Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Article 606 du Code civil et bail commercial : la répartition impérative des travaux

Analyse approfondie de la répartition impérative des travaux sous l'égide de l'article 606 du Code civil et de la loi Pinel en matière de baux commerciaux.

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Le refus de renouvellement du bail commercial pour motifs graves et légitimes : conditions, mise en demeure et contentieux de l’article L. 145-17 du Code de commerce

Le propriétaire peut-il refuser de renouveler le bail commercial sans payer d'indemnité d'éviction ? Analyse complète des motifs graves et légitimes en 2026.

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La société en participation (SEP) : cadre d’association occulte, régime de responsabilité des associés et risques d’immixtion à l’égard des tiers

La société en participation (SEP) est une structure contractuelle dépourvue de personnalité morale, offrant souplesse mais comportant des risques pour ses associés.

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La réception judiciaire de l’ouvrage : critères du refus abusif et incidence sur les garanties légales

Le refus de réceptionner des travaux de construction mène souvent au contentieux. La réception judiciaire s'impose pour déclencher les garanties légales.

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Bien vacant et déficits fonciers : la CAA de Nancy rappelle l’exigence de diligences réelles et proportionnées du propriétaire bailleur

Bien vacant et déficits fonciers : la CAA de Nancy rappelle l'exigence de diligences réelles et proportionnées du propriétaire bailleur La vacance locative est le cauchemar de tout propriéta …

Droits du quotidien

Le plafonnement de l’IFI au cœur du rapport Matteï-Courson : analyse juridique de l’optimisation fiscale des grandes fortunes à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale

Le plafonnement de l'IFI au cœur du rapport Matteï-Courson : analyse juridique de l'optimisation fiscale des grandes fortunes à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale Publi …

Droits du quotidien

Le partage du bien immobilier après divorce : indivision, licitation et attribution préférentielle dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Le partage du bien immobilier après divorce : indivision, licitation et attribution préférentielle dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026) Le divorce ne se limite pas …

Droits du quotidien

La fiscalité des locations meublées touristiques en 2026 : cadre juridique, obligations déclaratives et évolutions récentes

Introduction La fiscalité des locations meublées touristiques a connu, depuis la loi de finances pour 2024, une mutation d’une ampleur sans précédent. L’abaissement du seuil du régime micro- …

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La servitude de tréfonds : définition, régime et enjeux en droit immobilier 2026

La servitude de tréfonds est une charge réelle imposée sur la partie souterraine d'un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds. Cet article analyse sa nature, son régime juridique et …

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Le congé pour reprise délivré par une SCI familiale : conditions de validité, formalisme de la procédure et défense du locataire face à la fraude

Une analyse académique et pratique des conditions d'éligibilité, du formalisme procédural et des recours contentieux en matière de congé pour reprise délivré par une SCI familiale sous la lo …

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Le bail professionnel : régime juridique, durée, répartition des charges et modalités de résiliation

Analyse du régime juridique du bail professionnel (durée de 6 ans, article 57 A de la loi de 1986, article 606 du Code civil) et des procédures de congé.

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Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : la procédure rigoureuse de mise en demeure de l’article L. 145-17 du Code de commerce

Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction exige le respect d'une procédure stricte de mise en demeure sous peine de nullité.

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Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet