son activité pendant la période d'observation : pouvoirs du dirigeant et de l'administrateur, contrats en cours, plan, cession ou l …

Droit fiscal

Frais kilométriques impôts : comment calculer avec plusieurs véhicules ?

Deux voitures ou une voiture et une moto : calculez les frais kilométriques séparément, vérifiez la déclaration et les recours fiscaux.

Droit fiscal

Shakira et le fisc espagnol : pourquoi trois ans avec sursis pour fraude fiscale, puis 55 millions à récupérer ? Ce que dit la loi

Accord de 2023 pour les années 2012 à 2014, dossier de 2018 classé, 55 millions rendus pour 2011 : ce que signifie chaque décision visant Shakira, et ce que prévoirait le droit pénal fiscal …

Droit fiscal

Rescrit fiscal : que faire si l’administration change d’avis ? Ce que juge le Conseil d’État le 10 novembre 2026

Conseil d’État, 10 novembre 2026, n° 511370 : un rescrit sur une situation de fait n’est pas, par lui-même, une décision créatrice de droits, mais il fait obstacle aux rectifications des imp …

Droit fiscal

Gagnant jeu TF1 rugby : 113 000 € tirés pendant France–Afrique du Sud, comment savoir si vous avez gagné, appel manqué, impôts et remboursement

Jeu TF1 rugby du 13 novembre 2026 : gains de 113 000 € et 13 000 € tirés pendant France–Afrique du Sud. Comment savoir si vous avez gagné, appel manqué, impôts, prochains tirages et rembours …

Droit fiscal

Frais de douane sur un colis d’effets personnels : comment contester ?

Des frais sont demandés pour un colis d’effets personnels envoyé entre proches ? Identifiez taxes, frais de transport et justificatifs avant de contester.

Droit fiscal

Gain loto imposable ou pas : faut-il déclarer son gain aux impôts après le Super Loto du vendredi 13 ?

Super Loto du vendredi 13 : selon le Conseil d’État, le gain au loto n’est pas imposable, mais le fisc et la banque peuvent demander l’origine des fonds. Déclaration, placements, IFI, donati …

Droit fiscal

Escroquerie à la TVA et redressement fiscal : comment récupérer des dommages-intérêts payés en double à l’État ?

Conseil d’État, 10 novembre 2026, n° 504547 : lorsque la société a payé les rappels de TVA, l’État ne peut pas conserver les dommages-intérêts versés par son gérant pour le même préjudice. M …

Droit fiscal

Virement des impôts : que faire si vous recevez une somme par erreur ?

Un virement des impôts inattendu : comment identifier la somme, vérifier une demande de restitution et contester un calcul ?

Droit fiscal

Revenus fonciers étrangers prélèvements sociaux : comment les déclarer en France ?

Loyers encaissés au Royaume-Uni et autres revenus fonciers étrangers : déclaration, crédit d’impôt et prélèvements sociaux pour un résident fiscal français.

Droit fiscal

Facture impayée quand le client est en redressement judiciaire : comment déclarer sa créance et que faire après le délai ?

Client en redressement judiciaire et facture impayée : où déclarer sa créance, délai de deux mois au BODACC, contenu du dossier, relevé de forclusion dans les six mois, contrats en cours et …

Les outils du cabinet

Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet