Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

La clause résolutoire du bail commercial à l’épreuve de la procédure collective du locataire : conditions d’efficacité, suspension et pouvoirs du juge

Comment s'articulent la clause résolutoire du bail commercial et l'ordre public des procédures collectives du preneur ? Analyse doctrinale et pratique.

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Le régime du bail professionnel en 2026 : souplesse conventionnelle, formalisme du congé et risques de requalification

Le bail professionnel offre un équilibre idéal entre liberté contractuelle et protection. Décryptage complet des règles de congé et de requalification.

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La tierce opposition face aux décisions d’expulsion en matière de baux commerciaux : procédures, délais et droits des tiers sous-locataires ou créanciers

La tierce opposition face aux expulsions de baux commerciaux est une voie de recours majeure protégeant les sous-locataires et créanciers nantis.

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Expulsion sans jugement : le propriétaire qui se fait justice risque trois ans de prison (article 226-4-2 du code pénal)

Changer la serrure, jeter les affaires, couper l'eau : reprendre son logement de force est un délit puni de trois ans. Recours et jurisprudence 2026.

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La scission de copropriété : procédure, conditions de vote et contentieux de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965

Comment réaliser une scission de copropriété ? Analyse de la procédure de vote de l'article 28 de la loi de 1965, des majorités requises et du contentieux.

Droits du quotidien

Marchand de biens et vente à réméré : l’exercice de la faculté de rachat ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du CGI

Marchand de biens et vente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne constitue pas une revente au sens de l'article 1115 du CGI La vente à réméré connaît un regain d'intérêt …

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Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E-3° du CGI

Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n'est pas un actionnaire au sens de l'article 990 E-3° du CGI Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 8 juillet …

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La nullité de la promesse unilatérale de vente immobilière pour défaut d’enregistrement : analyse théorique et pratique sous l’article 1589-2 du Code civil

La promesse unilatérale de vente non enregistrée sous dix jours est nulle d'ordre public. Analyse de la jurisprudence de 2025-2026 sous l'article 1589-2.

Droits du quotidien

Extension de la TVA à 5,5 % aux climatiseurs réversibles : l’article 92 de la loi de finances pour 2026 consacre une révolution fiscale sous condition suspensive

Extension de la TVA à 5,5 % aux climatiseurs réversibles : l'article 92 de la loi de finances pour 2026 consacre une révolution fiscale sous condition suspensive Le 20 février 2026, le Parle …

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Le bail professionnel : durée, statut et conditions de résiliation

Le bail professionnel offre une stabilité indispensable aux professions libérales. Durée, requalification et résiliation : décryptage de ce statut dérogatoire.

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Le sort du bail d’habitation en cas de divorce : solidarité des loyers, cotitularité et formalités de libération du conjoint sortant

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le 14 juillet 2026, Le Figaro Immobilier relatait l'histoire édifiante d'un époux divorcé condamné à payer solidairement près de 10 000 euros d' …

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Marchand de biens et vente à réméré : l’exercice de la faculté de rachat ne vaut pas revente

La vente à réméré constitue l'un des mécanismes juridiques les plus singuliers du droit civil, dont les implications fiscales demeurent méconnues des praticiens. Le 16 juillet 2026, un arrêt …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet