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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

L’alignement de la Cour de cassation sur le Conseil d’État : la société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales s’interprète par renvoi au droit interne

L'alignement de la Cour de cassation sur le Conseil d'État : la société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales s'interprète par renvoi au droit interne Par un arrêt de sec …

Droits du quotidien

Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI

Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n'est pas un actionnaire au sens de l'article 990 E du CGI Instituée par l'article 990 D du code général des impôts, …

Droits du quotidien

Le sort du bail d’habitation dans le divorce : cotitularité, attribution judiciaire et protection du conjoint locataire

Le sort du bail d’habitation dans le divorce : cotitularité, attribution judiciaire et protection du conjoint locataire Introduction Lorsqu’un couple marié se sépare, la question du logement …

Droits du quotidien

Cession de contrat VEFA en logement intermédiaire : le rescrit BOFiP du 8 juillet 2026 sécurise la continuité du taux réduit de TVA

Cession de contrat VEFA en logement intermédiaire : le rescrit BOFiP du 8 juillet 2026 sécurise la continuité du taux réduit de TVA Le 8 juillet 2026, l'administration fiscale a procédé à un …

Droits du quotidien

La clause d’indexation dans le bail commercial : validité, action en réputé non écrit et restitution des loyers surévalués

Analyse de la clause d'indexation du bail commercial à l'aune de la jurisprudence 2025 de la Cour de cassation : validité, réputé non écrit et restitution.

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Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice, procédure et équilibre financier

Le droit de repentir de l'article L. 145-58 du Code de commerce permet au bailleur d'éviter une indemnité d'éviction en offrant le renouvellement du bail.

Droits du quotidien

La résistance de la qualité dassujetti à la TVA face aux interruptions temporaires dactivité taxable

La qualite d'assujetti a la TVA resiste-t-elle a une interruption temporaire de l'activite taxable ? La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arret du 2 juillet 2026, repond par l' …

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La révision triennale du loyer commercial : conditions, déplafonnement et rétroactivité

La révision triennale du loyer commercial permet d'ajuster le prix en cours de bail. Découvrez les conditions, le plafonnement et l'exception de déplafonnement.

Droits du quotidien

La réception tacite des travaux en droit de la construction : critères de qualification, preuve et effets sur la garantie décennale

La réception tacite des travaux est un mécanisme jurisprudentiel complexe mais crucial en droit de la construction, déclenchant les garanties décennales.

Droits du quotidien

Le sort des biens immobiliers dans le divorce : indivision post-communautaire, licitation et rachat de soulte — le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)

Le sort des biens immobiliers dans le divorce : indivision post-communautaire, licitation et rachat de soulte — le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026) La question du …

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Surélévation d’un immeuble en copropriété : conditions de vote, rachat du droit à construire et jurisprudence récente

La surélévation d'un immeuble en copropriété est strictement encadrée par la loi de 1965. Découvrez les conditions de vote, l'indemnisation et la jurisprudence.

Droits du quotidien

La division en volumes immobiliers : régime juridique et distinction avec le statut de la copropriété

L'organisation d'un ensemble immobilier complexe par la division en volumes immobiliers permet d'exclure le statut impératif de la copropriété au profit d'un cahier des charges et d'une asso …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet