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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’alignement de la Cour de cassation sur le Conseil d’État : la société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales s’interprète par renvoi au droit interne
L'alignement de la Cour de cassation sur le Conseil d'État : la société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales s'interprète par renvoi au droit interne Par un arrêt de sec …

Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI
Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n'est pas un actionnaire au sens de l'article 990 E du CGI Instituée par l'article 990 D du code général des impôts, …

Le sort du bail d’habitation dans le divorce : cotitularité, attribution judiciaire et protection du conjoint locataire
Le sort du bail d’habitation dans le divorce : cotitularité, attribution judiciaire et protection du conjoint locataire Introduction Lorsqu’un couple marié se sépare, la question du logement …

Cession de contrat VEFA en logement intermédiaire : le rescrit BOFiP du 8 juillet 2026 sécurise la continuité du taux réduit de TVA
Cession de contrat VEFA en logement intermédiaire : le rescrit BOFiP du 8 juillet 2026 sécurise la continuité du taux réduit de TVA Le 8 juillet 2026, l'administration fiscale a procédé à un …

La clause d’indexation dans le bail commercial : validité, action en réputé non écrit et restitution des loyers surévalués
Analyse de la clause d'indexation du bail commercial à l'aune de la jurisprudence 2025 de la Cour de cassation : validité, réputé non écrit et restitution.

Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice, procédure et équilibre financier
Le droit de repentir de l'article L. 145-58 du Code de commerce permet au bailleur d'éviter une indemnité d'éviction en offrant le renouvellement du bail.

La résistance de la qualité dassujetti à la TVA face aux interruptions temporaires dactivité taxable
La qualite d'assujetti a la TVA resiste-t-elle a une interruption temporaire de l'activite taxable ? La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arret du 2 juillet 2026, repond par l' …

La révision triennale du loyer commercial : conditions, déplafonnement et rétroactivité
La révision triennale du loyer commercial permet d'ajuster le prix en cours de bail. Découvrez les conditions, le plafonnement et l'exception de déplafonnement.

La réception tacite des travaux en droit de la construction : critères de qualification, preuve et effets sur la garantie décennale
La réception tacite des travaux est un mécanisme jurisprudentiel complexe mais crucial en droit de la construction, déclenchant les garanties décennales.

Le sort des biens immobiliers dans le divorce : indivision post-communautaire, licitation et rachat de soulte — le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)
Le sort des biens immobiliers dans le divorce : indivision post-communautaire, licitation et rachat de soulte — le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026) La question du …

Surélévation d’un immeuble en copropriété : conditions de vote, rachat du droit à construire et jurisprudence récente
La surélévation d'un immeuble en copropriété est strictement encadrée par la loi de 1965. Découvrez les conditions de vote, l'indemnisation et la jurisprudence.

La division en volumes immobiliers : régime juridique et distinction avec le statut de la copropriété
L'organisation d'un ensemble immobilier complexe par la division en volumes immobiliers permet d'exclure le statut impératif de la copropriété au profit d'un cahier des charges et d'une asso …
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