Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Condition suspensive de prêt immobilier : obligations de l’acquéreur, délais et jurisprudence récente
Condition suspensive de prêt immobilier : obligations de diligence de l'acquéreur, mise en demeure du vendeur, prescription de l'action en restitution. Jurisprudence 2023-2024.

Congé frauduleux et tacite reconduction : quand le droit pénal s’invite dans le contentieux locatif
Congé frauduleux pour reprise : l'annulation du congé entraîne la tacite reconduction du bail, et le bailleur s'expose à l'amende pénale de l'article 15 V de la loi de 1989, voire à l'escroq …

Bailleur défaillant et loyers impayés : comment le locataire peut légalement suspendre ses paiements
Un bailleur qui n'entretient pas les locaux peut-il exiger le paiement des loyers ? La jurisprudence récente de la Cour de cassation protège le locataire : mode d'emploi de l'exception d'ine …

Congé pour motif légitime et sérieux : comment le locataire peut le contester et quels sont les risques pénaux du bailleur
Congé pour motif légitime et sérieux : guide pratique du locataire pour contester le congé, moyens de défense, jurisprudence 2024-2025 et risques pénaux du bailleur frauduleux.

Charges de copropriété impayées : recours du syndicat et droits du copropriétaire débiteur
Charges de copropriété impayées : mise en demeure, procédure accélérée article 19-2, moyens de défense du copropriétaire, opposition sur prix de vente, saisie immobilière. Guide pratique.

Dépôt de garantie non restitué : les recours du locataire et les risques pour le bailleur
Que faire quand le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ? Mise en demeure, saisine du juge, majoration automatique, risque pénal d'abus de confiance.

Bailleur défaillant : recours du locataire et sanctions pénales
Un logement dont le chauffage ne fonctionne pas en janvier. Des infiltrations signalées depuis six mois sans réponse. Une installation électrique qui présente un risque d'incendie. Le baille …

Banqueroute et insuffisance d’actif : la responsabilité pénale du dirigeant en cas de liquidation judiciaire
Banqueroute du dirigeant en cas de liquidation judiciaire : augmentation frauduleuse du passif, détournement d'actif, articles L. 654-1 et L. 654-2 du Code de commerce. Jurisprudence 2023-20 …

Logement indécent et bailleur passif : les recours du locataire, de la mise en demeure à l’action pénale
Logement indécent et bailleur passif : guide pratique des recours du locataire, mise en demeure, travaux sous astreinte, réduction du loyer, résiliation et articulation avec le volet pénal. …

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d’habitation)
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Saisie immobilière
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
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