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Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
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Ne pas aller à une convocation pour une ordonnance pénale : que se passe-t-il ?
Convocation pour notification d’une ordonnance pénale manquée : courrier, recours, audience et démarches à vérifier.

Main courante police municipale : comment déposer et quand porter plainte ?
Police municipale, main courante et plainte : vérifiez les démarches, la valeur de la déclaration et les suites possibles.

Restitution de scellés après jugement : l’appel de la partie civile change-t-il les droits d’une société ?
Après un jugement pénal, un appel limité aux intérêts civils modifie-t-il la restitution des scellés ? Quels droits pour une société propriétaire ?

Convoqué au commissariat sans motif indiqué : faut-il y aller, quels droits et comment vérifier ?
Convocation au commissariat sans motif indiqué : obligation de comparaître, statuts de témoin, de suspect et de garde à vue, droits à vérifier et réflexes à Paris et en Île-de-France.

Exemple d’indemnisation par la CIVI : combien obtenir et comment calculer ?
Deux décisions CIVI expliquent le calcul poste par poste, les provisions et les points à vérifier avant de demander une indemnisation.

Brassard presse sans carte de presse : est-ce légal ? Fausse carte, manifestation et droits face à la police (2026)
Porter un brassard presse n'exige aucune carte, mais ne crée aucune immunité. Fausse carte (2 ans et 3 750 euros), usurpation de qualité, dispersion d'un attroupement, équipements de protect …

Arnaque compteur Linky par téléphone : que faire après un faux appel ?
Un appel évoque une vérification de compteur : comment vérifier son origine, contester un contrat et réagir à un débit ?

Plainte classée sans suite au bout de combien de temps ?
Une plainte restée sans réponse est-elle classée ? Découvrez les démarches auprès du procureur et les conditions de saisine du juge d’instruction.

Pourquoi Kodak Black est allé en prison : armes, peine commuée par Trump, arrestation de 2026 et ce que dit la loi
Condamné en 2019 à 46 mois de prison fédérale pour de fausses déclarations liées à des achats d'armes, Kodak Black a vu sa peine commuée par Donald Trump en 2021. Arrestations de 2022 à 2026 …

Aide à domicile, auxiliaire de vie ou femme de ménage qui vole : que faire ? Plainte, preuves, caméra et peines (2026)
Bijoux disparus, retraits ou chèques suspects chez un parent âgé : vol aggravé puni jusqu'à dix ans, abus de confiance ou abus de faiblesse, caméra permise ou interdite, plainte, prescriptio …

Garde à vue 24h : quel motif justifie le placement et comment le vérifier ?
Pourquoi une garde à vue peut-elle être décidée ? Infractions, objectifs légaux, notification, droits et pièces à vérifier pour discuter la mesure.

Requête en nullité procédure pénale : que devient le mémoire d’un co-mis en examen ?
La Cour de cassation précise le sort du mémoire d’un co-mis en examen lorsque la requête initiale ne saisit pas régulièrement la chambre de l’instruction.
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