Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La responsabilité pénale du dirigeant pour fraude fiscale : enjeux et risques en 2026
Responsabilité pénale du dirigeant : quels sont les risques en cas de fraude fiscale et comment se défendre efficacement face au juge pénal ?

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ?
Placée en redressement judiciaire, une entreprise poursuit son activité pendant la période d'observation : pouvoirs du dirigeant et de l'administrateur, contrats en cours, plan, cession ou l …

Frais kilométriques impôts : comment calculer avec plusieurs véhicules ?
Deux voitures ou une voiture et une moto : calculez les frais kilométriques séparément, vérifiez la déclaration et les recours fiscaux.

Shakira et le fisc espagnol : pourquoi trois ans avec sursis pour fraude fiscale, puis 55 millions à récupérer ? Ce que dit la loi
Accord de 2023 pour les années 2012 à 2014, dossier de 2018 classé, 55 millions rendus pour 2011 : ce que signifie chaque décision visant Shakira, et ce que prévoirait le droit pénal fiscal …

Rescrit fiscal : que faire si l’administration change d’avis ? Ce que juge le Conseil d’État le 10 novembre 2026
Conseil d’État, 10 novembre 2026, n° 511370 : un rescrit sur une situation de fait n’est pas, par lui-même, une décision créatrice de droits, mais il fait obstacle aux rectifications des imp …

Gagnant jeu TF1 rugby : 113 000 € tirés pendant France–Afrique du Sud, comment savoir si vous avez gagné, appel manqué, impôts et remboursement
Jeu TF1 rugby du 13 novembre 2026 : gains de 113 000 € et 13 000 € tirés pendant France–Afrique du Sud. Comment savoir si vous avez gagné, appel manqué, impôts, prochains tirages et rembours …

Frais de douane sur un colis d’effets personnels : comment contester ?
Des frais sont demandés pour un colis d’effets personnels envoyé entre proches ? Identifiez taxes, frais de transport et justificatifs avant de contester.

Gain loto imposable ou pas : faut-il déclarer son gain aux impôts après le Super Loto du vendredi 13 ?
Super Loto du vendredi 13 : selon le Conseil d’État, le gain au loto n’est pas imposable, mais le fisc et la banque peuvent demander l’origine des fonds. Déclaration, placements, IFI, donati …

Escroquerie à la TVA et redressement fiscal : comment récupérer des dommages-intérêts payés en double à l’État ?
Conseil d’État, 10 novembre 2026, n° 504547 : lorsque la société a payé les rappels de TVA, l’État ne peut pas conserver les dommages-intérêts versés par son gérant pour le même préjudice. M …

Virement des impôts : que faire si vous recevez une somme par erreur ?
Un virement des impôts inattendu : comment identifier la somme, vérifier une demande de restitution et contester un calcul ?

Revenus fonciers étrangers prélèvements sociaux : comment les déclarer en France ?
Loyers encaissés au Royaume-Uni et autres revenus fonciers étrangers : déclaration, crédit d’impôt et prélèvements sociaux pour un résident fiscal français.

Facture impayée quand le client est en redressement judiciaire : comment déclarer sa créance et que faire après le délai ?
Client en redressement judiciaire et facture impayée : où déclarer sa créance, délai de deux mois au BODACC, contenu du dossier, relevé de forclusion dans les six mois, contrats en cours et …
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