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Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Fiscalite des meubles de tourisme apres la loi Le Meur : vers une convergence des regimes civil et fiscal

Le Conseil constitutionnel valide le 19 mars 2026 les interdictions de location meublee touristique en copropriete (loi Le Meur). Quelles consequences fiscales pour les loueurs LMP et LMNP ? …

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Acte anormal de gestion et renonciation à recettes : l’objet social n’est pas un blanc-seing fiscal (CE, 8 avril 2026, n° 499815)

Acte anormal de gestion et renonciation à recettes : l'objet social n'est pas un blanc-seing fiscal (CE, 8 avril 2026, n° 499815) Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste La théorie de l'a …

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Sociétés en participation occultes : le piège de l’imposition à l’impôt sur les sociétés pour les associés non révélés

La société en participation (SEP), régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, occupe une place singulière dans le paysage juridique français. Dépourvue de personnalité morale, non imm …

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Holding animatrice et IFI : la construction prétorienne du critère d’activité professionnelle

Holding animatrice et IFI : la construction prétorienne du critère d'activité professionnelle La frontière entre ce qui relève d'une activité professionnelle exonérée d'impôt sur la fortune …

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Quishing et arnaque au QR code : plainte, remboursement bancaire et preuves

Après une arnaque au QR code, voici comment déposer plainte, conserver les preuves et demander le remboursement à la banque.

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Cession de titres de SPI et acte authentique obligatoire : ce que change l’article 68 de la loi de finances pour 2026

Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris. Une réforme discrète mais lourde de conséquences vient bouleverser la pratique notariale et la stratégie patrimoniale des détenteurs …

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Plus-value immobilière et résidence principale : quand les consommations d’énergie deviennent un indice déterminant pour l’administration fiscale

L'administration fiscale peut-elle utiliser les relevés de consommation d'électricité d'un logement pour démontrer que celui-ci ne constituait pas la résidence principale du vendeur au jour …

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L’interprétation des conventions fiscales internationales par le juge judiciaire : la méthode du renvoi au droit interne consacrée par la Cour de cassation

L'interprétation des conventions fiscales internationales par le juge judiciaire : la méthode du renvoi au droit interne consacrée par la Cour de cassation Par Hassan KOHEN, avocat au barrea …

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Procédure d’abandon manifeste : comment se défendre quand la commune engage une expropriation simplifiée (post-QPC 22 mai 2026)

Décision QPC n° 2026-1200 du 22 mai 2026 : la procédure d'expropriation simplifiée des biens en état d'abandon manifeste (L. 2243-1 à L. 2243-4 CGCT) est validée par le Conseil constitutionn …

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Vendeur poursuivi pour vice caché immobilier : les six pièges que la jurisprudence 2025-2026 sanctionne le plus durement

Vendeur particulier poursuivi pour vice caché ou dol: 6 configurations sanctionnées par les juges du fond en 2025-2026 (CA Rouen, CA Grenoble, TJ Charleville-Mézières, CA Poitiers, CA Aix-en …

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Bornage judiciaire : voisin qui refuse, procédure devant le tribunal judiciaire

Voisin qui refuse le bornage amiable ou le PV du géomètre : action en bornage judiciaire devant le tribunal judiciaire, désignation d'expert, charge des frais et exécution. Article 646 du Co …

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Faux bail dérogatoire, fausse convention d’occupation précaire et fraude au statut des baux commerciaux : les risques pénaux du bailleur et du preneur

Le bail dérogatoire est un terrain fertile pour les contentieux civils. C'est aussi, plus discrètement, un terrain pour la matière pénale. La tentation d'antidater un contrat, de simuler une …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet