Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme de la loi du 25 juin 2026 et ses conséquences contentieuses
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit, par son article 68, une rupture majeure dans le droit des cessions de titres …

Pacte tontinier, SCI et clause d’accroissement : décryptage juridique et fiscal à la lumière de l’article 754 A du CGI et des jurisprudences récentes
Introduction Le pacte tontinier, également dénommé clause d'accroissement ou clause de réversion, constitue l'une des techniques les plus singulières du droit patrimonial français. Inséré da …

L’action en nullité du compromis de vente immobilière : procédure, vices du consentement et restitution du dépôt de garantie
L'action en nullité du compromis de vente : procédure devant le tribunal judiciaire, réticence dolosive du vendeur et restitution du dépôt de garantie séquestré.

Groupements forestiers : l’architecture juridique d’un investissement vert à triple détente fiscale
L'investissement forestier connaît une dynamique sans précédent. La Fédération nationale des Safer recensait en mai 2026 un volume de transactions sur le foncier naturel en hausse de 12 % su …

Taxe sur les actifs somptuaires des sociétés patrimoniales : décryptage juridique de l’article 235 ter C du CGI issu de la loi de finances pour 2026
La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales : décryptage juridique de l'article 235 ter C du CGI issu de la loi de finances pour 2026 La loi …

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel : formalités de protection du patrimoine immobilier
La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel est cruciale. Analyse de la déclaration d’insaisissabilité et des pouvoirs du liquidateur.

Cession d’usufruit temporaire et risque fiscal : décryptage juridique de l’article 13-5° du CGI à la lumière des jurisprudences récentes
La cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire constitue une opération patrimoniale dont les conséquences fiscales, longtemps méconnues des praticiens comme des contribuables, sont déso …

La modification des millièmes de copropriété : répartition des charges, révision et recours judiciaire
Analyse de la modification des millièmes de copropriété et de la répartition des charges : procédure de révision, action en nullité et rôle souverain du juge.

L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : le nouveau régime des sûretés immobilières à l’épreuve de l’exigence d’efficacité et de la responsabilité notariale
La réforme des sûretés de 2022 remplace le privilège de prêteur de deniers par une hypothèque légale spéciale, ce qui modifie le rang des banques.

La garantie des vices cachés et la clause d’exonération dans la vente immobilière entre particuliers
Analyse doctrinale de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière et de l'opposabilité de la clause d'exclusion au vendeur de mauvaise foi.

L’usucapion abrégée de 10 ans : conditions du juste titre et de la bonne foi
L'usucapion abrégée de 10 ans permet d'acquérir la propriété immobilière plus rapidement, à condition de justifier d'un juste titre et d'une bonne foi. Analyse des arrêts récents et de l'art …

Le nantissement de compte de titres financiers : constitution, réalisation et contentieux
Le nantissement de compte de titres financiers exige une rédaction rigoureuse. Décryptage de la jurisprudence sur la constitution, la réalisation et le contentieux.
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