Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Indemnité de résiliation anticipée et clause pénale : peut-on cumuler les deux ?
Une facture de clôture additionne le prix des prestations, une indemnité de résiliation et une pénalité. Comment vérifier leur cumul et contester le montant ?

Chèque énergie 2027 : comment faire la demande en ligne et payer ses factures de logement ?
Guichet de demande dès le 14 janvier 2027 : qui peut bénéficier du chèque énergie, quel montant et comment l'utiliser pour payer ses factures de logement.

Calcul et imputation de l’indemnité d’occupation au regard du prêt immobilier après un divorce en 2026
Le divorce emporte dissolution de la communauté ou de l'indivision, générant des complexités patrimoniales majeures, notamment concernant le sort du logement familial financé par un crédit i …

Vol annulé Air France : qui indemnise si une autre compagnie devait opérer le vol ?
Votre vol annulé devait être opéré par une compagnie partenaire ? Identifiez le transporteur à qui demander le réacheminement, le remboursement ou l’indemnité.

Cession Dailly de loyers commerciaux notifiée au locataire : bordereau, paiement à la banque et recours en cas d’impayé
Bailleur qui cède ses loyers à sa banque par bordereau : quand le locataire doit-il payer la banque, quelles exceptions peut-il opposer et qui recouvre les loyers en cas d'impayé ?

Changement de serrures par le propriétaire : quelles sanctions et comment récupérer son logement ?
Votre propriétaire a changé les serrures et vous refuse les clés ? Les preuves à réunir, le référé pour rentrer chez vous et les sanctions encourues.

Un vendeur peut-il annuler une promesse de vente ?
Le vendeur d’un bien immobilier retire sa promesse ou refuse de signer. Vérifiez la levée d’option, les clauses de l’avant-contrat et les preuves à réunir.

Droit à la fibre : que faire si le syndic refuse le raccordement de votre appartement ?
Immeuble fibré mais appartement non raccordé ? Identifiez le blocage, demandez un refus écrit au syndic et vérifiez les démarches et recours selon votre situation.

Acompte et commande annulée : quand le vendeur doit-il rembourser ?
Arrhes ou acompte, rétractation de 14 jours, livraison manquée : les règles et les délais pour récupérer les sommes versées, avec les textes applicables.

Bail emphytéotique : avantages et inconvénients avant d’acheter un logement, et comment sécuriser la fin du bail
Acheter un logement en bail emphytéotique : avantages, inconvénients, charges, taxe foncière, fin du bail sans indemnité, hypothèque et locataires, d'après le code rural et la Cour de cassat …

Troubles de voisinage en HLM : offre de relogement, résiliation du bail et délais d’expulsion à Paris
Troubles de voisinage en HLM : mise en demeure, offre de relogement, résiliation du bail et délais d'expulsion. Ce que vérifie le juge et comment se défendre à Paris.

Détournement de fonds par un salarié : la banque ou l’expert-comptable peuvent-ils rembourser l’entreprise ?
Salarié insolvable après un détournement de fonds : dans quels cas la banque, l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes indemnisent l'entreprise, d'après les décisions de 2025 et 2026 …
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