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Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La garantie de l’AGS pour la prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat de travail
L'extension de la garantie de l'AGS aux créances de rupture issues de la prise d'acte ou de la résiliation judiciaire décidée par la Cour de cassation en 2026.

Avis vendeur Cdiscount diffamatoire : comment obtenir le retrait, préserver la preuve et agir ?
Un commentaire vendeur Cdiscount impute-t-il un fait précis ? Qualification, preuves, signalement, référé, délai de trois mois et recours contre un avis diffamatoire.

Lettre de résiliation diffamatoire : publicité, preuve et recours dans les trois mois
Une lettre de résiliation qui accuse un client, un prestataire ou une entreprise peut-elle constituer une diffamation ? Publicité, preuves, retrait, référé et délai de trois mois.
Loyers d’un immeuble indivis après un décès : pourquoi le recel successoral ne suffit pas et comment récupérer sa part
Un héritier encaisse seul les loyers d’un bien successoral ? La Cour de cassation distingue le recel successoral des comptes de l’indivision : preuves, calcul de la quote-part, prescription …

Loyer impayé par une ambassade : peut-on saisir les loyers ou les comptes en France ?
Loyer impayé par une ambassade : conditions, autorisation du juge de l’exécution, saisie des loyers versés par un tiers et limites liées aux comptes de la mission diplomatique.

Meta et droits voisins de la presse : quelles informations réclamer et quels recours après la décision du 8 juillet 2026 ?
Après la décision 26-MC-02 du 8 juillet 2026, quelles informations un éditeur de presse peut-il demander à Meta et quels recours utiliser en cas de refus ou de sous-évaluation des droits voi …

Achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire : ordonnance du juge-commissaire et transfert du bail
L'achat d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire soulève des enjeux cruciaux liés à l'ordonnance du juge-commissaire et au transfert du bail.

Diffamation dans une lettre adressée à un bailleur : publicité, preuve et délai de trois mois
Lettre adressée à un bailleur : comment distinguer diffamation publique et correspondance confidentielle, préserver les preuves, demander un retrait et agir avant la prescription de trois mo …

Sanctions américaines contre la CPI : une banque française peut-elle fermer le compte d’un juge ?
Sanctions américaines contre la CPI : une banque française peut-elle fermer le compte d’un juge ? Droit au compte, loi de blocage, vigilance bancaire et référé.

Contrefaçon dans un local commercial : le bailleur peut-il être exposé à une fermeture administrative ?
Après l'affaire du Marché du Soleil, les obligations et risques du bailleur face aux contrefaçons vendues dans un local commercial.

Le privilège du bailleur d’immeuble et la sauvegarde de ses droits face à la liquidation judiciaire du locataire commercial
L'ouverture d'une liquidation judiciaire paralyse les actions du bailleur. Analyse de l'arrêt des poursuites et des limites du privilège de l'article 2332.

Le contrat d’édition en droit d’auteur : obligation d’exploitation permanente, reddition des comptes et résiliation de plein droit
I. L'intensité des obligations légales d'exploitation permanente, de diffusion commerciale et de reddition des comptes A. L'obligation de résultat relative à la publication, à la diffusion a …
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