Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

La notion de société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales : la Cour de cassation adopte l’approche du droit interne

Analyse doctrinale de l'arrêt Cass. com. 6 mai 2026 n°24-22.185 (Publié au Bulletin) sur l'articulation entre conventions fiscales et droit interne pour la qualification des sociétés à prépo …

Droits du quotidien

Viager immobilier : qui paie quoi entre crédirentier et débirentier pour les charges et travaux ?

La répartition des charges et travaux en viager immobilier : analyse complète de la jurisprudence 2024-2026 pour savoir qui paie quoi entre crédirentier et débirentier.

Droits du quotidien

Taxe de 3 % sur les immeubles : la Cour de cassation impose le respect de la doctrine administrative et consacre la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales

Taxe de 3 % sur les immeubles : la Cour de cassation impose le respect de la doctrine administrative et consacre la garantie de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales Par …

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La servitude de vue en droit immobilier : qualification, prescription et sanctions

Décryptage jurisprudentiel de la servitude de vue en droit immobilier. De la distinction entre vue et jour à l'usucapion trentenaire, analyse de la Cour de cassation.

Droits du quotidien

La division en volumes face à la copropriété : frontière de l’ordre public, statuts de l’ASL et contentieux de la requalification

La division en volumes constitue un instrument de structuration immobilière indispensable pour les ensembles complexes, mais sa frontière avec la copropriété s'avère hautement contentieuse.

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L’usucapion : l’acquisition de la propriété immobilière par la possession

L'usucapion permet d'acquérir un bien immobilier après trente ans de possession continue, paisible et publique. Analyse des conditions strictes exigées par la jurisprudence civile.

Droits du quotidien

La réception tacite des travaux et ses effets sur la garantie décennale

La réception tacite des travaux est un mécanisme prétorien permettant d'activer la garantie décennale en l'absence de procès-verbal formel. Analyse juridique.

Droits du quotidien

Droit de vote de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales : répartition légale, aménagements statutaires et jurisprudence

L'usufruitier a-t-il la qualité d'associé ? Découvrez la répartition légale du droit de vote et les assouplissements statutaires lors du démembrement de parts sociales.

Droits du quotidien

Viager immobilier : qui paie quoi entre crédirentier et débirentier pour les charges et travaux ?

Qui paie quoi entre crédirentier et débirentier en viager ? Répartition des charges, taxes et travaux selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Droits du quotidien

La clause d’habitation bourgeoise en copropriété face à l’essor des locations saisonnières Airbnb

La clause d'habitation bourgeoise en copropriété est un outil puissant face à l'essor d'Airbnb. Analyse de sa portée contractuelle et de ses limites légales.

Droits du quotidien

Le droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur (ITE) : concilier transition écologique et respect de la propriété séparative

Le droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur (ITE) s'impose comme une servitude d'utilité publique dérogeant à la propriété privée pour accélérer la rénovation énergétique.

Droits du quotidien

Empiétement sur le terrain d’autrui : l’inflexibilité de l’article 545 du Code civil face au contrôle de proportionnalité

La jurisprudence récente confirme la rigueur de l'article 545 du Code civil sanctionnant l'empiétement. Elle refuse la proportionnalité mais admet le rabotage.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet