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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Frais bancaires de succession après la décision n° 2026-1207 QPC : comment contester le prélèvement de la banque ?

Décision n° 2026-1207 QPC, plafond de 1 % et de 857 euros : comment vérifier et contester les frais bancaires prélevés lors d’une succession.

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La Convention de Montréal et la responsabilité du transporteur aérien international : retards, avaries et pertes de bagages, préjudices corporels et délais de recours (2020-2026)

I. Le régime de responsabilité de plein droit et l'encadrement indemnitaire du préjudice aérien A. La réparation des préjudices corporels et la stricte preuve du dommage en cas de retard de …

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Loyers impayés dus au défunt : recouvrement par les héritiers et partage de la créance

Loyers impayés dus au défunt : preuves, prescription, recouvrement par les héritiers et partage complémentaire de la créance locative.

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Le contrat de sponsoring et de parrainage sportif : qualification juridique, obligations contractuelles de l’athlète et de l’annonceur, clauses de moralité et contentieux de la résiliation

I. La qualification juridique et le régime substantiel du parrainage sportif Le développement économique du sport professionnel contemporain repose pour une part prépondérante sur les parten …

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Saisie pénale immobilière : protection des tiers de bonne foi et recours

La saisie pénale d'un bien immobilier indivis confronte le juge à la protection des droits du tiers de bonne foi, exigeant un contrôle de proportionnalité.

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Gel des avoirs : comment payer son loyer et ses charges en France malgré une sanction européenne ?

Gel des avoirs : découvrez comment demander une autorisation ciblée pour payer le loyer, les charges et les dépenses essentielles en France.

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La copropriété de brevet d’invention : régime légal supplétif, convention de copropriété, exploitation et contentieux de la contrefaçon

I. L'organisation légale supplétive de la copropriété de brevet : une indivision sui generis orientée vers l'exploitation A. Le principe de libre exploitation directe et l'indemnisation équi …

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La délégation de maîtrise d’ouvrage (DMO) : nature juridique et régime de responsabilité en droit immobilier

I. La nature juridique et le périmètre de la délégation de maîtrise d'ouvrage (DMO) Le recours à un maître d'ouvrage délégué constitue un acte de gestion fondamental dans une opération de co …

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La confiscation du véhicule en droit pénal routier : peines obligatoires et facultatives, propriétaire de bonne foi, exigence de motivation et proportionnalité devant la chambre criminelle (2024-2026)

I. Le régime légal de la confiscation du véhicule en droit pénal routier : distinction fondamentale entre peines obligatoires et peines facultatives A. Les hypothèses légales de confiscation …

Droits du quotidien

Journaliste pigiste et droits voisins : peut-il obtenir sa part après les décisions Meta de 2026 ?

Après les décisions Meta de 2026, un journaliste pigiste peut-il obtenir sa part des droits voisins de la presse ? Statut, preuves, accord collectif et recours.

Droits du quotidien

Suspension provisoire antidopage et contrat de sponsoring : clause morale, résiliation et recours

Après une suspension provisoire antidopage, le sponsor peut-il rompre le contrat ? Clause morale, échantillon B, preuve, indemnisation et recours du sportif.

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Meta fait appel sur les droits voisins : que peuvent encore réclamer les éditeurs de presse ?

L’appel de Meta contre la décision 26-MC-02 relance le contentieux des droits voisins. Les éditeurs doivent distinguer ce qui reste exigible, les preuves à conserver et les démarches à prépa …

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Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet