Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Effacement des dettes de loyers impayés : la caution doit-elle encore payer ?
L’effacement des loyers impayés libère-t-il le garant ? Vérifiez l’acte de caution, le décompte et les effets sur le bail et l’expulsion.

Régularisation des charges locatives : que faire si les provisions étaient trop basses ?
Provisions trop basses : comment vérifier le rappel de charges locatives, établir une faute et demander un paiement adapté ?

Grève Lufthansa : vol annulé, comment obtenir une indemnisation ?
Dans son rapport de 2024, Lufthansa Group évoque des mouvements sociaux. Quelles preuves réunir pour une indemnisation et un réacheminement ?

Un propriétaire peut-il interdire les animaux à son locataire et demander son expulsion ?
Animaux dans un logement loué : clauses du bail, nuisances, décisions de justice et conditions d’une éventuelle expulsion.

Vendre un appartement loué : décote et calcul du prix de vente
Comment calculer la décote d’un appartement loué ? Méthode chiffrée, bail en cours, charges et points à vérifier avant la vente.

Garantie Electro Dépôt et assurance Electrosûr : quel assureur, ce que couvre la garantie à vie, panne, Casse Mobile, bon d’achat, refus et résiliation
Garantie légale de deux ans, assurance Electrosûr Panne Foyer à 6, 11 ou 15 euros par mois et Casse Mobile : ce que couvre chaque protection d'Electro Dépôt d'après la notice de l'assureur …

Délai restitution dépôt de garantie en location vide : un mois, retenues justifiées et pénalité de 10 %
Location vide : dépôt restitué en un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois sinon. Retenues justifiées, majoration de 10 % de plein droit et recours.

Canalisation extérieure bouchée : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Une canalisation extérieure bouchée : comment identifier le réseau, répartir les frais et prouver la cause du problème en location ?

Vol retardé hors Europe : que faire avec une compagnie non européenne ?
Vol retardé hors Europe : comment déterminer les règles applicables, distinguer remboursement et réparation des frais, et préparer sa demande ?

Coût raccordement eau potable maison ancienne : comment le calculer et qui paie ?
Une maison ancienne peut-elle être raccordée à l’eau potable ? Démarches, zone de desserte, devis et financement des travaux.

Congé pour vente à un locataire handicapé : quels droits et comment le contester ?
Un locataire handicapé reçoit un congé pour vente : âge, ressources, offre de relogement, contestation et suites possibles.

Assurance loyer impayé en colocation : que faire quand un colocataire part ?
Un colocataire quitte le logement : bail, solidarité, déclaration à l’assureur et vérification de la garantie contre les loyers impayés.
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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
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Jurisprudence internationale
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Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
