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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

L’action en bornage judiciaire : régime, recevabilité et articulation avec la revendication immobilière

L'action en bornage judiciaire (article 646 du Code civil) fixe la délimitation foncière. Analyse des conditions de recevabilité, compétence et rôle de l'usucapion.

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Le droit de préemption du locataire en cas de vente : conditions, procédure et enjeux contentieux

Le droit de préemption du locataire en cas de vente : conditions, procédure et enjeux contentieux. Analyse des obligations du bailleur et protection de l'occupant.

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CFE et biens matériellement utilisables : la valeur locative des bâtiments placés sous simple contrôle du redevable n’entre pas dans l’assiette sans usage possible pour l’activité (CE, 17 avril 2026, n° 499394)

Le Conseil d'État censure la cour administrative d'appel de Lyon (CE, 17 avril 2026, n° 499394) : l'assiette de la CFE suppose que les biens soient matériellement utilisables pour l'activité …

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Pacte Dutreil ISF et trésorerie excédentaire : la chambre commerciale verrouille la remise en cause de l’exonération de 75 % (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610, 25-12.612 et 25-12.946)

Huit ans après la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 2018, le contentieux relatif aux années d'imposition 2011 à 2017 n'a pas fini d'alimen …

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Le transfert de permis de construire : conditions de validité, procédure administrative et contentieux

Le transfert de permis de construire (L. 152-5-2 C. urb.) s'impose comme un acte réel créateur de droits, soumis à l'accord exprès du bénéficiaire initial et aux délais de péremption du perm …

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Taxe de 3 % sur les immeubles des entités juridiques : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 supprime l’engagement et impose un représentant en France (CGI, art. 990 E, 990 F et 990 FA)

Longtemps considérée comme un impôt « discret », la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (TVVI), prévue par les articles 990 …

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L’obligation de délivrance et les travaux dans le bail commercial : conformité des locaux, grosses réparations et nullité des clauses d’exonération

L'obligation de délivrance et les travaux de conformité dans le bail commercial : cadre légal, répartition de l'article 606 et limites des clauses d'exonération.

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Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier (Loi SRU) : délai, notification et nullité du compromis de vente

L'article L. 271-1 du CCH accorde à l'acquéreur immobilier un délai de rétractation de dix jours. L'analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation révèle une orthodoxie stricte sur la n …

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TVA facturée dans un acte notarié : la mention d’un prix TTC rend la taxe due malgré la dispense de l’article 257 bis du CGI

La cession d'un immeuble entre deux professionnels de l'immobilier est un terrain miné. Le vendeur qui mentionne un prix « taxe sur la valeur ajoutée incluse » dans l'acte authentique s'expo …

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La responsabilité civile de l’intermédiaire dans les investissements locatifs de défiscalisation : surévaluation, devoir de conseil et prescription

La responsabilité civile professionnelle des intermédiaires et promoteurs en défiscalisation immobilière (devoir de conseil, prescription, perte de chance).

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Taxe de 3 % sur les immeubles : la déclaration annuelle obligatoire de 2027 et les arrêts de la chambre commerciale qui encadrent déjà l’exonération

La loi du 25 juin 2026 supprime l'exonération par engagement : dès 2027, seule la déclaration n° 2746 au 15 mai exonère de la taxe de 3 %. Décryptage des arrêts Com. 2024-2026.

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Suppression de l’exonération de l’article 732 bis du CGI : le rachat d’entreprise sous le régime de droit commun des droits d’enregistrement

BOFiP ACTU-2026-00149 du 12 août 2026 : abrogation de l'exonération de l'article 732 bis du CGI et réorganisation de la doctrine ENR-DMTOM. Régime de droit commun de l'article 726 du CGI app …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet