Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Saisie conservatoire d’un aéronef : comment le créancier obtient l’immobilisation et comment le propriétaire récupère l’avion
Créancier impayé ou avion bloqué : juge compétent, conditions, circuit DGAC et mainlevée. Méthode complète pour immobiliser ou récupérer un aéronef.

La banque refuse de me donner les relevés du défunt : comment obtenir les comptes et prouver le détournement ?
La banque refuse les relevés du défunt ? Droits de l'héritier, référé sous astreinte, preuve du détournement et sanction du recel : mode opératoire complet.

Usurpation de plaque d’immatriculation (doublette) : qualifications, confiscation et exonération du propriétaire innocent
L'usurpation de plaques d'immatriculation expose le propriétaire innocent à de lourdes conséquences. Analyse des conditions d'exonération et de la jurisprudence criminelle applicable à la do …

Compte vendeur Amazon, Etsy ou Cdiscount suspendu pour contrefaçon : contester le signalement et récupérer boutique et fonds
Boutique suspendue pour contrefaçon présumée et fonds gelés : contester le signalement, préparer le plan d'action et récupérer compte et argent.

Les contrôles d’identité et perquisitions en zones aéroportuaires et maritimes : analyse de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026
La loi du 18 août 2026 renforce les pouvoirs de contrôle dans les zones de transport. Une analyse doctrinale des enjeux pour les libertés et la défense.

Assurance de l’aéronef : que faire quand l’assureur refuse de payer après un accident ?
Refus de garantie après un accident d'avion : périmètre du contrat, exclusion, déchéance, nullité, action directe et prescription. Méthode et décisions récentes.

Colis bloqué par la douane pour contrefaçon : que faire, délais et recours
Colis retenu par la douane pour contrefaçon de marque : régimes de retenue, délai de dix jours, sanctions encourues et recours concrets à Paris et en Île-de-France.

Le refus de renouvellement du bail commercial : calcul de l’indemnité d’éviction, procédure et droit de repentir du bailleur
Analyse du droit au renouvellement commercial : calcul de l’indemnité d’éviction du locataire et conditions de validité du droit de repentir du bailleur.

Bagage perdu, endommagé ou livré en retard en avion : protestation, plafond et recours du passager
Valise perdue, éventrée ou restituée en retard : qui répond, dans quel plafond et dans quels délais protester et agir en justice selon la convention de Montréal.

Un héritier a encaissé seul les loyers et vidé le compte de l’indivision : comment obtenir les comptes et le remboursement ?
Un héritier encaisse seul les loyers et tient seul les comptes de l'indivision ? Fruits, reddition des comptes, dépenses remboursées, prescription de cinq ans et procédure à Paris : le guide …

Les faux avis et avis diffamatoires de consommateurs sur Google et les plateformes en ligne : qualification d’atteinte à l’honneur sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, identification de l’internaute anonyme et contrôle de la Cour de cassation
Les faux avis et avis diffamatoires de consommateurs sur Google et les plateformes en ligne : qualification d'atteinte à l'honneur sous l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, identificat …

Le changement d’usage pour la location meublée touristique (Airbnb) : réglementation, compensation et sanctions
Le changement d'usage d'un bien en location meublée touristique (Airbnb) expose le propriétaire à une réglementation stricte, incluant amende civile et compensation. Examen de la jurispruden …
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