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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Logement abandonné : le bailleur peut-il changer la serrure et reprendre les lieux sans juge à Paris ?
Le locataire a disparu sans rendre les clés : le bailleur peut-il changer la serrure ? Non. Procédure légale de reprise du logement abandonné, sanctions et délais à Paris.

Vente d’un appartement loué : qui restitue le dépôt de garantie, l’ancien ou le nouveau bailleur ?
Logement vendu loué : le nouveau bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai d'un ou deux mois, même sans l'avoir reçu. Retenues justifiées, pénalité de 10 % et recours.

Compromis de vente à Paris : se rétracter, conditions suspensives et indemnité
Compromis de vente à Paris : rétractation dix jours, condition suspensive de prêt, indemnité d'immobilisation et recours pour sortir sans perdre la somme versée.

Délais du juge de l’exécution après un jugement d’expulsion : bonne foi, trêve hivernale et surendettement à Paris
Jugement d'expulsion prononcé à Paris : deux mois après le commandement, délais du juge de un mois à un an, trêve hivernale et effet du surendettement expliqués.
Transfert de prêt immobilier sur un nouveau bien : clause de transférabilité, conditions et recours
Votre banque refuse de transférer votre prêt sur votre nouveau bien ? Clause de transférabilité, motifs de refus, indemnité plafonnée et solutions pour garder votre taux.

Frais d’agence en location à Paris : qui paie, plafonds et restitution du trop-perçu
Agence à Paris : 12 euros par mètre carré pour visite, dossier et bail, 3 euros pour l'état des lieux, part du locataire jamais supérieure à celle du bailleur. Vérifier, mettre en demeure et …
Acte de cautionnement du bail d’habitation à Paris : mentions obligatoires, disproportion et annulation
Retire : doublon.

Maison squattée : que faire, procédure d’expulsion et recours du propriétaire à Paris
Maison squattée : qualifier l'occupation, assigner en référé, commandement, délais, trêve hivernale, indemnité d'occupation et concours de la force publique.

Diagnostics manquants ou périmés à la vente : validités, contre-expertise et recours pour baisser le prix ou annuler
Diagnostics manquants ou périmés à la vente : dossier obligatoire, sanctions du vendeur, contre-expertise, action contre le diagnostiqueur et délais pour baisser le prix ou annuler.
Colis abîmé à la livraison : remboursement, réparation et indemnisation, qui paie
Colis abîmé à la réception : qui doit rembourser, le vendeur ou le transporteur, et comment obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de refus.
Sous-location à Paris sans autorisation du bailleur : résiliation, loyer et expulsion
À Paris, un locataire qui sous-loue sans l'accord écrit du bailleur risque la résiliation de son bail, le remboursement des loyers perçus et l'expulsion de l'occupant. Règles, preuves et pro …
Surendettement et expulsion locative : suspension des poursuites et délais du juge à Paris
Dossier de surendettement recevable et expulsion : ce que la suspension bloque, la saisine du juge et les délais encore possibles à Paris.
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